Mises à jour du règlement

Dernière mise à jour le 25 avril 2024

Avis de modification des Contrats PayPal en Suisse

Cette page

Cette page a pour but d'informer les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en Suisse ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un avis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les modifications à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Avis

Date de publication : 25 avril 2024

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 13 juin 2024

Nous modifions les Conditions d'utilisation du service PayPal afin de supprimer une information réglementaire obsolète et de mentionner expressément le fait que l'argent que vous possédez sur votre compte ne vous rapportera aucun intérêt ni aucun autre type de bénéfice.
Nous clarifions nos conditions relatives aux taxes et informations fiscales, ainsi que nos conditions relatives à la conversion de devise.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Modifications apportées au Programme de Protection des Achats PayPal

Date d'entrée en vigueur : 13 juin 2024

Nous modifions le Programme de Protection des Achats PayPal afin d'exclure les jetons non fongibles (NFT) de l'éligibilité.
En plus de remplir toutes les autres conditions d'éligibilité au Programme de Protection des Achats PayPal, les litiges relatifs à des réclamations de type Ne correspondant pas du tout à sa description doivent être signalés par l'acheteur dans le Gestionnaire de litiges dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison ou d'exécution de la commande ou dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle le paiement a été envoyé par l'acheteur au vendeur, selon la première de ces deux éventualités. Les délais à respecter pour signaler les litiges relatifs à d'autres types de réclamations (notamment objets non reçus, transactions non autorisées ou autres problèmes) restent inchangés pour le moment.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Achats PayPal

Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal

Date d'entrée en vigueur : 13 juin 2024

Nous modifions le programme de protection des vendeurs de PayPal afin d'exclure de l'éligibilité les jetons non fongibles (NFT) dont le montant de la transaction est de :

10 000,01 USD ou plus (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction) ;
10 000,00 USD ou moins (ou valeur équivalente dans la devise locale telle que calculée au moment de la transaction), sauf si l'acheteur prétend qu'il s'agit d'une transaction non autorisée et que la transaction remplit tous les autres critères d'éligibilité.

Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands PayPal