Mises à jour antérieures du règlement

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Mises à jour antérieures du règlement

Cette page présente les principales modifications qui ont été apportées au service PayPal, à ses Conditions d'utilisation ou à d'autres règlements.

* Pour accéder aux mises à jour du règlement antérieures à novembre 2013, consultez ce PDF.

* Pour accéder aux mises à jour du règlement effectuées entre décembre 2013 et décembre 2018, consultez ce PDF.

Avis de modification des Contrats PayPal en Suisse

Date de publication : 26 mai et 8 juin 2023

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Cette page a pour but d'informer les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en Suisse ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un avis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 27 juin 2023

• Nous ajoutons certaines informations relatives aux mesures de protection pour nous conformer aux réglementations et exigences en vigueur à Singapour.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Ajout d'un avis pour les non-résidents de Singapour

Date d'entrée en vigueur : 27 juin 2023

• Nous publions certains avertissements pour nous conformer aux réglementations et exigences en vigueur à Singapour.

Consulter l'avis pour les non-résidents de Singapour

Modifications du Contrat d'utilisation des autres moyens de paiement PayPal

Date d'entrée en vigueur : 26 juin 2023

• Apple Pay sera proposé comme Autre moyen de paiement pour le paiement de factures.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Avis de modification des Contrats PayPal en Suisse

Date de publication : 9 août 2022

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Cette page a pour but d'informer les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en Suisse ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un avis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur, 7 septembre 2022 :

• À compter du 31 octobre 2022, les comptes Professionnels ne pourront plus recevoir de transactions personnelles. Les titulaires d'un compte Professionnel souhaitant recevoir des transactions personnelles devront utiliser un compte Particulier.
• Si vous intégrez les services PayPal à votre site ou y faites référence, nous précisons que PayPal peut utiliser des technologies automatisées (par exemple, l'exploration de sites) pour évaluer votre site afin de garantir sa conformité avec les Conditions d'utilisation et de lutter contre la fraude.
• Nous précisons que PayPal peut annuler un paiement si vous recevez ou avez reçu une compensation de votre banque.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

Avis de modification des Contrats PayPal en Suisse

Date de publication : 10 mai 2022

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Cette page a pour but d'informer les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en Suisse ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un avis. Vous pouvez également consulter les avis antérieurs de mises à jour du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 8 juin 2022 :

• La clause Annulations des Conditions d'utilisation sera révisée afin d'indiquer plus clairement dans quels cas PayPal est en mesure d'annuler un paiement.
• Toutes les Conditions d'utilisation de PayPal applicables à la Suisse seront disponibles en français.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation

Avis de modification des Contrats PayPal en Suisse

Date de publication : 11 février 2022

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 16 mars 2022 :

• Le programme de Protection des Marchands de PayPal sera révisé pour allonger la liste des objets inéligibles afin d'inclure certains jetons non fongibles (NFT) avec un montant de transaction supérieur à 10 000 USD.

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation

Consulter la version mise à jour du programme de Protection des Marchands

Modification de tous les Contrats d'utilisation applicables

À compter du 16 mars 2022 :

• Les références à eBay qui ne sont plus applicables seront supprimées ou modifiées.

Avis de modification des Contrats en Suisse

Date de publication : 29 octobre 2021

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Modifications à venir

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Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 1er décembre 2021 , nous :

• Déplaçons les conditions des programmes de Protection des Achats et de Protection des Marchands PayPal vers des pages distinctes. Lesdites conditions des programmes sont acceptées au moment où vous acceptez les Conditions d'utilisation dont elles font toujours partie. Cette évolution facilitera l'accès aux conditions et permettra de les parcourir plus facilement.
• Révisons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour préciser que la preuve de dépôt et la preuve de livraison doivent également inclure un numéro de suivi vérifiable en ligne
• Précisons que l'utilisation abusive de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands PayPal est une activité interdite telle que définie dans les Conditions d'utilisation
• Précisons qu'il ne vous sera facturé aucuns frais de résolution de litiges standard pour les litiges qui satisfont à toutes les exigences du programme de Protection des Marchands PayPal
• Précisons qu'une réserve minimum est également appelée une réserve initiale
• Clarifions la définition de l'Espace économique européen (EEE) en introduisant une liste de marchés ou de régions qui font partie de l'EEE

Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour

Avis de modification des Contrats en Suisse

Date de publication : 11 août 2021

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Cette page affiche les mises à jour du règlement et informe les utilisateurs des modifications importantes apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en Suisse ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne. Accédez à la section Mises à jour antérieures du règlement pour consulter les mises à jour antérieures du règlement.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Veuillez lire attentivement les modifications ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Entrée en vigueur : 10 septembre 2021

• Nous réexaminons actuellement le programme de Protection des Marchands PayPal afin de clarifier les conditions d'éligibilité de certaines réclamations concernant les titres de transport vendus par le transporteur.
• Nous demandons aux vendeurs de nous informer de toute erreur ou incohérence de tarification dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d'accès à leurs relevés de compte ou à d'autres informations sur l'activité de leur compte.
• Nous supprimons la section Paiements groupés PayPal et la remplaçons par un contrat indépendant intitulé Conditions d'utilisation des paiements groupés PayPal dans nos modalités juridiques.
• Nous clarifions les types de coûts engagés pour calculer l'estimation minimale raisonnable du montant dont nous pouvons exiger le remboursement si vous vous engagez dans des activités interdites.

Pour consulter les Conditions d'utilisation mises à jour, cliquez ICI.

Modifications des commissions énoncées dans les Conditions d'utilisation

Entrée en vigueur : 10 novembre 2021

• Nous imputons des frais de service supplémentaires de 1,29 % pour certaines transactions commerciales internationales entre l'EEE et le Royaume-Uni.
• Nous modifions les commissions supplémentaires basées sur un pourcentage pour les transactions commerciales internationales et nous simplifions la classification des pays et régions relative auxdites commissions. Les commissions évoluent pour passer des taux énoncés dans les Conditions d'utilisation en vigueur aux nouveaux taux indiqués sur la page Tarification pour les Marchands mise à jour ICI, qui entreront en vigueur le 10 novembre 2021.

Modifications du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

• Nous révisons le règlement pour préciser que les violations peuvent vous exposer à des dommages et intérêts. Nous élargissons également la liste existante des activités interdites et clarifions les activités commerciales nécessitant une autorisation préalable.

• Nous révisons le Contrat afin d'interdire l'acceptation des paiements de certains biens et services.

Avis de modification des Contrats en Suisse

Date de publication : 29 avril 2021

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Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 31 mai 2021

• Nous réexaminons de manière plus approfondie la Protection des Achats et la Protection des Marchands de PayPal afin d'assurer leur cohérence à l'échelle internationale et de préciser les transactions éligibles à la protection.
• Nous précisons le traitement des dons envoyés et reçus.
• Nous vous précisons que vous pouvez définir la devise de votre carte.

Pour consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation, cliquez ICI.

Avis de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 janvier 2021

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

26 février 2021.

Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant le 26 février 2021 sans encourir de frais supplémentaires.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, de correction ou de suppression d'erreurs d'orthographe et de grammaire, ou les modifications apportées à la mise en forme, ne sont pas reflétées dans le présent document. Il en va de même pour les corrections ou standardisations de références.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 26 février 2021

• Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez accéder aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Frais

Nous avons supprimé la référence à la tarification dégressive pour les marchands, car ladite tarification ne sera plus proposée en Suisse. Toutes les références à la tarification dégressive pour les marchands dans les Conditions d'utilisation et sur la page Frais ont donc été supprimées.

Effectuer un paiement – Protection des Achats PayPal – Objets et transactions non éligibles au titre de la Protection des Achats PayPal

Dans cette section, nous avons réorganisé et standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Éligibilité

À des fins de clarification, nous avons ajouté des termes pour les objets physiques déjà expédiés et les biens immatériels fournis.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Conditions de base

Nous avons ajouté un point concernant les réclamations pour transaction non autorisée.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal – Objets et transactions non éligibles

Nous avons modifié et globalement standardisé notre liste d'objets et de transactions non éligibles à la Protection des Marchands PayPal.

Autres modalités juridiques – Divers – Votre utilisation (en tant que vendeur) des données personnelles - Lois sur la protection des données

Nous avons renommé cette section et l'avons reformulée pour mieux refléter l'utilisation des données personnelles par les vendeurs.

Avis de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 29 septembre 2020

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

22 octobre 2020.

Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant le 22 octobre 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Les modifications apportées à des fins linguistiques, pour corriger des erreurs d'orthographe et de grammaire, ou les modifications apportées à la mise en forme, ne sont pas mentionnées dans le présent document. La correction ou la standardisation de la numérotation et des références n'y figure pas non plus.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

Date d'entrée en vigueur : 22 octobre 2020

• Cliquez ICI pour consulter une copie actualisée des modifications prévues.

Vous pouvez accéder aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

À propos de votre compte – Ouvrir un compte – Statut d'entité commerciale

Nous avons modifié la formulation dans la présente section pour refléter le fait que, lorsque certains seuils sont atteints ou que certains secteurs d'activité ou certaines activités sont impliqué(e)s, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale peuvent s'appliquer à tout type de compte PayPal que vous détenez.

Effectuer un paiement – Dispositions générales pour effectuer un paiement – Vos instructions de paiement

Nous avons ajouté un nouveau paragraphe à la fin de la présente section concernant la possibilité de sélectionner certains destinataires comme "bénéficiaires de confiance" pour une expérience de paiement plus rapide.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais de résolution de litiges

Nous introduisons des frais de résolution de litiges et les Conditions générales correspondantes pour les vendeurs.

Recevoir des paiements – Remboursements et annulations de paiements – Frais d'opposition bancaire

Nous avons ajouté une nouvelle section relative aux Frais d'opposition bancaire à des fins de clarification.

Mises à jour du Règlement sur les frais

4.1.2. Frais applicables au virement de votre solde

Nous avons ajouté une nouvelle section 4.1.2. à notre Règlement sur les frais relative au virement de votre solde sur un compte bancaire associé à votre compte PayPal.

4.2. Frais d'opposition bancaire et frais de résolution de litiges

Nous avons divisé la section 4.2. en deux sous-sections : 4.2.1. Frais d'opposition bancaire, qui reste inchangée à l'exception d'une correction mentionnée ci-après, et 4.2.2. Frais de résolution de litiges, relative aux Frais de résolution de litiges récemment introduits.

De plus, dans le tableau dans lequel se trouve à présent la section 4.2.1. du Règlement sur les frais, nous avons corrigé le montant des frais d'opposition bancaire en nouveau dollar taïwanais, qui s'élevait par erreur à 10,00 TWD au lieu de 625,00 TWD.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION POUR UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Nous avons supprimé la restriction relative aux comptes PayPal Premier ou Professionnel du premier paragraphe des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

Avis de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 8 juillet 2020

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées le

31 juillet 2020.

Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant le 31 juillet 2020 sans encourir de frais supplémentaires.

Toutes les modifications et mises à jour des contrats d'utilisation sont indiquées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, pour corriger des erreurs d'orthographe et de grammaire, ou les modifications apportées à la mise en forme, ne sont pas mises en évidence. La correction ou la standardisation de la numérotation et des références n'y figure pas non plus.

Mises à jour des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Date d'entrée en vigueur : 31 juillet 2020

• Cliquez ICI pour consulter la mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez accéder aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

Effectuer un paiement – Protection des Achats

Dans cette section, nous avons réintroduit le Règlement sur la Protection des Achats PayPal dans les Conditions d'utilisation et reformulé les conditions dudit Règlement à des fins d'harmonisation internationale.

Recevoir des paiements – Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs

Nous avons modifié la formulation de la sous-section "Impact de la Protection des Achats PayPal sur les vendeurs" : si vous êtes un vendeur, que vous n'obtenez pas gain de cause dans le cadre d'une réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal portant sur le fait que l'objet reçu ne correspond pas du tout à sa description, il est possible que vous ne puissiez pas récupérer l'objet ou que vous soyez obligé de le récupérer en vous acquittant des frais de retour.

Recevoir des paiements – Protection des Marchands PayPal

Comme pour la Protection des Achats PayPal, nous avons réintroduit dans cette section le Règlement sur la Protection des Marchands PayPal dans les Conditions d'utilisation et reformulé les conditions dudit Règlement à des fins d'harmonisation internationale.

Règlement sur les frais

3.5. Réception en personne de paiements par le biais de QR codes

Nous avons introduit une nouvelle section 3.5. dans notre Règlement sur les frais, qui décrit les frais qui s'appliquent aux vendeurs (occasionnels) lorsqu'ils reçoivent des paiements par le biais de notre nouvelle solution de QR code.

Avis de modification des Contrats d'utilisation de PayPal

Date de publication : 19 mars 2020 (consultez les contrats individuels ci-dessous pour connaître les différentes Dates d'entrée en vigueur)

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux Dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

Mises à jour des Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Pour consulter les Conditions d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal en vigueur, cliquez ici ou sur le lien "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" disponible en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Aucuns frais supplémentaires liés à la réception de paiements internationaux effectués via un Autre moyen de paiement

Nous avons modifié la Section 3 (Utilisation de la fonctionnalité Autre moyen de paiement) pour clarifier le fait que les frais supplémentaires basés sur un pourcentage applicables à la réception de transactions commerciales internationales énoncés dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas lorsque vous recevez des paiements via un Autre moyen de paiement.

Mises à jour du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Date d'entrée en vigueur : 19 mars 2020

Pour accéder au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal en vigueur, cliquez ici ou cliquez sur le lien "Mentions légales" ou "Contrats d'utilisation" disponible en bas de la plupart des pages du site PayPal.

1. Contact

La rubrique Contact des sections intitulées "Activités nécessitant une autorisation" et "Violations du Règlement sur les utilisations autorisées" a été mise à jour. Au lieu d’envoyer un email à PayPal, vous pouvez remplir un formulaire en ligne pour soumettre votre demande ou votre dossier en vertu desdites sections.

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 16 juin 2020

• Cliquez ICI pour consulter la mise à jour des modifications envisagées.

Vous pouvez accéder aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en vigueur en cliquant ici ou via le pied de page "Contrats d'utilisation" de la plupart des pages du site PayPal.

1. Mesures que nous pourrons prendre si vous prenez part à des Activités interdites - Violations du Règlement sur les utilisations autorisées (nouvelle section)

Nous avons ajouté une section qui énonce nos droits à déduire les montants relatifs aux dommages qui surviennent lorsque vous utilisez votre compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées. La nouvelle section est la suivante (présentée ici avec le titre des clauses principales pour le contexte et abrégée par souci de concision ; les modifications sont soulignées) :

“…

Activités interdites et suspensions

…

Mesures que nous pourrons prendre si vous prenez part à des Activités interdites

…

Si vous utilisez votre compte PayPal principalement dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées :

• En plus d'être soumis aux mesures susmentionnées, vous serez responsable envers PayPal du montant des dommages causés par votre violation du Règlement sur les utilisations autorisées.

• Vous reconnaissez et convenez que la somme de 2 500,00 USD (ou l'équivalent dans la devise du pays dans lequel vous résidez) par violation du Règlement sur les utilisations autorisées est :
  • Une estimation minimale raisonnable des dommages réels subis par PayPal, compte tenu de toutes les circonstances actuelles, y compris le rapport entre la somme et la variété des dommages subis par PayPal qui pourrait raisonnablement être anticipé
  • Raisonnable et proportionnée dans son application aux Services qui vous sont fournis
  • Nécessaire, mais pas plus que suffisante, pour protéger l'intérêt légitime de PayPal à ce que vous respectiez le Règlement sur les utilisations autorisées

PayPal pourra déduire lesdits dommages directement de tout solde existant sur tout compte PayPal que vous détenez.

…”

2. Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant

Nous avons modifié la section intitulée "Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant" afin de clarifier vos obligations de fournir à PayPal des informations vous concernant pour faciliter nos actions décrites dans les Conditions d'utilisation, nous permettre de réduire le risque de fraude ou nous conformer à nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). La section intitulée "Autres modalités juridiques – Nos droits – Informations vous concernant" a été modifiée comme suit (présentée ici avec le titre des clauses principales pour le contexte ; les modifications sont soulignées) :

“…

Autres modalités juridiques

…

Nos droits

…

Informations vous concernant

Nous pourrons vous demander des informations dont nous avons raisonnablement besoin pour faciliter nos actions décrites dans les présentes Conditions d'utilisation, réduire le risque de fraude ou respecter nos obligations réglementaires (y compris la lutte contre le blanchiment d'argent). Vous devez vous conformer auxdites demandes de manière opportune. Cela peut impliquer l'envoi, par vos soins et à vos frais, par fax, par email ou de toute autre manière, de documents d'identification et d'informations sur vos finances et vos opérations (tels que vos derniers états financiers et relevés d'activité de marchand).

…”

3. Autres modifications apportées

​Certaines sections des Conditions d'utilisation du Service PayPal ont été modifiées pour clarifier la formulation existante et corriger des erreurs typographiques mineures, notamment les sections suivantes :

Mises à jour du règlement

Dernière mise à jour : 13 février 2020

Lisez le présent document.

Nous apportons des modifications aux Contrats d'utilisation qui régissent votre relation avec PayPal.

Nous vous recommandons de lire attentivement les avis ci-dessous afin de vous familiariser avec les changements à venir.

Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part, car ces modifications seront automatiquement appliquées aux Dates d'entrée en vigueur indiquées ci-dessous. Si vous préférez refuser ces modifications et fermer votre compte, vous pouvez le faire avant la Date d'entrée en vigueur sans encourir de frais supplémentaires.

MISES À JOUR DU RÈGLEMENT SUR LES FRAIS

À compter du 16 mars 2020, nous apportons les modifications suivantes au Règlement sur les frais :

4.3. Frais de remboursement de Transaction commerciale

Nous avons modifié la Section 4.3. du Règlement sur les frais pour indiquer que, à présent, en cas de remboursement d'une Transaction commerciale, les commissions initialement payées pour recevoir le paiement ne sont pas remboursées.

Afin de lever toute ambiguïté, la présente modification s'applique uniquement au remboursement des Transactions commerciales reçues. Les Transactions personnelles ne sont pas concernées.

Mises à jour des Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 11 décembre 2019

Nous avons entièrement repensé les Conditions d'utilisation pour faciliter la vie de nos utilisateurs. Nous nous sommes efforcés de les rendre plus accessibles en proposant un contenu qui vous permet de mieux comprendre vos droits et obligations lorsque vous utilisez des produits et services PayPal.

Les améliorations apportées sont les suivantes :

1. Nous avons simplifié le format des Conditions d'utilisation en utilisant de nouveaux intitulés à code couleur afin de vous permettre de retrouver plus facilement les informations les plus pertinentes pour vous. Nous avons révisé et réorganisé le contenu des Conditions d'utilisation pour qu'il soit plus facile à suivre et pour placer les informations là où vous les rechercheriez naturellement. Nous ne changeons pas le fond, mais uniquement la forme.

B. Une mise à jour des Conditions d'utilisation sera publiée après le 10 octobre 2019. Cliquez ICI pour la consulter dès qu'elle sera disponible.

MISES À JOUR DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE PAYPAL

À compter du 19 août 2019, nous apportons les modifications suivantes aux Conditions d'utilisation du Service PayPal :

3.1. Envoi de Paiements PayPal

Nous avons modifié la clause 3.1.d. relative aux transactions refusées et annulées, en particulier les transactions ayant fait l'objet d'une conversion de devise :

4. Paiements refusés et remboursés

Nous pouvons éventuellement autoriser le destinataire de votre paiement à :

• Refuser de l'accepter
• Décider de l'accepter, puis utiliser les Services PayPal pour vous rembourser ultérieurement tout ou partie du montant du paiement

Le montant de tout paiement refusé ou remboursé sera recrédité sur votre Solde. Le montant d'un paiement non récupéré sera recrédité sur votre Solde dans un délai de 30 jours suivant la date du paiement initial.

Si le montant d'un paiement quel qu'il soit vous est remboursé de l'une des manières susmentionnées, nous pourrons éventuellement le convertir comme suit :

• Dans la devise du Solde que vous avez utilisé pour le paiement initial (avant toute conversion dans la devise reçue par le destinataire)
• Dans la devise d'ouverture de votre Compte PayPal

Si le paiement initial que vous avez envoyé impliquait une conversion de devise, nous convertirons le montant remboursé à partir de la devise reçue par le destinataire comme suit :

• Si le montant est remboursé le jour suivant la date du paiement initial, nous utiliserons le taux de change de transaction en vigueur à la date du paiement initial pour que vous receviez le montant d'origine (y compris la commission de conversion de devise que vous avez payée) dans la devise d'origine à partir de laquelle vous avez effectué la conversion pour le paiement initial.
• Si le montant est remboursé plus d'un jour après la date du paiement initial, nous utiliserons le taux de change de transaction en vigueur à la date de conversion du montant remboursé.

Nous pourrons aussi virer automatiquement le montant remboursé de votre Solde et retransférer l'argent vers la source d'approvisionnement que vous avez utilisée pour le paiement initial. Les virements peuvent également donner lieu à une conversion de devise.

Nous pourrons décider de ne pas débiter le paiement initial de votre Source d'approvisionnement d'origine si le montant est remboursé sur votre Solde comme indiqué ci-dessus avant le paiement de votre Source d'approvisionnement d'origine à PayPal pour approvisionner votre paiement initial.

Le montant remboursé peut être inférieur au montant de votre paiement initial. Cela peut se produire à la suite :

• De l'envoi, par le destinataire, d'un remboursement dont la valeur est inférieure au montant de votre paiement initial. PayPal étant uniquement un fournisseur de services de paiement, nous ne pouvons pas connaître le montant du remboursement qui vous est dû de la part du destinataire du paiement initial, ni la raison pour laquelle le destinataire vous a remboursé un montant quelconque
• Des fluctuations du taux de change de transaction

PayPal ne saurait être tenu pour responsable des pertes résultant de la décision du destinataire de refuser ou de rembourser votre paiement, sauf dans la mesure où PayPal n'a pas correctement traité un remboursement envoyé par le destinataire.

3.2. Réception de Paiements PayPal

e. Votre Règlement sur les remboursements, Protection des données, Règlement sur le respect de la vie privée et Sécurité

Pour améliorer la visibilité, nous avons divisé la clause 3.2.e. en sous-clauses. À l'exception de l'ajout des nouvelles sous-clauses 3.2.ei., 3.2.e.ii. et 3.2.e.iii. et des intitulés respectifs, nous n'avons pas apporté d'autres modifications.

5. Frais et conversions de devises

Nous avons divisé notre précédente clause 5.2. Conversion de devise en deux sous-clauses (5.2. Conversion de devise et 5.3. Choix de conversion de devise), mais nous n'avons apporté aucune modification au contenu actuel

MISES À JOUR DU RÈGLEMENT SUR LES FRAIS

À compter du 21 octobre 2019, nous apportons les modifications suivantes au Règlement sur les frais :

4.1. Commission de conversion de devise

Nous augmentons la Commission de conversion de devise en vertu de la clause 4.1. du Règlement sur les frais, qui passe de 2,50 % à 3,00 %, ainsi que certaines commissions sur d'autres transactions, conformément au tableau ci-dessous :

A4.1. Commission de conversion de devise

Pour les conversions de devises traitées sur votre Compte PayPal en dehors de ou avant une Transaction personnelle ou une Transaction commerciale (notamment la conversion d'un Solde dans une autre devise avant un virement), et pour les transactions nécessitant une conversion de devise dont le Vendeur a accepté de prendre en charge la commission, PayPal facturera des Frais d'un montant égal à 3,00 %, supérieur au taux de change de la transaction (les "Frais de conversion de devise"), conformément à la clause 5.2. des Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Dans les autres cas, la clause 4.1. et toutes les autres dispositions du Règlement sur les frais demeurent inchangées.

Dernière mise à jour : 30 janvier 2019

Cette page apporte des informations préalables aux Utilisateurs PayPal sur les modifications importantes à venir concernant les Services PayPal, les Conditions d'utilisation du Service PayPal et d'autres règlements (collectivement, les "Contrats d'utilisation").

Lisez attentivement le présent document, car PayPal modifiera les Contrats d'utilisation à compter du 29 avril 2019.

Vous n'avez rien à faire pour accepter les modifications, car elles entreront automatiquement en vigueur le 29 avril 2019.

Si vous décidez de ne pas accepter les modifications, vous pouvez nous en informer avant le 11 décembre 2018 pour fermer votre compte (https://www.paypal.com/ch/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement, sans encourir de frais supplémentaires.

Toutes les modifications et mises à jour des Contrats d'utilisation sont indiquées en italique sur cette page. Cette mise en évidence est destinée à faciliter la traçabilité des modifications et des mises à jour appliquées.

Les modifications apportées à des fins d'ajustement linguistique, pour corriger des erreurs d'orthographe et de grammaire, ou les modifications apportées à la mise en forme, ne sont pas mises en évidence. La correction ou la standardisation de la numérotation et des références n'y figure pas non plus.

Mises à jour des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Nous avons apporté les modifications suivantes aux Conditions d'utilisation du Service PayPal :

3.2. Réception de Paiements PayPal

Nous avons ajouté à la Clause 3.2. les informations suivantes pour les marchands en tant que nouvelle introduction :

3.2. Réception de Paiements PayPal

PayPal peut autoriser quiconque à initier un paiement entraînant l'émission d'un transfert de monnaie électronique sur votre Compte PayPal. En intégrant à votre plateforme ou interface de paiement en ligne toute fonctionnalité visant à permettre à un payeur sans Compte PayPal d'envoyer un paiement sur votre Compte PayPal, vous acceptez toutes les Conditions d'utilisation supplémentaires desdites fonctionnalités que PayPal mettra à votre disposition sur n'importe quelle page du site PayPal ou Braintree (y compris toute page destinée aux développeurs et notre page Contrats d'utilisation) ou sur la plateforme en ligne. Lesdites Conditions d'utilisation supplémentaires incluent l'Accord relatif aux Modes de paiement locaux PayPal.

Mises à jour du Règlement sur la Protection des Achats PayPal

Nous avons apporté la modification suivante au Règlement sur la Protection des Achats PayPal :

5.1. Délais

Nous avons remplacé, à la Clause 5.1., le délai fixe de dix jours par un délai plus flexible prenant en compte les cas individuels :

5.1. Délais

L'Acheteur doit répondre dans les meilleurs délais à toute question posée par PayPal concernant une Réclamation au titre de la Protection des Achats PayPal. PayPal pourra rejeter la Réclamation si l'Acheteur ne répond pas dans les délais impartis. PayPal peut prolonger ledit délai en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l'Acheteur.

Avis de modification de la Politique de confidentialité de PayPal

Nous apportons des modifications à la Politique de confidentialité pour vous fournir des informations sur la manière dont nous utilisons vos données.

Nous avons ajouté des détails sur la manière dont nous utilisons les données lorsque vous effectuez des transactions avec vos proches, ainsi que des informations supplémentaires sur la manière dont nous utilisons les données pour prévenir la fraude et les risques.

Pour consulter les modifications apportées et la Politique de confidentialité en vigueur, cliquez ici.