Conditions d'utilisation des Paiements groupés PayPal

Dernière mise à jour : 1er février 2024

Les présentes Conditions d'utilisation des Paiements groupés PayPal régissent votre utilisation du service de Paiements groupés PayPal. Votre utilisation des Paiements groupés PayPal est également soumise aux Conditions d'utilisation du Service PayPal, au Règlement sur les utilisations autorisées, à la Politique de confidentialité, ainsi qu'aux autres contrats applicables conclus entre vous et PayPal.

Éligibilité au service de Paiements groupés PayPal.

Pour pouvoir utiliser ledit service, vous devez avoir un compte Professionnel PayPal en règle. Vous devez aussi nous envoyer une demande d'utilisation du service de Paiements groupés PayPal et obtenir la permission correspondante. Nous pouvons imposer des critères d'éligibilité supplémentaires ou restreindre la disponibilité du service de Paiements groupés PayPal.

Une fois votre demande acceptée, vous pouvez utiliser le service de Paiements groupés PayPal pour envoyer des paiements groupés, tels que des commissions, des remises, des récompenses, des bonus ou des paiements, à plusieurs destinataires à la fois, dans le cadre de votre activité. Vous pourrez dans certains cas choisir d'envoyer des paiements groupés à des comptes PayPal éligibles.

Le service de Paiements groupés PayPal s'adresse aux utilisateurs professionnels qui effectuent des paiements multiples, par lots et automatiques. Si vous effectuez des paiements uniques, utilisez les services PayPal conçus à cet effet. Le service de Paiements groupés PayPal ne doit pas être utilisé pour le versement de paies, la vente de produits, l'envoi d'argent à des proches, le paiement d'un achat auprès d'un marchand ou l'achat de codes de déverrouillage, ou pour toute autre utilisation qui, selon nous, présente un niveau de risque inacceptable. Nous pouvons ajouter d'autres restrictions à tout moment, à notre entière discrétion.

Frais

Les frais du service de Paiements groupés PayPal sont disponibles sur la page Tarifs.

Conditions applicables à vos destinataires

Pour recevoir un paiement groupé, chacun de vos destinataires doit avoir un compte PayPal qui répond aux critères suivants (un "Compte éligible") :

Être enregistré dans une juridiction éligible
Permettre au destinataire de recevoir des paiements
Répondre à toute exigence de vérification PayPal applicable, y compris la confirmation de l'adresse email et la vérification des numéros de téléphone mobile, si nécessaire
Être en règle (par exemple, ne pas faire l'objet d'une restriction)

Les délais de traitement des paiements groupés dépendent de plusieurs facteurs, notamment de votre intégration (par exemple, selon que vous effectuez des paiements groupés à l'aide d'une intégration d'API ou par lots), de la localisation de votre destinataire, du nombre de paiements groupés envoyés, ainsi que du type et du statut du compte PayPal de votre destinataire. Vos destinataires seront soumis à toutes les conditions générales en vigueur qui régissent leur compte PayPal, y compris les contrats en vigueur convenus entre eux et nous. Vous n'êtes bénéficiaire d'aucun contrat conclu entre nous et votre destinataire et vous n'avez aucun droit en vertu desdits contrats.

Nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou d'empêcher un destinataire d'utiliser un compte PayPal pour recevoir des paiements groupés, notamment pour l'une des raisons suivantes :

Le destinataire n'a pas de Compte éligible.

Le destinataire n'a pas respecté les lois en vigueur ou les conditions du contrat conclu avec PayPal, ou représente un niveau de risque inacceptable pour PayPal ou d'autres utilisateurs des services PayPal ou Venmo.
La résiliation ou la suspension est définie par les règlements et procédures de PayPal, y compris ceux relatifs à la sécurité, à la fraude et aux risques encourus.
L'email du destinataire n'a pas été validé ou son numéro de téléphone n'a pas été activé pour les paiements par mobile.
PayPal réduit progressivement les services concernés mis à la disposition dudit destinataire.

Paiements groupés non récupérés, retours et annulations

Si le destinataire de votre paiement groupé n'a pas de Compte éligible au moment où vous envoyez les instructions de paiement, il peut réclamer le paiement groupé en ouvrant un compte (si son pays de résidence l'y autorise) ou en prenant des mesures pour supprimer toute restriction de compte applicable dans un délai de 30 jours. Si le destinataire ne réclame pas le paiement groupé dans ledit délai, PayPal vous remboursera le montant du paiement groupé non récupéré, moins les frais en vigueur. Vous pouvez nous demander d'annuler un paiement groupé qui n'a pas encore été réclamé, mais PayPal ne sera en aucun cas tenu d'annuler un paiement groupé quel qu'il soit et ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement à annuler un paiement groupé non réclamé avant l'expiration du délai de 30 jours. PayPal n'assumera aucune autre responsabilité envers vous ou votre destinataire concernant tout paiement groupé non récupéré une fois que nous vous aurons renvoyé le solde non récupéré.

Responsabilité au regard des instructions de paiement groupé - Erreurs de paiement

Vous êtes seul responsable de l'exactitude de toutes les instructions de paiement groupé que vous nous transmettez. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'instructions de paiement groupé manquantes, incomplètes ou inexactes, ou d'erreur de destinataire imputable auxdites instructions de paiement manquantes, incomplètes ou inexactes. Vous serez tenu pour responsable si un paiement groupé est perdu ou envoyé au mauvais destinataire en raison du fait que l'identifiant utilisateur du destinataire (par exemple, un identifiant de payeur PayPal, un pseudo Venmo ou un identifiant externe), l'adresse email ou le numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué(e) est inexact(e) ou fait référence à un utilisateur PayPal ou Venmo autre que le destinataire concerné.

Nous pouvons nous fier uniquement à l'identifiant de l'utilisateur, à l'adresse email, au numéro de téléphone mobile ou à d'autres informations mentionnées dans les instructions de paiement groupé, que lesdits identifiants soient ou non incohérents avec d'autres informations mentionnées dans les instructions de paiement groupé ou dans les informations de vérification de l'utilisateur (par exemple, le nom du compte associé à l'adresse email du destinataire). Nous ne sommes pas tenus de valider les informations contenues dans les instructions de paiement groupé et nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables des paiements groupés que nous effectuons conformément aux informations contenues dans les instructions de paiement que nous recevons de votre part. Si un paiement groupé est perdu ou envoyé au mauvais destinataire en raison d'une erreur de notre part, notre responsabilité se limitera à rembourser le montant dudit paiement groupé.

Consentement du destinataire aux communications électroniques

Vous seul avez la responsabilité de veiller à ce que chacun des destinataires de vos paiements groupés ait choisi de recevoir des paiements de votre part via les services applicables et ait accepté de recevoir des emails ou SMS de notre part, le cas échéant. En utilisant les Paiements groupés PayPal, vous déclarez et garantissez que les adresses email ou numéros de téléphone que vous utilisez pour contacter vos clients vous ont été fournis par chacun des destinataires des paiements groupés, et que votre utilisation des services pour contacter vos clients est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Nous pouvons vérifier votre utilisation du service ou vous demander de nous fournir la preuve que vos destinataires ont donné leur consentement exprès pour recevoir des paiements groupés et des emails ou SMS liés de votre part, et vous acceptez de nous fournir une telle preuve sur demande. En obtenant ledit consentement exprès, vous acceptez que le partage de telles informations avec nous ne constitue pas une "vente" en vertu des lois applicables sur la protection des données.

Absence d'affiliation ou de cautionnement

Vous êtes seul responsable de votre relation avec les destinataires de vos paiements groupés. Nous ne sommes en aucun cas responsables de vos produits, services et communications avec les destinataires de vos paiements groupés dans le cadre de votre activité ou de votre utilisation des Paiements groupés PayPal. Lorsque vous utilisez les Paiements groupés PayPal, vous ne devez pas laisser entendre que PayPal ou l'une de ses sociétés affiliées sponsorise ou recommande de quelque manière que ce soit vos produits, services ou toute promotion. PayPal ou Venmo ne peut être décrit que comme un mode de paiement groupé et ne doit être mentionné à aucun autre titre sans notre autorisation écrite expresse, et vous ne devez pas promouvoir PayPal ou encourager vos destinataires à créer un compte PayPal ou Venmo dans vos supports marketing sans l'approbation préalable de PayPal. Si PayPal demande la suppression de tout support lié à ce qui précède, vous acceptez de supprimer ledit support dans les 48 heures suivant la demande de PayPal.

Vous ne pouvez pas demander au destinataire de votre paiement groupé de vous communiquer ses mots de passe PayPal ou Venmo, ni chercher à les obtenir directement ou indirectement, ouvrir des comptes PayPal ou Venmo ou configurer des mots de passe au nom de vos clients sous-jacents.

Restrictions supplémentaires concernant la finalité des paiements groupés

Vous assumez l'entière responsabilité de l'exactitude des informations que vous fournissez sur la finalité de vos paiements groupés. Les informations que vous fournissez seront notamment utilisées à des fins de déclaration fiscale aux États-Unis et pour nous conformer à d'autres exigences réglementaires. PayPal peut se fier auxdites informations à toutes fins, y compris pour déterminer ses obligations en matière de déclaration et de retenue d'impôt en vertu de la réglementation applicable, notamment les sections 6050W et 3406 de l'Internal Revenue Code (IRC) aux États-Unis. Si vous n'indiquez pas le type de paiement groupé lorsque vous effectuez un tel paiement, PayPal pourra être tenu de traiter le paiement groupé comme un paiement à déclarer conformément à la réglementation en vigueur, notamment les sections 6050W et 3406 de l'IRC.

Sans limiter nos autres droits et recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au service de Paiements groupés PayPal ou à votre compte PayPal si nous déterminons que vous utilisez à mauvais escient les services PayPal ou de Paiements groupés PayPal, qu'il existe un niveau de risque inacceptable associé à votre utilisation des services PayPal ou de Paiements groupés PayPal ou que vous avez violé les présentes Conditions.