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Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Dernière mise à jour : 10 septembre 2021

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Le respect de toutes les lois en vigueur dans le cadre de vos actions liées à votre utilisation des services PayPal, quelle qu'en soit la finalité, relève de votre entière responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les termes du présent Règlement sur les utilisations autorisées. La violation dudit Règlement sur les utilisations autorisées constitue une violation des Conditions d'utilisation du Service PayPal (reportez-vous à la section Activités interdites, suspensions et dommages-intérêts prédéterminés des Conditions d'utilisation du Service PayPal).

 

Activités interdites

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le service PayPal dans le cadre des activités suivantes :

  1. Activités qui enfreignent une loi, un statut, une ordonnance ou une réglementation
  2. Activités en lien avec des transactions impliquant (a) des stupéfiants, des stéroïdes, certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité des consommateurs ; (b) des accessoires facilitant la consommation de drogues ; (c) des cigarettes ; (d) des objets qui encouragent et facilitent des activités illégales ou qui contraignent de les mener ; (e) des objets volés, notamment des biens numériques et virtuels ; (f) la promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale ou d'autres formes d'intolérance discriminatoire, ou l'exploitation financière d'actes criminels ; (g) des objets de nature obscène ; (h) des objets qui enfreignent ou violent un quelconque droit d'auteur, une marque déposée, un droit de diffusion ou un droit lié au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété en vertu des lois de toute juridiction ; (i) des produits ou services à caractère sexuel ; (j) des munitions, armes à feu, pièces et accessoires d'armes à feu ; ou (k) certaines armes ou certains couteaux réglementés en vertu de la loi en vigueur
  3. Activités en lien avec des transactions qui (a) divulguent des informations personnelles de tiers en violation des lois en vigueur ; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou de Ponzi, des programmes matriciels, d'autres combines pour s'enrichir rapidement ou certains programmes de marketing multiniveau ; (c) sont associées à l'achat de rentes ou à des contrats de loterie, des systèmes de vente à terme, des opérations bancaires ou des transactions extraterritoriales destinées à financer ou refinancer des dettes associées à une carte de crédit ; (d) sont destinées à vendre des objets avant que le vendeur ne les contrôle ou ne les possède ; (e) permettent à des sociétés de traitement des paiements de collecter des paiements au nom des marchands ; (f) sont associées à la vente de chèques de voyage ou de mandats ; (g) impliquent des activités de conversion de devise ou d'encaissement de chèques ; (h) impliquent des services de rachat de crédit ou de règlement de dettes, des opérations de crédit ou des activités d'assurance ; ou (i) impliquent de proposer ou de recevoir des paiements à des fins de corruption
  4. Activités qui impliquent la vente de produits ou services identifiés par les organismes gouvernementaux comme présentant une forte probabilité de fraude
  5. Activités en lien avec des transactions impliquant une autorisation sans avoir obtenu ladite autorisation

 

Activités nécessitant une autorisation

PayPal exige une autorisation pour accepter des paiements liés à certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

PayPal exige une autorisation pour accepter des paiements liés à certains produits et services, comme indiqué ci-dessous.

Section

Catégorie

Produit ou service nécessitant une autorisation
(liste non exhaustive)

Contact

1

Transport

Compagnies aériennes et opérateurs de charters/jets/taxis aériens réguliers ou non

Pour toute question d'ordre général, reportez-vous à l'Aide.

Si vous avez des questions relatives à l'obtention d'une autorisation ou à l'ouverture d'un compte Professionnel PayPal qui propose des services nécessitant une autorisation, contactez notre équipe commerciale.

2

Associations caritatives/Organismes à but non lucratif

Collecte de dons en tant qu'association caritative ou organisme à but non lucratif

3

Biens de grande valeur

Négoce de bijoux, de métaux précieux et de pierres

4

Facilitateur de paiement

Services de paiement répondant à la définition d'une entreprise de services financiers ou d'un établissement de monnaie électronique, notamment vente de cartes à montant prépayé et dépôt fiduciaire

5

Investissements

Achat, vente ou courtage d'actions, obligations, titres, options, statistiques, matières premières, contrats sur différence/Forex, fonds communs ou intérêts d'investissement dans toute entité ou propriété

6

Paris, jeux, tirages au sort et concours

Activités impliquant des paris, des jeux et/ou toute autre activité avec droits d'entrée et distribution de prix, notamment prix en architecture/immobilier, jeux de casino, paris sportifs, courses de chevaux ou de lévriers, jeux de sport, billets de loterie, autres activités facilitant les paris, jeux d'adresse (qu'ils soient ou non légalement définis comme des paris) et loterie, si l'organisateur et les clients sont exclusivement situés dans des juridictions où lesdites activités sont autorisées par la loi

7

Cryptomonnaie

Toute représentation numérique d'une valeur qui peut être échangée, transférée ou utilisée numériquement pour le paiement, notamment les cryptomonnaies, les monnaies virtuelles de jeu ou les jetons non fongibles

8

Produits sur ordonnance

Vente de tout produit nécessitant une ordonnance ou services de délivrance

d'ordonnance

9

Services de télémédecine

Services médicaux et consultations médicales à distance

10

Contenu pour adultes

Tout contenu pour adultes diffusé numériquement, y compris la vidéo à la demande et les activités impliquant l'utilisation d'une webcam. Certaines juridictions peuvent empêcher PayPal de traiter des paiements correspondant à l'achat de DVD, de magazines et d'autres produits ou services pour adultes

11

Rencontre en ligne

Tout service de rencontre permettant aux utilisateurs de rechercher des personnes dans le but de développer une relation amoureuse ou autre

12

Streaming/Diffusion en direct

Toute activité dans laquelle des personnes transmettent du contenu vidéo, vocal ou textuel dans un environnement en direct avec un potentiel d'interaction utilisateur

13

Partage de fichiers

Services de partage de fichiers, y compris services de stockage en ligne et services similaires de partage de fichiers numériques à distance dans lesquels le contenu chargé est accessible au public ou le service paie des télépartageurs de contenu

14

Alcool

Vente de boissons alcoolisées

15

Tabac

Produits du tabac hors cigarettes, cigarettes électroniques et cigares

16

Produits ou services médicaux

Tous les produits classés comme dispositifs médicaux et tous les services ou traitements fournis par une personne ou une organisation se présentant comme prestataire de services de soins de santé, notamment tous les services de soins de santé pour lesquels un permis d'exercer est requis dans la juridiction du prestataire ou dans la juridiction dans laquelle les services sont fournis

Cette catégorie inclut le "tourisme médical" impliquant de fournir des services médicaux à un patient en dehors de son pays de résidence.

17

Marketing multiniveau et organismes de vente directe

Les Organismes de vente directe ("OVD") et le Marketing multiniveau ("MMN") sont des modèles de distribution et de commercialisation dans lesquels les produits ou services sont vendus par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs ou de représentants indépendants. Les modèles OVD et MMN s'appuient sur les ventes personnelles et exigent fréquemment que les distributeurs indépendants recrutent de nouveaux distributeurs afin d'évoluer au sein de l'organisation ou d'obtenir une rémunération incitative.

18

Places de marché

Une place de marché est une solution e-commerce qui permet à des vendeurs tiers de vendre leurs produits ou services à des clients.

 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le Règlement sur les utilisations autorisées, reportez-vous à l'Aide.

 

Violations du Règlement sur les utilisations autorisées

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à PayPal toute violation du présent Règlement sur les utilisations autorisées. Si vous avez des questions concernant un type de transaction susceptible d'enfreindre le Règlement sur les utilisations autorisées ou si vous souhaitez déposer un dossier, cliquez ici.