Contrat relatif à l'utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du Terminal virtuel

Dernière mise à jour : 1er novembre 2021

 

Ce contrat relatif à l'utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du Terminal virtuel  (« Contrat ACP/TV ») constitue un contrat entre vous (le « Marchand ») et PayPal Canada Co. (« PayPal », « nous », « nos » ou « notre »), et s’applique à votre utilisation des Paiements avancés par carte de crédit et de débit (« ACP ») et à votre utilisation du Terminal virtuel (« TV ») lorsque vous avez intégré les ACP (collectivement désignés par les « Produits »). Chacun des Produits comprend les Services PayPal énumérés dans le présent Contrat ACP/TV et décrits de façon plus détaillée sur notre site Web. Vous devez lire et accepter les conditions générales du présent Contrat ACP/TV. En utilisant l'un des Produits, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales de ce Contrat ACP/TV. Vous devez donc les lire attentivement.

Le présent Contrat ACP/TV s’applique en sus des Conditions d’utilisation de PayPal et des autres contrats que vous avez conclus avec PayPal (collectivement, les « Contrats PayPal ») pour l’utilisation des Services PayPal par l’intermédiaire des Produits. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal et celles du présent Contrat ACP/TV, à l'exception des conditions de Paiement express, les dispositions du présent Contrat ACP/TV prévaudront pour l’utilisation des Services PayPal par l’intermédiaire d’un Produit. Les dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal prévaudront en cas de contradiction concernant le Paiement express.

Le présent Contrat ACP/TV pourrait à tout moment être modifié par la publication d’une version révisée sur notre site Web. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. En outre, si nous modifions le Contrat ACP/TV d'une manière qui diminue vos droits ou augmente vos responsabilités, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours en publiant un avis sur la page« Mises à jour du règlement » de notre site Web. Si vous souhaitez recevoir une notification par courriel lors des Mises à jour du règlement, connectez-vous à votre compte PayPal et sélectionnez cette option sous Mon compte > Préférences > Informations de compte > Notifications. Si vous n’acceptez pas l'une des modifications apportées au Contrat ACP/TV, vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des Services PayPal.

 

1. Autorisation liée au rapport de solvabilité.

Vous consentez à ce que PayPal obtienne votre rapport de solvabilité personnel ou d'entreprise auprès d'une agence d'évaluation du crédit, au moment de l'ouverture du compte et à tout moment où nous croyons de façon raisonnable qu'il puisse exister une augmentation du niveau de risque associé à votre compte Business. Vous comprenez en outre que vous acceptez d'autoriser PayPal à se procurer régulièrement votre rapport de solvabilité à des fins de vérification de compte.

 

2. Frais et conditions de paiement

a. Frais. Les frais que vous payez pour l’utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du Terminal virtuel se trouvent sur la page des frais de service des marchands. Les frais sont en dollars canadiens, à moins d'indication contraire. Les tarifs applicables aux transactions par Paiement express que vous effectuez par l’intermédiaire d’un produit sont également indiqués sur la page des frais de service des marchands. S’il existe des frais mensuels applicables pour les Produits, ceux-ci seront prélevés à l’avance. Dans le cas des frais facturés par transaction, le montant des frais est déduit du montant de la transaction au moment de celle-ci. Vous êtes responsable de l'ensemble des réclamations, des dépenses, des amendes et des autres dettes contractées par PayPal découlant de votre utilisation des Produits. Les frais ne sont pas remboursables.

b. Période promotionnelle. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle lorsque vous avez ouvert un compte pour utiliser les Services PayPal, vous acceptez de payer les frais mensuels applicables dès l’expiration de la période promotionnelle offerte par PayPal.

c. Non-utilisation du Paiement express. En cas de non-respect de l’exigence d’utilisation du Paiement express figurant à la section 8, vous pourriez être assujetti à une augmentation des frais de transactions d’un maximum de 1 % par rapport aux frais de transaction en vigueur. Ces frais peuvent être inclus dans vos frais initiaux lorsque vous avez ouvert un compte pour la première fois pour les Services PayPal ou être ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 90 jours vous informant de la hausse des frais. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de cesser votre utilisation des Services PayPal.

d. Frais associés aux facteurs de risque. Si PayPal détermine que votre compte PayPal présente ou est susceptible de présenter un nombre anormalement élevé de plaintes d’acheteurs, d’annulations, d’oppositions au paiement, de litiges, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités ou d’autres obligations (collectivement, les « Facteurs de risque »), vous pourriez être assujetti à une augmentation des frais de transactions d’un maximum de 5 % par rapport aux frais de transaction en vigueur. Ces frais pourraient être ajoutés à vos frais initiaux lorsque vous avez ouvert un compte pour la première fois pour les Services PayPal ou être ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 90 jours vous informant de la hausse des frais. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de cesser votre utilisation des Services PayPal.

e. Exigences de traitement. Vous acceptez de soumettre uniquement des transactions faites de bonne foi, acceptables et libres de tout privilège, toute réclamation et toute charge autre que les taxes de vente ordinaires, telles qu’elles sont mentionnées dans le présent Contrat ACP/TV et dans les règlements des sociétés émettrices de cartes, ou qui décrivent précisément le produit ou les services vendus ou les dons de bienfaisance effectués. Vous autorisez PayPal à soumettre des transactions et à recevoir des règlements d'American Express et à divulguer à American Express les informations relatives à la transaction et au marchand pour produire des analyses et des rapports, ou pour tout autre motif commercial autorisé par la loi, notamment à des fins de communication marketing ou de communication importante dans le cadre de la transaction ou de la relation. Vous acceptez également de garantir la qualité des Données et de vous assurer que les Données sont traitées de manière exacte et exhaustive dans les délais impartis, et qu’elles répondent aux exigences techniques des sociétés émettrices de cartes. Vous acceptez de ne pas traiter de transactions ni de recevoir de paiements au nom d’une autre partie, et de ne pas rediriger des paiements vers une autre partie. Vous acceptez de ne pas facturer ni percevoir de montants d’argent auprès d’un titulaire de carte pour tout achat ou paiement sur la carte, sauf si vous y êtes autorisé en vertu du règlement de la société émettrice de cartes.

 

3. Sécurité des données; protection des données; portabilité des données.

a. Généralités. Il vous incombe entièrement d'assurer la sécurité des Données sur votre site Web ou autrement en votre possession ou votre contrôle. Vous consentez à respecter les différentes lois et réglementations relatives à la collecte, à la sécurité et à la diffusion de tous les renseignements personnels et financiers, tels les renseignements relatifs aux cartes de paiement et aux transactions (les« Données ») sur votre site Web. Vous devez signaler toute violation de Données ou tout incident à PayPal ou aux sociétés émettrices de cartes immédiatement après la découverte de l'incident.

b. Conformité PCI du marchand. Vous acceptez de respecter en toutes circonstances les normes de sécurité des Données de l'industrie des paiements par carte (PCI DSS), les normes de sécurité des Données des demandes de paiement (PA DSS) et les exigences des sociétés émettrices de cartes en matière de sécurité des Données, selon le cas. Vous acceptez de nous transmettre dans les meilleurs délais les documents attestant votre conformité aux normes PCI DSS et PA DSS, ainsi qu'à toutes les exigences en matière de sécurité des Données de la société émettrice de cartes, si nous en faisons la demande. Vous acceptez également de faire appel uniquement à des fournisseurs de services conformes à la norme PCI pour le stockage ou la transmission de Données de cartes, soit le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d'expiration et le CVV2. Vous ne devez en aucune circonstance stocker les Données CVV2.

Si vous accédez aux Produits par l’intermédiaire d’un partenaire de service de plateforme, vous reconnaissez qu'il pourrait proposer des solutions qui vous aideront à vous conformer à certaines des normes de conformité PCI du marchand. Même si le partenaire de service de plateforme pourrait vous aider à vous conformer ou à remplir certaines obligations en votre nom, vous êtes tenu de respecter les normes de conformité PCI du marchand.

c. Conformité PCI de PayPal. PayPal accepte de respecter les exigences PCI DSS applicables, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre, pour toutes les Données des titulaires de carte reçues dans le cadre de ce Contrat ACP/TV. PayPal reconnaît être responsable de la sécurité des Données du titulaire de la carte qui sont en sa possession ou qu'il héberge, traite ou transmet au nom du marchand, ou dans la mesure où ces renseignements pourraient avoir un impact sur la sécurité de l'environnement des Données de titulaires de cartes du Marchand.

d. Utilisation des Données. Sauf si le client y consent explicitement, vous n’êtes pas autorisé à conserver, suivre, surveiller, stocker ni utiliser les Données de quelque autre façon que ce soit ni à d’autres fins que le traitement de la transaction en question. En outre, sauf si vous obtenez le consentement écrit précis de PayPal et de chaque banque acquéreuse ou société émettrice de cartes, le cas échéant, vous acceptez de ne pas utiliser ni divulguer les Données de carte à d'autres fins que le traitement du paiement de vos biens et services. Les Données de carte doivent être entièrement retirées de vos systèmes et de tout autre emplacement de stockage des Données de carte dans les 24 heures suivant la réception d’une décision d’autorisation, à moins que vous ayez reçu le consentement explicite de votre client pour conserver les Données de carte aux fins exclusives du traitement de paiements récurrents. Dans la mesure où les Données de carte sont conservées dans vos systèmes et dans d’autres emplacements de stockage, elles ne peuvent l’être que dans le seul but de permettre le traitement de vos transactions. Toutes les Données et les autres informations qui vous sont fournies par PayPal pour les Services PayPal, de même que toutes les Données de carte, demeurent la propriété de PayPal, de sa banque acquéreuse ou des sociétés émettrices de cartes, selon le cas.

Si vous utilisez les paiements avancés par carte de crédit et de débit et le Terminal virtuel pour des paiements reçus par l’intermédiaire d’un partenaire de service de plateforme, il est possible que pour effectuer la transaction vous ne receviez pas de Données de carte, mais que vous receviez d’autres renseignements confidentiels au sujet d’un autre client PayPal. Vous demeurez tout de même lié par nos Conditions d'utilisation.

e. Sécurité du mot de passe. Vous consentez à limiter l’accès à votre mot de passe et votre identifiant de connexion, ainsi que leur utilisation par vos employés et représentants aux tâches qui l’exigent; vous garantissez également que chacun de ces employés ou représentants respecte toutes les dispositions du présent Contrat ACP/TV. Vous acceptez de ne pas donner, transmettre, attribuer, vendre, revendre, ni autrement céder les informations et les documents qui vous ont été fournis aux fins d’utilisation des Services PayPal. Vous êtes entièrement responsable de conserver des mesures de sécurité et de contrôle adéquates pour vos identifiants, mots de passe et autres codes qui vous sont émis par PayPal, chaque banque acquéreuse ou les sociétés émettrices de cartes.

f. Vérification. Si PayPal constate un risque de violation de la sécurité ou d’atteinte aux Données, PayPal pourrait exiger qu’un vérificateur externe, approuvé par PayPal, effectue une vérification de sécurité de vos systèmes et installations et remette un rapport à PayPal, aux banques acquéreuses et aux sociétés émettrices de cartes. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour entamer une vérification dans un délai de 10 jours ouvrables après la demande de PayPal, PayPal pourrait mener une vérification ou en faire mener une à vos frais. En outre, une société émettrice de cartes pourrait à tout moment procéder à une vérification dans le but de valider la conformité avec le règlement de la société émettrice de cartes.

g. Conformité à l’addenda relatif à la protection des Données. Vous (le « marchand ») et nous acceptons de nous conformer à l’addenda relatif à la protection des Données figurant ici, qui fait partie du présent Contrat ACP/TV. Les conditions de l'Annexe relative à la protection des Données prévaudront sur toute disposition contradictoire dans le présent Contrat ACP/TV concernant la protection des Données et la confidentialité.

h. Portabilité des Données. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, PayPal s’engage, sur demande écrite de votre part, à fournir à la nouvelle banque acquéreuse ou au nouveau fournisseur de services de paiement (« Destinataire des Données») les informations de carte de crédit disponibles, y compris des données personnelles portant sur vos clients (« Informations de carte »). Pour ce faire, vous devez fournir à PayPal toutes les informations demandées, y compris la preuve que le Destinataire des Données respecte les normes PCI DSS et est conforme au PCI niveau 1. PayPal s’engage à transmettre les Informations de carte au Destinataire des Données aussi longtemps que ce qui suit s’applique : (a) vous fournissez à PayPal la preuve que le Destinataire des Données respecte les normes PCI DSS (conformité PCI de niveau 1) en remettant à PayPal un certificat ou rapport de conformité aux normes PCI DSS délivré par un prestataire qualifié et toute autre information raisonnable pouvant être demandée par PayPal; (b) la transmission de ces Informations de carte est conforme à la version la plus récente des exigences des normes PCI DSS; et (c) la transmission de ces Informations de carte est autorisée par le règlement de la société émettrice concernée et les lois, règles ou réglementations en vigueur (y compris les lois sur la protection des données).

 

4. Autres conditions pour l'acceptation des cartes American Express.

a. American Express peut utiliser les renseignements obtenus dans votre demande d'adhésion au moment de la configuration pour examiner ou surveiller votre activité à des fins de commercialisation et d'administration des cartes.

b. Vous pouvez convertir le présent Contrat ACP/TV en une entente directe d'acceptation de cartes avec American Express si vous atteignez certains volumes de ventes mensuelles. Après conversion, (i) vous serez lié par l’entente d’acceptation de cartes American Express alors en vigueur; et (ii) American Express fixera votre tarification et les autres frais pour l’acceptation de la carte American Express.

c. American Express sera le tiers bénéficiaire de ce Contrat ACP/TV à des fins d’acceptation de la carte American Express. En tant que tiers bénéficiaire, American Express a le droit d’exiger directement de vous le respect des conditions du présent Contrat ACP/TV relativement à l’acceptation de la carte American Express. Vous reconnaissez et convenez qu’American Express n’a aucune responsabilité à l’égard des obligations de PayPal envers vous en vertu du présent Contrat ACP/TV.

 

5. Conversion dynamique de devises.

Vous n'êtes pas autorisé à effectuer la conversion dynamique de devises. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre en vente un objet dans une devise et accepter le paiement dans une autre devise. Si vous acceptez des paiements dans plusieurs devises, vous devez annoncer séparément le prix de chaque produit ou service dans chacune des devises.

 

6. Égalité des marques.

En utilisant les Produits, PayPal vous autorise à accepter directement les cartes. En ce qui concerne les cartes acceptées, vous acceptez les dispositions suivantes :

a. Si vous acceptez les paiements par carte sur votre site Web, vous devez afficher chacun des logos de carte dans une taille et une disposition identiques, sans indiquer de préférence pour une carte par rapport à une autre, ni désavantager une carte par rapport à une autre, notamment en ce qui concerne votre politique de remboursement des achats.

b. Vous acceptez d'utiliser les logos, les bannières, les boutons et les éléments visuels relatifs aux modes de paiement, le cas échéant, situés à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/ca/webapps/mpp/logo-center.

c. Vous autorisez PayPal à fournir des informations sur votre activité et vos transactions par carte à des tiers aux fins d’assistance pour l’acceptation et le règlement de vos transactions par carte et en relation avec les objets, notamment pour une opposition au paiement, un remboursement, un litige, un ajustement ou une autre demande de renseignements.

 

7. Absence de carte.

Vous reconnaissez que PayPal traite les transactions en tant que paiements à distance (sans carte de paiement au moment de la vente) au moyen des Produits. Si vous acceptez qu’une carte vous soit présentée physiquement au point de vente, vous reconnaissez que l’étendue de votre protection en cas d’opposition de paiement sera limitée à la protection appliquée aux paiements à distance.

 

8. Utilisation obligatoire du Paiement express et de PayPal Credit

a. Si vous utilisez les paiements avancés par carte de crédit et de débit, vous devez utiliser le Paiement express de la manière suivante :

1. Vous devez ajouter un bouton Paiement express PayPal : (i) sur une page précédant la demande d’adresses de livraison et de facturation et d’autres informations financières aux utilisateurs ou (ii) sur la page où vous demandez de telles informations si votre processus de paiement s’effectue sur une page unique.

2. Vous devez offrir PayPal comme mode de paiement en plus de ceux que vous offrez. Le logo d'acceptation de PayPal doit bénéficier d'une visibilité identique à celle des logos des autres modes de paiement. Vous n'exprimerez aucun jugement négatif à l'encontre de PayPal ni ne découragerez quiconque de l'utiliser en montrant votre préférence pour tout autre mode de paiement.

3. Vous devez offrir à vos clients la possibilité de refuser l’enregistrement de leurs renseignements personnels, notamment leur adresse de courriel, de livraison et de facturation, de même que leurs informations financières.

b. Si vous utilisez les paiements avancés par carte de crédit et de débit, vous devez proposer l'option de paiement PayPal Credit, dès qu’elle sera offerte au Canada, sur votre page de paiement hébergée activée automatiquement par PayPal. Toute offre associée à PayPal Credit proposée en dehors de la page de paiement hébergée doit être affichée de la manière prescrite selon les instructions de PayPal et doit être approuvée par PayPal avant sa publication.

 

9. Protection contre la fraude.

a. Généralités. L'outil Protection contre la fraude de PayPal peut être mis à votre disposition en tant qu'outil de gestion des transactions frauduleuses pour vous aider à filtrer les transactions potentiellement frauduleuses selon les paramètres que vous pouvez adopter. L’outil vous permet de définir des règles de filtrage, comme des critères qui indiqueront à PayPal quelles transactions refuser en votre nom.

Nous pourrions émettre des suggestions ou des recommandations concernant les filtres et les paramètres les plus appropriés pour votre entreprise. Ces suggestions peuvent tenir compte de vos préférences et de votre historique de transactions.

Si vous avez accès à l'outil Protection contre la fraude, il vous incombe de définir les règles de filtrage. Remarque : Si vous définissez les règles de filtrage de manière trop restrictive, vos ventes pourraient diminuer. Nous vous conseillons de surveiller vos règles et paramètres de filtrage de manière continue.

b. Aucune garantie ni aucune limitation de responsabilité. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie selon laquelle le fonctionnement de l'outil Protection contre la fraude est exempt d'erreur ou qu’il identifiera toutes les transactions potentiellement frauduleuses. PayPal ne peut être tenue responsable de vos pertes (telles que la perte de profits) ou de vos dommages. Les sections des Conditions d’utilisation de PayPal concernant l'« Indemnisation et la limitation de responsabilité » et l'« Exclusion de garantie et l'exemption » s’appliquent à votre utilisation de l'outil Protection contre la fraude.

c. Protection des Données. Vous ne pouvez utiliser l'outil Protection contre la fraude que dans le cadre de votre gestion des risques de fraude et à aucune autre fin. Vous n'utiliserez pas l'outil Protection contre la fraude ou ne laisserez aucune autre personne l’utiliser pour déterminer l’admissibilité à un crédit personnel, familial ou domestique, à un prêt, à un emploi ou pour tout autre motif. Vous ne pouvez pas partager l'utilisation de l'outil Protection contre la fraude avec une autre personne, et vous ne pouvez pas divulguer à une autre personne les catégories fournies dans l'outil Protection contre la fraude ou les résultats générés par votre utilisation de l'outil.

d. Les présentes conditions complètent les Conditions d'utilisation de PayPal qui régissent votre utilisation des Services PayPal en général. PayPal se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler l'utilisation de l'outil de Protection contre la fraude à tout moment, à sa seule discrétion. PayPal se réserve le droit d’ajouter des conditions générales supplémentaires pour l'utilisation continue de l'outil Protection contre la fraude.

 

10. Services de Protection contre les oppositions au paiement.

a. Généralités. Pour être admissible aux services de Protection contre les oppositions au paiement, vous devez disposer d'un compte PayPal Business en règle, vous devez être approuvé par PayPal pour ces services de Protection contre les oppositions au paiement et vous devez :

i. réussir l'intégration des paiements avancés par carte de crédit et de débit de PayPal;

ii. réussir l'intégration du service d'Acquisition de données sur les risques;

iii. fournir des données supplémentaires tel que requis par PayPal.

PayPal se réserve le droit de modifier les conditions d'intégration moyennant un préavis.

Votre demande d'adhésion aux services de Protection contre les oppositions au paiement sera évaluée par PayPal et nous pourrons accepter ou rejeter les demandes à notre entière discrétion. Vous n'êtes pas autorisé à activer les services de Protection contre les oppositions au paiement, la Protection contre la fraude ou la Protection avancée contre la fraude en même temps. Une fois que vous serez inscrit aux services de Protection contre les oppositions au paiement, vous n'aurez plus accès à la Protection contre la fraude ou à la Protection avancée contre la fraude et ne pourrez plus l'utiliser. PayPal se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de suspendre votre utilisation des services de Protection contre les oppositions au paiement pour toute raison qu'il juge appropriée, à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement si un préavis raisonnable est impossible afin de maintenir la sécurité des systèmes et/ou si votre compte n'est plus en règle.

Si vous êtes approuvé et que vous souscrivez aux services de Protection contre les oppositions au paiement, nous renoncerons à notre droit de récupérer le montant de toute opposition au paiement non autorisée et de toute perte d'opposition au paiement pour un objet non reçu effectuée sur les « Transactions admissibles » (telles que définies ci-dessous) conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal (voir la section « Remboursements, annulations et oppositions au paiement »), et nous ne facturerons pas de frais d'opposition au paiement conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal. Cela signifie que dans le cas d'une opposition au paiement admissible, vous conserverez le montant de la transaction et que vous ne paierez aucuns frais d'opposition au paiement pour cette transaction. Toutefois, vous devez répondre à nos demandes de documents et d'autres informations dans les délais impartis lorsque vous vous inscrivez aux services de Protection contre les oppositions au paiement, comme décrit ci-dessous (« Établissement d'une preuve de livraison ou d'une preuve d'expédition »).

b. Oppositions au paiement admissibles. Les services de Protection contre les oppositions au paiement s'appliquent uniquement aux réclamations pour opposition au paiement impliquant : (i) des transactions non autorisées par le titulaire de la carte, telles que déterminées par PayPal ; et (ii) les transactions pour lesquelles l'objet n'a pas été reçu (« Objet non reçu ») par l'acheteur (collectivement, les « Oppositions au paiement admissibles »).

c. Transactions admissibles . Les services de Protection contre les oppositions au paiement s'appliquent uniquement aux oppositions au paiement admissibles pour les transactions par carte traitées par PayPal et qui répondent aux critères énoncés ci-dessous (les « Transactions admissibles ») :

i. les transactions par carte traitées par l'intermédiaire de l'intégration des paiements avancés par carte de crédit et de débit;

ii. les transactions par carte pour des biens et services qui ne sont pas (1) exclus en vertu des Conditions d'utilisation de PayPal, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement sur les utilisations autorisées, ou (2) les « transactions non admissibles » (telles que définies ci-dessous).

d. Transactions non admissibles. Les services de Protection contre les oppositions au paiement ne s'appliquent pas aux oppositions au paiement impliquant des transactions lorsque l'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à ce qu'il a commandé (« ne correspondant pas du tout à sa description »).

Les services de Protection contre les oppositions au paiement ne s'appliquent pas non plus aux objets ou aux transactions qui ne sont pas admissibles au programme de Protection des Marchands de PayPal (« Transactions non admissibles »). La liste des objets ou des transactions non admissibles au programme de Protection des Marchands de PayPal est adoptée et intégrée à titre de référence et se trouve ici.

e. Établir une preuve de livraison ou une preuve d'expédition Vous êtes tenu de fournir une preuve d'expédition ou une preuve de livraison des biens physiques ou des services pour les oppositions au paiement admissibles afin de conserver le montant de la transaction et d'éviter de payer des frais d'opposition au paiement pour cette transaction. Une preuve de livraison ou une preuve d'expédition doit être fournie à PayPal dans les deux jours suivant la réception de la réclamation d'opposition au paiement (ou tout autre délai précisé par PayPal).

Les exigences en matière de preuve de livraison et de preuve d'expédition du programme de Protection des Marchands de PayPal s'appliquent aux services de Protection contre les oppositions au paiement et sont adoptées et intégrées par renvoi. Les exigences en matière de preuve de livraison et de preuve d'expédition se trouvent ici.

f. Frais des services de Protection contre les oppositions au paiement. Les frais pour les services de Protection contre les oppositions au paiement sont indiqués ici.

g. Recouvrement d'oppositions au paiement par PayPal. Si vous nous avez fourni des informations incorrectes (par exemple, en ce qui concerne votre type d'entreprise) au cours de la procédure de demande pour les services de Protection contre les oppositions au paiement ou lors de l'ouverture d'un compte PayPal, nous sommes en droit de récupérer toutes nos pertes d'opposition au paiement auprès de vous (y compris pour transactions antérieures avant que nous ne découvrions que les informations fournies étaient incorrectes). Nous sommes également en droit de recouvrer toutes nos pertes d'opposition au paiement si vous enfreignez les Conditions d'utilisation de PayPal (par exemple, si vous vous livrez à une activité interdite), le Règlement sur les utilisations autorisées ou le présent Contrat ACP/TV.

 

11. Absence de garantie.

LES PRODUITS ET LES SERVICES PAYPAL, AINSI QUE LA DOCUMENTATION CONNEXE, VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT QUELCONQUE. PAYPAL NE GARANTIT PAS LA CONTINUITÉ DE SES SERVICES NI L'ABSENCE D'ERREURS. PayPal ne garantit pas ni n'affirme que les Services PayPal ou toute autre fonctionnalité connexe vous permettant de détecter ou de limiter les transactions frauduleuses soient à même de découvrir ou d'empêcher toutes les transactions non valides ou frauduleuses. PayPal n'est responsable d'aucune transaction non valide ou frauduleuse pouvant être traitée.

 

12. Réserves et autres Mesures de protection.

Si, à notre entière discrétion, nous pensons que vous-même, votre compte PayPal, votre modèle d'entreprise ou vos transactions présentez un risque élevé, nous pourrions prendre certaines mesures liées à votre compte ou à votre utilisation des Services PayPal.

a. Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, placer une réserve sur l'argent retenu dans votre compte PayPal si PayPal estime qu’il s’agit d’un compte à haut risque. Si PayPal constitue une réserve sur l'argent détenu dans votre compte PayPal, la mention « en attente » figurera sur votre solde PayPal. Si votre compte PayPal fait l'objet d'une réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les modalités associées à la réserve. Ces modalités pourraient comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre compte PayPal soit suspendu pendant un certain temps ou qu'un montant d'argent donné soit retenu dans une réserve. PayPal peut modifier les modalités de la réserve en tout temps en vous avisant des nouvelles modalités.

b. Mesures supplémentaires. Nous pouvons prendre toute autre mesure pour nous protéger des risques liés à votre compte PayPal, y compris vous demander des documents supplémentaires, comme une lettre de crédit ou une garantie personnelle. PayPal peut communiquer avec vos clients, en votre nom, si PayPal enquête sur une fraude potentielle.

c. Informations. Afin de déterminer les risques associés à votre compte PayPal, PayPal pourrait, à tout moment, vous demander des informations sur votre activité, vos opérations ou votre situation financière, et vous devez accepter de les lui fournir. Nous nous réservons le droit de réévaluer si vous êtes toujours autorisé à bénéficier d’un Produit si votre activité ne correspond plus, de façon sensible, aux informations que vous avez fournies lors de votre inscription.

 

13. Résiliation.

a. Par le Marchand. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des Services PayPal. Le marchand peut cesser d'accepter les cartes American Express à tout moment après notification.

b. Par PayPal. PayPal peut mettre fin à votre utilisation des Services PayPal dans les cas suivants :

1. Vous ne respectez pas les dispositions ou n’êtes pas en mesure d’honorer vos paiements ou vos obligations au titre du présent Contrat ou des Conditions d’utilisation qui régissent les Services PayPal.

2. Nous décidons, à notre entière discrétion, que vous ne pouvez plus utiliser les Services PayPal parce que votre compte PayPal présente un niveau de risque trop élevé ou pour toute autre raison, ou sur demande d'une banque acquéreuse ou des sociétés émettrices de cartes.

3. Vous contrevenez aux règlements des sociétés émettrices de cartes, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre par les sociétés émettrices de cartes.

c. Entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation de votre utilisation d’un Produit, votre utilisation des Services PayPal associés à ce Produit sera immédiatement résiliée. Vous acceptez de terminer toutes les transactions par carte en cours, de supprimer immédiatement tous les logos des cartes et de cesser d'accepter de nouvelles transactions par l'intermédiaire du Produit. En cas de résiliation de votre utilisation d'un Produit, les frais mensuels restants déjà payés pour ce Produit ne vous seront pas remboursés.

 

14. PayPal est votre mandataire pour la réception de paiements.

Vous déclarez et garantissez à PayPal que chaque transaction que vous traitez par l’intermédiaire des paiements avancés par carte de crédit ou de débit (ACP) ou du Terminal virtuel (VT) consiste uniquement en un paiement en bonne et due forme entre vous et votre client pour la vente de biens ou de services (chacun constituant un « Payeur »). Par la présente, vous désignez PayPal, et PayPal accepte par la présente de servir à titre de mandataire limité, dans le seul but de recevoir de tels paiements en votre nom de la part de vos Payeurs. Vous acceptez que dès que PayPal reçoit un paiement de la part d’un Payeur : (a) vous êtes réputé avoir reçu un paiement de la part de ce Payeur, (b) l'obligation de ce Payeur envers vous dans le cadre de ce paiement doit être remplie intégralement, (c) toute réclamation que vous avez déposée pour ce paiement à l’encontre de ce Payeur doit être éteinte et (d) vous êtes tenu de livrer les biens ou les services applicables au Payeur, dans chaque cas, peu importe si PayPal vous remet un tel paiement. PayPal vous versera conformément à ce Contrat ACP/TV ou appliquera en compensation à toute obligation que vous pourriez avoir envers PayPal, tout paiement reçu en votre nom. Tout reçu fourni au Payeur vous lie à celui-ci et doit satisfaire à toutes les exigences réglementaires applicables. Ce paragraphe énonce l’intégralité des obligations de PayPal à titre de mandataire pour la réception de paiements. Aucune autre obligation implicite ne doit être ajoutée à l’engagement de PayPal d’agir en cette qualité.

 

15. Généralités.

a. Loi et forum pour les litiges. Le présent Contrat ACP/TV sera interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et aux lois canadiennes, dans la mesure de leur application. Sauf accord contraire entre les parties, vous acceptez de vous soumettre de manière irrévocable à la compétence juridique non­exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute poursuite, action ou procédure découlant du présent Contrat ACP/TV ou de votre utilisation de nos sites Internet ou des Services Paypal.

b. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager PayPal, sa société mère, ses responsables, ses directeurs et ses employés de toute responsabilité relative à toute réclamation ou demande (y compris des frais de justice) qu’un tiers déposerait ou dont il serait l’objet et qui serait liée (i) à un manquement de votre part au présent Contrat ACP/TV; (ii) à votre utilisation des Produits ou des Services PayPal auxquels vous aurez eu accès par l’entremise des Produits; ou (iii) à vos transactions frauduleuses ou vos incidents relatifs aux Données.

c. Aucun renoncement. Notre omission d'agir par rapport à un manquement de votre part ou d'autres personnes ne nous enlève pas le droit d'agir dans le cas de manquements similaires ou ultérieurs.

d. Respect des lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, les règles ou les règlements, notamment les règlements des sociétés émettrices de cartes.

e. Entente complète. Le présent Contrat ACP/TV, ainsi que les Conditions d'utilisation de Paypal et tout autre règlement et contrat en vigueur sur la page des Contrats d'utilisation du site Web de PayPal, définit les relations entre vous et PayPal en ce qui concerne votre utilisation des Produits et des Services PayPal auxquels vous accédez par l’intermédiaire de ces Produits. Si une disposition quelconque de ce Contrat ACP/TV est considérée comme non valide ou inapplicable, elle sera rayée et les dispositions restantes resteront en vigueur. En outre, votre acceptation des transactions par carte par l’intermédiaire d’un Produit est également assujetties aux Conditions d'utilisation pour une entité commerciale que vous avez signées avec chacune des banques acquéreuses.

 

16. Définitions.

« Contrat ACP/TV » a la signification indiquée dans le premier paragraphe du présent Contrat ACP/TV.

« Banque acquéreuse » désigne chacune des institutions financières avec lesquelles PayPal établit un partenariat pour le traitement de vos paiements par carte, notamment les Paiements directs et les Paiements avec le Terminal virtuel, ainsi que les transactions Paiement express approvisionnées par carte, et avec lesquelles vous avez conclu une entente et accepté des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

« American Express » désigne American Express Travel Related Services Company, Inc. et ses sociétés affiliées.

« API » désigne les interfaces de programmation des demandes exclusives de PayPal utilisées pour l'interface avec les systèmes PayPal dans le cadre de l'utilisation de certains Services PayPal.

« Sociétés émettrices de cartes » désigne des sociétés ou des groupes d'institutions financières qui définissent des règles régissant les transactions par carte par l'intermédiaire de réseaux de cartes bancaires et de paiements, y compris Mastercard, Visa, Discover, American Express et les réseaux de débit.

« Règlement des sociétés émettrices de cartes »désigne les règlements qui régissent l'acceptation des cartes. Les règlements sont accessibles auprès de Visa, MasterCard, American Express et Discover.

« Données de carte » désigne le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel.

« Informations relatives à la carte » a la signification indiquée dans la section 3 (h).

« Cartes » désigne les cartes de paiement de marque Visa, Mastercard, American Express, Discover et du réseau de débit.

« Services de protection contre les oppositions au paiement » désigne le service qui peut fournir une couverture contre une perte résultant de certaines oppositions au paiement non autorisées admissibles, comme décrit plus en détail dans les présentes.

« Données de cryptogramme visuel » désigne le code composé de trois ou quatre chiffres imprimé au verso de la carte, après le numéro de la carte. Sur les cartes American Express, ce numéro se trouve au recto de la carte, au-dessus du numéro de la carte.

« Données » a la signification indiquée dans la section 3 (a).

« Destinataire des Données » a la signification indiquée dans la section 3 (h).

« Paiement direct » désigne un paiement traité par PayPal par l'intermédiaire de l'API de paiement direct et approvisionné directement par une carte et non par l'entremise d'un compte PayPal.

« Paiement express » désigne le Service PayPal dans le cadre duquel un mode de paiement est placé sur le site d'un marchand pour le paiement, et dont les paiements sont traités par PayPal par l'intermédiaire de l'API de paiement express et approvisionnés directement par le compte PayPal d'un utilisateur.

« Frais fixes » désigne la part des frais de transaction qui représente un montant fixe et non un pourcentage du montant du paiement.

« Protection contre la fraude » désigne le service facultatif associé aux paiements avancés par carte de crédit et de débit qui vous permet d'utiliser des fonctionnalités supplémentaires de gestion des risques pour vous protéger contre les tentatives de fraude et les oppositions au paiement. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site Web de PayPal.

« Volume de ventes mensuel » désigne le volume de paiement total que vous traitez par l'intermédiaire de tout produit et utilisant tout mode de paiement.

« Services de paiement par carte en ligne » désigne la suite de services de traitement des paiements offerts par PayPal qui permet aux marchands d'accepter et de recevoir des paiements par carte de crédit et de débit sur un site Web ou une application mobile où les titulaires de carte saisissent leurs propres Données de carte, ou par les marchands saisissant manuellement les Données de carte fournies par un titulaire de carte. Aux fins du présent Contrat ACP/TV, ces services comprennent Payments Advanced, Payments Pro, Payments Pro Payflow, ACP et Terminal virtuel.

« Conditions d'utilisation de PayPal » a la signification fournie au deuxième paragraphe du présent Contrat ACP/TV.

« PayPal Credit » désigne un compte de crédit permanent de consommateur. Dans les territoires où l'option est offerte, elle est à la disposition des consommateurs ayant atteint l’âge légal et soumise à l’approbation du crédit.

« Conditions d'utilisation de PayPal » désigne le contrat en ligne que vous avez conclu avec PayPal lors de l'ouverture de votre compte PayPal, ainsi que les modifications qui peuvent y avoir été apportées. Les Conditions d’utilisation de PayPal en vigueur actuellement peuvent être consultées par le lien Contrats d’utilisation situé au bas de la plupart des pages du site Web de PayPal.

« Produits » a la signification indiquée au premier paragraphe du présent Contrat ACP/TV.

« Paiements récurrents » désigne la fonctionnalité facultative associée aux paiements avancés par carte de crédit et de débit et au Terminal virtuel qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d'établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site Web de PayPal.

Le « Service d'acquisition de données sur les risques » comprend, sans s'y limiter, les intégrations Fraudnet, Magnes et STC.

« Frais de transaction » désigne les frais décrits dans la section 2(b) du présent Contrat ACP/TV. Veuillez noter que, si vous utilisez certains Services PayPal facultatifs, des frais supplémentaires par transaction pourraient s’appliquer, comme indiqué à la section 2(c). Ces frais ne sont toutefois pas inclus dans la présente définition.

« Terminal virtuel » ou « TV » désigne le Service PayPal qui vous permet de recevoir un paiement par carte « TV ». Il désigne un paiement traité par PayPal par le biais de la procédure de terminal virtuel qui est approvisionné directement par une carte et non par l’intermédiaire d’un compte PayPal.