Conditions générales de PayPal Partner Fundraising Program

Date d'entrée en vigueur : 7 décembre 2023

Les présentes Conditions générales (les "Conditions") constituent un contrat d'utilisation conclu entre vous, PayPal Pte. Ltd. et, pour les fonds octroyés par PayPal Giving Fund Ireland, également entre PayPal Giving Fund Ireland, une association caritative immatriculée sous le numéro 20205692 (collectivement, "nous" ou "PayPal"). Lesdites Conditions générales régissent votre utilisation de PayPal Partner Fundraising Platform.

Les Conditions d'utilisation du Service PayPal régissent votre utilisation de votre compte PayPal et des services PayPal. La section "Autres modalités juridiques" des Conditions d'utilisation du Service PayPal est incorporée par renvoi aux présentes Conditions.

En vous inscrivant à PayPal Partner Fundraising Platform, vous autorisez PayPal à collecter des fonds en votre nom sur le site PayPal (y compris le site Web, l'application mobile, etc.). Tous les dons effectués par le biais de PayPal Partner Fundraising Platform seront directement crédités sur votre compte PayPal.

1. Partenaires participants

L'inscription à PayPal Partner Fundraising Platform permet également à des partenaires indépendants (les "Partenaires") de collecter des fonds en votre nom. Lesdits Partenaires sont contrôlés par PayPal. Vous pouvez consulter la liste des Partenaires, une description de leur activité, ainsi que les frais éventuellement associés. PayPal vous informera de l'ajout de tout nouveau Partenaire sur la plateforme deux semaines à l'avance. Vous pouvez décider de ne pas collaborer avec un Partenaire donné ou avec l'ensemble des Partenaires en contactant le Service clientèle PayPal.

2. Frais

Si vous acceptez de collaborer avec les Partenaires conformément aux termes énoncés dans la section 1 ci-dessus, vous acceptez également les frais prélevés par lesdits Partenaires et vous autorisez PayPal à vous lier par contrat avec eux uniquement à cette fin.

Pour les dons effectués sur le site PayPal, PayPal couvre les commissions sur transaction correspondantes.

Si vous recevez des dons sur le site d'un Partenaire, les commissions sur transaction de PayPal s'appliquent. Pour en savoir plus, consultez notre page Tarification PayPal pour les marchands.

Outre les frais PayPal, si vous recevez des dons sur le site d'un Partenaire, ledit Partenaire peut vous prélever des frais à hauteur de 5 % du montant de la transaction (les "Frais du Partenaire"), auquel cas vous en serez informé à l'avance pour donner votre consentement conformément aux termes énoncés dans la section 1 ci-dessus.

3. Autorisations

Vous octroyez à PayPal les autorisations suivantes et vous autorisez PayPal à transférer lesdites autorisations (ou une partie desdites autorisations) en votre nom à des partenaires existants et futurs :

Les instructions de paiement envoyées à PayPal par un Partenaire concernant les paiements de vos donateurs seront considérées comme envoyées et autorisées par vous et/ou en votre nom.
Les instructions concernant un paiement divisé envoyées par le Partenaire seront considérées comme envoyées et autorisées par vous et/ou en votre nom. En nous donnant une instruction de paiement divisé, vous nous demandez : (i) de déduire les Frais du Partenaire (que vous devez au Partenaire) du paiement que PayPal doit vous envoyer en lien avec vos transactions de paiement de dons, et (ii) de payer directement ledit montant dû en votre nom.
Les demandes de remboursement que nous envoie le Partenaire seront considérées comme ayant été envoyées et autorisées par vous et/ou en votre nom.
Vous nous autorisez à suspendre automatiquement et à rendre indisponible l'argent des transactions de paiement qui a été crédité sur votre compte de monnaie électronique PayPal jusqu'à la survenance du premier des deux événements suivants : (1) nous recevons une instruction de paiement du Partenaire, ou (2) une période de vingt-huit (28) jours à compter de la date de la transaction de paiement s'est écoulée.
Vous autorisez le Partenaire à nous demander en votre nom de débloquer l'argent de la transaction de paiement sur votre compte PayPal suite à sa suspension conformément à ce qui précède. Ladite instruction du Partenaire concernant le déblocage de l'argent de la transaction de paiement sur votre compte PayPal ne peut pas être discrétionnaire. En l'absence de tout autre critère objectif convenu avec PayPal en votre nom, le Partenaire pourra déclencher le déblocage de l'argent. Si le Partenaire ne nous a pas donné l'instruction de débloquer l'argent de la transaction de paiement sur votre compte PayPal après une période de vingt-huit (28) jours, nous procéderons automatiquement audit déblocage.
Vous autorisez PayPal à partager les données relatives aux transactions et aux litiges PayPal avec le Partenaire.

Vous pouvez annuler les présentes autorisations à tout moment pour chaque Partenaire auquel elles ont été octroyées en contactant le Service clientèle PayPal. Si vous souhaitez révoquer votre autorisation pour tous les Partenaires et ne plus participer à PayPal Partner Fundraising Platform, vous devez contacter le Service clientèle. Si vous révoquez une autorisation ou votre Participation à PayPal Partner Fundraising Platform, vous ne pourrez plus bénéficier de nos services via PayPal Partner Fundraising Platform ou le Partenaire concerné.

4. Éligibilité

Vous devez être une association caritative enregistrée pour vous inscrire à PayPal Partner Fundraising Platform.

Pour ce faire, vous devez fournir toutes les informations demandées lors de l'inscription, notamment : une description de votre association caritative, son statut d'association caritative, un appel à l'action pour votre association caritative, le logo de votre association caritative, les domaines d'action de votre association caritative et tout mot-clé permettant aux donateurs de trouver votre association caritative. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

PayPal pourra résilier ou suspendre votre participation à la plateforme à tout moment sans préavis si nous pensons raisonnablement que :

Vous ne remplissez pas les conditions énoncées dans la présente section 4.
Les informations que vous avez fournies conformément à la présente section 4 sont obsolètes.
Vous avez perdu ou êtes dans l'incapacité de nous fournir la preuve continue de votre statut d'association caritative.
Vous avez enfreint l'une de vos obligations en vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal ou de tout autre contrat que vous avez conclu avec PayPal.

Ledit droit de résiliation ne restreint aucun des droits de PayPal en vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal ou de tout autre contrat conclu entre vous et PayPal.

5. Licences

Pendant la durée de votre participation à PayPal Partner Fundraising Platform, vous accordez par les présentes à PayPal une licence non exclusive pour utiliser votre nom, votre logo et votre appel à l'action en vue de présenter votre organisation sur PayPal Partner Fundraising Platform et d'autres sites et services avec lesquels nous pouvons conclure un partenariat, ainsi que les supports marketing liés tels que les emails marketing. Nous reconnaissons que vous demeurez propriétaire de vos marques de commerce, noms commerciaux et marques de service, ainsi que de tout fonds commercial associé.

6. Fonds octroyés par PayPal Giving Fund Ireland

La participation à PayPal Partner Fundraising Program vous permet de bénéficier d'aides financières de la part de PayPal Giving Fund Ireland dans le cadre des dons effectués par des donateurs résidant en Irlande et dans d'autres pays, sous réserve des conditions énoncées dans la présente section 6 (les "Aides financières"). Les Aides financières seront transférées par PayPal Giving Fund Ireland sur votre compte PayPal.

Vous pouvez décider de ne pas bénéficier de telles Aides financières de la part de PayPal Giving Fund Ireland. Vous aurez la possibilité de refuser les Aides financières de PayPal Giving Fund Ireland lors de votre inscription à PayPal Partner Fundraising Program. Vous pourrez également refuser lesdites aides ou vous réinscrire en contactant le Service clientèle PayPal à tout moment, moyennant un préavis de deux semaines.

Les Aides financières proposées en vertu de la présente section 6 doivent être utilisées sous réserve des conditions suivantes :

Les fonds que nous, PayPal Giving Fund Ireland, vous versons doivent être utilisés exclusivement à des fins caritatives reconnues par le droit irlandais. Pour en savoir plus sur lesdites fins caritatives, consultez les directives de la Charities Regulatory Authority ("CRA"). Pour votre commodité, nous avons résumé les conditions à l'Annexe 1 ci-dessous.

Vous acceptez de répondre rapidement à toute demande raisonnable de notre part concernant l'utilisation des fonds que nous vous avons octroyés.

Vous confirmez que votre organisation est établie à une fin caritative dans le pays indiqué dans votre compte PayPal et qu'elle est dûment enregistrée et réglementée en tant qu'association caritative dans ladite juridiction. Si votre association caritative n'est pas enregistrée et que ses fins divergent de celles reconnues comme caritatives dans notre résumé ou dans les directives de la CRA, vous devez suivre les pratiques comptables recommandées et traiter les fonds que vous recevez de notre part comme limité à des fins comptables, en constatant les fonds dans tous les comptes publiés.

Le droit irlandais sur les sociétés et les associations caritatives exige que vous teniez une comptabilité des recettes et des dépenses liées aux fonds qui vous sont octroyés pendant une période d'au moins sept ans après la date de la transaction.

Vous acceptez de répondre à des questions raisonnables que nous pourrons vous poser et de nous fournir des preuves appropriées, des explications orales ou écrites, y compris les registres pertinents, sur l'exécution de vos obligations dans le but de discuter, de surveiller et d'évaluer le respect desdites obligations en vertu des présentes Conditions.

Nous pourrons vous demander de nous rembourser les fonds dans un délai de 14 jours après vous en avoir avisé si l'un des événements suivants se produit :

Vous cessez vos activités, vous êtes déclaré en faillite, vous devenez insolvable, vous êtes mis sous séquestre ou placé en redressement ou en liquidation judiciaire.
Vous avez agi de manière frauduleuse, négligente ou malhonnête et nous estimons que ladite fraude, négligence ou malhonnêteté a eu un effet préjudiciable significatif sur l'utilisation des fonds que vous avez reçus de notre part.
Nous déterminons que les fonds que vous avez reçus de notre part n'ont pas été utilisés à des fins caritatives au sens du droit irlandais ou que vous avez commis une autre violation grave des conditions de l'aide financière.
Nous vous avons versé un trop-perçu et vous en avons informé, mais vous ne nous avez pas remboursés.

7. Révision des présentes Conditions et Résiliation

Nous pouvons réviser ou résilier les présentes Conditions et/ou le programme PayPal Partner Fundraising Platform moyennant un préavis en suivant la même procédure que celle énoncée pour la révision des Conditions d'utilisation du Service PayPal dans la section "Bienvenue chez PayPal" des Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Si vous enfreignez les présentes Conditions à tout moment, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte PayPal, ou de prendre toute autre mesure liée à votre compte PayPal, et nous pourrons suspendre votre accès à PayPal Partner Fundraising Platform ou supprimer votre association caritative de ladite plateforme à notre entière discrétion. Après la résiliation des présentes Conditions, nous déploierons des efforts raisonnables pour supprimer rapidement votre association caritative de PayPal Partner Fundraising Platform.

Annexe 1. Résumé des fins caritatives en vertu du droit irlandais

La loi sur les associations caritatives, Charities Act, de 2009 (la "Loi de 2009") énumère quatre catégories de fins caritatives en vertu du droit irlandais et stipule que les associations caritatives ne doivent pas poursuivre d'autres fins dans l'intérêt public. Lesdites catégories étendent la définition de la common law identifiée pour la première fois dans l'arrêt Pemsel¹. Il s'agit des catégories suivantes :

Prévention ou lutte contre la pauvreté ou les difficultés économiques

Inclut la lutte contre toute forme de besoin, de dénuement ou de détresse. Il doit exister suffisamment de liens entre les activités de l'organisation et les effets mesurables sur la catégorie des bénéficiaires dont l'organisation prévient ou atténue la pauvreté ou les difficultés économiques.

Promotion de l'éducation

Inclut un large éventail d'organisations pédagogiques, notamment les groupes préscolaires, les écoles, les collèges, la formation pour adultes, les organismes de recherche, les groupes de réflexion, les instituts professionnels, les musées et les bibliothèques.

Promotion de la religion

Inclut les organisations qui promeuvent, maintiennent ou pratiquent une religion.

Fins servant l'intérêt de la communauté :

Promotion du bien-être de la communauté, y compris le soulagement des personnes dans le besoin en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap
Promotion du développement de la communauté, y compris la réhabilitation urbaine ou rurale
Promotion de la responsabilité civique ou du volontariat
Promotion de la santé, y compris la prévention ou le soulagement des maladies ou des souffrances humaines
Promotion du règlement des conflits ou de la réconciliation
Promotion de l'harmonie raciale ou religieuse et des relations harmonieuses au sein des communautés
Protection de l'environnement naturel

Promotion de la durabilité de l'environnement

Promotion de l'utilisation efficace des biens des organisations caritatives
Prévention ou soulagement des souffrances animales
Promotion des arts, de la culture, du patrimoine ou des sciences
Intégration des personnes défavorisées et promotion de leur pleine participation dans la société

Les fins suivantes ne sont pas reconnues comme des fins caritatives au sens de la Loi de 2009 :

Promotion du sport
Promotion de syndicats, d'organes représentant les employeurs ou de chambres de commerce
Promotion d'un parti politique ou d'un organisme défendant une cause politique (sauf s'il s'agit de promouvoir une fin caritative)
Organisme poursuivant des fins qui sont illégales ou contraires à la morale publique ou à l'ordre public, ou soutenant le terrorisme ou des activités liées au terrorisme, que ce soit à l'intérieur ou en dehors de l'État concerné, ou une organisation dont l'adhésion est illégale
Promotion des droits de l'homme, de l'égalité et de la diversité
Soutien des forces de défense

¹ Arrêt Commissioners for Special Purposes of Income Tax v. Pemsel [1891] A.C. 531.

Les présentes informations sont fournies à titre de guide uniquement et ne sont pas une interprétation définitive de la loi. En cas de doute, contactez la Charities Regulatory Authority (www.charitiesregulator.ie) ou demandez conseil à un professionnel.