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Conditions générales d'une collecte de fonds pour une campagne PayPal

 

Date d'entrée en vigueur : 22 juin 2022

 

Partie contractante et portée des présentes conditions

En utilisant la fonction de collecte de fonds pour une campagne PayPal, vous acceptez les présentes conditions générales (« Conditions »). Dans les présentes Conditions, nous utilisons les termes « PayPal » ou « nous » pour désigner PayPal Canada Co. Les présentes Conditions régissent votre utilisation d'une collecte de fonds pour une campagne et complètent les Conditions d'utilisation de PayPal qui régissent votre utilisation de votre compte PayPal et des services PayPal. Ces conditions s'appliquent uniquement aux titulaires de compte commercial qui utilisent la fonction de collecte de fonds pour une campagne pour créer des campagnes afin de recevoir des dons. Ces conditions ne s'appliquent pas aux titulaires de compte personnel ni aux donateurs qui font des dons.

En utilisant la fonction de collecte de fonds pour une campagne, vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions des présentes Conditions générales et à toutes les autres modalités et politiques liées ou mentionnées dans les présentes Conditions, qui sont toutes intégrées par référence aux présentes Conditions. Nous pouvons résilier, annuler, suspendre ou modifier les présentes Conditions à tout moment, conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal, sous réserve des lois applicables. En continuant d'utiliser la collecte de fonds pour une campagne après l'entrée en vigueur de toute modification aux présentes Conditions, vous acceptez de vous conformer à ces modifications.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions d'utilisation de PayPal, les présentes Conditions prévaudront relativement à l'objet des présentes Conditions d'utilisation.

 

Description de la collecte de fonds pour une campagne, utilisations et conformité aux présentes conditions

La collecte de fonds pour une campagne est un service offert par PayPal pour vous permettre de créer une campagne afin de recueillir des fonds pour votre cause. Nous pouvons également appeler ces campagnes « collectes de fonds » ou « pages de dons ».

Toutes les campagnes doivent être utilisées conformément aux présentes Conditions, ainsi qu'à toutes les autres conditions PayPal applicables et à toutes les lois applicables.

PayPal se réserve le droit de restreindre l'utilisation de toute campagne non conforme aux présentes Conditions.

 

Créer une campagne

Vous devez avoir vérifié votre compte auprès de PayPal et votre compte PayPal doit être en règle pour utiliser la fonction de collecte de fonds pour une campagne.

Vous devez décrire avec précision et honnêteté à quelles fins les dons versés à une campagne seront utilisés et vous devez utiliser les dons à la ou aux fins énoncées dans la campagne. Vous êtes seul responsable de toute campagne ou de tout contenu de campagne erroné, inexact ou trompeur (défini ci-dessous) et de toute utilisation abusive des fonds reçus d'une campagne. Vous ne pouvez créer une campagne que de votre propre initiative. Cela signifie que personne d'autre (par exemple, la personne qui bénéficie de la campagne) ne vous a demandé de créer la campagne et que vous n'agissez pas au nom de quelqu'un d'autre. Vous acceptez de nous fournir toute information que nous pourrions demander et que nous jugerons nécessaire pour vérifier votre conformité aux présentes Conditions ainsi qu'à toutes les autres conditions PayPal applicables et à toutes les lois applicables.

PayPal décline toute responsabilité relativement à l'issue ou au succès d'une campagne. Vous acceptez le risque et acceptez que la campagne puisse ne pas réussir ou que la campagne puisse connaître des changements, des retards ou des problèmes imprévus. PayPal ne garantit pas ou ne déclare pas que les dons seront utilisés comme décrit dans la campagne ou que la campagne atteindra ses objectifs.

 

Affichage public de votre campagne; information sur les dons publics

L'utilisation de la fonction de collecte de fonds pour une campagne, y compris l'utilisation du contenu de la campagne (défini ci-dessous dans la section « Normes relatives au contenu de la campagne »), est assujettie à la Politique de confidentialité de PayPal.

La campagne et tout son contenu seront accessibles au public jusqu'à ce que la campagne soit supprimée.

En outre, à moins qu'un donateur à une campagne choisisse d'être anonyme, le nom du donateur, le montant du don et sa photo seront affichés publiquement sur la page de la campagne. 

 

Normes de contenu de la campagne

En plus des activités interdites et des activités nécessitant une approbation en vertu du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, vous ne pouvez pas publier de contenu dans le cadre d'une campagne (« Contenu de la campagne ») qui :

  • est faux, trompeur, abusif, inexact ou malhonnête;
  • est diffamatoire ou compromet le droit au respect de la confidentialité ou le droit à l'image d'une autre personne;
  • est préjudiciable, obscène, harcelant, répréhensible, violent ou cautionnant des violences ou des préjudices, affiche de la nudité ou des activités sexuelles, ou est impropre à la publication;
  • incite à la haine envers des animaux ou des individus ou des groupes en fonction de la race, de l'origine ethnique, de la religion, de la nationalité, du handicap, du sexe, de l'âge, du statut d'ancien combattant ou de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre;
  • enfreint la propriété intellectuelle ou d'autres droits exclusifs d'une partie, ou n'est pas autorisé, comme le contenu que vous n'avez pas créé ou que vous n'avez pas la permission d'utiliser;
  • crée un risque pour la confidentialité ou la sécurité de toute personne ou expose d'autres personnes à des préjudices;
  • constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, des documents promotionnels, des activités commerciales ou des ventes;
  • est un pourriel, une chaîne de lettres ou une opération pyramidale;
  • promeut la chance de gagner par le biais d'un concours, d'une loterie, d'un tirage au sort ou de cadeaux;
  • enfreint une loi;
  • à l'entière discrétion de PayPal, est répréhensible ou expose d'autres personnes à des préjudices ou à des responsabilités.

 

Utilisations interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les dons PayPal aux fins explicites ou implicites, ou mettant en cause :

  1. toute activité ou tout objectif qui enfreint une loi;
  2. toute activité interdite ou restreinte par le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ou que PayPal considère, à sa seule discrétion, comme répréhensible;
  3. toute tentative de recueillir des dons pour des activités, des particuliers, des entités ou des pays sous embargo ou bloqués par un gouvernement, y compris ceux assujettis aux lois applicables en matière de sanctions;
  4. toute tentative de recueillir des dons pour un mineur sans la permission du tuteur du mineur;
  5. soutenir ou encourager une activité criminelle ou la violence, y compris la traite ou l'exploitation d'êtres humains;
  6. la vente de biens ou de services;
  7. des fins de marketing ou de promotion;
  8. les activités généralement effectuées par les forces de l'ordre;
  9. des valeurs mobilières, des occasions de placement, des dettes ou des capitaux propres, un partage des revenus, des rentes, des placements, des prêts, etc.

Vous ne pouvez pas :

  1. soutenir des personnes associées à des délits financiers présumés, y compris la corruption, le paiement de pots-de-vin, l'évasion fiscale, la fraude ou d'autres activités similaires;
  2. rechercher ou accepter une rémunération en lien avec votre campagne;
  3. accepter tout don si vous savez ou soupçonnez qu'il est erroné, suspect ou frauduleux;
  4. publier ou utiliser du contenu ou des informations qui enfreignent les normes relatives au contenu de la campagne (voir ci-dessus);
  5. offrir des incitatifs, des retours, des intérêts, des avantages des « récompenses » ou des « à-côtés » en échange d'une contribution à votre campagne;
  6. affirmer faussement, suggérer ou insinuer que les contributions à une campagne sont déductibles d'impôt;
  7. publier des données ou des informations privées, confidentielles ou exclusives au sujet d'un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers;
  8. participer à toute autre activité interdite par les Conditions d'utilisation de PayPal, y compris le Règlement sur les utilisations autorisées, ou qui peut être jugée répréhensible par PayPal, à son entière discrétion.

 

Propriété intellectuelle

Lorsque vous utilisez la fonction de collecte de fonds pour une campagne, vous déclarez et garantissez : (1) que vous disposez des licences, droits, consentements et permissions nécessaires dans le contenu de votre campagne, et (2) que le contenu de la campagne est exact, qu'il respecte le droit de propriété intellectuelle, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée, la confidentialité, le droit à la publicité d'une tierce partie, et qu'il respecte les présentes Conditions de PayPal ou toutes les lois applicables.

 

Obligations fiscales et autres obligations légales

Vous êtes seul responsable de l'évaluation, de la collecte, du signalement ou du versement de tous les impôts, taxes, prélèvements, frais ou évaluations applicables ou payables en lien avec les dons reçus avec la fonction de collecte de fonds pour une campagne.

PayPal n'offre aucun conseil fiscal concernant les dons. Avant d'utiliser la fonction de collecte de fonds pour une campagne, vous devriez consulter votre conseiller fiscal, juridique, financier ou autre, selon vos besoins.

PayPal ne fournira pas de reçus fiscaux aux donateurs pour leurs dons.

Si vous organisez une campagne, vous devez veiller au respect de toutes les lois applicables (y compris, par exemple, les lois applicables sur la protection des consommateurs et les lois provinciales et fédérales relatives aux collectes de fonds). Si la loi applicable l'exige, vous êtes tenu de maintenir les inscriptions et les licences appropriées, de signaler les dons reçus dans le cadre de la campagne ou de signaler vos activités aux autorités compétentes.

 

Mesures que PayPal peut prendre

Si nous avons des raisons de croire que vous avez pris part à des activités qui enfreignent les présentes Conditions, les Conditions d'utilisation de PayPal ou le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, nous pourrions non seulement supprimer votre campagne, mais également suspendre les dons dans votre compte PayPal, ou restreindre, suspendre ou fermer tous les services PayPal.

PayPal peut également prendre les mesures indiquées à la section « Mesures que nous pourrions prendre si vous prenez part à des activités interdites » des Conditions d'utilisation de PayPal.

 

Frais

Les taux applicables aux dons ou aux transactions caritatives et tous les autres frais applicables, comme indiqués sur la page Frais des marchands, s'appliqueront. 

 

Votre utilisation des dons

Vous êtes le titulaire de l'argent dans votre compte PayPal. Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser les dons à d'autres fins que celles déclarées dans votre campagne.

PayPal n'est pas tenue de surveiller l'utilisation des dons effectués à l'aide de la fonction de collecte de fonds pour une campagne et n'assume aucune responsabilité si les dons ne sont pas utilisés conformément aux fins énoncées. PayPal n'est pas responsable des dons et n'assume aucune obligation ni aucun droit lié à ceux-ci, qui sont des paiements personnels que vous recevez de la part de donateurs. Tous les litiges avec des donateurs concernant les dons reçus en utilisant la fonction de collecte de fonds pour une campagne ou votre utilisation des dons relèvent de votre responsabilité et aucun droit, titre ou intérêt n'existe dans les dons des donateurs qui font le paiement personnel à leurs propres risques.

Toutefois, si un donateur croit que vous n'utilisez pas les dons aux fins déclarées, il peut utiliser le bouton « Signaler un contenu inapproprié » pour nous aviser du problème potentiel et nous demander d'effectuer un examen approfondi.

 

Soumission de plaintes relatives à la propriété intellectuelle

Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et exigeons que les utilisateurs de PayPal respectent les lois pertinentes en matière de propriété intellectuelle, y compris les lois sur le droit d'auteur et sur les marques de commerce. Nous pourrions, dans les circonstances appropriées et à notre discrétion, sans assumer l'obligation ou la responsabilité de le faire, restreindre ou mettre fin à l'utilisation de nos produits ou services par les utilisateurs qui utilisent ou publient du contenu à l'aide de PayPal faisant l'objet de réclamations relatives aux droits de propriété intellectuelle.

PayPal répondra à des avis suffisamment étayés de violation alléguée des droits d'auteur ou de marque de commerce de la part de titulaires de droits. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés par le contenu sur une campagne, vous pouvez demander la suppression de ce contenu de notre site Web. Pour obtenir plus de détails, cliquez ici.

 

Résiliation

Vous serez lié par les présentes Conditions lorsque vous les accepterez en suivant les instructions sur le site Web ou l'application mobile de PayPal. Si vous enfreignez les présentes Conditions à tout moment, nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou de prendre toute autre mesure relative à votre compte auprès de PayPal et nous pourrions suspendre votre accès à vos campagnes ou la supprimer à notre entière discrétion.