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Mises à jour du règlement

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 17 mai 2023

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Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications prendront effet aux dates d'entrée en vigueur indiquées ci-après.

Actions requises

Lisez attentivement l'avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par lesdites modifications. Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part.

Si vous préférez refuser les dites modifications, vous devez clôturer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable.

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

Nous supprimons de la section "Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des Activités interdites" figurant dans les Conditions d'utilisation la clause stipulant que, si vous utilisez votre compte PayPal principalement à des fins commerciales, artisanales ou professionnelles et que vous enfreignez le Règlement sur les utilisations autorisées, PayPal peut déduire de tout compte PayPal que vous contrôlez la somme de 2 500 USD (ou l'équivalent en vigueur dans la devise du pays dans lequel vous résidez) pour chaque violation du Règlement sur les utilisations autorisées (ci-après "la Clause"). Nous supprimons également les références à ladite Clause dans la rubrique correspondante ainsi que toute formulation inutile relative aux dommages. Les suppressions susmentionnées prendront effet le 17 juillet 2023. Dans l'intervalle, nous n'appliquerons pas nos droits en vertu desdites dispositions en cas de nouvelle réclamation survenant après la date du présent avis aux termes de la Clause.

Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour

À compter du 14 août 2023 :

Nous étendons les services PayPal dans les départements d'outre-mer. Les utilisateurs résidant à Mayotte seront soumis aux Contrats d'utilisation des Services PayPal français à compter de la date d'entrée en vigueur. Nos conditions sont mises à jour en conséquence.