Mises à jour du règlement

 

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Mises à jour du règlement

 

Avis de modification des Contrats PayPal français

Date de publication : 10 mai 2022

 

Cette page

Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement.

 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

 

Actions requises

Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

 

Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal

À compter du 1er août 2022, nous clarifions les éléments suivants :

  • La clause d'annulation des Conditions d'utilisation pour préciser à quel moment PayPal pourra annuler un paiement
  • La formulation de la loi applicable et de la clause de juridiction. Nous réaffirmons ici que les consommateurs ont le droit fondamental d'intenter des poursuites à notre encontre devant les tribunaux locaux

Consulter la version mise à jour des Conditions d'utilisation

 

Avis important à tous les utilisateurs de l'Union européenne et du Royaume-Uni

Dans le cadre des efforts continus de PayPal pour gérer certains changements nécessaires découlant de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, nous nous retirerons de la Juridiction gracieuse du Financial Ombudsman Service (FOS) du Royaume-Uni le 1er décembre 2022. En raison des modifications apportées aux règles du Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, nous sommes, et nous continuons d'être, soumis à la Juridiction obligatoire du FOS pour les réclamations de certains utilisateurs au Royaume-Uni (particuliers et certaines entreprises répondant aux critères de microentreprise, petite entreprise, association caritative, fiduciaire ou garant) concernant des événements survenus à compter de cette date, et lesdits utilisateurs ont toujours le droit de porter leur réclamation devant le FOS.

Si votre réclamation concerne un événement antérieur au 1er janvier 2021 et que vous n'êtes pas satisfait de la manière dont PayPal l'a résolue, vous devez la porter devant le FOS avant le 1er décembre 2022.

 

Mises à jour concernant votre mandat de prélèvement SEPA

Date d'entrée en vigueur : 31 mai 2022

Nous mettrons à jour votre mandat de prélèvement SEPA en ajoutant un champ intitulé Type de paiement et en le référençant comme Récurrent, conformément aux Conditions d'utilisation en vertu desquelles vous nous conférez des pouvoirs permanents lorsque vous enregistrez un compte bancaire en tant que source d'approvisionnement dans votre compte PayPal. Nous mettrons également à jour votre mandat de prélèvement SEPA en y ajoutant votre adresse.

Vous continuerez de bénéficier des avantages du mandat de prélèvement SEPA. Cette mise à jour n'affectera en rien le service que vous recevez.