Contrat d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal

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Dernière mise à jour : 10 octobre 2024

Le présent Contrat d'utilisation des Services de paiement en ligne PayPal (le "Contrat") (anciennement dénommé Contrat d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal) énonce les Conditions du contrat conclu entre vous (le "Marchand") et PayPal (Europe) S.àr.l. et Cie, S.C.A. ("PayPal" ou "nous").

PayPal a le statut d'établissement de crédit du Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l'autorité de supervision du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (la "CSSF"). Le siège social de la CSSF est situé à L-1150 Luxembourg (Luxembourg).

À propos du présent Contrat

Le présent Contrat s'applique à vous si vous êtes enregistré auprès de PayPal en tant que résident de France.

En intégrant ou en utilisant l'un des Produits ou Services de paiement en ligne, vous acceptez d'être lié par les Conditions du présent Contrat. Si vous avez la possibilité et que vous choisissez d'utiliser un Produit, un Service de paiement en ligne ou une fonctionnalité (y compris des technologies) mentionnés dans le présent Contrat, les Conditions dudit Contrat concernant ce Produit, ce Service de paiement en ligne ou cette fonctionnalité s'appliquent.

Les Produits sont les suivants :

• PayPal Intégral Évolution : une suite de fonctionnalités comprenant Express Checkout, l'API Paiement direct et e-Terminal. Les services supplémentaires disponibles en option incluent l'Outil de Paiements récurrents et les Outils de Protection contre la fraude.
• Paiements par carte bancaire avancés : suite de fonctionnalités comprenant les API Paiements par carte bancaire avancés. Nous pouvons également vous proposer en option les services complémentaires suivants :

• Toute fonctionnalité PayPal Intégral Évolution
• Le Coffre-fort numérique
• Le Service de mise à jour de compte
• Les Outils de Protection contre la fraude
• La Protection contre les oppositions bancaires

• e-Terminal : la fonctionnalité e-Terminal en tant que Produit autonome.
• Prélèvement SEPA : service qui vous permet d'accepter des paiements par Prélèvement SEPA dans le cadre du système de prélèvement SEPA pour les consommateurs appelé SDD Core.

Chacun des Produits inclut un ou plusieurs Services de paiement en ligne. Les Services de paiement en ligne sont les suivants :

• API Paiement direct : fonctionnalité permettant d'effectuer des transactions par carte bancaire en saisissant en ligne les informations de carte communiquées par le titulaire de la carte.
• API Paiements par carte bancaire avancés : fonctionnalité permettant d'effectuer des transactions par carte bancaire en saisissant en ligne les informations de carte communiquées par le titulaire de la carte, en tant qu'alternative à l'API Paiement direct.
• e-Terminal : fonctionnalité fournie par PayPal qui vous permet de recevoir un paiement par carte en saisissant manuellement les Données de carte qui vous ont été communiquées par le titulaire de la carte.
• Prélèvement SEPA : fonctionnalité fournie par PayPal pour vous permettre d'accepter les paiements par prélèvement SEPA.

Les Conditions d'utilisation du service PayPal (ci-après les Conditions d'utilisation), les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale et la Politique de confidentialité font partie intégrante du présent Contrat. La section 1 énonce d'autres dispositions relatives à l'application desdits documents juridiques.

Nous pouvons modifier ou supprimer des dispositions du présent Contrat, ou en ajouter, conformément à la procédure de modification décrite dans les Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas une modification quelle qu'elle soit, vous pouvez résilier le présent Contrat comme énoncé dans la section 11.

1. Mode d'application des autres documents juridiques

1.1 Contrats d'utilisation

Vous trouverez le présent Contrat, les Conditions d'utilisation, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale et la Politique de confidentialité à la page Contrats d'utilisation en cliquant sur le lien Contrats d'utilisation en bas de toute page Web PayPal.

1.2 Conditions d'utilisation

Les Conditions d'utilisation font partie intégrante du présent Contrat. Autant que possible, le présent Contrat et les Conditions d'utilisation du service doivent être interprétés comme un tout cohérent. En cas de conflit d'interprétation, le présent Contrat primera sur les Conditions d'utilisation dans la mesure du conflit, sauf en ce qui concerne votre utilisation des Produits ou des Services de paiement en ligne individuels dans le cadre de notre produit PayPal Complete Payments, comme énoncé dans les Conditions d'utilisation.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Contrat sont définis dans lesdites Conditions d'utilisation. La définition de "Services" et de "Contrat" figurant dans les Conditions d'utilisation, lue conjointement avec les présentes Conditions, inclut les Produits et le présent Contrat.

Les Conditions d'utilisation comportent des clauses importantes qui :

1.2.1 Permettent à PayPal de prendre une Réserve afin de garantir le respect de votre obligation de payer les montants correspondant aux oppositions bancaires, aux annulations et aux frais ;

1.2.2 Vous obligent à vous conformer au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal dans le cadre de votre utilisation de PayPal ;

1.2.3 Donnent effet à la Politique de confidentialité de PayPal, qui régit notre utilisation et notre divulgation de vos informations et des informations des Clients communs ; et

1.2.4 Permettent à PayPal d'imposer des restrictions sur un paiement ou sur votre Compte PayPal dans les cas énumérés dans les Conditions d'utilisation.

Vous assumez la responsabilité des oppositions bancaires, annulations et autres paiements invalidés, comme prévu dans les Conditions d'utilisation, quelle que soit la manière dont vous utilisez ou configurez le Produit, y compris sa technologie de filtre antifraude et les autres outils de prévention similaires (le cas échéant). Ces outils peuvent s'avérer utiles pour détecter les fraudes et éviter que des paiements ne soient annulés, mais ils ne modifient en rien votre responsabilité en matière d'application des Conditions d'utilisation et d'oppositions bancaires, d'annulations et de paiements invalidés de toute autre manière.

1.3 Conditions d'utilisation pour une entité commerciale

1.4 En acceptant d'être lié par le présent Contrat, vous acceptez également les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale. Il s'agit des contrats que vous concluez directement avec les Institutions acquéreuses, c'est-à-dire les banques partenaires de PayPal qui vous permettent de recevoir des paiements par carte et des paiements PayPal approvisionnés par carte. Politique de confidentialité

Vous confirmez que vous avez lu et accepté la Politique de confidentialité de PayPal, qui décrit les informations que nous recueillons à votre sujet et au sujet de votre activité en ligne. En particulier, vous acceptez que PayPal puisse obtenir auprès d'un tiers votre historique de crédit et les informations financières relatives à votre capacité à exécuter vos obligations dans le cadre du présent Contrat ; la Politique de confidentialité de PayPal énumère les sociétés impliquées dans cet échange d'informations liées au crédit. PayPal examinera votre compte bancaire et d'autres facteurs de risque de votre compte (annulations, oppositions bancaires, plaintes de clients, réclamations, etc.) de manière continue, et nous pourrons également consulter votre site et les produits que vous y proposez.

PayPal conservera, utilisera et divulguera toutes les informations dont nous disposons à votre sujet conformément à la Politique de confidentialité de PayPal.

1.5 Conditions tierces pour les fonctionnalités supplémentaires des Paiements par carte bancaire avancés

Si vous choisissez d'intégrer des portefeuilles tiers éligibles en tant que fonctionnalités supplémentaires des Paiements par carte bancaire avancés (définis ci-dessous), vous acceptez également les conditions tierces applicables suivantes :

Conditions générales d'utilisation de la plateforme Apple Pay pour les marchands en ligne

Conditions d'utilisation de l'API Google Pay

Conditions d'utilisation des API Google

Vous reconnaissez et acceptez que les fonctionnalités et conditions tierces sont fournies, mises à jour et remarquées uniquement par le tiers concerné (et non par PayPal) et que PayPal ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes ou frais de quelque nature que ce soit subis ou encourus par vous suite à l'utilisation desdites fonctionnalités tierces ou à l'acceptation desdites conditions tierces.

2. Installation et activation de votre Produit

2.1 Pour obtenir et utiliser votre Produit, procédez comme suit :

2.1.1 Complétez le processus de demande et d'approbation en ligne pour votre Produit, ouvrez un Compte Professionnel PayPal (si vous n'en avez pas déjà un) et suivez les instructions communiquées par PayPal dans le cadre de la procédure en ligne pour accéder à votre Produit et l'utiliser.

2.1.2 Intégrez votre Produit à la procédure de paiement de votre site, si votre Produit est PayPal Intégral Évolution ou Paiements par carte bancaire avancés. Vous n'avez pas à intégrer votre Produit à la procédure de paiement de votre site si vous accédez à et utilisez seulement e-Terminal. PayPal décline toute responsabilité quant aux problèmes qui pourraient survenir au cours de l'intégration de votre Produit à votre site.

2.1.3 Activez votre Produit en l'utilisant une première fois pour une transaction de paiement "réelle".

Si votre Produit est PayPal Intégral Évolution ou Paiements par cartes bancaires avancés, nous pouvons vous permettre d'intégrer et d'utiliser l'API Paiement direct ou l’API Paiements par cartes bancaires avancés en tant que solution d'intégration hébergée par PayPal ou auto-hébergée.

Nous pouvons définir l'une de ces options d'hébergement comme option par défaut pour l'intégration de l'API Paiement direct ou de l'API Paiements par carte bancaire avancés à la la procédure de paiement de votre site.

2.2 Utilisation obligatoire d'Express Checkout

Si nous vous proposons la fonctionnalité Express Checkout dans le cadre de votre Produit et que vous choisissez d'utiliser ledit Produit, vous devez mettre en place PayPal Express Checkout dans le cadre de l'intégration à votre site. En mettant en place Express Checkout, vous acceptez que votre site :

2.2.1 Inclue un bouton PayPal Express Checkout : A) avant de demander l'adresse de livraison ou de facturation et d'autres informations financières à vos clients ou (B) sur la même page que celle où vous recueillez de telles informations si vous n'utilisez qu'une seule page pour votre procédure de paiement.

2.2.2 Propose PayPal comme mode de paiement avec les autres modes de paiement que vous proposez pour Express Checkout. Le logo PayPal doit être affiché de manière aussi visible ou plus visible que les logos de vos autres modes de paiement.

2.2.3 Offre à vos clients la possibilité de ne pas stocker leurs informations personnelles, y compris leur adresse email, leur adresse de livraison ou de facturation et leurs informations financières, dans le cadre du processus de paiement.

2.3 Annulation

Nous sommes en droit de résilier votre accès à tout ou partie des Produits et/ou votre utilisation de tout ou partie des Produits et/ou de résilier le présent Contrat à tout moment avant la Date d'activation, à condition de vous en informer au préalable.

Partie I – Conditions propres aux produits pour les Services de paiement par carte en ligne

3. Choix de la structure tarifaire

3.1 Choix de la structure tarifaire Interchange Plus et de la structure tarifaire regroupée

Vous pouvez choisir la structure tarifaire applicable pour la réception de paiements par carte via l'un des Services de paiement par carte en ligne (y compris via l'API Paiement direct, l'API Paiements par carte bancaire avancés et/ou le e-Terminal)en utilisant les méthodes ou procédures mises à disposition par PayPal. Si vous ne faites aucun choix, vous continuerez à bénéficier de votre structure tarifaire existante.

Votre choix de structure tarifaire s'appliquera uniquement à vos transactions futures et non à vos transactions passées. Cela signifie que si vous choisissez d'être facturé selon la structure tarifaire Interchange Plus, la structure tarifaire Interchange Plus correspondante s'appliquera à l'utilisation de nos Services de paiement par carte en ligne et de PayPal Here.

Les Commissions d'interchange sont fixées par Visa et Mastercard. Elles varient selon le type de carte (la catégorie et la marque, par exemple). PayPal vous facturera toujours la Commission d'interchange fixée par Visa et Mastercard, telle que répercutée par sa Banque acquéreuse. Les Commissions d'interchange individuelles peuvent parfois varier. Pour en savoir plus sur les Commissions d'interchange, consultez les sites de Mastercard et Visa, ainsi que notre présentation simplifiée.

Si vous choisissez d'être facturé selon la Structure tarifaire Interchange Plus, vous acceptez que, en cas de réception par PayPal d'un paiement par carte qui vous est destiné via l'un des Services de paiement par carte en ligne, PayPal puisse conserver cet argent dans la partie Compte de réserve de votre Compte PayPal avant de l'intégrer à la partie Compte de paiement de votre Compte PayPal. Vous ne donnez l'ordre à PayPal de verser cet argent sur votre Compte de paiement que le jour ouvré lors duquel PayPal reçoit les informations relatives à la commission d'interchange applicable au paiement par carte. Tant que l'argent sera conservé sur votre Compte de réserve, la transaction s'affichera comme étant "En attente" dans les Détails de votre compte. PayPal ne considérera que les recettes du paiement par carte figurant sur votre Compte de réserve sont à votre disposition que lorsque sa société de traitement lui aura communiqué les informations relatives à la commission d'interchange applicable (ces informations peuvent nous parvenir le jour ouvré suivant le jour où le paiement par carte est effectué par le titulaire de la carte).

3.2 Conditions supplémentaires concernant la structure tarifaire Interchange Plus Plus

Si l'option est disponible, vous pouvez également choisir d'être prélevé dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus Plus ("IC++"). Si vous choisissez d'être prélevé dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus Plus, les conditions suivantes vous concernent :

3.2.1 Règlement brut. PayPal vous facturera chaque mois ("Facture de frais") tous les frais ou autres montants cumulés dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement par carte en ligne ("Règlement brut").

3.2.2 Conversion de devise. (a) PayPal peut vous autoriser à choisir la devise de facturation de la Facture de frais ("Devise de facturation des frais"). Si vous avez accepté des transactions dans des devises autres que la Devise de facturation des frais, PayPal convertira ces devises dans la Devise de facturation des frais au moment de la génération de la Facture de frais. (b) PayPal peut vous autoriser à payer la Facture de frais dans la devise du compte bancaire enregistré que vous indiquez pour le prélèvement des montants dus à PayPal ("Devise du compte bancaire enregistré"). Si la Devise de facturation des frais est différente de la Devise du compte bancaire enregistré, PayPal convertira le montant de la Facture de frais dans la Devise du compte bancaire enregistré au moment du débit. Si PayPal convertit une devise au titre de la présente section, la conversion est effectuée selon le taux de change que nous avons défini pour la conversion de devise concernée. Le taux de change de base est basé sur les taux pratiqués sur les marchés des changes de gros ou, si la loi ou la réglementation l'exige, fixé en fonction du ou des taux de référence du gouvernement concerné le jour de la conversion ou le jour ouvré précédent.

3.2.3 Vous autorisez PayPal à débiter votre compte bancaire enregistré et à recouvrer, sur ce compte bancaire, tout montant dû à PayPal en vertu du présent Contrat et selon les conditions de tout mandat (par exemple, prélèvement bancaire) utilisé par le fournisseur dudit compte bancaire pour configurer et gérer ladite autorité. Si nécessaire, vous autorisez également PayPal à créditer votre compte pour corriger des débits erronés et à le prélever des frais ou autres montants découlant de votre utilisation des Services de paiement par carte en ligne. Vous acceptez de fournir à PayPal toutes les informations de compte bancaire nécessaires et accordez à PayPal la permission de débiter, de recouvrer ou de créditer les montants dus sur votre compte bancaire à une date indiquée par PayPal ou, en cas d'échec du paiement correspondant, à une ou plusieurs autres dates indiquées par PayPal ("Autorisation de débit"). Vous certifiez que les informations de compte bancaire que vous communiquez à PayPal vous appartiennent.

3.2.4 Si les deux tentatives de débit échouent, PayPal peut :

• Déduire ces montants du solde de votre compte PayPal ;
• Prendre des mesures pour recouvrer le montant que vous lui devez ; ou
• Prendre au moins une des mesures prévues dans le présent Contrat ou dans les Conditions d'utilisation du service.

3.2.5 Vous pouvez désactiver IC++ à tout moment dans vos paramètres de compte PayPal. Cependant, PayPal peut continuer à débiter, créditer ou recouvrer tout montant dû au cours du dernier mois sur votre compte bancaire enregistré.

3.2.6 Vous comprenez que la désactivation d'IC++ ne résilie pas, n'annule pas, ne réduit pas ou n'affecte pas de quelque manière que ce soit les obligations qui vous lient à PayPal, en vertu du présent Contrat, du Contrat d'utilisation du service ou de tout autre contrat conclu avec PayPal.

4. Sécurité des informations, Protection des données, Portabilité des données

4.1 Votre conformité à la norme PCI DSS

Vous acceptez de vous conformer à la norme PCI Data Security Standard (PCI DSS). Vous êtes tenu de protéger toutes les données de carte placées sous votre contrôle conformément à la norme PCI DSS et de concevoir, gérer et exploiter votre site ainsi que les autres systèmes conformément à la norme PCI DSS. Vous vous engagez à faire en sorte que votre personnel soit et reste suffisamment formé pour se tenir au fait de la norme PCI DSS et pour mettre en œuvre ses exigences. PayPal n'est pas responsable des coûts associés à la mise en conformité avec la norme PCI DSS. Pour en savoir plus sur la norme PCI DSS, consultez le site du Conseil des normes de sécurité PCI à l'adresse suivante : https://www.pcisecuritystandards.org/pci_security/.

4.2 Conformité de PayPal à la norme PCI DSS

PayPal garantit que PayPal et votre Produit respectent et continueront de respecter la norme PCI DSS. Cependant, le respect de la norme par PayPal et par votre Produit n'est pas suffisant pour assurer votre conformité, ni celle de vos systèmes et processus, à ladite norme.

4.3 3-D Secure

Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne et des organismes de réglementation bancaire de PayPal, l'utilisation de 3-D Secure est obligatoire dans certains cas. Par ailleurs, les associations d'émetteurs de cartes bancaires peuvent également exiger ladite utilisation afin de réduire le nombre de transactions par carte non autorisées par le titulaire de la carte. PayPal peut, en vous en informant, exiger que vous mettiez en place 3-D Secure pour toutes les Transactions par carte ou pour certaines d'entre elles. Vous acceptez de mettre en œuvre 3-D Secure conformément audit préavis si l'émetteur d'une carte propose le protocole 3-D Secure pour ladite carte.

4.4 Prix et devise

Vous ne devez pas soumettre des transactions de paiement dont le montant découle d'une conversion de devise dynamique. Par conséquent, vous ne pouvez mettre en vente un objet dans une devise et ensuite accepter le paiement dans une autre devise. Si vous acceptez des paiements dans plus d'une devise, vous devez indiquer séparément le prix fixé dans chaque devise.

4.5 Portabilité des données

Dès la résiliation ou l'expiration du présent Contrat, PayPal accepte, sur demande écrite du Marchand, de fournir à la nouvelle banque acquéreuse ou au nouveau fournisseur de services de paiement ("Destinataire des données") du Marchand les informations disponibles sur les cartes de crédit, y compris les données à caractère personnel relatives aux Clients du Marchand ("Informations de la carte"). Pour cela, le Marchand s'engage à fournir à PayPal toutes les informations demandées, y compris la preuve que le Destinataire des données est conforme à la norme PCI DSS des Associations et au niveau 1 de la norme PCI. PayPal accepte de transférer au Destinataire des données les Informations de carte, dans la mesure où les conditions suivantes s'appliquent : (a) le Marchand fournit à PayPal la preuve que le Destinataire des données respecte les exigences de la norme PCI DSS des Associations (conforme au niveau 1 de la norme PCI) en fournissant à PayPal un certificat ou un rapport sur le respect des Exigences de la norme PCI DSS des Associations provenant d'un prestataire qualifié et toute autre information raisonnablement demandée par PayPal ; (b) le transfert desdites Informations de carte est conforme à la version la plus récente des Exigences de la norme PCI DSS des Associations et (c) le transfert desdites Informations de carte est autorisé en vertu des Règles des associations en vigueur et des lois, règles et réglementations en vigueur (y compris les Lois sur la protection des données).

5 Conditions supplémentaires pour l'acceptation de la carte American Express

Si nous vous permettons de recevoir des paiements par carte American Express, la présente section 5 s'applique à vous.

5.1 Communications marketing commerciales

American Express peut utiliser les informations obtenues lors de votre inscription au moment de la configuration pour examiner et/ou surveiller l'activité sur votre carte à des fins administratives et marketing. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez de recevoir des communications marketing commerciales de la part d'American Express. Vous pouvez vous désinscrire en nous en faisant la demande. Consultez la page Aide PayPal, accessible à partir des Conditions d'utilisation et de la plupart des pages PayPal, pour savoir comment nous contacter. Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications marketing commerciales, vous continuerez toutefois de recevoir des messages importants de la part d'American Express en lien avec vos transactions ou relations.

5.2 Acceptation de carte directe

Si vous atteignez un certain volume de ventes mensuel et/ou annuel avec American Express, tel que défini par cette dernière à ce jour et à tout moment, vous acceptez qu'il puisse vous être demandé d'établir une relation contractuelle directe avec American Express. Dans ce cas, American Express définira la tarification des transactions American Express et vous verserez les frais correspondants directement à American Express.

5.3 Droits d'audit

American Express peut réaliser un audit vous concernant à tout moment afin de vérifier votre conformité aux Règles d'American Express.

5.4 Droits de soumission et de règlement

Vous autorisez PayPal à soumettre des transactions à American Express et à recevoir des règlements de sa part ainsi qu'à divulguer des informations sur les transactions et les marchands à American Express en vue de la réalisation d'analyses et de la création de rapports, ainsi que pour toute autre finalité commerciale légale, notamment à des fins de communication marketing commerciale et de communication importante relative à vos transactions et relations. Le marchand peut retirer son consentement vis-à-vis d'American Express à tout moment, moyennant un préavis.

5.5 Tiers bénéficiaire

American Express est un tiers bénéficiaire du présent Contrat dans le cadre de l'acceptation de la carte American Express. En tant que tiers bénéficiaire, American Express se réserve le droit de vous imposer les conditions du présent Contrat relatives à l'acceptation de la carte American Express. Vous reconnaissez et acceptez qu'American Express ne pourra en aucun cas être tenu responsable des obligations contractées par PayPal envers vous en vertu du présent Contrat.

5.6 Carte présente, terminaux sans surveillance et guichets de paiement

Vous vous engagez à ne pas accepter les cartes American Express pour un quelconque paiement soumis au présent Contrat dans les cas où la carte est (i) présentée physiquement sur le lieu de l'achat ou de la transaction ; (ii) utilisée dans des établissements sans surveillance (p. ex., terminaux activés par le client) ; ou (iii) présentée à un guichet de paiement. En outre, vous vous interdisez de fournir ou de mettre à la disposition d'un titulaire de carte American Express se présentant physiquement sur le site un ordinateur ou une interface en ligne lui permettant d'accéder à son Compte PayPal.

6. Conditions d'utilisation des fonctionnalités spécifiques relatives aux cartes

6.1 Outils de Protection contre la fraude

Les conditions de l'Annexe 2 s'appliquent à votre utilisation des Outils de Protection contre la fraude.

6.2 Service de mise à jour de compte

6.2.1 Description. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente section 6.2, PayPal peut mettre à votre disposition le Service de mise à jour de compte dans le cadre duquel nous envoyons les Données de carte pertinentes des cartes éligibles à une ou plusieurs sources tierces (y compris, mais sans s'y limiter, les Associations de cartes) et utilisons les informations mises à la disposition de PayPal pour vérifier et mettre à jour lesdites Données de carte. Suite à ces vérifications, les Données de carte pertinentes actualisées concernant vos clients, le cas échéant, seront traitées et stockées par PayPal selon vos instructions et en votre nom pour vous permettre d'accepter une facturation récurrente, des paiements récurrents ou d'autres transactions éligibles à l'aide des Produits de la part des clients avec lesdites Données de carte actualisées. Si le Service de mise à jour de compte est mis à votre disposition, PayPal vous informera par email que ledit Service a été activé sur vos comptes ou vous autorisera à activer ledit Service sur vos comptes via les paramètres de votre compte PayPal. Vous pouvez interrompre l'utilisation du Service de mise à jour de compte à tout moment en informant PayPal de votre choix par écrit ou par tout autre moyen indiqué par PayPal.

6.2.2 Utilisation autorisée. Vous reconnaissez et acceptez que le Service de mise à jour de compte est fourni uniquement à des fins de mise à jour des Données de carte applicables afin de vous permettre d'accepter des transactions à l'aide des Produits. Vous vous abstiendrez d'utiliser le Service de mise à jour de compte pour une autre raison, et notamment d'utiliser des données du Service de mise à jour de compte dans le cadre du développement d'un autre service ou produit.

6.2.3 Vos obligations. Vous vous engagez à vous conformer à la législation en vigueur et aux règles du système de carte dans le cadre de l'utilisation du Service de mise à jour de compte. Par ailleurs, vous vous engagez à fournir à vos clients dont les Cartes sont éligibles au Service de mise à jour de compte toutes les informations exigées par la législation applicable pour vous permettre d'utiliser le Service de mise à jour de compte afin de mettre à jour les Cartes des clients. Ces informations comprennent, notamment, une intégration rapide dans vos conditions générales, politique de respect de la vie privée et/ou tout autre document destiné aux clients, dans les langues requises par la loi en vigueur ou par les règles du système de carte. Vous vous engagez également à fournir les informations adéquates et à indiquer clairement aux clients que, s'ils ne souhaitent pas que les données de leur carte soient mises à jour, ils peuvent vous demander de supprimer leur carte enregistrée par PayPal et/ou de résilier le contrat de facturation récurrente ou de paiements récurrents qu'ils ont conclu avec vous.

6.2.4 Confidentialité. Vous acceptez de garantir la confidentialité de toutes les informations et données de carte qui peuvent avoir été fournies par le biais du Service de mise à jour de compte. Vous vous abstiendrez de divulguer lesdites informations ou Données de carte à un tiers et vous ne pourrez pas utiliser lesdites informations ou Données de carte à des fins autres que celles explicitement autorisées.

6.2.5 Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser PayPal en cas de perte qui résulterait d'un manquement à vos obligations énoncées par la présente section dans le cadre de votre utilisation du Service de mise à jour de compte.

6.2.6 Exactitude des informations. Vous reconnaissez que l'exactitude du Service de mise à jour de compte dépend de la participation d'une banque émettrice de cartes et d'un client, et qu'il est possible que de nombreux clients et banques émettrices de cartes n'y prennent pas part. Vous reconnaissez et acceptez que le Service de mise à jour de compte repose sur des informations, des données de carte et des services qui peuvent avoir été fournis à PayPal par des tiers.

6.2.7 Résiliation et disponibilité du Service de mise à jour de compte. PayPal peut résilier le Service de mise à jour de compte à tout moment en vous en informant par email. PayPal ne garantit pas que le Service de mise à jour de compte sera disponible pour toutes les Données de carte.

6.3 Outil de Protection contre les oppositions bancaires

Les conditions de l'Annexe 3 définissent les conditions d'éligibilité et d'utilisation de l'outil de Protection contre les oppositions bancaires.

Partie II – Conditions propres aux produits pour le service de Prélèvement SEPA

7. Utilisation du service de Prélèvement SEPA

7.1 Utilisation du service de Prélèvement SEPA

PayPal propose des services permettant aux Marchands d'accepter les paiements par Prélèvement SEPA dans le cadre du système de prélèvement SEPA pour les consommateurs appelé SDD Core, et le Marchand souhaite utiliser lesdits services.

7.2 Origine des transactions SEPA

Vous transmettrez des instructions de collecte des Transactions SEPA à PayPal via des appels API. Lesdites instructions de collecte des Transactions SEPA et lesdits appels seront agrégés dans un fichier qui sera transmis à la banque de traitement de PayPal ou traité directement par PayPal (chaque transmission étant désigné par le terme "Fichier"), conformément aux procédures et directives énoncées par PayPal dans son guide d'intégration du service de Prélèvement SEPA de PayPal (le "Guide"). PayPal agit en tant que créancier pour le compte de vos clients, et la banque de traitement de PayPal (ou PayPal lui-même) agit en tant que banque créancière en ce qui concerne les Transactions SEPA. Les exigences du Guide en matière de spécification des Fichiers prévaudront en cas de conflit avec les règles SDD Core en ce qui concerne les questions de format de Fichier. Pour les Transactions SEPA, les débits et les retours de règlement vous seront signalés via les rapports d'information de PayPal le jour ouvré où PayPal reçoit le débit ou le retour de règlement. Le Guide prévaut si ce délai est contraire aux Règles SDD Core.

7.3 Guide

Vous devez vous conformer au Guide. Le Guide peut être modifié à tout moment par PayPal moyennant un préavis de 30 jours.

7.4 Tenue d'un compte Professionnel.

Vous devez détenir un ou plusieurs comptes Professionnels auprès de PayPal, que PayPal peut utiliser pour traiter lesdites Transactions SEPA, y compris pour débiter et créditer des fonds dans le cadre du règlement desdites Transactions SEPA et pour percevoir les frais y afférents.

7.5 Responsabilités du Marchand dans le cadre du service de Prélèvement SEPA

7.5.1 Le Marchand est tenu de (i) se conformer aux Règles SDD Core et à la législation applicable lorsqu'il soumet des instructions relatives aux Transactions SEPA à PayPal ; (ii) avoir des comptes Professionnels en règle ; et (iii) suivre la procédure de configuration appropriée de PayPal pour le service de Prélèvement SEPA, y compris l'exécution de toute documentation supplémentaire (y compris les accords complémentaires ou les formulaires de mise en place relatifs au service de Prélèvement SEPA). Le Marchand n’est pas autorisé à utiliser le service de Prélèvement SEPA dans le cadre d’une transaction ou d’une activité illégale, y compris en vertu des règlements et des lois du destinataire de la transaction du Marchand. Le Marchand se conformera également aux exigences relatives à l'utilisation du service de Prélèvement SEPA énoncées dans le Guide.

7.5.2 Le Marchand accepte de coopérer avec PayPal pour faciliter l'adhésion de PayPal aux directives fournies par toute personne ayant juridiction sur lui ou sur SDD Core, y compris les directives concernant la gestion des risques du service de Prélèvement SEPA.

7.6 Préparation des Transactions et des Fichiers SEPA, Calendriers de traitement

7.6.1 Le Marchand doit donner des instructions pour collecter les Transactions SEPA conformément aux Règles SDD Core et à toutes les politiques et procédures PayPal en vigueur, y compris les exigences énoncées dans le Guide.

7.6.2 PayPal traitera les Transactions SEPA conformément au calendrier des délais de traitement et de livraison de PayPal figurant dans le Guide pour le service de Prélèvement SEPA.

7.6.3 Les parties conviennent que PayPal peut mettre à jour et réviser ces délais de livraison des Fichiers en envoyant des notifications au Marchand ou en mettant à jour les sections du Guide qui indiquent les délais modifiés/révisés pour le service de Prélèvement SEPA.

7.7 Procédures de sécurité, Personnes autorisées, Autres instructions ou avis

7.7.1 Avant d'utiliser le service de Prélèvement SEPA, le Marchand fournira à PayPal une liste écrite, sous une forme acceptable par PayPal, des personnes autorisées par le Marchand ("Personnes autorisées") à vérifier l'authenticité des instructions relatives aux Transactions SEPA (y compris les R-transactions) conformément à la procédure de sécurité applicable et à effectuer certaines autres tâches en rapport avec le service de Prélèvement SEPA. Le Marchand s'engage à mettre à jour cette liste de temps à autre, si nécessaire, afin de refléter tout changement concernant les Personnes autorisées. PayPal peut s'appuyer sur les informations et les instructions de toute personne s'identifiant par un nom figurant sur ladite liste.

7.7.2 Le Marchand accepte d'utiliser la procédure de sécurité applicable, le cas échéant, lorsqu'il transmet à PayPal des instructions relatives à des transactions SEPA (y compris des R-transactions). L'objectif de la procédure de sécurité est de vérifier l'authenticité des instructions relatives aux transactions SEPA (y compris les R-transactions) transmises au nom du Marchand à PayPal et non de détecter des erreurs dans la transmission ou le contenu des instructions relatives aux transactions SEPA (y compris les R-transactions). Chaque fois que le Marchand utilise le service de Prélèvement SEPA, le Marchand accepte et reconnaît à PayPal que, compte tenu de ses besoins, le Marchand a déterminé que la procédure de sécurité applicable est une méthode satisfaisante pour vérifier l'authenticité des instructions relatives aux Transactions SEPA (y compris les R-transactions). Le Marchand accepte que PayPal donne suite à toute instruction dont l'authenticité a été vérifiée par PayPal au moyen de la procédure de sécurité applicable.

7.7.3 Le Marchand est seul responsable de la garde, du contrôle et de l'utilisation de tous les documents. Le Marchand s'engage à ce qu'aucune personne ne soit autorisée à initier une demande ou toute autre instruction prévue dans la convention ou à avoir accès à tout document sans une supervision appropriée et des contrôles de sécurité stricts. PayPal sera entièrement protégé en s'appuyant sur les codes d'identification d'utilisateur et les mots de passe corrects du Marchand, tels que décrits dans le Guide et dans le présent Contrat.

7.7.4 Sauf mention contraire expresse dans le Contrat, PayPal n'est pas tenu d'agir selon les instructions d'une personne ou d'envoyer des avis à une personne.

7.7.5 En l'absence de circonstances nécessitant une modification substantielle immédiate ou accélérée d'une procédure de sécurité applicable, telle que déterminée par PayPal à sa seule discrétion, PayPal informera le Marchand par écrit à l'avance de toute modification substantielle d'une procédure de sécurité applicable.

7.8 Instructions orales

Le Marchand reconnaît et accepte que PayPal puisse se fier aux instructions orales de toute personne autorisée.

7.9 Incohérence de nom

Le Marchand reconnaît que PayPal n'a aucune obligation de déterminer si les instructions relatives à une Transaction SEPA (y compris relatives à toute R-transaction) contiennent un nom correspondant à l'IBAN ou à un autre numéro d'identification et que PayPal a le droit de traiter ces transactions sur la base de l'IBAN ou d'un autre numéro d'identification uniquement.

7.10 Obligations de paiement du marchand

7.10.1 Paiement en général. Le Marchand doit conserver sur chaque compte Professionnel des fonds disponibles suffisants pour couvrir les transactions SEPA faisant l'objet d'un retour, d'une modification ou d'une annulation. PayPal débitera un compte Professionnel de toute écriture renvoyée, corrigée ou annulée relative à des Transactions SEPA émises par le Marchand. Dans le cas où le compte Professionnel n'est pas suffisamment approvisionné pour l'écriture corrigée, annulée ou renvoyée, le Marchand transférera immédiatement un montant suffisant pour couvrir ladite écriture, à la demande de PayPal.

7.10.2 Remboursement de PayPal. Le Marchand accepte de rembourser PayPal pour tout retour ou annulation que PayPal paie en relation avec les paiements que le Marchand a reçus sur ses comptes Professionnels, que le Marchand ait ou non conservé les fonds reçus et auxquels le retour ou l'annulation se rapporte. PayPal peut débiter le compte Professionnel concerné afin d'exécuter l'obligation du Marchand de rembourser PayPal pour les retours et les annulations.

7.11 Fonds propres disponibles dans la Réserve de dépenses.

Le Marchand s'engage à conserver sur son compte Professionnel un montant qui n'est pas constitué de fonds de participation et qui correspond au montant moyen payable mensuellement pour les oppositions bancaires, les annulations, les frais facturés par PayPal et les autres dépenses que vous engagez à l'égard des Transactions par carte et des Transactions SEPA. Ce montant est appelé "Réserve de dépenses" et PayPal peut restreindre votre capacité à effectuer des paiements et des virements de la Réserve de dépenses afin qu'elle reste disponible à tout moment pour couvrir vos dépenses. Vous vous engagez à ajouter des fonds, qui ne sont pas des fonds de participation, sur le compte Professionnel du Marchand, si le montant de la Réserve de dépenses devait à tout moment être inférieur à 10 % du montant moyen payable mensuellement pour les oppositions bancaires, les annulations, les frais facturés par PayPal et les autres dépenses liées aux Transactions par carte et aux Transactions SEPA.

7.12 Email de notification préalable

Le Marchand doit s'assurer qu'il envoie à ses utilisateurs du service de Prélèvement SEPA une notification préalable de la date à laquelle il prélèvera l'argent sur le compte bancaire de l'utilisateur avec chacune des factures qu'il envoie, conformément aux Règles SDD Core. Si le Marchand n'envoie pas de facture, il enverra en tout état de cause la notification préalable par email. Ces messages doivent mentionner : "Nous débiterons votre compte bancaire sous 1 à 2 jours ouvrés. Assurez-vous de disposer de fonds suffisants pour éviter les annulations et les frais de traitement en cas de transaction infructueuse."

7.13 Effets de la résiliation

Pour éviter toute ambiguïté, la résiliation du Contrat n'affecte pas les droits, obligations et recours respectifs des Parties en vertu du Contrat en ce qui concerne les Transactions SEPA soumises par le Marchand avant la date de résiliation, ni le droit de PayPal de percevoir des frais pour toute Transaction SEPA, des frais pour toute R-transaction ou la responsabilité du Marchand pour les transactions non autorisées, chacun d'entre eux demeurant en vigueur après la résiliation.

7.14 Transactions rejetées

7.14.1 PayPal peut rejeter une écriture si PayPal, à son entière discrétion, estime que l'écriture peut enfreindre toute loi applicable, les Règles SDD Core ou toute règle de paiement international (le cas échéant) ou que la transaction n'est pas conforme aux exigences énoncées dans le présent Contrat ou dans les politiques et procédures en vigueur de PayPal. PayPal peut également rejeter toute écriture si elle peut être renvoyée pour quelque raison que ce soit en vertu des Règles SDD Core ou si le Marchand manque à ses obligations de paiement pour tout service PayPal.

7.14.2 Si PayPal rejette une écriture, PayPal en informera le Marchand par voie électronique, avec une description du défaut spécifique. Les avis de rejet sont effectifs lorsqu'ils sont transmis au Marchand, quel que soit le moment de leur réception par le Marchand. PayPal n'a aucune responsabilité envers le Marchand pour le rejet d'une écriture comme le permet le Contrat, et PayPal n'a aucune obligation de payer des intérêts pour la période précédant la réception par le Marchand de l'avis de rejet.

7.14.3 Si une écriture est rejetée pour quelque raison que ce soit, il est de la seule responsabilité du Marchand de corriger l'écriture en vue d'une nouvelle présentation. Nonobstant ce qui précède, le Marchand peut demander à PayPal de corriger une écriture rejetée, à condition que le Marchand paie tous les frais et dépenses raisonnables encourus par PayPal dans le cadre de toute correction.

7.15 Annulation, modification

Le Marchand ne peut pas annuler ou modifier une écriture après sa réception par PayPal. PayPal n’a aucune obligation d’annuler, de modifier ou d’annuler les Transactions SEPA après les avoir acceptées. Si le Marchand soumet une demande d'annulation/de suppression d'une écriture et que PayPal peut vérifier l'authenticité de la demande d'annulation/de suppression, PayPal s'efforcera, dans la mesure du possible, d'accéder à ladite demande. PayPal décline toute responsabilité si ladite demande d'annulation/de suppression n'est pas mise en œuvre (par exemple, mais sans s'y limiter, si elle est renvoyée pour insuffisance de fonds). Le Marchand accepte d'indemniser PayPal en ce qui concerne les annulations, comme indiqué dans le Contrat. En plus de sa responsabilité en vertu du présent Contrat et sans limiter l'obligation d'indemnisation du Marchand en vertu du présent Contrat, le Marchand sera responsable envers PayPal de toute perte ou dépense réelle directement encourue par PayPal à la suite de la demande du Marchand que PayPal annule ou modifie les Transactions SEPA ou de la tentative de PayPal d'annuler ou de modifier les Transactions SEPA à la demande du Marchan. Toutefois, le Marchand n'est pas responsable envers PayPal des dommages indirects ou consécutifs liés à la tentative d'annulation ou de modification des transactions SEPA par PayPal, y compris, mais sans s'y limiter, la perte par PayPal d'activités, de bénéfices, de revenus, de clientèle ou d'économies anticipées. Les obligations du Marchand au titre de la présente section 7.15 restent en vigueur après la résiliation de l'utilisation du service de Prélèvement SEPA par le Marchand.

7.16 Transactions renvoyées

PayPal n'a aucune obligation de retransmettre une écriture retournée par le biais du service de Prélèvement SEPA, ni de prendre d'autres mesures concernant une écriture retournée, sauf si le Marchand utilise le service en option pour demander une retransmission d'une écriture retournée en raison d'une insuffisance de fonds.

7.17 Rejet, retour, remboursement (mandat invalide/transaction non autorisée)

Le Marchand reconnaît que les Règles SDD Core autorisent le remboursement d'une écriture de débit SEPA dans un délai de 13 mois à compter de son introduction, pour ce que l'on appelle le rejet, le refus, l'annulation, le retour, le remboursement et la révocation. Le Marchand accepte d'être responsable de tous ces rejets, refus, annulations, retours, révocations et remboursements, et PayPal a le droit d'être remboursé par le Marchand pour tous ces cas.

7.18 Responsabilités supplémentaires du marchand

Entre les Parties, le Marchand est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet à PayPal et accepte que PayPal ne soit pas responsable de l'exactitude ou de la propriété des informations contenues dans les instructions de paiement ou les écritures. PayPal initiera la remise de l'argent au destinataire conformément aux informations contenues dans l'instruction de paiement ou l'écriture, que ces informations soient correctes ou incorrectes et sans aucune obligation de valider ces informations. En aucun cas, PayPal ne pourra être tenu responsable des paiements effectués conformément aux informations communiquées par le Marchand ou contenues dans les Transactions SEPA. Si les fonds transmis sont mal acheminés ou perdus parce que les informations (y compris le numéro de compte bancaire, l'identifiant PayPal, l'adresse email ou le numéro de téléphone portable) fournies par le Marchand à PayPal sont incomplètes ou inexactes en ce qui concerne le destinataire prévu, entre les parties, le Marchand sera responsable du remboursement du montant du paiement mal acheminé ou perdu au Destinataire ou au payeur, selon le cas.

7.19 Responsabilité de PayPal

7.19.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et des Conditions d'utilisation, PayPal fera preuve d'une diligence raisonnable pour traiter les Transactions SEPA qui lui sont envoyées par le Marchand conformément au présent Contrat et aux normes et délais décrits dans le Guide.

7.19.2 Sous réserve du droit de PayPal de rejeter ou de retourner les Transactions SEPA en vertu du présent Contrat, PayPal traitera les Transactions SEPA reçues du Marchand et enverra les Transactions SEPA à la société de traitement des paiements SEPA sélectionnée par PayPal ou directement à une autre banque ou société de traitement des paiements pour règlement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans les Transactions SEPA correspondantes. Les Transactions SEPA reçues par PayPal après l'heure limite de traitement applicable un jour ouvré peuvent être traitées par PayPal comme ayant été reçues le jour ouvré suivant. Les Transactions SEPA seront considérées comme reçues par PayPal lorsque PayPal recevra le fichier complet ou l'écriture à l'emplacement indiqué dans le Guide.

7.20 Absence de Protection des Marchands

Les Transactions SEPA effectuées dans le cadre du service de Prélèvement SEPA sont exclues du programme de Protection des Marchands PayPal.

7.21 Litiges avec les clients

Les litiges avec les clients associés aux transactions effectuées dans le cadre du service de Prélèvement SEPA seront traités directement par le Marchand, sans l'intervention de PayPal. PayPal ne pourra être tenu responsable vis-à-vis des clients du Marchand en cas de litige.

Partie III – Conditions générales applicables à tous les Services de paiement en ligne

8. Frais

8.1 Modalités de paiement des frais

8.1.1 Vous vous engagez à payer les frais prévus dans le présent Contrat à leur échéance, sans compensation ni déduction de quelque nature que ce soit. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, vous nous autorisez à déduire nos frais des montants que nous transférons, uniquement avant que cet argent soit crédité sur votre Compte.

8.1.2 Sauf disposition contraire du présent Contrat, vous acceptez de payer les frais prévus dans les Conditions d'utilisation.

8.1.3 Sauf mention contraire dans le présent Contrat, les frais seront facturés dans la devise du paiement reçu.

8.2 Commissions sur transactions pour les Paiements PayPal standard

Les Frais de réception des Transactions nationales (ventes), telles que fixées dans les Conditions d'utilisation, s'appliquent à chaque Paiement PayPal standard national que vous recevez.

8.3. Commissions sur transactions pour la réception de Paiements par carte

Les commissions fixées dans les Conditions d'utilisation pour la réception de paiements sur votre compte PayPal s'appliquent à chaque paiement par carte que vous recevez via les Services de paiement par carte en ligne. Si vous choisissez d'être facturé dans le cadre de la Structure tarifaire Interchange Plus, nous vous facturerons les commissions fixées dans les Conditions d'utilisation pour la réception de paiements sur votre compte PayPal, majorées de la commission d'interchange. Pour les utilisateurs de Paiements par carte bancaire avancés uniquement : vous pouvez choisir d'être prélevé dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus. Contactez-nous pour en savoir plus. Si vous choisissez d'être prélevé dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus Plus, les conditions supplémentaires décrites à la section 3.2 ci-dessus s'appliquent.

8.4 Autres commissions sur transactions

La commission sur la réception de Paiements transfrontaliers (ventes) s'applique conformément aux Conditions d'utilisation, à l'exception des paiements par carte que vous recevez via les Services de paiement par carte en ligne dans le cadre de la Structure tarifaire Interchange Plus ou Interchange Plus Plus.

8.5 Commissions sur transaction pour le service de Prélèvement SEPA

Les frais d'acceptation des paiements par Prélèvement SEPA s'appliquent comme indiqué dans le Contrat d'utilisation. Vous nous autorisez à (et nous nous réservons la possibilité de) prélever des frais d'abord sur le solde disponible de votre compte Professionnel et ensuite sur les sources d'approvisionnement rattachées à votre compte Professionnel, et vous nous autorisez à (et nous nous nous réservons la possibilité de) prélever des frais pour la réception de paiements sur les paiements que vous recevez avant que ces fonds ne soient crédités sur votre compte Professionnel. Si nous ne parvenons pas à recouvrer les frais en souffrance sur votre compte Professionnel et ses sources d'approvisionnement, nous pourrons prendre des mesures à votre encontre, comme le prévoit le Contrat d'utilisation, pour les frais impayés. Des montants distincts peuvent être facturés de temps à autre par des tiers (y compris la banque du débiteur), par exemple en cas de transactions rejetées ou remboursées. Ces montants vous seront transmis par PayPal.

8.6 Rapports mensuels sur les coûts de transaction

PayPal met à disposition des rapports mensuels sur les coûts de transaction (y compris les commissions d'interchange) pour les Transactions par carte et les Transactions SEPA que vous traitez dans le cadre des Produits. Les rapports peuvent être téléchargés à partir de votre compte PayPal. Les rapports n'incluent pas les Paiements PayPal standard.

9. Sécurité et protection des données

9.1 Respect des conditions de l'Annexe sur la sécurité des données

Vous acceptez (en tant que “Marchand”) de respecter les conditions de l'Annexe 1 ci-dessous, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

9.2 Utilisation des données

À moins de recevoir et d'enregistrer le consentement express de votre client, vous n'êtes pas autorisé à conserver, suivre, surveiller ou stocker des Données quelles qu'elles soient.

9.3 Respect des conditions de l'Addenda relatif à la protection des données

Vous (en tant que "Marchand") et nous acceptons de nous conformer à l'addenda relatif à la protection des données disponible ici, qui fait partie intégrante du présent Contrat. Si les conditions du présent Contrat en ce qui concerne la protection des données et le respect de la vie privée divergent de celles de l'Addenda relatif à la protection des données, ce dernier prévaut.

10. Propriété intellectuelle et codes d'identification

10.1 Licence

PayPal vous accorde par le présent contrat un droit limité, non exclusif, non cessible, révocable et non susceptible de faire l'objet de sous-licences (a) d'utiliser le Produit conformément à la documentation fournie sur le Site PayPal ; et (b) d'utiliser la documentation fournie par PayPal pour votre Produit et de la reproduire uniquement pour vos besoins internes dans les limites de votre activité. Le Produit sur lequel vous est concédé un droit d'utilisation est susceptible d'être modifié et évoluera en même temps que le reste du système PayPal ; voir la section 13.1. Vous vous engagez à respecter les critères d'installation et d'utilisation décrits dans la documentation PayPal et les instructions qui accompagnent le Produit fournies par PayPal de temps à autre (y compris sans s'y limiter, tous les critères d'installation et d'utilisation que nous vous imposons de respecter afin de nous conformer à la législation en vigueur et aux règlements des associations de cartes bancaires).

10.2 Codes d'identification

PayPal vous fournit des codes d'identification qui vous sont propres. Lesdits codes permettent de vous identifier et d'authentifier les messages et instructions que vous nous envoyez, notamment les instructions opérationnelles envoyées aux interfaces logicielles PayPal. L'utilisation des codes peut s'avérer nécessaire pour permettre au système PayPal de traiter les instructions que vous (ou votre site) lui envoyez. Vous devez conserver les codes en lieu sûr et les protéger contre toute divulgation à des parties que vous n'avez pas autorisées à agir en votre nom auprès de PayPal. Vous acceptez de respecter des mesures de protection raisonnables recommandées périodiquement par PayPal afin de préserver la sécurité desdits codes d'identification. Si la sécurité des codes est compromise, vous devez en avertir PayPal dès que possible afin que PayPal puisse annuler et émettre de nouveaux codes. PayPal peut également annuler et réémettre les codes si nous avons des raisons de croire que leur sécurité a été compromise et cela après vous en avoir informé, dans la mesure où lesdites informations peuvent raisonnablement être communiquées.

10.3 Propriété des informations et des documents relatifs à PayPal Intégral Évolution et aux Paiements par carte bancaire avancés

Dans le cadre de votre accès et de votre utilisation de PayPal Intégral Évolution et/ou des Paiements par carte bancaire avancés, vous recevrez certaines informations et certains documents (les "Documents produit") pour votre utilisation des Produits. Tous les droits de propriété intellectuelle liés auxdits Documents produit demeurent la propriété de PayPal ou de l'Institution acquéreuse concernée (selon les cas). Vous acceptez de ne pas donner, transférer, céder, nover, vendre ou revendre (en totalité ou en partie) les Documents produit à qui que ce soit.

10.4 Solutions d'intégration hébergées par PayPal et votre propriété intellectuelle

Par le présent Contrat, vous concédez à PayPal le droit, libre de redevances, pour le monde entier, et non exclusif, d'utiliser vos noms, images, logos, marques, marques de service ou noms commerciaux ou ceux de vos sociétés affiliées tels que vous les fournissez à PayPal lorsque vous utilisez les Produits ("Vos marques") aux seules fins de vous permettre d'utiliser les Produits (y compris, sans s'y limiter, la personnalisation de votre Produit hébergé). Vous conservez la propriété de Vos marques et de tout goodwill découlant de leur utilisation. Vous déclarez et garantissez que vous avez tout pouvoir pour octroyer à PayPal le droit d'utiliser Vos marques et vous vous engagez à indemniser PayPal (de manière continue) contre toute réclamation ou tout dommage subi dans le cadre de l'utilisation de Vos marques en relation avec les Produits.

11. Conditions d'utilisation de certaines fonctionnalités

11.1 Coffre-fort numérique

11.2 Si vous utilisez le Coffre-fort numérique, vous vous engagez, avant de recueillir les Données de vos clients :

11.3 À informer vos clients :

11.3.1 Que vous enregistrerez et récupérerez les informations recueillies pour les paiements futurs, y compris, éventuellement, les paiements effectués "en leur absence" ;

11.3.2 Qu'ils peuvent mettre à jour les informations ; et

11.3.3 Qu'ils peuvent retirer leur consentement.

11.4 À obtenir le consentement de vos clients pour recueillir et utiliser lesdites informations selon les conditions susmentionnées ; et

11.5 À vous assurer que vos clients acceptent cette fonction dans le cadre d'une action délibérée et enregistrée (p. ex., un clic sur un bouton facultatif ou la sélection d'une case non cochée par défaut).

12. Résiliation et suspension

12.1 Par vous

Vous pouvez résilier le présent Contrat en informant le Service clientèle de PayPal 30 jours à l'avance de votre intention de :

12.1.1 résilier le présent Contrat uniquement. Le Service clientèle PayPal confirmera la résiliation par email. Cette option vous permet d'interrompre l’utilisation de vos Produits et leur paiement, mais votre Compte PayPal reste ouvert et ses Conditions d'utilisation restent en vigueur ; ou

12.1.2 fermer le Compte PayPal que vous utilisez avec vos Produits (voir les Conditions d'utilisation pour en savoir plus). Cette option met fin au présent Contrat, vous permet de cesser d'utiliser vos Produits et de les payer, et lance la procédure de clôture de votre Compte PayPal. Votre Compte PayPal restera ouvert et ses Conditions d'utilisation demeureront en vigueur jusqu'à la clôture effective du Compte PayPal, sous réserve des dispositions relatives à la clôture de votre Compte PayPal énoncées dans les Conditions d'utilisation.

Si vous utilisez uniquement les Paiements par carte bancaire avancés, vous pouvez donner au Service clientèle de PayPal un préavis immédiat pour résilier le présent Contrat ou fermer le Compte PayPal que vous utilisez avec les Paiements par carte bancaire avancés, comme indiqué dans les sections 12.1.1. et 12.1.2. ci-dessus.

Vous pouvez cesser d'utiliser les Paiements par carte bancaire avancés à tout moment en notifiant préalablement le Service clientèle PayPal de votre intention de cesser d'utiliser les Paiements par carte bancaire avancés uniquement. Le Service clientèle PayPal vous confirmera l'arrêt par email. Cette option vous permet d'interrompre l'utilisation des Paiements par carte bancaire avancés et le paiement de toute transaction à venir, mais votre Compte PayPal restera ouvert et le présent Contrat ainsi que les Conditions d'utilisation demeureront en vigueur. Vous pouvez recommencer à utiliser les Paiements par carte bancaire avancés à tout moment, sous réserve des conditions du présent Contrat tel qu'il a été modifié.

Vous pouvez cesser à tout moment d'accepter les paiements par carte American Express à l'aide des Produits, moyennant une notification préalable au Service clientèle PayPal.

Consultez la page du Centre d'aide PayPal, accessible à partir des Conditions d'utilisation et de la plupart des pages PayPal, pour savoir comment nous contacter afin de prendre les mesures susmentionnées.

12.2 Par PayPal

PayPal peut résilier le présent Contrat ou toute partie du Contrat relative aux Produits en effectuant l'une des opérations suivantes :

12.2.1 Envoi d'un email à l'adresse associée à votre Compte pour vous informer de l'intention de PayPal de résilier le présent Contrat ou la partie relative au Produit, sous réserve d'un préavis de 2 mois. Sauf indication contraire, la résiliation du présent Contrat n'affectera pas les Conditions d'utilisation et votre Compte PayPal restera ouvert.

12.2.2 Résiliation des Conditions d'utilisation applicables au Compte PayPal utilisé avec votre Produit. Votre Compte PayPal restera ouvert et ses Conditions d'utilisation demeureront en vigueur jusqu'à la clôture effective du Compte PayPal, sous réserve des dispositions relatives à la clôture de votre Compte PayPal énoncées dans les Conditions d'utilisation.

12.3 À cause de certains événements

PayPal se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Contrat sans notification préalable si :

12.3.1 Vous enfreignez le présent Contrat ou les Conditions d'utilisation.

12.3.2 Vous êtes dans l'incapacité de régler les montants dus ou de satisfaire à vos obligations au moment prévu.

12.3.3 Vous êtes dans l'incapacité de payer vos dettes (au sens de l'article 123 de la loi sur l'insolvabilité de 1986), admettez votre incapacité à payer vos dettes ou devenez autrement insolvable.

12.3.4 Vous subissez une saisie, une saisie-exécution ou toute autre mesure similaire mise en œuvre contre vous ou vos actifs, ou si une saisie-arrêt a été prononcée ou vous a été signifiée.

12.3.5 Vous faites l'objet d'une pétition, d'une ordonnance ou d'une résolution pour la liquidation, l'administration, la faillite ou la dissolution de l'ensemble ou d'une partie substantielle de votre entreprise, sauf si une fusion ou une restructuration solvable est proposée conformément aux conditions précédemment approuvées par PayPal.

12.3.6 Vous perdez le contrôle complet et illimité sur tout ou partie de vos actifs en raison de la nomination d'un séquestre, d'un gestionnaire, d'un administrateur, d'un liquidateur ou équivalent.

12.3.7 Vous concluez ou proposez un concordat ou un arrangement concernant vos dettes avec vos créanciers (ou toute catégorie de créanciers).

12.3.8 Un changement substantiel et défavorable affecte votre activité, votre exploitation ou votre situation financière ; ou

12.3.9 Vous nous fournissez des informations inexactes dans le cadre de votre inscription au Produit ou de vos échanges avec PayPal.

12.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation de tout ou partie du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Produits résiliés et PayPal pourra vous empêcher de les utiliser après la résiliation. Si vous continuez néanmoins d'utiliser un Produit après la résiliation du présent Contrat, ledit Contrat continuera de s'appliquer à votre utilisation dudit Produit jusqu'à ce que vous rendiez la résiliation effective en cessant d'utiliser ledit Produit. Les sections suivantes du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur après sa résiliation : 7.13, 7.15, 8, 9.1, 12.2 et 12.4. La résiliation de tout ou partie du présent Contrat ne porte pas atteinte aux droits, recours ou obligations des parties acquis ou exigibles avant la résiliation et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de Frais mensuels applicables à une quelconque période antérieure à la date de résiliation.

12.5 Violations et suspensions

En cas de violation du présent Contrat, des Conditions d'utilisation ou de toute obligation relative à la sécurité imposée par la norme PCI DSS, PayPal se réserve le droit de suspendre immédiatement votre utilisation du Produit (en d'autres termes, nous pourrons rendre votre Produit temporairement inutilisable). PayPal se réserve le droit de vous demander de prendre les mesures rectificatives spécifiées pour remédier à ladite violation et permettre ainsi la levée de la suspension, même si aucune stipulation du présent Contrat n'empêche PayPal d'exercer quelque recours que ce soit contre ladite violation. En outre, si PayPal a de bonnes raisons de suspecter que vous êtes en violation du présent Contrat ou de la norme PCI DSS, PayPal se réserve le droit de suspendre votre utilisation du Produit en attendant de plus amples informations.

En cas de suspension de votre accès ou de votre utilisation de PayPal Intégral Évolution, des Paiements par carte bancaire avancés ou du service de Prélèvement SEPA, PayPal vous en informera et vous expliquera le fondement de ladite suspension de votre utilisation du Produit par PayPal. PayPal se réserve le droit de spécifier des mesures rectificatives à mettre en œuvre pour remédier audit manquement et permettre ainsi la levée de la suspension. Cette suspension de votre accès ou de votre utilisation de PayPal Intégral Évolution, des Paiements par carte bancaire avancés ou du service de Prélèvement SEPA demeurera en vigueur jusqu'à ce que PayPal soit convaincu que vous avez remédié aux manquements en question.

13. Dispositions diverses

13.1 Évolution des Produits

Seul PayPal peut, à son entière discrétion, déterminer (a) l'évolution et le développement des Produits, (b) les améliorations à y apporter et quand, et (c) si et quand les défauts doivent être corrigés et les nouvelles fonctionnalités introduites. PayPal apprécie de recevoir des commentaires de la part de ses utilisateurs concernant l'évolution des Produits, mais n'est aucunement obligé d'agir en fonction des commentaires reçus. En nous faisant part de vos commentaires, vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur vos commentaires.

13.2 Absence de garantie

Votre Produit et l'ensemble de la documentation qui l'accompagne vous sont fournis "en l'état".

PayPal décline toute garantie, expresse ou tacite, légale ou contractuelle, relative :

• à votre Produit ;
• au logiciel concédé en licence ; et
• à la documentation utilisateur fournie.

Rien de ce qui est fourni par PayPal en application du présent Contrat ou pour votre Produit ne comporte une quelconque autorisation de PayPal d'inclure une garantie. Aucune obligation ou responsabilité ne saurait découler :

• des conseils techniques ;
• des conseils de programmation ; ou
• d'autres conseils ou services de PayPal,

en relation avec tout produit, logiciel sous licence et document utilisateur fourni, notamment, sans s’y limiter, les services d’assistance à la personnalisation de votre Produit.

PayPal vous encourage à tester minutieusement l'installation de votre Produit dans la mesure où PayPal n'est pas responsable des dommages causés par les éventuels défauts de celui-ci.

Si PayPal héberge votre Produit (en d'autres termes, si nous gérons le logiciel pour vous en tant que service web), PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à votre Produit hébergé.

PayPal décline toute responsabilité en cas de retard ou de panne d'hébergement de votre Produit.

Vous reconnaissez que votre Produit pourrait être momentanément indisponible pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

Certains pays n'autorisant pas les clauses de non-responsabilité tacites, il est possible que celles-ci ne s'appliquent pas dans votre cas.

13.3 Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser PayPal (de manière continue) au titre de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité directe et de toute réclamation, toute demande et tout coût (notamment les frais d'avocat d'un montant raisonnable) encourus en relation avec les tiers (notamment un Client Commun) et découlant d'un manquement de votre part au présent Contrat, aux Conditions d'utilisation ou aux documents qui lui sont intégrés par renvoi (y compris la Politique concernant les utilisations autorisées) et au Guide, ou de la violation de toute loi.

13.4 Cession, modification et renonciation

Vous vous interdisez de céder le présent Contrat sans l'accord écrit préalable de PayPal. PayPal se réserve le droit de céder, nover ou transférer de toute autre manière le présent Contrat sans votre consentement, moyennant notification. Un document écrit signé par les deux parties est obligatoire pour toute modification du présent Contrat ou toute renonciation aux droits qui en découlent.

13.5 Droit anglais et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais et gallois et nous acceptons de faire de même.

14. Définitions

Les termes commençant par une majuscule qui ne figurent pas dans la présente section sont définis sont définis dans les Conditions d'utilisation.

Le terme "3-D Secure" désigne une procédure de sécurité qui permet à la banque émettrice de la carte d'authentifier le titulaire de la carte afin d'autoriser une transaction par carte lors d'un paiement. 3-D Secure possède d'autres appellations commerciales en fonction de l'Association d'émetteurs de cartes dont la marque figure sur la carte, notamment Verified by Visa et Mastercard SecureCode.

Le terme "Service de mise à jour de compte" désigne une fonctionnalité telle que définie à la section 6.2.

Le terme "Institution acquéreuse" désigne une institution financière ou un banque qui vous fournit, ainsi qu'à PayPal, des services vous permettant (a) d'accepter des paiements de titulaires de cartes utilisant des cartes bancaires ; et (b) de recevoir de l'argent pour des Transactions par carte.

Le terme "Date d'activation" désigne la date à laquelle vous avez terminé toutes les étapes "Premiers pas" énumérées à la section 2 ci-dessus.

Le terme "Paiements par carte bancaire avancés" désigne la suite de fonctionnalités comprenant l'API Paiements par carte bancaire avancés (sous la forme d'une interface en ligne standard) et les Outils de Protection contre la fraude (sous la forme de services supplémentaires en option). Cette suite de fonctionnalités peut également inclure des fonctionnalités complémentaires facultatives (par exemple, l'intégration de portefeuilles tiers éligibles) dont l'utilisation exige que vous acceptiez des conditions tierces supplémentaires. Nous pouvons également choisir de vous proposer d'autres fonctionnalités des Services de paiement par carte en ligne PayPal dans le cadre de la suite de fonctionnalités des Paiements par carte bancaire avancés.

Le terme "API Paiements par carte bancaire avancés" désigne un Service de paiement par carte en ligne tel que défini dans la section À propos du présent Contrat.

Le terme "Filtres avancés de protection contre la fraude" désigne une technologie fournie par PayPal pour vous autoriser à vérifier un paiement par carte sur la base de critères tels que l'adresse de facturation du titulaire de la carte (système de vérification d'adresse), les données de cryptogramme visuel (CVV2) de la carte et les bases de données d'adresses, d'identifiants et de comportements suspects. Consultez le site PayPal et la documentation du Produit pour en savoir plus. Les Filtres avancés de protection contre la fraude proposent un niveau plus élevé de filtrage des transactions, et les transactions peuvent être automatiquement signalées, vérifiées ou rejetées en fonction de la configuration des filtres.

Le terme "Personnes autorisées" a la signification qui lui est attribuée à la section 7.7.1.

Le terme "Données du système de vérification d'adresse" désigne informations retournées par le système de vérification d'adresse utilisé par ou pour le compte des Associations d'émetteurs de cartes, qui compare les données d'adresse communiquées par un prétendu titulaire de carte aux données d'adresse enregistrées par l'émetteur de la carte.

Le terme "Association d'émetteurs de cartes" désigne une société ou un consortium d'institutions financières qui promulgue les règles régissant les transactions effectuées au moyen d'une carte qui porte la marque de la société ou du consortium. On peut citer Visa USA, Visa Europe et Visa et les autres régions Visa ; Mastercard International Incorporated ; American Express Company et d'autres organisations similaires.

Le terme "Données de carte" désigne toutes les informations à caractère personnel ou financières relatives à une transaction par carte, y compris les informations enregistrées sur la carte elle-même (numériquement ou sous une forme lisible par l'utilisateur) ainsi que le nom et l'adresse du titulaire de la carte et toute autre information nécessaire pour traiter une transaction par carte.

Le terme "Transaction par carte" désigne un paiement effectué par carte bancaire, carte American Express, ou tout autre mode de paiement reposant sur un dispositif physique de transmission de données conçu pour être placé en la possession du payeur. Les Produits ne prennent en charge que certains types de transactions par carte ; veuillez consulter le site PayPal pour en savoir plus.

Le terme "Outil de Protection contre les oppositions bancaires" désigne l'outil en option qui protège les Paiements par carte bancaire avancés éligibles contre les oppositions bancaires pour "transaction non autorisée" et "objet non reçu".

Le terme "Systèmes essentiels" désigne les technologies informatiques (matérielles et logicielles) que vous utilisez pour exploiter vos Produits, pour les protéger et pour protéger vos points de vente en ligne contre toute intrusion et entrave et pour enregistrer des données à caractère personnel et relatives aux paiements, y compris les Données que vous conservez ainsi que toutes les données à caractère personnel concernant les Clients Communs.

Le terme "Données de cryptogramme visuel" désigne un numéro à 3 chiffres imprimé à la droite du numéro de carte dans la zone de signature figurant au verso de la carte. (Pour les cartes American Express, le code est un numéro à 4 chiffres imprimé au-dessus du numéro de carte au recto de la carte American Express). Les Données de cryptogramme visuel sont associées de manière unique à chaque carte "plastique" et permettent de faire le lien entre le numéro de compte de la carte et la carte elle-même.

Le terme "Données" désigne les Données de carte et toutes les informations à caractère personnel ou financières relatives à une Transaction SEPA.

Le terme "Violation de données" désigne une intrusion dans un système informatique ou un dysfonctionnement d'un système informatique dans lequel des Données sont stockées, laquelle intrusion ou lequel dysfonctionnement (a) expose, modifie ou détruit tout ou partie des Données dans le système, ou (b) présente un risque important, selon l'avis d'un expert qualifié en sécurité des informations, d'exposer, de modifier ou de détruire tout ou partie des Données figurant dans le système. Les Données sont exposées lorsqu'elles échappent aux contrôles d'accès standard du système sans autorisation ou lorsqu'elles sont communiquées à une ou plusieurs personnes non autorisées.

Le terme "API Paiement direct" désigne un Service de paiement par carte en ligne tel que défini dans la section À propos du présent Contrat.

Le terme "Réserve de dépenses" a la signification qui lui est attribuée à la section 7.11.

"Express Checkout" désigne une fonctionnalité facilitant le paiement d'articles en ligne en utilisant les informations qui vous sont fournies par PayPal. Pour en savoir plus sur Express Checkout, consultez le Site PayPal et les documents fournis par PayPal sur PayPal Intégral Évolution et les Paiements par carte bancaire avancés.

Le terme "Fichier" a la signification qui lui est attribuée à la section 7.2.

Le terme "Outils de Protection contre la fraude" désigne une technologie fournie par PayPal pour vous permettre de vérifier, pour un paiement par carte bancaire, la conformité à des critères tels que l'adresse de facturation du titulaire de la carte (système de vérification d'adresse), les Données de cryptogramme visuel (CVV2) de la carte et les bases de données d'adresses, d'identifiants et de comportements suspects, proposée conjointement avec l'API Paiements par carte bancaire avancés comme alternative aux Filtres avancés de protection contre la fraude.

Le terme "Règlement général sur la protection des données" désigne le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) ou tout autre règlement ultérieur, ainsi que toutes les autres lois relatives au respect de la vie privée des citoyens ou des résidents de l'État membre de l'Espace économique européen dans lequel vous résidez ou êtes établi en tant qu'entreprise commerciale.

Le terme "Guide" a la signification qui lui est attribuée à la section 7.2.

Le terme "Option d'hébergement" désigne l'une des solutions suivantes : (i) solution d'intégration hébergée par PayPal ; ou (ii) solution d'intégration auto-hébergée.

Le terme "Frais mensuels" désignent des frais payables sur une base mensuelle, conformément à la section 8 ci-dessus.

Le terme "Services de paiement par carte en ligne" désigne une fonctionnalité fournie en ligne par PayPal pour permettre aux marchands de recevoir des paiements directement à partir de la carte d'un payeur (les fonds ne transitent pas sur le Compte PayPal du payeur), sans que la carte ne soit présentée sur le site ou dans un autre point de vente. Les Services de paiement par carte en ligne font partie intégrante des Produits. Les Services de paiement par carte en ligne sont énumérés et définis plus en détail dans la section À propos du présent Contrat.

Le terme "Services de paiement en ligne" désigne les Services de paiement par carte en ligne et le service de Prélèvement SEPA.

Le terme "Solution d'intégration hébergée par PayPal" désigne l'API Paiement direct ou l'API de Paiements par carte bancaire avancés intégrée à la procédure de paiement de votre site conformément à la section 2, cette fonctionnalité étant entièrement gérée (y compris le champ de saisie de la carte hébergé) sur le serveur de PayPal (et non sur votre site).

Le terme "Site PayPal" désigne le site fourni par PayPal pour le pays dans lequel vous résidez. Dans le cas du Royaume-Uni, le site de PayPal se trouve actuellement à l'adresse http://www.paypal.co.uk. Les références aux Sites PayPal des autres pays sont disponibles via un lien figurant sur tout autre Site PayPal.

Le terme "PCI DSS" désigne la norme Payment Card Industry, qui consiste en des spécifications fournies par les Associations d'émetteurs de cartes pour garantir la sécurité des données dans le cadre des Transactions par carte. Une copie de la norme PCI DSS est disponible en ligne à l'adresse https://www.pcisecuritystandards.org/.

Les termes "Produit" ou "Votre produit" désignent tout Produit auquel vous accédez et que vous utilisez après avoir accepté le présent Contrat. Les Produits sont énumérés et définis plus en détail dans la section À propos du présent Contrat.

Le terme "Évaluateur de sécurité qualifié" a la signification qui lui est attribuée dans la norme PCI DSS.

Le terme "Outil de paiements récurrents" désigne une technologie fournie par PayPal pour configurer des paiements récurrents à des intervalles ou à des fréquences définis avec l'autorisation du payeur. Consultez le site PayPal et la documentation du Produit pour en savoir plus.

Le terme "R-transaction" a la signification qui lui est attribuée dans les Règles SDD Core.

Le terme "SDD Core" désigne le système de prélèvement SEPA pour les consommateurs.

Le terme "Règles SDD Core" désigne le livre de règles du prélèvement SEPA SDD Core (tel que modifié de temps à autre).

Le terme "Solution d'intégration auto-hébergée" désigne l'API Paiement direct de PayPal ou l'API Paiements par carte bancaire avancés intégrée à la procédure de paiement de votre site conformément à la section 2, cette fonctionnalité étant exploitée (y compris le champ de saisie de carte hébergé) au moins en partie sur votre site.

Le terme "Prélèvement SEPA" est un service qui vous permet d'accepter des Transactions SEPA dans le cadre du SDD Core.

Le terme "Transactions SEPA" désigne les paiements par Prélèvement SEPA.

Le terme "Client commun" désigne une personne qui a un Compte PayPal et qui est également votre client.

Le terme "Paiements PayPal standard" désigne tous les paiements que vous recevez d'un autre compte PayPal ou les paiements via le service de Compte PayPal facultatif ou d'autres modes de paiement locaux.

Le terme "Contrat d'utilisation" désigne le contrat conclu en ligne dans le cadre de la procédure d'inscription requise pour l'ouverture d'un Compte PayPal. La version actuelle des Conditions d'utilisation est disponible depuis le lien figurant au bas de presque toutes les pages du Site PayPal. Elle comprend certains règlements, et notamment le Règlement sur les utilisations autorisées, qui sont également disponibles sur le Site PayPal.

Le terme "Coffre-fort numérique" désigne une technologie basée sur une interface API fournie par PayPal pour le stockage et la récupération d'informations de carte pour les paiements récurrents à des intervalles ou fréquences définis avec l'autorisation du payeur. Consultez le site PayPal et la documentation du Produit pour en savoir plus.

Le terme "e-Terminal" désigne fonctionnalité fournie par PayPal qui vous permet de recevoir un paiement par carte en saisissant manuellement les Données de carte qui vous ont été communiquées par le titulaire de la carte. e-Terminal est l'un des Services de paiement par carte en ligne ainsi qu'un Produit autonome, tel que défini plus en détail dans la section À propos du présent Contrat.

Le terme "PayPal Intégral Évolution" désigne un Produit tel que défini dans la section À propos du présent Contrat.

Annexe 1

Conditions requises en matière de sécurité des données

En vertu du Règlement général sur la protection des données, vous êtes tenu de sécuriser les données à caractère personnel de vos Clients communs.

PayPal Intégral Évolution, les Paiements par carte bancaire avancés et e-Terminal vous permettent d'accepter des paiements en ligne directement à partir de cartes bancaires, qui sont des instruments de paiement dont la sécurité repose sur le contrôle de la divulgation des Données de carte. Une personne dont les données de carte sont suffisantes peut envoyer ou recevoir un paiement par carte débité sur le compte du titulaire de la carte sans disposer nécessairement de l'autorisation dudit titulaire pour le paiement. Afin d'éviter que les données de carte de vos Clients communs ne soient utilisées de manière abusive, vous devez préserver la confidentialité desdites données à tout moment.

PayPal vous recommande fortement de faire appel à un expert en sécurité des informations pour obtenir des conseils et une assistance en matière de sécurité de votre site Web et de tout autre point de vente.

Principes de sécurité des données

1. Conception et développement

Vous devez concevoir et développer vos Systèmes essentiels et tous les processus de paiement de manière à les protéger contre toute intrusion et toute interférence de personnes non autorisées. Tous les utilisateurs de vos systèmes doivent être tenus de s'authentifier pour accéder à vos Systèmes essentiels et lesdits Systèmes essentiels doivent limiter l'accès et les pouvoirs des utilisateurs. Vous devez également organiser votre activité de manière à séparer les tâches essentielles et créer des contrôles et des points de vérification dans vos activités plutôt que d'accorder trop de pouvoir à une seule personne dans la gestion de vos systèmes et opérations. Ne donnez jamais à un utilisateur plus de contrôle sur vos systèmes et processus que le strict minimum dont il a besoin pour accomplir ses fonctions.

2. Protection contre les intrusions

Vous devez diviser vos opérations en deux catégories de base : (1) les fonctions disponibles pour tous les utilisateurs, y compris les utilisateurs externes à votre entreprise et (2) les fonctions disponibles uniquement pour les personnes de confiance au sein de votre entreprise. Vous devez utiliser un pare-feu pour empêcher les utilisateurs peu fiables d'accéder aux fonctionnalités de vos Systèmes essentiels réservées à un usage interne. Vos serveurs Web et autres parties externes de vos Systèmes essentiels doivent s'appuyer sur des technologies dûment développées et testées, et ne rendre accessibles aux utilisateurs externes que les fonctionnalités nécessaires aux Clients communs et aux autres utilisateurs externes. Supprimez de vos serveurs externes toutes les fonctionnalités superflues afin de les protéger (renforcer) et de réduire leur vulnérabilité aux attaques externes.

3. Contrôles d'accès

Vos Systèmes essentiels doivent limiter l'accès aux Données et à toutes les autres données à caractère personnel ou importantes aux personnes de confiance au sein de votre entreprise et lesdites personnes ne doivent pas avoir un accès auxdites données plus élargi que le strict nécessaire dont elles ont besoin pour accomplir leurs fonctions. Vos systèmes doivent suivre et enregistrer tous les accès, utilisations, modifications et suppressions des Données et autres données à caractère personnel ou importantes, de manière à conserver une piste d'audit de l'ensemble desdites opérations. Vous devez également limiter l'accès à vos Systèmes essentiels et aux ressources connexes telles que les réseaux, pare-feu et bases de données.

4. Minimisation des données

De manière générale, vous vous abstiendrez de recueillir et de conserver plus de Données ou autres données sensibles que nécessaire. Le fait de détenir des Donnée et des données à caractère personnel engendre un risque sur le plan de la responsabilité, que vous pouvez atténuer en recueillant et en conservant le moins de données possible. Si vous stockez des Données de carte, évaluez soigneusement vos besoins car PayPal devra rembourser un paiement si l'autorisation du payeur fait défaut. En outre, si l'utilisateur autorise un autre paiement, il vous communiquera à nouveau des Données de carte à jour, en règle générale. Il est donc peu probable que vous ayez besoin de stocker les données de carte à des fins d'utilisation ultérieure. Les Données que vous ne stockez pas sont des données que vous ne pourrez pas perdre en cas de Violation de données.

5. Modifications et tests

Sauf en cas d'urgence, évitez de modifier les Systèmes essentiels sans avoir préalablement planifié, testé et documenté la modification, à moins qu'il ne s'agisse d'une modification de routine (p. ex., l'ajout d'un utilisateur, la modification d'un mot de passe, la mise à jour des stocks et des prix). Les modifications systémiques majeures ou celles susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité ou la disponibilité de vos systèmes clés doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par des cadres dirigeants autres que les personnes ayant planifié lesdits changements. Implémentez les modifications planifiées dans vos systèmes de production uniquement après les avoir soigneusement testées dans un environnement hors production. Réalisez l'ensemble desdits tests sous la supervision de votre service de gestion des risques ou d'autres services de votre entreprise endossant une responsabilité spécifique en matière de perte de données.

6. Audits

Vous devez réaliser un audit des opérations et de la sécurité de vos systèmes clés au moins une fois par an. Lesdits audits des systèmes doivent être séparés de tout audit financier. Faites appel à des experts indépendants de confiance pour auditer vos systèmes clés et, si vos auditeurs sont des employés, veillez à garantir leur indépendance en les protégeant contre les représailles et en les écartant des tâches d'administration, d'exploitation, de modification et de test de vos systèmes clés.

7. Sous-traitance et contrôle organisationnel

Vous devez veiller à ce que toutes les personnes qui ont accès à vos systèmes clés ou qui conçoivent, développent, font fonctionner, gèrent, modifient, testent et contrôlent lesdits systèmes respectent le présent Contrat et la norme PCI DSS. Vous êtes garant de la conformité, même si lesdites personnes ne sont pas vos employés.

Que faire en cas de Violation de données

8. Violation de données

Si vous subissez une Violation de données, vous acceptez d'accomplir l'ensemble des démarches suivantes :

1. Mettre en œuvre toute mesure possible pour faire cesser la Violation de données et en atténuer les conséquences immédiatement après la découverte de la Violation de données.
2. Informer PayPal dès que possible après la découverte de la Violation de données en contactant votre chargé de compte (le cas échéant) ou notre Service clientèle (pour savoir comment nous contacter, consultez la page “Nous contacter”). Si vous n'êtes pas en mesure de réaliser simultanément l'opération (a) et d'informer PayPal, réalisez d'abord l'opération (a), puis informez-en PayPal.
3. Informer tous les Clients communs dont les Données ont été exposées ou sont susceptibles de l'avoir été pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour prévenir une utilisation abusive des Données. Vous acceptez en outre de notifier lesdits Clients immédiatement après avoir réalisé les opérations (a) et (b) susmentionnées, d'en informer PayPal et de fournir une liste des Clients communs que vous avez notifiés. Si vous n'effectuez pas cette opération rapidement après la Violation de données, PayPal sera en droit d'informer les Clients communs de ladite Violation de données et identifiera les Clients communs qui vous ont payé par carte à partir des enregistrements de votre Compte PayPal.
4. Si PayPal le demande, faire réaliser par un auditeur tiers indépendant, agréé par PayPal, un audit de sécurité de vos Systèmes essentiels, et lui faire rédiger un rapport d'audit. Vous acceptez de vous conformer à toute demande de PayPal en application de la présente section à vos propres frais. Vous devrez fournir une copie du rapport d'audit à PayPal et PayPal pourra fournir des copies dudit rapport aux banques (y compris, notamment, les Institutions acquéreuses) et aux Associations d'émetteurs de cartes impliquées dans le traitement des transactions par carte pour PayPal. Si vous ne démarrez pas l'audit de sécurité dans les dix jours suivant la demande de PayPal, PayPal pourra mener ou faire mener cet audit à vos frais. Voir également l'annexe 1 sur les Audits.
5. Collaborer avec PayPal et suivre toutes les instructions raisonnables de PayPal pour éviter ou atténuer les conséquences de la Violation de données, afin d'améliorer vos Systèmes essentiels pour que ces derniers satisfassent aux exigences du présent Contrat et pour aider à prévenir les futures Violations de données. PayPal ne saurait toutefois exiger de vous davantage que ce qu'exige le présent Contrat, sauf si les mesures complémentaires sont raisonnables au vu du risque pour les Clients communs et des bonnes pratiques du secteur du commerce de détail en ligne.
6. Reprendre le fonctionnement normal de vos Systèmes essentiels uniquement après avoir compris comment la Violation de données s'est produite et avoir pris toutes les mesures raisonnables pour éliminer les vulnérabilités ayant rendu la Violation de données possible ou qui pourraient rendre d'autres Violations de données possibles.
7. Signaler la Violation de données aux autorités chargées de l'application de la loi, collaborer dans le cadre de toute enquête et coopérer avec lesdites autorités afin d'identifier et d'appréhender les auteurs de la Violation de données.
8. S'abstenir d'utiliser des Données qui ont été exposées ou modifiées dans le cadre de la Violation de données. Cependant, la présente section ne vous empêche pas d'obtenir et d'utiliser à nouveau les Données des Clients communs affectés par la Violation de données une fois que les vulnérabilités de vos Systèmes essentiels ont été éliminées conformément au point (f) ci-dessus.

Protection des données

9. Consultez les sections 4 et 9 du présent Contrat pour connaître les conditions relatives à la Protection des données.
10. Section laissée vide intentionnellement.

Données de carte et norme PCI DSS

11. Conservation des données de carte

Vous devez détruire entièrement et de manière sécurisée toutes les Données de carte que vous conservez ou détenez dans les 24 heures suivant la réception d'une décision d'autorisation de la part de l'émetteur relative auxdites Données de carte.

Si vous conservez pendant une courte période les Données de carte avec le consentement du titulaire de la carte, vous êtes en droit de le faire uniquement dans la mesure où les Données de carte sont nécessaires au traitement des transactions de paiement avec l'autorisation du titulaire de la carte. Vous vous abstiendrez de transmettre ou de divulguer les Données de carte conservées à quiconque, même dans le cadre de la vente de votre activité. En outre, nonobstant toute disposition contraire, vous vous abstiendrez en toutes circonstances de conserver ou divulguer les données de vérification et d'identification de la carte imprimées dans la bande de signature au dos de la carte (c.-à-d. les données de cryptogramme visuel), et cela même si le titulaire de la carte vous y autorise.

12. Données de carte que vous ne devez pas stocker

Nonobstant la section qui précède, vous acceptez de ne pas stocker de données relatives au numéro d'identification personnel (PIN), au système de vérification d'adresse ou au cryptogramme visuel, ou de données obtenues à partir de la bande magnétique ou de tout autre dispositif de stockage numérique sur la carte (sauf si lesdites données sont également imprimées ou imprimées en relief au recto de la carte) d'un titulaire de carte quel qu'il soit. Les associations d'émetteurs de cartes bancaires peuvent infliger des amendes si vous enfreignez la présente section, conformément aux règles en vigueur desdites associations. Dans la présente section, le terme ‘stocker’ signifie conserver sous toute forme (numérique, papier ou autre), mais n'inclut pas la saisie et la détention temporaires des données qui sont en cours de traitement.

13. Utilisation des données de carte par les Marchands

Vous acceptez de ne pas utiliser ou divulguer les Données de carte, sauf dans le but d'obtenir une autorisation de l'émetteur de la carte, de réaliser et de régler la Transaction par carte pour laquelle les Données de carte vous ont été communiquées et de résoudre toute opposition bancaire ou litige d'annulation, ou tout problème similaire impliquant des Transactions par carte. En vertu de la législation bancaire, PayPal est tenu de rembourser les paiements effectués sans l'autorisation du payeur. Par conséquent, votre utilisation des Données de carte pour réaliser une Transaction par carte doit être autorisée par le titulaire de la carte, sans quoi elle fera l'objet d'une Annulation.

14. Stockage sécurisé et destruction des Données de carte

Vous acceptez :

1. d'établir et de conserver un contrôle suffisant pour limiter l'accès à toutes les archives contenant des Données de Carte ;
2. de ne pas vendre ni divulguer à un tiers toute Donnée de Carte ou toute autre information obtenue en rapport avec une Transaction par carte ;
3. de ne pas conserver de Données de Carte sur papier ou sur des dispositifs de stockage numérique portables, tels que des clés USB ou des disques amovibles ;
4. de ne pas reproduire la signature d'un titulaire de carte recueillie électroniquement, sauf à la demande explicite de PayPal ; et
5. de détruire les Données de carte, soit en détruisant le support sur lequel lesdites données sont stockées, soit en effaçant lesdites Données ou en les rendant totalement et irrémédiablement inexploitables.

Si vous transférez votre activité, les Données de carte et toute information en votre possession sur les Transactions par carte ne seront pas transférables en tant qu'actifs de la société en vertu des règles des Associations d'émetteurs de cartes bancaires. Dans ce cas, vous acceptez de communiquer à PayPal, sur demande, les Données de Carte et toute donnée relative aux transactions. Si PayPal ne vous demande pas lesdites données, vous devez les détruire lors du transfert de votre activité.

15. Audit PCI DSS

Vous acceptez, à la demande de PayPal, qu'un Évaluateur de la sécurité qualifié réalise un audit de sécurité de vos systèmes, contrôles et installations, et remette un rapport à PayPal et aux Associations. Vous acceptez de collaborer pleinement dans le cadre de la réalisation dudit audit et de fournir toute information et tout accès à vos systèmes demandés par l'auditeur en vue de réaliser l'audit. Vous acceptez également de prendre à votre charge les frais raisonnables dudit audit. Si vous ne réalisez pas ledit audit à la demande de PayPal, vous autorisez PayPal à le faire aux frais du Marchand, sans quoi PayPal pourra immédiatement suspendre l'utilisation de votre Produit. Vous recevrez un exemplaire du rapport d'audit. PayPal recevra également un exemplaire et en remettra une copie à toute Institution acquéreuse ou Association d'émetteurs de cartes bancaires qui le demande.

Annexe 2

Conditions d'utilisation des Outils de la Protection contre la fraude ("Outils de lutte contre la fraude")

1. Fonctionnement des Outils de lutte contre la fraude

Les Outils de lutte contre la fraude sont mis à votre disposition en tant qu'outils de gestion des transactions frauduleuses pour vous aider à identifier les transactions potentiellement frauduleuses en fonction des paramètres que vous définissez dans les Outils de lutte contre la fraude. Ces outils vous permettent de définir des règles de filtrage, c'est-à-dire de nous indiquer les transactions que l'outil doit rejeter en votre nom en fonction de critères abstraits.

Nous pouvons vous proposer dans les Outils de lutte contre la fraude des suggestions ou des recommandations de filtres et paramètres susceptibles de convenir à votre activité. Ces suggestions tiennent compte de votre historique de transactions.

Il vous incombe de définir les règles de filtrage. Remarque : si vous définissez des règles de filtrage trop restrictives, votre volume de ventes risque de chuter. Nous vous conseillons de surveiller régulièrement vos règles et paramètres de filtrage.

2. Absence de garantie et limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que les Outils de lutte contre la fraude sont exempts d'erreurs ou qu'ils identifieront toutes les transactions potentiellement frauduleuses.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les pertes (telles que la perte de profits) ou les dommages que vous encourez en raison de votre utilisation des Outils de lutte contre la fraude ou liés à une telle utilisation, dans la mesure où la législation en vigueur le permet.

Les sections "Autres modalités juridiques – Indemnisation et limitation de responsabilité – Limitation de responsabilité" et "Autres modalités juridiques – Indemnisation et limitation de responsabilité – Absence de garantie", "À propos de votre compte – Fermeture de votre compte PayPal", "Autres modalités juridiques – Indemnisation et limitation de responsabilité – Dégagement de responsabilité de PayPal" des Conditions d'utilisation s'appliquent.

3. Protection des données

Vous pouvez utiliser l'outil de lutte contre la fraude uniquement pour gérer vos risques de fraude et non à d'autres fins.

Vous vous abstiendrez de partager l'utilisation de l'outil de lutte contre la fraude avec quiconque ainsi que de divulguer à quiconque les catégories indiquées dans l'outil de lutte contre la fraude ou les résultats découlant de votre utilisation de cet outil.

4. Dispositions diverses

En dépit des paramètres que vous avez définis dans les Outils de lutte contre la fraude, nous nous réservons le droit de rejeter ou de suspendre toute transaction, conformément aux conditions du Contrat d'utilisation.

Les présentes conditions complètent les Conditions d'utilisation qui régissent votre utilisation de nos services en général. La définition de nos Services énoncée dans les Conditions d'utilisation, lue conjointement avec les présentes conditions, inclut les Outils de lutte contre la fraude.

Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter des dispositions au présent Contrat, conformément à la procédure de modification décrite dans les Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas certaines Modifications, vous pouvez résilier les présentes conditions.

Vous pouvez résilier lesdites conditions à tout moment en supprimant les Outils de lutte contre la fraude de votre intégration et en suivant toutes les autres étapes liées à l'intégration que nous pouvons mettre à votre disposition. Vous cesserez alors d'utiliser les Outils de lutte contre la fraude, mais votre Compte restera ouvert et les Conditions d'utilisation (ainsi que tout autre contrat relatif à la prestation de Services) demeureront en vigueur.

Les présentes conditions demeurent en vigueur après résiliation dans la mesure et aussi longtemps qu'il nous est nécessaire pour : (i) traiter les questions découlant de l'utilisation des Outils de lutte contre la fraude avant la résiliation ; et/ou (ii) respecter les lois et réglementations en vigueur.

Annexe 3

Conditions d'utilisation de l'Outil de Protection contre les oppositions bancaires

1. Généralités. Pour pouvoir être éligible à l'Outil de Protection contre les oppositions bancaires, vous devez avoir un compte professionnel PayPal en règle, être approuvé par PayPal pour bénéficier dudit Outil de Protection contre les oppositions bancaires, et vous devez :

1. intégrer les Paiements par carte bancaire avancés de PayPal ;
2. intégrer le Service d'acquisition de données sur les risques ; et
3. fournir des informations supplémentaires à la demande de PayPal.

PayPal se réserve le droit de modifier les exigences d'intégration moyennant un préavis.

Vous n'êtes pas autorisé à activer simultanément les services de Protection contre les oppositions bancaires et de Protection contre la fraude. Si vous activez le programme de Protection contre les oppositions bancaires, votre accès aux Outils de Protection contre la fraude et votre utilisation desdits Outils seront interrompus, et inversement. Ces deux services sont facultatifs et vous êtes libre de ne pas les utiliser.

PayPal se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de suspendre votre utilisation de l'Outil de Protection contre les oppositions bancaires pour toute raison qu'il juge appropriée, à tout moment, moyennant un préavis raisonnable ou immédiatement si un préavis raisonnable n'est pas possible afin de préserver la sécurité des systèmes de PayPal et/ou si votre compte n'est plus en règle.

Avec l'Outil de Protection contre les oppositions bancaires, nous renonçons à notre droit de recouvrer le montant de toute opposition bancaire non autorisée et de toute perte liée à une opposition bancaire pour "objet non reçu" sur des "Transactions éligibles" (telles que définies ci-dessous) conformément aux Conditions d'utilisation du Service PayPal (voir la section Remboursements et annulations), et nous ne facturons pas de frais d'opposition bancaire conformément aux Conditions d'utilisation du service PayPal. Cela signifie qu'en cas d'Opposition bancaire éligible, vous conserverez le montant de la transaction et vous ne paierez pas de frais d'opposition bancaire pour ladite transaction. Toutefois, vous devez répondre à nos demandes de documentation et d'autres informations dans les délais requis lorsque vous vous inscrivez à l'Outil de Protection contre les oppositions bancaires, comme décrit ci-dessous ("Options de l'Outil de protection contre les oppositions bancaires" et "Établissement d'une preuve de livraison ou d'une preuve de dépôt").

2. "Protection contre les oppositions bancaires" : vous êtes tenu de fournir une preuve de dépôt ou une preuve de livraison pour les biens physiques ou services pour les Oppositions bancaires éligibles afin de conserver le montant de la transaction et d'éviter de payer des frais d'opposition bancaire pour ladite transaction. Une preuve de livraison ou une preuve de dépôt doit être fournie à PayPal dans les deux jours suivant la réception de la réclamation pour opposition bancaire (ou dans un délai plus long tel que spécifié par PayPal).
3. Oppositions bancaires éligibles. L'Outil de Protection contre les oppositions bancaires s'applique uniquement aux réclamations pour opposition bancaire : (i) des transactions non autorisées par le titulaire de la carte, telles que déterminées par PayPal ; et (ii) des transactions pour lesquelles l'objet n'a pas été reçu ("Objet non reçu") par l'acheteur (collectivement, les "Oppositions bancaires éligibles").
4. Transactions éligibles. L'Outil de Protection contre les oppositions bancaires s'applique uniquement aux Oppositions bancaires éligibles sur les transactions par carte traitées par PayPal qui répondent aux critères énoncés ci-dessous ("Transactions éligibles") :

1. Transactions par carte traitées via l'intégration de paiement Paiements par carte bancaire avancés ; et
2. Transactions par carte pour des biens et services qui ne sont pas (1) exclus en vertu des Conditions d'utilisation du service PayPal, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement sur les utilisations autorisées (paypal.com), ou (2) des “Transactions inéligibles” (telles que définies ci-dessous).

5. Transactions non éligibles. L'Outil de Protection contre les oppositions bancaires ne s'applique pas aux oppositions bancaires concernant des transactions pour lesquelles l'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à sa commande ("Ne correspondant pas du tout à sa description").

L'Outil de Protection contre les oppositions bancaires ne s'applique pas non plus aux objets ou transactions qui ne sont pas éligibles au programme de Protection des Marchands PayPal ("Transactions non éligibles"). La liste des objets ou transactions non éligibles au programme de Protection des Marchands PayPal est adoptée et incorporée par renvoi, et peut être consultée ici.

6. Établissement d'une preuve de livraison ou d'une preuve de dépôt. Les exigences en matière de preuve de livraison et de preuve de dépôt du programme de Protection des Marchands PayPal s'appliquent à l'Outil de Protection contre les oppositions bancaires et sont adoptées et incorporées par renvoi. Les exigences relatives à la preuve de livraison et à la preuve de dépôt peuvent être consultées ici.
7. Recouvrement des oppositions bancaires par PayPal. Si vous nous avez communiqué des informations incorrectes (par exemple, concernant votre type d'entreprise) lors de l'ouverture d'un compte PayPal, nous sommes en droit de recouvrer toutes nos pertes dues à des oppositions bancaires auprès de vous (y compris pour les transactions passées avant que nous ne découvrions que les informations communiquées étaient incorrectes). Le présent Contrat exige que vous n'enfreigniez pas les Conditions d'utilisation du Service PayPal en vous livrant à une Activité interdite ou en enfreignant le Règlement sur les utilisations autorisées (paypal.com) ou le présent Contrat.