Autorisation de facturation eBay

 

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Autorisation de facturation eBay France

Dernière mise à jour : 2 août 2016

 

PARTIES AU CONTRAT

Si vous résidez en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, vous acceptez les termes suivants conclus avec eBay Europe S.à r.l. ("eBay").

Cette autorisation de facturation eBay (le "Contrat") est conclue entre PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. ("PayPal"), eBay et vous. PayPal n'est partie au présent Contrat que pour les besoins des articles "Vos Instructions à PayPal" et "Vos Droits d'Annulation" ci-dessous.

Le présent Contrat remplace toute autorisation de facturation précédemment conclue avec eBay concernant l'utilisation d'un compte PayPal comme mode de règlement automatique des sommes dues à eBay.

 

AUTORISATION DE DÉBIT DE VOTRE COMPTE PAYPAL

En acceptant ces conditions, vous autorisez eBay à débiter votre compte PayPal du montant total :

  • des frais relatifs à vos activités de vente sur l'ensemble des sites eBay ("Frais eBay") ; et de tout autre montant ou des frais que vous autorisez eBay à débiter ; et
  • de toute somme due à eBay au titre du programme Garantie client eBay ("Programme"). (Les sommes dues au titre du Programme seront équivalentes aux sommes dues à l'acheteur et déterminées conformément au Programme), (les "Sommes Autorisées").

eBay peut débiter votre compte PayPal en une seule fois, de manière ponctuelle ou de façon récurrente.

 

VOS INSTRUCTIONS A PAYPAL

Vous autorisez et donnez pour instruction à PayPal de payer à eBay tous les Frais eBay ainsi que toutes autres Sommes Autorisées ou tous frais tels que présentés par eBay à PayPal.

En fournissant ces autorisations et instructions, vous reconnaissez et acceptez que, en toute circonstance, il est raisonnablement possible que :

  • une Somme Autorisée soit due et augmentée en fonction de l'ensemble ou de l'une quelconque de vos activités sur l'ensemble des sites eBay ; et
  • les paiements effectués au titre du présent Contrat sont variables et peuvent être effectués à différentes dates.

Vous acceptez que PayPal ne soit pas tenue de vérifier ou de confirmer la Somme Autorisée qu'eBay lui présente afin de procéder au règlement d'une Somme Autorisée quelle qu'elle soit.

 

MOYEN DE PAIEMENT ENREGISTRÉ

PayPal deviendra votre moyen de paiement enregistré par eBay pour tout paiement automatique des Sommes Autorisées. Si vous avez déjà un autre moyen de paiement enregistré pour les paiements automatiques, ce moyen de paiement sera remplacé par PayPal. Vous pouvez changer votre moyen de paiement dans Mon eBay (vous trouverez l'icône Mon eBay sur la partie supérieure droite de chaque page eBay).

 

ANNULATION

Vos Droits d'Annulation : vous pouvez annuler le présent Contrat à tout moment en suivant les instructions appropriées dans la section "Annulation des Paiements Récurrents" des Conditions d'utilisation du Service PayPal (ou les instructions pour modifier ou annuler les paiements récurrents telles qu'indiquées dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal). Si nous recevons votre demande d'annulation avant la fermeture des bureaux lors d'un jour ouvrable, celle-ci prendra effet le jour ouvrable suivant, et si une telle demande est reçue après la fermeture des bureaux lors d'un jour ouvrable, le second jour ouvrable suivant ce jour.

Annulation par eBay : le présent Contrat peut être annulé par eBay à tout moment. L'annulation prendra effet à partir du moment où PayPal reçoit l'instruction d'eBay pour annuler le Contrat.

Survivance de votre obligation de paiement : si le présent Contrat est annulé pour une raison quelconque, ou si le paiement des sommes dues par l'intermédiaire de PayPal ne peut pas être effectué pour une raison quelconque, vous restez tenu de payer à eBay toutes les sommes dues et eBay se réserve le droit de vous demander leur remboursement au moyen d'autres modes de paiement.

 

DIVERS

Le présent Contrat est soumis au droit anglais. Une personne tierce à ce Contrat ne peut pas, conformément à la Loi des Contrats de 1999 (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999), demander l'exécution ou bénéficier des stipulations du présent Contrat.