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Contrat d'utilisation des Autres moyens de paiement PayPal

Dernière mise à jour : 7 août 2023

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Il s'agit des conditions d'un contrat conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg ("PayPal" ou "nous").

1. À propos des présentes conditions

Les présentes conditions s'appliquent à votre utilisation de notre fonctionnalité Autre moyen de paiement.

Pour information :

  • Si elle est intégrée à votre solution de paiement en ligne ou si envoyez une facture comme demande de paiement, notre fonctionnalité Autre moyen de paiement permet à vos utilisateurs de sélectionner et d'utiliser un Autre moyen de paiement quel qu'il soit (que nous pouvons autoriser de temps à autre) pour vous payer ; et
  • Autre moyen de paiement désigne l'un des moyens de paiement figurant à l'Annexe 1, que nous pouvons autoriser tout utilisateur à utiliser sans Compte pour envoyer un paiement sur votre Compte, sous réserve des présentes conditions.

Les Conditions d'utilisation propres au pays dans lequel vous avez ouvert un compte PayPal en tant que résident font partie des présentes conditions. Les termes en majuscules non définis dans les présentes conditions sont définis dans lesdites Conditions d'utilisation. Dans la mesure du possible, les présentes conditions et les Conditions d'utilisation doivent être interprétées comme un tout cohérent. En cas de conflit d'interprétation, les présentes conditions prévalent sur les Conditions d'utilisation dans la mesure du conflit.

La définition de nos Services énoncée dans les Conditions d'utilisation, lue conjointement avec les présentes conditions, inclut notre fonctionnalité Autre moyen de paiement.

2. Acceptation des présentes conditions

En intégrant notre fonctionnalité Autre moyen de paiement à votre plateforme ou solution de paiement en ligne ou en envoyant une facture comme demande de paiement, vous acceptez les présentes conditions.

Si vous intégrez notre fonctionnalité Autre moyen de paiement pour le Compte d'une autre personne physique ou morale :

  • Vous confirmez avoir la permission de ladite autre personne physique ou morale de la lier juridiquement aux présentes conditions pour et en son nom
  • Ladite autre personne physique ou morale sera juridiquement liée par les présentes conditions à votre place

3. Utilisation de la fonctionnalité Autre moyen de paiement

Lorsque vous intégrez notre fonctionnalité Autre moyen de paiement à votre solution de paiement en ligne ou envoyez une facture comme demande de paiement, nous pouvons (sans toutefois y être tenus) autoriser tout utilisateur à utiliser un Autre moyen de paiement pour vous payer.

L'Annexe 1 des présentes conditions répertorie chacun des Autres moyens de paiement que nous pouvons mettre à disposition de vos utilisateurs de temps à autre, ainsi que d'autres dispositions relatives à la réception de paiements qui vous sont versés par des utilisateurs ayant recours aux Autres moyens de paiement. Vous devez respecter lesdites dispositions à tout moment.

Étant donné que le payeur n'utilise pas de Compte PayPal pour envoyer un paiement via la fonctionnalité Autre moyen de paiement, vous ne pouvez pas utiliser PayPal pour rembourser de manière proactive les paiements ainsi effectués, sauf indication contraire énoncée à l'Annexe 1 des présentes conditions.

Vous ne pouvez pas recevoir de paiements via la fonctionnalité Autre moyen de paiement dans des devises autres que celles indiquées pour ledit Autre moyen de paiement figurant à l'Annexe 1 des présentes conditions.

Vous pouvez utiliser notre fonctionnalité Autre moyen de paiement uniquement avec un Compte Professionnel, et non avec un Compte Particulier, sauf si vous utilisez un Compte Particulier pour envoyer une facture comme demande de paiement de biens et services.

Les frais supplémentaires déterminés selon un pourcentage qui s'appliquent à la réception de transactions commerciales internationales stipulés dans les Conditions d'utilisation ne s'appliquent pas à la réception de paiements effectués via un Autre moyen de paiement.

4. Vos responsabilités envers nous

En vertu des Conditions d'utilisation, nous pouvons traiter les fournisseurs d'Autres moyens de paiement et les sociétés de traitement des paiements par le biais desquels vous pouvez recevoir des paiements via la fonctionnalité Autre moyen de paiement de la même manière que nous traitons nos acquéreurs de comptes ou de cartes et/ou d'autres sociétés de traitement des paiements.

Les paiements effectués via la fonctionnalité Autre moyen de paiement peuvent être annulés par le fournisseur de l'Autre moyen de paiement, sauf disposition contraire énoncée à l'Annexe 1. Vos obligations et responsabilités envers nous à l'égard desdites annulations sont les mêmes que celles que vous avez envers nous à l'égard des Annulations et/ou des Oppositions bancaires en vertu des Conditions d'utilisation. Le fournisseur de l'Autre moyen de paiement peut influer sur l'annulation d'un paiement effectué avec un Autre moyen de paiement de la même manière que la banque du payeur peut influer sur une annulation et/ou la société émettrice de la carte du payeur peut influer sur une opposition bancaire. La Protection des Marchands ne s'applique pas aux paiements effectués via un Autre moyen de paiement.

Après la résiliation des présentes conditions, vous continuerez en vertu des présentes à être responsable envers nous des annulations de paiements effectués via la fonctionnalité Autre moyen de paiement opérées par le fournisseur de l'Autre moyen de paiement et de toutes vos obligations en suspens découlant de votre utilisation de la fonctionnalité Autre moyen de paiement avant la résiliation.

5. Modifications et résiliation

Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, modifier la liste des Autres moyens de paiement/fournisseurs d'Autres moyens de paiement figurant à l'Annexe 1 des présentes conditions.

Nous pouvons modifier, supprimer ou ajouter des dispositions aux présentes conditions, conformément à la procédure de modification décrite dans les Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas certaines Modifications, vous pouvez résilier les présentes conditions.

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en supprimant notre fonctionnalité Autre moyen de paiement de votre solution de paiement en ligne et en suivant toute autre étape liée à l'intégration que PayPal peut mettre à votre disposition de temps à autre ou, le cas échéant, en cessant d'utiliser le produit de facturation mis à votre disposition par PayPal. Dès lors, vos utilisateurs ne seront plus autorisés à utiliser un Autre moyen de paiement pour vous payer, mais votre Compte restera ouvert et les Conditions d'utilisation continueront de s'appliquer.

Nous pouvons, à tout moment, pour une raison quelconque et (si possible) moyennant un préavis raisonnable, résilier, annuler ou suspendre le Service dans la mesure où il se rapporte à notre fonctionnalité Autre moyen de paiement et/ou aux Autres moyens de paiement et ce, sans aucune responsabilité à votre égard.

Les présentes conditions demeurent en vigueur après toute résiliation dans la mesure et aussi longtemps que nous devons : (i) traiter les questions découlant de votre utilisation de la fonctionnalité Autre moyen de paiement avant la résiliation ; et/ou (ii) nous conformer aux lois et réglementations en vigueur.

Annexe 1

Autres moyens de paiement

Alipay
Type de paiement

Portefeuille

Alipay est un portefeuille numérique qui peut être utilisé par tous les utilisateurs enregistrés en tant que membre Alipay.

Risque d'opposition bancaire Non
Garantie de paiement Non
Possibilité de remboursement Oui
Minimum de transaction S/O
Maximum de transaction 50 000 RMB par jour
Biens et services spécifiques interdits Voir les Conditions supplémentaires
Conditions supplémentaires

Vous veillerez à ce que les Services Alipay ne soient pas utilisés pour les services et produits suivants :

  1. Publications et produits audiovisuels à caractère politique illégaux, cartes et canaux de diffusion de programmes réactionnaires illégaux, documentations et informations d'État secrètes, autres articles et discours réactionnaires
  2. Outils de jeu, loterie privée, services de jeux d'argent, billets de loterie, vente pyramidale, contrats à terme sur l'or, tirage au sort, services à haut risque
  3. Outils utilisés pour prendre de la drogue, munitions et armes/armes à feu et accessoires, instruments contrôlés, articles criminels, feux d'artifice et pétards, articles vénéneux et produits chimiques dangereux, drogues pour adultes (par exemple, aphrodisiaques)
  4. Services de spéculation de crédit (y compris la spéculation sur la cote de crédit de Taobao), services d'encaissement de cartes de crédit, sites de financement participatif, contrefaçon de monnaie, transaction sur compte bancaire (cartes bancaires), actions, fonds, assurance, plateforme d'assurance, investissement périodique en or, produits financiers bancaires, services de cashback, cartes prépayées à usage unique, titres, collecte de fonds illégale, services de change, devise virtuelle sur des comptes étrangers, reçus (factures), Bitcoin, Litecoin, YBcoin et autres devises virtuelles, transactions, MCard, etc., enchères, gages, établissements de paiement, RMB en circulation, devises étrangères
  5. Détermination du sexe fœtal, organes humains, services de maternité de substitution, services d'examen, dispositifs médicaux, verres de contact
  6. Liés au piratage, logiciels malveillants, autres services logiciels qui mettent en péril Alibaba et les filiales d'Alibaba, services de discussion vidéo, sites religieux, cimetières et cultes en ligne et d'autres services, surveillance des informations de confidentialité informatique, antenne satellite, etc., instruments d'espionnage, autres articles ou services portant atteinte à la vie privée, informations de carte d'identité et autres informations portant atteinte à la vie privée d'autrui, émission de certificats et gravure de cachets
  7. Services de liaison étrangère, objets et services qui enfreignent les réglementations nationales en vigueur, nourriture de mauvaise qualité (fausse), tabac, pétrole brut, associations caritatives, articles de contrebande, dispositions spéciales pour des périodes spécifiques (par exemple, les Jeux olympiques), reliques culturelles, article de luxe, services de vente et de location de voitures
Apple Pay Web
Type de paiement Portefeuille Apple Pay
Risque d'opposition bancaire Oui
Garantie de paiement Oui (conformément aux directives de traitement des cartes de crédit)
Possibilité de remboursement Oui
Minimum de transaction S/O
Maximum de transaction S/O
Biens et services spécifiques interdits Consultez la liste des biens et services interdits dans les conditions d'Apple Pay Web à l'adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/.
Conditions supplémentaires

Consultez les conditions supplémentaires applicables à l'intégration de la fonctionnalité Autre moyen de paiement à votre plateforme ou solution de paiement en ligne à l'adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/.

Bancontact

Type de paiement

Carte de débit

Bancontact est un mode de paiement par carte de débit selon lequel une carte de débit émise par un établissement de crédit agréé permet aux utilisateurs de payer directement des biens et services à partir de leur compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S/O

Bancomat Pay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risque d'opposition bancaire

Oui

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

Aucune limite, selon le montant maximal autorisé par la banque émettrice du client

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

  1. Bancomat Pay est réservé aux clients résidant en Italie, dans l'État du Vatican et à Saint-Marin.
  2. Vous devez vous assurer que la marque de Bancomat Pay est affichée et utilisée de manière strictement conforme aux exigences applicables énoncées dans le Règlement Bancomat Pay sur l'utilisation des marques de commerce : https://bancomat.it/it/bancomat/brandbook-guidelines.
  3. Vous devez fournir les éléments suivants au Client avant de confirmer le paiement :

i) la description précise du service ou des biens acheté(s)

ii) le montant total du paiement

iii) un reçu (papier ou électronique) indiquant les détails du paiement

BLIK

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

BLIK est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 PLN par transaction

Maximum de transaction

10 000,00 PLN par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez clairement afficher sur votre site ou appareil, le cas échéant, le nom ou les Marques de commerce de BLIK d'une manière compatible avec l'identité de la marque BLIK.

EPS

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

EPS est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. EPS est intégré par les banques participantes.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions.

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement EPS.

Virement bancaire en ligne finlandais (Verkkopankki)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Le virement bancaire en ligne finlandais est un Mode de paiement par virement bancaire.

Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,65 EUR par transaction

Maximum de transaction

20 000,00 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation (les jeux d'argent illégaux, la prostitution, les produits contrefaits, le piratage de produits, la vente ou distribution illégale de tabac, les contenus pornographiques ou la représentation d'actes violents graves), Nordea Bank n'autorise pas le chargement de portefeuilles ou de produits prépayés.

Conditions supplémentaires

1. Vous êtes tenu de fournir toutes les données requises en conformité avec les exigences de PayPal. La non-conformité aux exigences en matière de fourniture de données peut entraîner un retard, une suspension ou une annulation du traitement des ventes concernées.

2. Vous consentez à dédommager PayPal pour toute dépense raisonnable engagée dans le cadre d'un litige en lien avec une Transaction si PayPal est activement impliquée dans la médiation ou d'autres procédures similaires entre un Utilisateur et Vous.

3. La limite maximale de responsabilité correspond au montant facturé de la vente (vente de produits ou services par Vous à l'Utilisateur) à laquelle les dommages se rapportent directement ou à la somme de 1 000 EUR, selon le montant le moins élevé des deux. Cependant, la responsabilité globale totale ne peut pas dépasser la somme de 5 000 EUR. Lesdites restrictions ne s'appliquent pas si les dommages ont été provoqués intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave.

Giropay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Giropay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions.

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation :

Instruments de paiement (espèces, épargne ou argent électronique, devises, y compris les devises virtuelles telles que le bitcoin, ainsi que les chèques) pour autant que vous ne puissiez pas identifier le destinataire de l'instrument de paiement, à l'exception des bons d'achat ou des produits à valeur enregistrée.

Conditions supplémentaires

  1. Giropay est réservé aux utilisateurs ayant accès à un compte bancaire en ligne compatible, détenu dans un établissement de crédit agréé basé en Allemagne. PayPal ne garantit pas que tous les comptes bancaires allemands sont compatibles avec Giropay.
  2. Vous devez respecter toutes les Conditions générales des Règles et réglementations Giropay, y compris l'utilisation du logo Giropay, qui est limitée à l'Europe.
  3. Lorsque vous utilisez Giropay comme mode de paiement, vous ne devez demander aucune donnée utilisateur, notamment des données personnelles telles que l'IBAN ou le nom.
  4. La Garantie de paiement Giropay est limitée à 10 000 EUR par transaction.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement Giropay.
  6. La Garantie de paiement Giropay expire 6 semaines après réception de la transaction signalée comme effectuée ou réussie, selon le cas, sauf si vous avez déclaré l'incident par écrit avant l'expiration de la période de 6 semaines.

GrabPay

Type de paiement

Portefeuille

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions.

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 SGD

Maximum de transaction

5 000,00 SGD

Biens et services spécifiques interdits

En plus des biens ou services interdits énoncés dans les Conditions d'utilisation, consultez les Conditions supplémentaires ci-dessous.

Conditions supplémentaires

  1. Le Marchand doit respecter les Conditions d'utilisation de GrabPay, notamment la Politique de confidentialité de GrabPay (disponible sur https://www.grab.com/sg/terms-policies/).
  2. Le Marchand ne doit pas faire payer de supplément ni tout autre frais pour accepter GrabPay comme mode de paiement sans le consentement écrit préalable de GrabPay. Cela n'empêche pas les marchands de facturer des frais de traitement dans le cadre de la vente de biens ou de services.
  3. Les remboursements doivent être initiés uniquement via l'interface du système GrabPay fournie par le fournisseur de l'Autre moyen de paiement. Si un Marchand utilise un autre mode de remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, le virement bancaire ou le remboursement en espèces, GrabPay ne sera en aucun cas partie prenante et ledit remboursement sera effectué entre le Marchand et l'Utilisateur.
  4. S'il y est invité, le Marchand devra coopérer autant que nécessaire à toute étude menée sur une Transaction, notamment en fournissant au fournisseur de l'Autre moyen de paiement tout document et/ou toute information lié(e) à la Transaction dans un délai de quatorze (14) jours et, le cas échéant, devra assurer toutes les mesures nécessaires pour respecter ladite obligation de coopération.
  5. En fonction des résultats de l'étude, GrabPay décidera si la Transaction doit être remboursée à l'Utilisateur. Le Marchand reconnaît et accepte que la décision de GrabPay est définitive et que le fournisseur de l'Autre moyen de paiement procédera au remboursement si GrabPay l'exige et conformément à ses instructions. Si un remboursement doit être effectué en faveur de l'Utilisateur, PayPal et le Marchand ont l'obligation de payer le montant du remboursement quel qu'il soit, ainsi que tous les autres coûts directement associés audit remboursement.
  6. GrabPay se réserve le droit de limiter le service à tout moment, y compris de refuser ou de limiter des transactions.
  7. Le Marchand s'engage à traiter GrabPay au même titre que tout autre mode de paiement proposé sur ses sites, ses supports publicitaires et promotionnels et ses autres publications externes, notamment :
    1. a) L'emplacement du logo GrabPay et des boutons de sélection doit être sensiblement similaire à l'emplacement des autres moyens de paiement, et la visibilité du logo GrabPay et des boutons de sélection doit être équivalente à celle des autres moyens de paiement.
    2. b) GrabPay bénéficie du même traitement que les autres moyens de paiement dans le processus de paiement du point de vente d'un marchand, ainsi que dans les conditions générales, les restrictions ou les frais proposés ou fournis par les marchands aux clients.
    3. c) Rien n'empêche ou ne désavantage le choix de GrabPay par un client, ne dissuade l'utilisateur de choisir GrabPay ou n'encourage le client à utiliser un autre mode de paiement.
  8. Les marchands qui proposent GrabPay à leurs clients s'engagent à ne pas (i) dénaturer ou dénigrer GrabPay en tant que mode de paiement ou société, ou (ii) affirmer qu'un autre mode de paiement est meilleur que GrabPay ou lui est préférable ou à exprimer qu'ils préfèrent d'autres modes de paiement à GrabPay.
  9. Le Marchand doit cesser d'utiliser les logos, les marques déposées ou autres marques de GrabPay (les "Marques GrabPay") dans les trente jours suivant une demande l'invitant à le faire si GrabPay détermine, à sa discrétion raisonnable, que l'utilisation ternit la réputation des Marques GrabPay ou qu'elle détourne leur cote d'estime.
  10. Le mode de paiement GrabPay ne peut pas être utilisé pour certains biens et services répertoriés ci-dessous, ainsi que dans les Conditions d'utilisation de GrabPay. GrabPay se réserve le droit de mettre à jour ses Conditions d'utilisation à tout moment. En cas de divergence entre la liste ci-dessous et les Conditions d'utilisation de GrabPay, les Conditions d'utilisation de GrabPay prévaudront.

a)  Tout contenu pour adulte décrivant ou lié à des activités illégales telles que la pédopornographie, le viol, l'inceste, etc. ; tout support ou service à caractère sexuel ; tout support ou service incitant à la haine, à la violence, au vandalisme ou à l'intolérance sous quelque forme que ce soit

b)  Les compagnies aériennes de toutes catégories, y compris, mais sans s'y limiter, les compagnies aériennes commerciales régulières, les transporteurs à bas prix, les voyagistes, les jets privés et les hélicoptères-taxi ; les agents de voyage non titulaires d'un permis ; les services hôteliers et d'hébergement de tout type (par exemple, auberges, appartements, appart hôtels, motels, centres de villégiature, villas) ; le partage de propriété, la multipropriété, l'échange de maison, la sous-location, les chambres d'hôtes et les activités similaires ; les organisateurs d'événements, la vente ou la revente de billets, la planification d'événements et les services connexes

c) Les produits et boissons alcoolisés ; les produits du tabac, les cigarettes, les cigares, les cigarettes électroniques et les produits connexes (par exemple, les pièces détachées et les recharges) ; les bijoux, pierres précieuses, pierres et métaux précieux ; la vente d'automobiles (véhicules motorisés neufs et d'occasion de toute sorte) ; le pétrole et le gaz, les produits pétroliers et leurs dérivés ; les cartes téléphoniques prépayées, les services téléphoniques et les téléphones portables ; les spas, les services de relaxation et de massages

d)  Les produits de marque, de marque déposée ou les produits protégés par droits d'auteur de quelque nature que ce soit (sauf si le vendeur est le titulaire de la propriété intellectuelle ou du droit d'auteur ou qu'il en détient la licence), les services de contournement, les appareils ou les logiciels utilisés pour contourner la loi ou supprimer la protection du droit d'auteur ; les objets qui enfreignent ou violent un droit d'auteur, une marque déposée, le droit à la publicité ou au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété prévu par les lois de Singapour ou de toute juridiction ; les usines à articles, les usines à papier et les services d'aide aux devoirs

e)  Le support technique informatique et les services d'assistance informatique ; le partage de fichiers et les services associés ; la vente d'activité sur les réseaux sociaux, les fermes à clics, y compris, mais sans s'y limiter, la vente de mentions J'aime sur Facebook, d'abonnés sur Twitter et de vues YouTube ; les abonnements, adhésions, essais gratuits et tout modèle commercial similaire dans lequel un achat est conditionné par un abonnement

f)  Les pratiques commerciales trompeuses telles que les combines à la Ponzi ou les ventes en cascade, la commercialisation à paliers multiples, les résultats garantis, les services et les cours d'investissement ou de négociation ; l'offre ou la réception de paiements à des fins de corruption ; les objets qui encouragent, promeuvent et facilitent des activités illégales ou chargent d'autres personnes de se livrer à de telles activités ; les biens volés, y compris les biens numériques et virtuels copiés ou acquis de manière illégale ; la vente de produits ou services identifiés par les autorités de Singapour comme étant très probablement frauduleux ou faisant l'objet de transactions par les Utilisateurs en violation de la loi de Singapour ; les informations personnelles de tiers en violation de la loi de Singapour ; les services sans valeur ajoutée d'aucune sorte, y compris, mais sans s'y limiter, la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ou valeur ajoutée, les services déloyaux, trompeurs ou abusifs envers les consommateurs

g) Les services financiers de toute sorte, tels que les prêts, les microcrédits, les fonds d'investissement, les dépôts fiduciaires, les agences de recouvrement de créances, les services de cautionnement, les services de recouvrement de créances, les services de regroupement de crédits, de protection de cartes bancaires et services similaires ;.les entreprises de production et de financement participatifs, les sociétés de prêt entre particuliers, l'offre de fonds propres ou de récompenses sous quelque forme que ce soit ; la cryptomonnaie, le bitcoin, le négoce d'or en ligne et les actifs virtuels similaires ; certains services de restauration de crédit, de règlement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance ; les entreprises de services monétaires telles que les services de virement, de transfert, de mandats, de cartes prépayées, de transactions en quasi-espèces, de change et les services similaires (autres que ceux liés aux services professionnels de virements internationaux décrits dans les Conditions d'utilisation de GrabPay) ; la vente de traveler chèques ou de mandats postaux ; les services de conseil juridique et fiscal, d'accompagnement en cas de faillite et tous services similaires

h) Les administrations étrangères, y compris, mais sans s'y limiter, les ambassades et les consulats ; les objets fournis par le gouvernement, les forces de l'ordre et l'armée, y compris, mais sans s'y limiter, les uniformes, insignes, décorations, à moins qu'ils ne soient à caractère historique et/ou manifestement non authentiques ou officiels (par exemple, les jouets)

i)  Les jeux et/ou toute autre activité impliquant des frais d'inscription et un prix, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les ligues fantaisie, les billets de loterie et d'autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient définis ou non par la loi comme des jeux) et les tirages au sort

j)  Tout bien ou service soumis à des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU ; les composants humains de tout type, notamment les organes, les parties du corps, les restes humains, les fluides corporels, les cellules souches et les embryons

k)  Les soins de santé, produits pharmaceutiques, compléments alimentaires, produits alimentaires et médicaux de quelque nature que ce soit ; les narcotiques, stéroïdes, certaines substances contrôlées ou autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs ; les médicaments illégaux, le tabac ou les produits de santé ; les substances conçues pour en imiter les effets ; les accessoires et produits associés utilisés pour les créer ou les consommer, tels que les bangs, les narguilés et autres appareils similaires ; les cabinets médicaux privés et la médecine en ligne

l) Les organisations politiques, religieuses, spirituelles, caritatives et à but non lucratif de quelque nature que ce soit ; les diseurs de bonne aventure, l'astrologie, la lecture de cartes, le tarot, l'hypnose; et services similaires

m) La vente d'animaux ou d'animaux domestiques de quelque nature que ce soit ; les produits du trafic d'espèces sauvages, de la chasse illégale et du braconnage d'espèces menacées telles que les mammifères marins, les ailerons de requin, les cornes de rhinocéros, l'ivoire, le musc de cerf, la bile d'ours, le pénis de tigre et tout produit similaire

n) Les armes de quelque nature que ce soit, notamment les armes à feu, les munitions, les couteaux, les nunchakus et les produits associés, leurs pièces ou accessoires ; les armes ou couteaux réglementés par la loi de Singapour ; les jouets, cadeaux et répliques de quelque nature que ce soit, de grande ressemblance à l'un de ces objets ; les substances inflammables, explosives, pyrotechniques, toxiques et dangereuses, y compris, mais sans s'y limiter, les feux d'artifice, les explosifs, les matières et substances radioactives et la poudre

iDEAL

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

iDEAL est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. iDEAL est réservé aux utilisateurs ayant ouvert un compte bancaire en ligne compatible avec iDEAL, détenu dans une banque basée aux Pays-Bas.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions.

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

  1. Vous devez faire en sorte que les informations relatives à la procédure de réclamation soient facilement accessibles aux utilisateurs sur votre site.
  2. Vous n'êtes pas autorisé à proposer le mode de paiement iDEAL via des services de lien par email, sauf autorisation écrite préalable de PayPal. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui mène à votre page de paiement, sur laquelle un utilisateur peut initier une transaction iDEAL.
  3. Vous devez coopérer pour répondre aux demandes d'informations que vous ou PayPal pouvez recevoir à tout moment dans des situations spécifiques qui nécessitent une étude approfondie en rapport avec le mode de paiement iDEAL.
  4. Le Guide d'intégration du marchand iDEAL est disponible à l'adresse suivante : https://betaalvereniging.atlassian.net/wiki/spaces/IPD/overview. Vous devez respecter les Conditions générales relatives à l'utilisation d'iDEAL, notamment l'utilisation du logo iDEAL, comme indiqué sur la page www.ideal.nl/en/payee/logos-banners/.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tout événement nécessitant le recours à la Garantie de paiement iDEAL.
  6. Si, à son entière discrétion, PayPal estime que vous présentez un risque élevé, PayPal se réserve le droit de vous demander de mettre en œuvre une procédure d'inscription Utilisateur afin d'enregistrer au minimum les données suivantes concernant l'Utilisateur :

a) Nom et adresse email

b) Numéro et intitulé du compte bancaire utilisé pour effectuer des achats via le mode de paiement iDEAL

c) Informations supplémentaires pour la vérification à l'étape 2 et le contrôle des Transactions, par exemple :

i. Adresse IP

ii. Empreinte digitale de navigateur

iii. Numéro de mobile

MB Way

Type de paiement

Portefeuille

MB Way est un Mode de paiement réservé aux clients résidant au Portugal. MB Way est mis à disposition en associant une carte à un ou plusieurs alias (numéro de téléphone portable, adresse email ou autres alias pouvant être jugés appropriés par PayPal).

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

Dépend de la banque et de la limite accordée au client

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S/O

Mercado Pago 

Type de paiement 

Mercado Pago est un fournisseur de services de paiement en ligne qui permet aux acheteurs situés au Brésil et au Mexique d'effectuer des paiements par carte de crédit, carte de débit, carte prépayée, avec le solde de leur portefeuille Mercado Pago et d'autres modes de paiement. 

Risque d'opposition bancaire 

Oui 

Garantie de paiement 

Oui - La Garantie de paiement signifie que chaque transaction signalée comme effectuée ou réussie (selon le cas) sera versée sur votre Compte et que l'argent ne pourra pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation, ainsi que de votre respect desdites conditions. 

Possibilité de remboursement 

Oui 

Minimum de transaction 

0,01 MXN par transaction 

0,01 BRL par transaction 

Maximum de transaction 

1 000 000,00 MXN par transaction 

10 000 000,00 BRL par transaction 

Biens et services spécifiques interdits 

Mexique :  

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : biens et services interdits en vertu des Conditions générales de Mercado Pago, ainsi que : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques, compléments alimentaires non autorisés à la vente, jeux d'argent de toute nature, produits et services financiers non approuvés par les autorités de surveillance financière compétentes, logiciels malveillants (par exemple, rogueware, virus, etc.), financement de partis ou d'activités politiques, marketing direct, opérations postales, traites de banque et virements postaux, produits de magasins-entrepôts, ventes pyramidales multiniveaux, multipropriété, organismes de recouvrement, sociétés d'affacturage, liquidateurs, sociétés de cautionnement, avocats spécialistes des faillites, conseillers financiers, titres d'actions, fonds fiduciaires, fonds d'investissement, conversion de devise, ordres de paiement d'institutions non financières, bureaux de change, chèques-vacances, services liés au voyage et croisiéristes (à l'exception des agences de voyage), collections de pièces de monnaie, timbres, numismatique, philatélie, AirTran Airways, AirTran Air, encaissement de chèque, paiements automatiques et abonnements, bureaux de placement et avances de trésorerie ou crédits. 

 

Brésil :  

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation, les services sont interdits.  

Certains biens sont interdits par Mercado Pago dans le cadre de ses Conditions générales. Pour obtenir la liste complète des biens et services interdits, consultez la page https://www.mercadopago.com.br/ajuda/3264

Conditions supplémentaires 

Mexique : les services de paiement Mercado Pago sont soumis aux Conditions générales de Mercado Pago pour le Mexique.  

 

Brésil : les services de paiement Mercado Pago sont soumis aux Conditions générales de Mercado Pago pour le Brésil.  

 

Brésil et Mexique : 

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser la marque, le logo, le nom commercial et les autres droits de propriété intellectuelle de Mercado Pago, sauf pour répertorier Mercado Pago comme mode de paiement. Si vous tentez d'utiliser les droits de propriété intellectuelle de Mercado Pago d'une manière non autorisée, nous nous réservons le droit de révoquer nos services. 

 

Mercado Pago n'est pas responsable des éventuels frais supplémentaires liés à votre incapacité à communiquer des coordonnées bancaires exactes. 

 

L'utilisateur ne peut pas revendre les services de gestion des paiements à des tiers. 

Multibanco

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Multibanco est un mode de paiement réservé aux utilisateurs situés au Portugal offrant deux alternatives pour les paiements : le virement bancaire via le portail des services bancaires en ligne du client et le paiement en espèces aux DAB de plusieurs agences bancaires portugaises.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

S/O

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

99 999,99 EUR par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S/O

MyBank

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

MyBank est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Afin de lever toute ambiguïté, outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : les activités délictueuses comme la mise en danger de mineurs, la pédophilie, la pornographie, la violation des œuvres protégées par les droits de propriété intellectuelle et des moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, avec des systèmes automatisés de traitement des données, les actes de blanchiment d'argent, la non-conformité liée aux jeux d'argent et aux paris, aux courses de chevaux et aux loteries, et les dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées.

Conditions supplémentaires

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logo de MyBank ni des droits de propriété intellectuelle supplémentaires autres que ceux autorisés pour lesdits services d'Autres moyens de paiement. Pour toute autre utilisation, veuillez respecter le Guide de style MyBank pour les entreprises, disponible sur le site suivant : https://www.mybank.eu/mybank/mybank-style-guidelines-for-merchant-websites/. Si vous tentez d'utiliser le logo MyBank d'une manière non autorisée ou non prévue ou d'une manière qui enfreint substantiellement les présentes exigences, nous nous réservons le droit de révoquer nos services.

PayU

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

PayU est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 PLN par transaction ; 0,01 CZK par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans le Contrat : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques et compléments alimentaires non autorisés à la vente ; médicaments, substances toxiques, notamment les drogues à formule modifiée, ainsi que les équipements et technologies utilisés pour leur culture, leur production, leur commercialisation, etc. ; jeux d'argent non autorisés par une autorité juridique ; armes, munitions et projectiles à gaz ; services en ligne à contenu pornographique, par exemple, chats, caméras vidéo, vidéos à la demande ; produits et services financiers proposés dans le cadre d'une activité ne faisant pas l'objet d'un encadrement par les autorités de surveillance financière compétentes ; logiciels malveillants, par exemple, rogueware, virus, etc. ; partis politiques et sites liés utilisés pour les soutenir ou collecter de l'argent pour des activités politiques ; financement participatif ; intermédiaires acceptant des paiements au nom de nombreux destinataires sans autorité juridique ou ne répondant pas aux exigences des associations de cartes ou des organismes intermédiaires.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez vous assurer que l'Utilisateur est informé sous une forme facilement identifiable et accessible que les transactions effectuées via le mode de paiement PayU sont irrévocables.

2. PayPal et PayU ne sont pas responsables des frais supplémentaires éventuels résultant de coordonnées bancaires erronées si vous ne vous êtes pas assuré de l'exactitude des coordonnées bancaires communiquées.

3. Les Marchands utilisant le mode de paiement PayU sont responsables de toutes les Transactions non autorisées ou frauduleuses réalisées avec ledit Mode de paiement.

4. Vous devez veiller au respect des exigences suivantes :

a) Les données d'identification et/ou d'authentification de l'Utilisateur quelles qu'elles soient, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, ne doivent pas être enregistrées électroniquement ou mises par écrit sous toute autre forme.

b) Lors de la saisie des données d'identification et/ou d'authentification de l'Utilisateur, susceptibles d'être utilisées pour passer des commandes, les tierces parties ne doivent pas avoir accès auxdites données.

Toute divulgation des données d'identification et/ou d'authentification de l'Utilisateur à des tiers est strictement interdite.

POLi

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

POLi est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. POLi est réservé aux clients détenant des comptes dans des établissements bancaires situés en Australie et en Nouvelle-Zélande. PayPal ne garantit pas que tous les comptes bancaires néo-zélandais ou australiens sont compatibles avec POLi.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Non

Minimum de transaction

1,00 AUD/NZD par transaction

Maximum de transaction

10 000,00 AUD/NZD par transaction

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : jeux d'argent.

Conditions supplémentaires

S/O

Przelewy24 (P24)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Przelewy24 est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,05 PLN par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

Chaque transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d'autres détails (les "Détails de la transaction") afin de faciliter les demandes de renseignement ou les réclamations potentielles. Vous vous engagez à enregistrer les Détails de la transaction de manière sécurisée. Toute réclamation relative à l'exécution incorrecte de transactions sera soumise directement à PayPal, qui transférera le dossier au Programme de paiement Pzrelewy24 pour étude. Dans le cadre de telles réclamations, vous devez communiquer les détails suivants :

a) Adresse email

b) Numéro de la transaction

c) Montant de la transaction

d) Nom complet du titulaire du compte bancaire d'origine à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré

e) Nom de la banque titulaire du compte à partir duquel le montant de la transaction devait être transféré ou vers lequel la transaction a été transférée, le cas échéant

f) Date de la transaction

g) En cas de paiement par carte : nom de la carte

h) En cas de paiement par SMS : numéro de téléphone mobile de l'utilisateur

Nonobstant ce qui précède, l'étude de toute réclamation portant sur des transactions effectuées 90 jours ou plus avant ladite

réclamation peut être refusée par le programme de paiement Przelewy24.

Safetypay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Safetypay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

S/O

Maximum de transaction

15 000 EUR

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits susmentionnés, vous vous engagez à ne pas utiliser Safetypay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur de ou faciliter directement ou indirectement : l'alcool de contrebande ; les articles contrefaits ; les marchandises sous embargo ; les drogues illégales et le matériel d'injection ; les contenus offensants, non adaptés à la réalité raciale ou culturelle ; les contenus, supports et/ou services pour adultes, notamment les livres et vidéos pour adultes, les conversations téléphoniques pour adultes, les sites pour adultes, les services d'escorte, les services de rencontres (à caractère sexuel), les mariages par correspondance et les divertissements pour adultes ; les dommages, pertes, sanctions ou amendes de toute sorte ; les coûts ou frais ajoutés au prix normal des biens ou services du Marchand (taxes en vigueur) ou les frais que les Utilisateurs n'ont pas spécifiquement approuvés ; les montants en souffrance ou les montants couvrant des chèques retournés ou mis en opposition ; les ventes réalisées par des tiers ; les montants ne représentant pas une vente de biens et services de bonne foi par l'entreprise du Marchand (par exemple, achats par les propriétaires du Marchand ou les membres de leur famille ou encore leurs employés) ; les transactions d'activités illégales ; le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.

Conditions supplémentaires

S/O

Satispay

Type de paiement

Portefeuille

Satispay propose une plateforme de paiement mobile activée par compte bancaire.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 EUR

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits susmentionnés, vous ne devez pas utiliser Satispay pour accepter des paiements pour, effectuer des paiements en faveur ou faciliter directement ou indirectement :

a)  Des services de télécommunications, y compris les appels locaux et interurbains, les appels par carte bancaire, les appels via des téléphones à lecture de bande magnétique et les fax

b)  Des mandats - Des virements bancaires

c)  Des prêteurs sur gages

d)  Télémarketing sortant

e)  Télémarketing entrant

f)  Agences de billetterie (radio, télévision et autres agents de vente directe non répertoriés ailleurs)

g)  Institutions financières – débours en espèces manuels

h)  Institutions financières – débours en espèces automatiques

i)  Paiements de prêt, institution

j)  Institutions non financières – devises, mandats (pas de virement bancaire), certificat d'actions provisoire et chèques de voyage

k)  Courtiers – titres, fonds communs de placement, actions, produits de base, obligations

l)  Multipropriété

m)  Services de rencontres et d'escorte

n)  Services et clubs de shopping

o)  Organismes d'évaluation du crédit à la consommation

p)  Bureaux de placement et services d'aide temporaire

q)  Paris (y compris billets de loterie, jetons de jeu de casino, paris hors-piste et mises)

Conditions supplémentaires

Les Marchands reconnaissent et conviennent que les données personnelles seront transférées à Satispay pour le traitement des transactions. Lesdites données personnelles seront traitées par Satispay conformément à sa déclaration sur le respect de la vie privée, consultable à l'adresse https://static-www-satispay-com.s3.amazonaws.com/privacy/Payment-Scheme/Satispay-Payment- Scheme_Privacy-en.pdf.

SOFORT

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

SOFORT Banking/SOFORT Überweisung est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

1,00 € par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Aucun, à l'exception des biens et services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation

Conditions supplémentaires

S/O

Trustly

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risque d'opposition bancaire

Non (une fois l'argent versé sur le compte du Marchand)

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Minimum de transaction

0,01 EUR par transaction (sous réserve des conditions imposées par la banque de l'utilisateur)

Maximum de transaction

Sous réserve des conditions imposées par la banque de l'utilisateur

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens et services interdits stipulés dans le Contrat : Bitcoin

Conditions supplémentaires

(1) Vous devez vous assurer que les logos et marques de commerce de Trustly sont présentés de manière attrayante et appropriée, conformément aux exigences applicables en matière de présentation du service énoncées à l'adresse https://trustly.com/en/developer/documents.

(2) Vous reconnaissez et acceptez que : (a) le service Trustly dépend des fonctionnalités des systèmes tiers, en particulier des banques, et que Trustly ne garantit pas les fonctionnalités de son service en cas de défaillance, de dysfonctionnement ou de réglage sur ou en lien avec lesdits systèmes tiers ; (b) les délais de transaction peuvent être affectés négativement lorsque les volumes de transactions atteignent des pics importants ou pendant les périodes de maintenance planifiées du service Trustly ; et (c) PayPal et Trustly ne sont en aucun cas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant d'une dégradation quelle qu'elle soit des fonctionnalités de systèmes tiers, comme indiqué dans la sous-section (a) des présentes, ou en cas de pics significatifs des volumes de transactions ou lors de la période de maintenance planifiée du service Trustly, comme indiqué dans la sous-section (b) des présentes.

TrustPay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

TrustPay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risque d'opposition bancaire

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

S/O

Minimum de transaction

0,01 EUR par transaction

Maximum de transaction

S/O

Biens et services spécifiques interdits

Outre les biens ou services interdits stipulés dans les Conditions d'utilisation : armes ou articles connexes (par exemple, pistolets, pièces d'armes à feu, munitions, couteaux), produits financiers apparentés à un système de Ponzi, drogues illégales et matériel d'injection, marchands d'antiquités en ligne et vendeurs de répliques.

Conditions supplémentaires

  1. Vous autorisez PayPal à accéder à votre site par le biais de l'observation manuelle, de l'indexation automatique ou d'autres techniques de recherche automatisée afin de confirmer l'exactitude de son contenu. Cependant, PayPal n'est pas tenu de vérifier l'exactitude de votre site.
  2. Votre contrat de Marchand standard doit contenir des dispositions relatives à la résiliation du contrat, avec effet immédiat, dans le cas où le Marchand ne livre pas les biens ou services achetés, rejette des réclamations de biens ou services sans justification, ou refuse d'autoriser le retour des biens sans justification.
  3. Le service TrustPay peut être résilié sans motif moyennant un préavis de trois (3) semaines.
  4. Vous vous engagez à tout moment à coopérer avec PayPal dans le cadre de toute étude menée sur une activité présumée illégale, frauduleuse ou abusive par toute personne accédant au service TrustPay.
  5. Vous devez publier clairement sur votre site :
    1. Vos données d'identification en tant que marchand
    2. La description complète des biens et/ou services proposés, notamment leur prix et la devise de compensation
    3. La description de la procédure de réclamation et de retour de biens ou services, y compris les informations sur les droits des consommateurs
    4. La méthode de remboursement (retour) des paiements reçus de la part des Utilisateurs du Marchand
    5. Les coordonnées du Service clientèle
    6. Les éventuelles restrictions à l'exportation imposées sur les biens proposés
    7. Le mode de livraison des biens ou services fournis
  6. Vous garantissez que ni vous, ni vos administrateurs, ni vos bénéficiaires effectifs ne figurent sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l'Union européenne, telle que publiée par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.
  7. TrustPay est en droit de ne pas créditer ou transférer de l'argent à PayPal en votre faveur si : (1) les données sur le payeur ne sont pas claires, compréhensibles et suffisamment précises ; (2) la Transaction contredit la loi en vigueur ou (3) il existe des motifs raisonnables de suspecter que la Transaction concernée est associée au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à toute autre activité criminelle.
WeChat Pay
Type de paiement

Portefeuille

WeChat Pay est un portefeuille électronique qui peut être utilisé par tous les utilisateurs enregistrés auprès de WeChat Pay.

Risque d'opposition bancaire Non
Garantie de paiement Non
Possibilité de remboursement Oui
Minimum de transaction 0,10 RMB par transaction
Maximum de transaction 10 000,00 USD/transaction, 20 000,00 USD/jour/utilisateur, 50 000,00 USD/an/utilisateur
Biens et services spécifiques interdits Voir les Conditions supplémentaires
Conditions supplémentaires
  1. Vous veillerez à ce que WeChat Pay ne soit utilisé que pour les biens suivants :

a) Vêtements, accessoires et sacs

b) Cadeaux, fleurs et souvenirs

c) Équipements de plein air, de sport et de remise en forme ; sécurité et protection

d) Instruments de musique

e) Montre, horloge, lunettes et verres cosmétiques

f) Bijoux et accessoires

g) Ameublement, matériaux de construction, décoration et tissus

h) Nourriture

i) Produits de santé et compléments alimentaires

j) Appareils ménagers

k) Produits de soins personnels et contraceptifs

l) Maquillage, soins de la peau et soins personnels

m) Artisanat, empotage et décorations d'intérieur

n) Voiture, moto, vélo, accessoires et véhicules réaménagés

o) Produits numériques

p) Matériel de bureau

q) Produits de maternité et pour bébés, et jouets pour enfants

r) Magasins de puériculture et pour enfants (en ligne)

s) Livre, audio et papeterie

t) Nourriture pour animaux de compagnie

  1. Sur votre site officiel, vous devez afficher le logo WeChat dans le cadre de l'utilisation des services dédiés aux modes de paiement locaux chinois.
  2. Vous ne facturerez pas de frais supplémentaires aux utilisateurs et ne fournirez pas de service réduit en cas d'utilisation de WeChat Pay comme mode de paiement.
  3. Vous devez conserver les reçus originaux et les registres de Transaction correspondants pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date de la Transaction.
  4. Vous reconnaissez et acceptez que le service WeChat Pay sera résilié et vous en assumerez toute la responsabilité si :
  1. Vous agissez en violation des règles applicables et refusez de remédier à la situation après y avoir été invitée.
  2. Vous commettez tout acte préjudiciable aux intérêts de WeChat Pay.
  3. Vous êtes impliqué dans des événements à risque ou des transactions anormales, à la discrétion raisonnable de WeChat Pay.