Quelles sont les informations requises par PayPal pour approuver les services de partage de fichiers et de forum de discussion ?

Les vendeurs offrant des programmes de partage de fichiers ou l'accès à des services de forum de discussion doivent contrôler et empêcher l'accès à du contenu illégal. Avant d'utiliser PayPal, les marchands doivent se conformer aux Conditions générales ci-dessous et envoyer les informations requises à aup@paypal.com.

  • Les vendeurs doivent indiquer à PayPal comment contrôler les fichiers accessibles via leur service et comment supprimer ou empêcher l'accès aux fichiers dont le contenu est illégal.
  • Si les vendeurs utilisent un outil de recherche pour accéder aux fichiers, ils doivent indiquer à PayPal comment empêcher l'accès aux fichiers dont le contenu est illégal via cet outil de recherche.
  • Dans les termes de leur contrat de service, les vendeurs doivent interdire aux utilisateurs de charger les fichiers dont le contenu est illégal et indiquer aux utilisateurs fautifs qu'ils seront supprimés définitivement du service.
  • Les marchands doivent signaler les fichiers détectés par le biais de leur service à l'outil CyberTipline du National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC, Centre Américain de l'Enfance Maltraitée).
  • Les vendeurs doivent autoriser PayPal à accéder librement à leur service afin que les responsables du règlement sur les utilisations autorisées de PayPal puissent contrôler le contenu.
  • Les vendeurs doivent communiquer un point de contact direct au sein de leur société afin de permettre à PayPal de signaler les fichiers dont le contenu est illégal.
  • Les vendeurs doivent indiquer à PayPal les mesures prises pour répondre aux organismes chargés de l'application de la loi en cas de contenu illégal accessible via leur service.
  • Si PayPal signale au vendeur un ou plusieurs fichiers dont le contenu est illégal, ce dernier doit prendre des mesures immédiates pour empêcher l'accès à ces fichiers et répondre à PayPal dans un délai d'un jour ouvré en détaillant les actions entreprises. PayPal évaluera la réponse du vendeur et la procédure utilisée pour empêcher l'accès aux fichiers signalés. PayPal se réserve le droit de fermer, suspendre ou limiter l'accès au compte d'un vendeur si aucune mesure efficace n'est prise pour empêcher l'accès à ces fichiers.