Mises à jour du règlement
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Mises à jour du règlement
Dernière mise à jour le 12 octobre 2023
Avis de modification des Contrats PayPal français
Cette page
Cette page informe les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation du Service PayPal en France ou à d'autres contrats, règlements ou déclarations en ligne qui exigent la publication d'un préavis. Vous pouvez également consulter les avis de mises à jour antérieures du règlement. Des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats préliminaires aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant lesdites dates, à condition que les exigences applicables en matière de notification soient respectées.
Modifications à venir
Nous apportons des modifications à certains contrats (répertoriés ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Lesdites modifications seront automatiquement appliquées aux dates d'entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.
Actions requises
Consultez attentivement les avis ci-dessous et familiarisez-vous avec les changements à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Aucune autre action de votre part n'est requise pour accepter lesdites modifications. Cependant, si vous préférez les refuser, vous devez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation du service.
Avis
Date de publication : 12 octobre 2023
Modification des Conditions d'utilisation du Service PayPal
À compter du 16 janvier 2024 :
- Conformément au Digital Services Act de l'Union européenne, nous clarifions la manière dont les utilisateurs peuvent se plaindre du contenu que d'autres peuvent créer et les actions que nous pouvons entreprendre.
- Nous précisons que PayPal peut être tenu d'imposer des restrictions sur votre compte et/ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.
- Nous mettons à jour la section ‘Réception de transactions nationales à l'aide des services de paiement par carte en ligne PayPal’ afin d'inclure l'option permettant le prélèvement dans le cadre de la structure tarifaire Interchange Plus Plus.
- Nous précisons que PayPal peut être tenu d'imposer des restrictions sur votre compte et/ou de suspendre certains paiements bruts reçus si vous ne fournissez pas les informations fiscales requises.
- Nous précisons que 1,20 % + des frais fixes seront facturés pour les Paiements par carte bancaire avancés – Structure tarifaire regroupée.
Consulter les Conditions d'utilisation du Service PayPal mises à jour
Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour
Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands PayPal
À compter du 16 janvier 2024 :
- Nous révisons le ’Programme de Protection des Marchands PayPal afin que ne soient plus éligibles :
- Les réclamations de type Objet non reçu déposées par des acheteurs pour faire opposition bancaire à des transactions financées par carte auprès de l'émetteur de leur carte
Consulter la version mise à jour du Programme de Protection des Marchands
Modification des Conditions générales des Paiements groupés PayPal
À compter du 16 janvier 2024 :
- Les Conditions générales des Paiements groupés PayPal sont en cours de mise à jour à des fins de clarification des fonctionnalités existantes du produit, notamment :
- Les conditions d'éligibilité des destinataires de paiements groupés afin de bien les recevoir
- La responsabilité respective de PayPal et des expéditeurs en ce qui concerne les paiements groupés effectués à l'aide du produit Paiements groupés de PayPal
- En outre, les mises à jour prévoient que :
- PayPal peut exiger la preuve du consentement exprès du destinataire pour recevoir des communications en lien avec des paiements groupés.
- Les utilisateurs doivent confirmer que la communication d'informations à PayPal ne constitue pas une vente de données à PayPal en vertu de la loi applicable.
- Les utilisateurs ne peuvent pas laisser entendre que PayPal les parraine ou en assure la promotion sans autorisation préalable. Ils ne peuvent pas non plus chercher à obtenir les informations d'identification d'utilisateurs PayPal.
Consulter la version mise à jour des Conditions générales des Paiements groupés PayPal
Avis
Date de publication: 24 juillet 2023
À compter du 19 octobre 2023:
- Introduction d'une nouvelle commission de service équivalant à 1 % du montant de la transaction pour les retraits instantanés en Belgique, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal.
Consulter les Conditions d'utilisation mises à jour
Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour
Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour
Modification des Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal
À compter du 19 octobre 2023:
- La suite de fonctionnalités Paiements par carte bancaire avancés peut inclure la possibilité d'intégrer des portefeuilles tiers éligibles en tant que fonctionnalités supplémentaires. Nous révisons nos conditions pour indiquer que si vous choisissez d'intégrer lesdites fonctionnalités supplémentaires, vous acceptez les conditions tierces applicables en acceptant les Conditions d'utilisation des Services de paiement par carte en ligne PayPal. Cette acceptation inclut votre reconnaissance et votre acceptation du fait que lesdites fonctionnalités et conditions tierces sont fournies, mises à jour et remarquées uniquement par le tiers concerné et non par PayPal.
- Nous introduisons de nouvelles conditions et commissions applicables aux utilisateurs du service Paiements par carte bancaire avancés ayant choisi d'être facturés dans le cadre de la Structure tarifaire Interchange Plus Plus.
- Nous apportons des précisions sur la disponibilité du Service de mise à jour de compte.
Consulter la page Tarification pour les marchands mise à jour