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Comptes Premier et Professionnel

Dernière mise à jour : 9 juillet 2008

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Les conditions ci-dessous s'appliquent spécifiquement à l'utilisation des comptes Premier et Professionnel par le biais du Service et de tous les produits et services associés (collectivement, le "Service Premier/Professionnel").

Si votre volume de ventes ou d'autres critères vous rendent éligible au statut d'entité commerciale tel que défini par les règles de fonctionnement des associations de cartes, des conditions supplémentaires s'appliquent à votre compte Premier ou Professionnel. Les entités commerciales seront contactées par PayPal et devront fournir des informations supplémentaires et accepter les conditions du Contrat de traitement des cartes.

 

  1. Informations de compte. Vous comprenez que, dans le cadre des dispositions légales et des contrats d'utilisation en place entre les banques acquéreuses de PayPal et les associations de cartes bancaires Mastercard et VISA, nous pouvons, le cas échéant, divulguer des informations sur les préférences de compte liées à la carte et le comportement d'achat auxdites organisations en vue d'empêcher la fraude et les comportements illicites. Outre les conditions énumérées ci-dessus, vous acceptez que PayPal puisse accéder à des informations vous concernant ou concernant votre utilisation du Service Premier ou Professionnel et divulguer lesdites informations lorsque PayPal le juge nécessaire ou approprié pour se conformer à la loi ou à une procédure légale, pour protéger les systèmes et les utilisateurs de PayPal ou pour assurer l'intégrité et le fonctionnement de l'activité et des systèmes de PayPal. Sauf si la loi l'interdit, une telle divulgation peut notamment inclure des informations sur le profil de l'utilisateur (par exemple, son nom ou son adresse email), des informations sur les transactions réalisées, l'adresse IP, les informations de trafic, ainsi que l'historique d'utilisation.

  2. Coordonnées et informations de remboursement. Chaque utilisateur du Service Professionnel est tenu de saisir les coordonnées de son service clientèle dans l'application de Compte Professionnel au moment de son inscription. Vous acceptez d'indiquer clairement les coordonnées de votre service clientèle, notamment votre dénomination sociale, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre numéro de fax et votre adresse email. Vous acceptez en outre de mettre à jour lesdites informations de sorte à ce qu'elles demeurent véridiques, exactes et complètes. Vous acceptez de divulguer clairement vos politiques de remboursement sur votre site. PayPal pourra demander des documents supplémentaires et une autorisation par écrit indiquant la personne autorisée à agir au nom du Compte Professionnel.

  3. Taxes. Chaque utilisateur du Service Professionnel doit fournir, sur demande, son numéro d'identification fiscale (NIF) ou tout autre numéro d'identification fiscale applicable à votre pays. Il vous incombe de déterminer les taxes, le cas échéant, qui s'appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, et de collecter, déclarer et verser la taxe appropriée à l'administration fiscale concernée. PayPal n'est pas tenu de déterminer si des taxes s'appliquent et n'est pas tenu de collecter, déclarer ou verser des taxes quelles qu'elles soient résultant d'une transaction. Conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée, PayPal peut être tenu par la loi de déclarer à l'administration fiscale l'historique de vos transactions.

  4. Utilisation du compte. En acceptant les conditions énoncées dans le présent Contrat et en utilisant votre compte Premier ou Professionnel, vous certifiez détenir toutes les licences nécessaires pour annoncer et vendre les biens et services destinés à être vendus ou utilisés par le biais de votre compte Premier ou Professionnel, et vous vous engagez à ne pas fournir de produits ou services illégaux ou illicites. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser le Service Professionnel, le site ou l'un des services qui y sont proposés pour une activité illégale, frauduleuse ou inappropriée. Si PayPal ou ses banques acquéreuses ont des raisons de croire que vous êtes impliqué dans une activité frauduleuse, illégale ou inappropriée, notamment toute violation des Conditions générales relatives au service Premier ou Professionnel, au site ou à tout service associé, votre accès au Service pourra être suspendu ou résilié. Vous vous engagez à coopérer pleinement avec PayPal ou ses banques acquéreuses pour étudier toute activité présumée illégale, frauduleuse ou inappropriée.

  5. Frais. Les pages tarifaires actuelles de PayPal qui s'appliquent à l'utilisation du Service Premier ou Professionnel sont disponibles sur le site. Les frais sont indiqués dans la devise dans laquelle ils seront évalués. Les utilisateurs sont tenus de payer tous les frais associés à l'utilisation de leur compte Premier ou Professionnel et du Service Premier ou Professionnel.

    Le service payant supplémentaire suivant est disponible pour les comptes Professionnel et Premier :
    • Relevés de compte mensuels. Des synthèses du volume de transactions mensuel, y compris les paiements reçus, les paiements envoyés, les frais payés, etc., sont disponibles pour les comptes Professionnel et Premier. Les relevés de compte mensuels sont un service payant à option d'adhésion.
  6. Compte de réserve en cas de fermeture. Si vous ou PayPal fermez votre compte, PayPal pourra conserver une partie de l'argent qu'il détient en votre nom à titre de réserve, selon l'historique de vos transactions, dans une mesure raisonnable pour protéger PayPal contre le risque d'annulations à venir de transactions antérieures à ladite fermeture. PayPal vous versera le solde de ladite réserve, le cas échéant, 180 jours après la fermeture du compte.

    Lorsque vous recevez de l'argent par l'intermédiaire de PayPal, si la transaction de l'expéditeur est annulée en raison d'une annulation de paiement par carte bancaire et que vous n'êtes pas éligible au Règlement sur la Protection des Marchands pour ladite transaction, vous êtes redevable à PayPal du montant de la transaction annulée et des frais supportés par PayPal suite à ladite annulation. Vous acceptez de rembourser PayPal par le biais de votre compte PayPal ou par tout autre moyen tel que stipulé dans le Règlement sur les paiements.

  7. Niveaux de permission :
    1. Éligibilité : les comptes Professionnel sont éligibles à la fonctionnalité de niveaux de permission. Les comptes Premier ne sont pas éligibles.

    2. Vérification : PayPal peut vous demander de fournir des informations de vérification d'identité supplémentaires et une autorisation écrite pour chaque personne associée à un compte Professionnel, y compris l'Identifiant principal et tout Identifiant secondaire. Si vous ne fournissez pas lesdites informations dans les délais impartis, votre compte sera restreint tant que vous ne les aurez pas communiquées.

    3. Définitions :
      1. Identifiant principal : personne ayant configuré le compte Professionnel PayPal. La fonctionnalité Niveaux de permission permet à l'Identifiant principal d'attribuer aux utilisateurs différents droits d'accès au compte. L'Identifiant principal est également appelé Administrateur système.

      2. Identifiant secondaire : personne unique ayant un accès spécifique à un compte Professionnel PayPal, tel que déterminé par l'Identifiant principal.
    4. Droits et obligations de l'Identifiant principal :
      1. L'Identifiant principal est le seul membre du compte habilité à configurer des Identifiants secondaires avec leurs droits d'accès spécifiques.

      2. L'Identifiant principal détermine quelles personnes au sein de son entreprise ou organisation disposent de droits d'accès particuliers au Compte Professionnel PayPal de l'entreprise ou de l'organisation.
        1. Les droits d'accès que l'Identifiant principal peut choisir pour chaque connexion peuvent inclure la possibilité d'envoyer de l'argent, d'effectuer des paiements groupés, de demander de l'argent, d'ajouter ou de retirer de l'argent, d'annuler des paiements, de consulter les soldes et/ou les profils et/ou de modifier le profil. Les droits d'accès disponibles pour les Identifiants secondaires au nom des Identifiants principaux peuvent ne pas inclure tous les droits d'accès disponibles pour les Identifiants principaux, tels que l'adresse email, la fermeture de compte et le règlement par virement automatique. La disponibilité des droits d'accès peut être modifiée à tout moment par PayPal.

        2. Le niveau d'accès accordé détermine les actions que l'Identifiant secondaire peut effectuer. Si aucun droit d'accès n'est sélectionné pour l'Identifiant secondaire, l'accès par défaut est en lecture seule.
      3. L'Identifiant principal est le seul utilisateur à pouvoir consulter tous les noms d'utilisateur du compte et les accès, le cas échéant, accordés à chaque utilisateur.

      4. L'Identifiant principal a l'obligation expresse de surveiller le Compte Professionnel PayPal pour détecter toute activité inhabituelle et de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout problème. Ladite obligation expresse inclut l'obligation de supprimer les noms d'utilisateur des Autres identifiants et/ou de modifier les droits d'accès des Autres identifiants.

      5. L'Identifiant principal peut récupérer son mot de passe à l'aide des procédures habituelles de récupération du mot de passe de PayPal.
        1. La récupération ou la réinitialisation du mot de passe d'un Identifiant secondaire relève de la responsabilité de l'Identifiant principal. L'Identifiant principal doit réinitialiser le mot de passe dans les cas suivants notamment :
          1. L'Identifiant secondaire a oublié son mot de passe.

          2. L'Identifiant secondaire a verrouillé l'accès à son compte suite à plusieurs tentatives de connexion infructueuses.
    5. Droits et obligations des Identifiants secondaires :
      1. Les Identifiants secondaires doivent accéder au Compte Professionnel à l'aide du nom d'utilisateur et du mot de passe générés par l'Identifiant principal.

      2. Si un Identifiant secondaire tente d'effectuer une transaction non autorisée par l'Identifiant principal, il reçoit un message d'erreur lui indiquant qu'il n'est pas autorisé à effectuer la transaction.
    6. Limitation de responsabilité : étant donné que la fonctionnalité Niveaux de permission autorise plusieurs accès utilisateur à un Compte Professionnel PayPal, certains risques peuvent survenir. Vous vous engagez à faire preuve de diligence pour éviter de tels risques. PayPal ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers vous ou toute autre personne des dommages indirects, accessoires ou punitifs découlant de ou liés à votre utilisation de ladite fonctionnalité. En outre, PayPal ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation non autorisée ou de tout autre dommage causé par les Identifiants secondaires ou dû à un accès multiple au Compte Professionnel PayPal. L'Identifiant principal accepte d'indemniser et de dégager PayPal de toute responsabilité pour tout préjudice résultant d'un accès multiple à son compte. L'Identifiant principal est seul responsable du type d'accès à accorder à chaque Identifiant secondaire et de la surveillance des activités du compte PayPal. Si des modifications doivent être apportées à l'accès d'un identifiant, il incombe à l'Identifiant principal d'élargir ou de restreindre les droits d'accès. Si une activité non autorisée a lieu en raison de l'accès accordé à un Identifiant secondaire, l'Identifiant principal est responsable des frais et/ou des pertes encourus. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation et en utilisant la fonctionnalité Niveaux de permission, VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSÉMENT À PROTÉGER PAYPAL CONTRE TOUTE PERTE OU AUTRE DOMMAGE SUBI(E) EN CONSÉQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE DE L'ACCÈS À VOTRE COMPTE PAR D'AUTRES IDENTIFIANTS ET VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER PAYPAL DE TOUT PRÉJUDICE SUBI EN CONSÉQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE DE VOTRE UTILISATION DE LADITE FONCTIONNALITÉ.
  8. Redirection automatique
    1. Éligibilité. Tous les comptes Professionnel et Premier sont éligibles à la fonctionnalité Redirection automatique.

    2. Définitions.
      1. Redirection automatique. Flux de paiements sur site dans lequel la page "paiement effectué" hébergée par PayPal est remplacée par une page hébergée sur votre site. Une fois le paiement effectué, votre utilisateur est redirigé vers cette page.

      2. URL de renvoi. Adresse de la page visible par l'utilisateur une fois le paiement effectué. Cette URL est requise lorsque vous activez la redirection automatique. Vous devez vous assurer que le message "paiement effectué" s'affiche correctement sur la page d'arrivée de l'URL de renvoi indiquée.
    3. Vos droits et obligations.
      1. Si vous activez la redirection automatique, vous devez indiquer une URL de renvoi.

      2. Vous êtes tenu de vous assurer que la page d'arrivée associée à l'URL de renvoi inclut un message indiquant que le paiement a été effectué. Ladite page d'arrivée doit offrir une expérience optimale à vos utilisateurs, notamment :
        1. La page doit être visuellement cohérente avec le reste de votre site marchand.

        2. La page doit indiquer que les détails du paiement seront inclus dans un reçu envoyé par email et seront accessibles en se connectant au site PayPal.

        3. La page ne doit pas demander à vos utilisateurs d'informations de compte PayPal, notamment le nom d'utilisateur et le mot de passe.
    4. Surveillance de l'URL de renvoi :
      • PayPal se réserve le droit de surveiller votre URL de renvoi. S'il s'avère que vous ne respectez pas vos obligations dans le cadre de l'utilisation de la fonctionnalité de redirection automatique, PayPal pourra prendre les mesures nécessaires (par exemple, désactiver la redirection automatique jusqu'à ce qu'une page d'arrivée appropriée soit indiquée) pour éviter tout problème.