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Règlement PayPal Shops
Dernière mise à jour : 8 mars 2007
Les conditions ci-dessous s'appliquent spécifiquement à l'utilisation de la fonctionnalité PayPal Shops, qui permet aux Utilisateurs d'afficher des informations sur leur site pour d'autres Utilisateurs via le site www.paypal.com.
1. Exactitude des informations d'inscription au site.
Toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription à PayPal Shops doivent être véridiques, y compris l'intitulé, la description et la catégorie du site, ainsi que toutes les autres informations demandées. En cas de modification de vos informations d'inscription à PayPal Shops, vous devez rapidement mettre à jour lesdites informations via le site PayPal. Le non-respect de cette obligation entraînera la suppression de toute mention de votre site sur le site PayPal et pourra entraîner une inéligibilité permanente à l'enregistrement d'un site auprès de PayPal. La communication d'informations trompeuses peut entraîner le blocage ou la fermeture de votre compte PayPal. Vous accordez à PayPal le droit d'accès à votre site par le biais d'une observation manuelle, d'une recherche automatisée ou d'autres techniques de recherche automatisée afin de vérifier l'exactitude de vos informations d'inscription. PayPal n'est en aucun cas tenu de contrôler l'exactitude de votre site.
2. Éligibilité.
- Utilisateurs basés aux États-Unis. Les Utilisateurs basés aux États-Unis qui remplissent les conditions suivantes sont éligibles à l'enregistrement d'un site dans PayPal Shops :
- L'Utilisateur possède un Compte Premier ou Professionnel vérifié.
- L'Utilisateur dispose d'une carte bancaire enregistrée sur son compte PayPal.
- L'Utilisateur a ouvert un compte PayPal Money Market Fund.
- Utilisateurs basés au Canada. Les Utilisateurs basés au Canada qui remplissent les conditions suivantes sont éligibles à l'enregistrement d'un site dans PayPal Shops :
- L'Utilisateur possède un Compte Premier ou Professionnel vérifié.
- L'Utilisateur utilise le système PayPal depuis au moins 90 jours.
- L'Utilisateur a reçu, en tant que vendeur, une note d'évaluation de 10 minimum.
- Utilisateurs basés en dehors des États-Unis et du Canada. Les Utilisateurs basés en dehors des États-Unis et du Canada ne peuvent pas enregistrer de nouvelle Boutique dans PayPal Shops. Pour les utilisateurs qui disposent déjà d'une Boutique, celle-ci continuera d'être référencée. Lesdits utilisateurs doivent contacter le Service clientèle pour apporter des modifications à leur Boutique.
- Le site doit accepter les paiements PayPal. Votre site doit accepter les paiements PayPal. Si une étude de votre site révèle qu'il n'accepte pas les paiements PayPal, il pourra être supprimé du répertoire PayPal Shops. Vous pourrez réenregistrer votre site dans PayPal Shops une fois qu'il acceptera les paiements PayPal.
- Autre. En vous inscrivant à PayPal Shops, vous autorisez PayPal à effectuer à tout moment une vérification de solvabilité vous concernant ou concernant votre entreprise. PayPal se réserve le droit de supprimer à tout moment un site quel qu'il soit du répertoire PayPal Shops, quelle qu'en soit la raison.
3. Licence d'utilisation de Vos informations.
Vous restez le propriétaire des informations d'inscription au site que vous communiquez à PayPal, mais en fournissant lesdites informations à PayPal, vous autorisez PayPal à les utiliser dans le cadre du service PayPal Shops. Plus précisément, vous accordez à PayPal une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle et libre de droits pour copier, publier et afficher vos informations d'inscription au site sur le site PayPal ou dans les emails relatifs à vos transactions PayPal en vertu du Règlement sur le respect de la vie privée de PayPal. La présente licence prendra fin à la résiliation de votre inscription à PayPal Shops, que ladite résiliation soit causée par vous-même ou par PayPal.
4. Absence de cautionnement.
La présentation par PayPal des informations d'inscription au site ne doit pas être interprétée comme un cautionnement du site ou des biens ou services proposés sur le site. Toute tentative visant à affirmer ou laisser entendre que PayPal cautionne vos biens ou services constitue un motif de résiliation immédiate de votre participation à PayPal Shops.
5. Interdiction de sites illégaux ou de sites qui enfreignent le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.
Vous ne pouvez pas enregistrer un site qui favorise ou facilite des actions illégales, notamment la vente de biens ou services enfreignant la propriété intellectuelle d'un tiers. De plus, vous ne pouvez pas enregistrer un site qui enfreint les règles énoncées dans le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal. Un tel enregistrement constitue un motif de résiliation immédiate de votre participation à PayPal Shops et un motif de clôture immédiate de votre compte PayPal. Lesdites actions peuvent également contrevenir aux exigences de Wells Fargo et/ou aux réglementations ou règlements de Mastercard ou VISA et, en tant que telles, constituer un motif de résiliation de vos comptes de carte auprès de ces organismes. Ladite résiliation peut entraîner l'interdiction d'ouvrir un nouveau compte auprès d'une quelconque Banque acquéreuse Mastercard ou VISA.
6. Achats sur des sites enregistrés auprès de PayPal.
Les informations d'inscription au site sont communiquées par le propriétaire du site et PayPal ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou des déclarations inexactes contenues dans lesdites informations. PayPal décline spécifiquement toute garantie concernant les informations d'enregistrement du site, notamment la garantie de qualité marchande et la garantie d'exactitude des informations. PayPal ne garantit pas le niveau de sécurité des achats sur les sites tiers enregistrés auprès de PayPal, ni la qualité des biens ou services proposés sur lesdits sites. Pour en savoir plus sur la sécurité des achats en ligne, consultez notre page Conseils de sécurité.
7. Frais.
L'inscription à PayPal Shops est actuellement gratuite. Des frais pourront être introduits dans le futur, mais aucune modification ne sera apportée sans vous en avoir informé au préalable.