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Conditions générales du service PayPal.Me

Dernière mise à jour : 31 août 2018

 

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Le service PayPal.Me ("le Service") vous est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, SCA ("PayPal"). Il vous permet de créer une URL PayPal.Me personnalisée ("Lien PPM") pour créer une page PayPal.Me personnalisée permettant à d'autres utilisateurs de vous trouver, de vous reconnaître et d'effectuer des transactions avec vous (chacune étant une "Page PPM"). Votre Page PPM affichera votre Lien PPM, votre nom ou dénomination sociale, votre photo de profil ou votre logo et la ville associée à votre compte PayPal ("les Informations PPM"). Tout utilisateur visitant votre Page PPM aura accès à vos Informations PPM, ce qui lui permettra de vérifier plus facilement qu'il envoie l'argent au bon destinataire.

Vous pouvez utiliser un Lien PPM à titre personnel ou professionnel pour demander, collecter et recevoir des paiements d'autres utilisateurs PayPal. Votre utilisation du Service est soumise aux présentes Conditions générales PayPal.Me, aux Conditions d'utilisation du Service PayPal, au Règlement sur les utilisations autorisées, au Règlement sur le respect de la vie privée, ainsi qu'à tous les autres contrats en place ou conclus entre vous et PayPal (collectivement, les "Contrats").

Partage d'informations personnelles via le Service

PayPal.Me est une fonctionnalité sociale qui facilite vos transactions avec d'autres utilisateurs. Les autres utilisateurs PayPal peuvent voir votre Lien PPM s'ils synchronisent leur carnet d'adresses et que vous faites partie de leurs contacts, ou lorsqu'ils recherchent vos Informations ou votre Lien PPM pour vous envoyer de l'argent.

EN SOUSCRIVANT AU SERVICE, VOUS AUTORISEZ PAYPAL À AFFICHER PUBLIQUEMENT VOS INFORMATIONS, LIEN(S) ET PAGE(S) PPM ET VOUS COMPRENEZ QU'ILS SERONT VISIBLES POUR TOUT UTILISATEUR ACCÉDANT AUX INFORMATIONS PPM CORRESPONDANTES.

Vous pouvez mettre à jour vos préférences et désactiver votre Lien PPM à tout moment en ajustant les paramètres de votre Compte PayPal en ligne ou dans l'Application PayPal. Si vous désactivez votre Lien PPM, votre Lien, votre Page et vos Informations PPM ne seront plus disponibles publiquement et vous ne pourrez pas utiliser votre Lien PPM pour recevoir de l'argent via PayPal.
 

Utilisation personnelle ou commerciale

Lorsque vous souscrivez au Service et configurez un Lien PPM, vous devez préciser si vous utiliserez principalement votre Lien PPP pour effectuer des transactions avec vos proches (utilisation personnelle du lien : "Lien personnel") ou pour recevoir des paiements de la part des utilisateurs pour des biens et services vendus (utilisation commerciale du lien : "Lien commercial"). Il est possible de redéfinir un Lien PPM personnel en Lien commercial et éventuellement de redéfinir certains Liens PPM commerciaux en Liens personnels. TOUTEFOIS, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER UN LIEN PPM PERSONNEL POUR RECEVOIR DES PAIEMENTS À DES FINS COMMERCIALES, NI UTILISER UN LIEN PPM COMMERCIAL POUR EFFECTUER DES TRANSACTIONS PERSONNELLES.

Si vous possédez un compte Professionnel PayPal, tous les Liens PPM associés audit compte seront identifiés comme des Liens PPM commerciaux. Si PayPal détermine, à son entière discrétion, que vous avez reçu des paiements pour des biens et services via un Lien PPM personnel, PayPal pourra vous facturer rétroactivement les frais applicables et redéfinir votre Lien PPM en Lien commercial. Consultez les Conditions d'utilisation du Service PayPal pour en savoir plus sur l'évaluation des frais.
 

Directives pour les utilisateurs de PayPal.Me

En plus de respecter les conditions des Contrats, vous devez suivre quelques règles de base lorsque vous utilisez le Service.
Vous N'ÊTES PAS AUTORISÉ à communiquer votre mot de passe ou d'autres identifiants PayPal à un utilisateur quel qu'il soit dans le but de l'autoriser à gérer votre ou vos Lien(s) PPM, ni à utiliser le nom d'utilisateur ou le mot de passe du titulaire d'un autre compte quel qu'il soit à cet effet.
En outre, vous NE DEVEZ PAS prendre part à une quelconque activité, à publier un quelconque contenu ou à enregistrer ou utiliser une URL dans le but de créer un Lien PPM qui représente ou inclut un élément qui :

  • Est injurieux, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène
  • Est illégal ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illicite de quelque nature que ce soit, notamment une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de respect de la vie privée ou des droits de propriété de PayPal, de tout autre utilisateur PayPal ou de tout tiers
  • Comporte votre mot de passe ou comporte volontairement le mot de passe de tout autre utilisateur ou les données personnelles de tiers, ou vise à solliciter de telles données personnelles
  • Imite ou dénature votre affiliation avec un autre utilisateur, une autre personne ou entité, ou est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger
  • Enfreint ou entre en conflit avec les Contrats, tel que déterminé par PayPal

Vous reconnaissez et acceptez que le non-respect des conditions susmentionnés peut entraîner la résiliation ou la suspension immédiate de votre ou vos Lien(s) PPM et/ou compte(s) PayPal. Vous acceptez également que PayPal puisse vous retirer votre Lien PPM quel qu'en soit le motif.

PayPal se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, en publiant une version à jour desdites Conditions générales sur la page https://www.paypal.me/pages/terms. Les Conditions mises à jour entreront en vigueur à compter de leur date de publication et votre utilisation continue d'un Lien PPM quel qu'il soit constituera votre acceptation des Conditions mises à jour.