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Droits en matière de virement électronique et résolution des erreurs

Dernière mise à jour : 8 mars 2007

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  1. Responsabilité relative aux Transactions non autorisées. Vous pouvez consulter à tout moment l'historique de vos transactions en vous connectant à votre compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet Historique. Contactez-nous immédiatement si vous pensez que votre identifiant ou votre mot de passe a été compromis, ou si un utilisateur a viré ou risque de virer de l'argent en utilisant votre compte sans votre permission. En vertu des réglementations en vigueur, l'étendue de votre responsabilité relative à une transaction non autorisée peut être déterminée par votre rapidité à nous informer qu'un utilisateur a eu accès à votre mot de passe ou qu'un paiement ou virement indiqué dans votre historique est incorrect ou non autorisé. En nous informant rapidement, vous limitez votre responsabilité :
    1. PayPal vous remboursera intégralement toute perte résultant d'une transaction non autorisée effectuée via PayPal dans les 60 jours suivant l'envoi de notre notification par email relative à la transaction que vous jugez non autorisée, ou dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance d'un accès non autorisé à votre compte.
    2. Si vous ne nous informez pas dans les 60 jours suivant réception de la notification, vous risquez de ne pas obtenir de remboursement après 60 jours si nous pouvons prouver que l'absence d'informations de votre part dans ledit délai nous a empêchés d'interrompre la transaction non autorisée. Si vous n'avez pas pu nous tenir informés pour une raison valable (par exemple, un voyage lointain ou un séjour à l'hôpital), nous pourrons éventuellement prolonger le délai de 60 jours.
  2. Informer PayPal des erreurs et des transactions non autorisées. Pour nous tenir informés si vous pensez qu'une erreur ou une transaction non autorisée s'est produite, appelez le Service clientèle PayPal au (402) 935-7733, contactez-nous à l'aide de ce formulaire de déclaration ou écrivez à PayPal Europe, Attn: Error Resolution Department, P.O. Box 9473, Dublin 15, Irlande, dès que possible. Il est important de nous tenir informés le plus tôt possible lorsque vous constatez un problème ou une erreur sur votre relevé en ligne, à défaut de quoi vous risquez de perdre la protection de la responsabilité, comme énoncé au point 1 ci-dessus.

    Si vous nous fournissez initialement des informations par téléphone, nous pourrons vous demander d'envoyer votre réclamation ou question par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés. Complétez l'attestation sur l'honneur conformément aux instructions du représentant du Service clientèle PayPal et envoyez-la par courrier à PayPal Europe, Attn: Error Resolution Department, PO Box 9473, Dublin 15, Irlande.

    Nous vous informerons des résultats de notre étude dans les 10 jours ouvrés suivant réception de vos informations (20 jours ouvrés pour les transactions effectuées sur un terminal point de vente ou en dehors des États-Unis). Si nous avons commis une erreur, nous la corrigerons rapidement. Si lesdits délais sont insuffisants, nous pourrons prendre jusqu'à 45 jours pour étudier votre réclamation ou votre question (90 jours pour les transactions effectuées sur un terminal point de vente ou en dehors des États-Unis). Le cas échéant, nous recréditerons temporairement votre Compte du montant que vous contestez dans un délai de 10 jours pour vous permettre d'utiliser l'argent le temps que nous terminions notre étude. Si nous vous demandons de nous envoyer votre question ou réclamation par écrit et que nous ne recevons pas votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés, nous ne serons pas tenus de recréditer temporairement votre compte.

    À la fin de notre étude, nous vous informerons des résultats dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Si nous déterminons qu'il n'y a pas eu d'erreur, nous vous enverrons une explication écrite et nous pourrons débiter tout crédit temporaire, tous frais et/ou tout intérêt crédités temporairement en rapport avec l'erreur présumée. Vous pouvez demander une copie des documents que nous avons utilisés dans le cadre de notre étude.

  3. Notre responsabilité en cas d'erreur. Si nous n'exécutons pas une transaction dans les délais impartis ou que nous commettons une erreur sur le montant de la transaction, nous assumerons la responsabilité de vos pertes ou dommages directement causés par notre manquement. Il existe toutefois des exceptions à ladite responsabilité. Par exemple, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables si :
    • Vous n'avez pas assez d'argent disponible pour effectuer la transaction, sans qu'il y ait manquement de notre part.
    • Un terminal ou un système ne fonctionnait pas correctement et vous aviez connaissance dudit dysfonctionnement lorsque vous avez lancé la transaction.
    • Des circonstances indépendantes de notre volonté (comme un incendie ou une inondation) ont empêché l'exécution de la transaction, malgré les mesures raisonnables que nous avons prises.
    Si nous détectons une erreur de traitement, que celle-ci soit en votre faveur ou en la faveur de PayPal, PayPal rectifiera ladite erreur. Si l'erreur se traduit par la réception d'un montant inférieur à celui auquel vous aviez droit, PayPal créditera votre compte PayPal du montant que vous auriez dû recevoir. Si l'erreur se traduit par la réception d'un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit, PayPal se réserve le droit de corriger les transactions erronées, quelles que soient la nature et la cause de l'erreur.

  4. Confidentialité. Nous divulguerons des informations à des tiers concernant le compte de votre Carte ou les transactions que vous effectuez avec la Carte uniquement en vertu des dispositions de notre Règlement sur le respect de la vie privée, notamment :
    • Pour traiter et exécuter vos transactions, y compris pour vérifier l'authenticité des transactions
    • Pour nous conformer aux organismes gouvernementaux ou aux ordonnances des tribunaux, y compris aux demandes appropriées des forces de l'ordre, ou pour mener des études sur des fraudes ou des violations de nos Conditions d'utilisation
    • Si vous nous en donnez l'autorisation
    Consultez notre Règlement sur le respect de la vie privée pour obtenir une description complète de notre utilisation et de la protection des informations de votre Compte, y compris notre utilisation des "cookies".

  5. Qu'entend-on par jour ouvré ? Les jours ouvrés de PayPal vont du lundi au vendredi. Le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

  6. Interrompre des paiements : vous avez le droit d'annuler ou d'interrompre tout transfert préautorisé, tel que des frais d'abonnement, depuis votre compte PayPal. Vous pouvez annuler le transfert préautorisé à tout moment avant le jour où le paiement est programmé en vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le sous-onglet Historique de l'onglet Mon compte. Recherchez l'abonnement en question, cliquez sur le lien Détails, puis sur Annuler l'abonnement pour annuler le transfert préautorisé.

  7. Demandes d'extraction de documents : vous pouvez obtenir, sur demande écrite, des copies des justificatifs des transactions effectuées sur votre compte PayPal à des fins fiscales et autres, au prix de 10,00 USD par document. Si l'ordinateur que vous utilisez pour accéder à votre compte PayPal est connecté à une imprimante, vous pouvez aussi imprimer à tout moment l'historique de vos transactions ou les détails d'une transaction spécifique, sans frais supplémentaires. Nous ne vous facturerons pas les documents demandés si vous affirmez de bonne foi qu'une erreur s'est produite en lien avec votre Compte PayPal.