Mises à jour du règlement

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Mises à jour du règlement

 

 

Avis de modifications apportées aux conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada

Date de publication : 10 mai 2022

 

Cette page

Cette page détaille ou présente les mises à jour pour les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada ou à d'autres contrats, politiques ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également examiner les Avis de mises à jour antérieures du règlement .

 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certaines ententes (stipulées ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Ces modifications prendront effet automatiquement aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

 

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous pour être à l'affût des modifications à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Dans le cas contraire, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part pour accepter ces modifications. Toutefois, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme décrit dans les Conditions d'utilisation.

 

Modifications apportées aux Conditions générales du PayPal Generosity Network

À compter du 17 juin 2022, nous supprimerons les références aux collectes de fonds professionnelles afin de refléter le fait que seuls les utilisateurs disposant de comptes personnels peuvent créer des collectes de fonds sur le Generosity Network.

Consultez les Conditions générales mises à jour du PayPal Generosity Network

 

Modifications apportées au Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal

À compter du 17 juin 2022, nous supprimerons les dispositions relatives aux services de contrôle des risques et de filtres de gestion de la fraude, car ces services ne seront plus disponibles.

Consultez les Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal