Mises à jour du règlement

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Mises à jour du règlement

 

 

Avis de modifications apportées aux conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada

Date de publication : 29 octobre 2021

 

Cette page

Cette page détaille les mises à jour pour les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada ou à d'autres contrats, politiques ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également examiner les Avis de mises à jour antérieures du règlement .

 

Modifications à venir

Nous apportons des modifications à certaines ententes (stipulées ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Ces modifications prendront effet automatiquement aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.

 

Actions requises

Lisez attentivement les avis ci-dessous pour être à l'affût des modifications à venir. Dans le cas contraire, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part pour accepter ces modifications. Toutefois, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme décrit dans les Conditions d'utilisation.

 

Modifications apportées aux conditions d’utilisation de PayPal

À compter du 10 décembre 2021, nous :

  • Déplacerons le programme de Protection des Achats PayPal et les conditions du programme de Protection des Marchands de PayPal sur des pages Web distinctes. Les présentes conditions du programme sont acceptées au moment où vous acceptez les Conditions d'utilisation et font toujours partie des Conditions d'utilisation. La relocalisation est destinée à rendre les conditions plus faciles à repérer et à naviguer.
  • Réviserons le programme de Protection des Marchands de PayPal pour préciser que la preuve d'expédition et la preuve de livraison doivent également comprendre un numéro de suivi vérifiable en ligne.
  • Préciserons que l'abus de notre procédure de résolution des litiges en ligne, du programme de Protection des Achats de PayPal et/ou du programme de Protection des Marchands de PayPal est une activité interdite telle que définie dans les conditions d'utilisation.

Examinez les Conditions d'utilisation mises à jour

 

Modifications apportées à l'Addenda sur la protection des données pour les Produits de traitement de cartes

À compter du 10 décembre 2021, nous :

  • Intégrer les nouvelles Clauses contractuelles standard qui ont été adoptées par la Commission européenne en juin 2021 ainsi que les Clauses contractuelles standard du Royaume-Uni.

Examinez l'Addenda mis à jour sur la protection des données pour les produits de traitement de cartes.