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Cette page détaille ou présente les mises à jour pour les utilisateurs PayPal des modifications apportées aux Conditions d'utilisation de PayPal pour le Canada ou à d'autres contrats, politiques ou déclarations en ligne qui nécessitent un préavis. Vous pouvez également examiner les Avis de mises à jour antérieures du règlement. Notez que des modifications supplémentaires peuvent être apportées aux contrats prévisualisés aux dates d'entrée en vigueur indiquées ou avant, à condition que les conditions de préavis applicables soient remplies.
Modifications à venir
Nous apportons des modifications à certaines ententes (stipulées ci-dessous) qui régissent votre relation avec PayPal. Ces modifications prendront effet automatiquement aux dates d’entrée en vigueur correspondantes indiquées ci-dessous.
Actions requises
Lisez attentivement les avis ci-dessous pour être à l'affût des modifications à venir. En continuant à utiliser nos services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Dans le cas contraire, aucune action supplémentaire n'est requise de votre part pour accepter ces modifications. Toutefois, si vous préférez les refuser, vous devrez fermer votre compte PayPal avant la date d'entrée en vigueur applicable, comme décrit dans les Conditions d'utilisation.
Avis
Date de publication : 7 décembre 2023
Modifications apportées aux Conditions d’utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal et à la page Frais du marchand
Date d'entrée en vigueur : 17 avril 2024
- Nous apportons des éclaircissements sur la présentation des frais inhérents aux Services de paiement par carte en ligne offerts par PayPal. Auparavant, les frais étaient présentés dans les Conditions d’utilisation des services de paiement par carte en ligne de PayPal et sur la page Frais des marchands. Avec cette modification, les frais ne seront présentés que sur la page Frais du marchand. Ces modifications explicatives n’affectent pas les frais existants.
- Nous augmentons les frais pour les paiements avancés par carte de crédit et de débit pour les transactions transfrontalières American Express à l’échelle des États-Unis et à l’échelle internationale. À compter du 17 avril 2024, les frais pour les paiements avancés par carte de crédit et de débit pour les transactions transfrontalières American Express, à l’échelle des États-Unis et à l’échelle internationale seront respectivement de 3,50 %, 3,50 % + frais fixes et 3,70 % + frais fixes. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous devez cesser d’utiliser les services de paiement avancé par carte de crédit et de débit. Cette modification ne s’applique pas à vous si vous avez négocié la tarification des paiements avancés par carte de débit et de crédit.
Prenez connaissance de la version actualisée des Conditions d'utilisation des services de paiement par carte en ligne PayPal
Consultez la page des frais de marchand mise à jour
Modifications apportées aux Conditions d’utilisation de PayPal
En vigueur le 20 février 2024 :
- Nous révisons les Conditions d’utilisation pour préciser que le paiement qu’un vendeur reçoit d’un acheteur peut être invalidé et annulé si le vendeur ne répond pas ou ne fournit pas à PayPal des informations exactes et complètes concernant les réclamations ou les oppositions au paiement de l’acheteur pour cette transaction dans le délai communiqué au vendeur par PayPal.
Consulter les Conditions d’utilisation de PayPal mises à jour
Modifications apportées au Programme de Protection des Marchands de PayPal
En vigueur le 20 février 2024 :
- Nous révisons le programme Protection des Marchands de PayPal afin d’exclure de l’admissibilité, les réclamations pour objet non reçu déposées par les acheteurs sous forme de demandes d’opposition au paiement auprès de l’émetteur de la carte pour les transactions approvisionnées par carte.
Consulter le Programme Protection des Marchands mis à jour
Modifications apportées aux Conditions générales de déboursements PayPal
En vigueur le 20 février 2024 :
- Les Conditions générales de déboursements PayPal sont en cours de mise à jour afin de clarifier les fonctionnalités existantes du produit, notamment :
- expliciter les conditions d’admissibilité pour les destinataires de déboursements afin de les recevoir
- clarifier la responsabilité respective de PayPal et des expéditeurs en ce qui concerne les déboursements effectués à l’aide du produit Déboursements PayPal
- En outre, les mises à jour prévoient que :
- PayPal peut exiger une preuve du consentement explicite du destinataire pour recevoir des communications associées aux déboursements
- Les clients doivent confirmer que la fourniture d’informations à PayPal ne constitue pas une vente de données à PayPal en vertu de la loi applicable
- Les clients n’ont aucun droit de prétention au parrainage ou à l’approbation de PayPal sans permission préalable ; ils ne sont pas autorisés à chercher à obtenir des identifiants d’utilisateur PayPal
Consulter les Conditions générales de déboursements PayPal mises à jour