Conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

 

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Conditions d'utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel

Dernière mise à jour : 21 septembre 2021

AVIS : CHANGEMENTS À VENIR POUR LE CONTRÔLE DES RISQUES ET LES FILTRES DE GESTION DE LA FRAUDE

À compter du 21 septembre 2021, les nouveaux utilisateurs ne seront pas autorisés à intégrer les services Contrôle des risques et Filtres de gestion de la fraude. Par conséquent, toutes les conditions correspondantes dans le présent contrat seront nulles et ne s'appliqueront pas aux utilisateurs qui ont accepté le présent contrat le 21 septembre 2021 ou à une date ultérieure. Les services Contrôle des risques et Filtres de gestion de la fraude resteront disponibles jusqu'à nouvel ordre, conformément aux conditions énoncées dans les présentes, pour les utilisateurs existants qui ont accepté le présent contrat avant le 21 septembre 2021.

Les présentes Conditions d’utilisation des Paiements sur site marchand Pro et du Terminal virtuel (ci-après dénommé « Contrat Paypal Pro/TV ») constituent un contrat conclu entre vous (le « Marchand ») et PayPal Canada Co.(« PayPal », « nous », « notre » ou « nos »), et régissent votre utilisation des produits suivants : Paiements PayPal avancés, Paiements site marchand Pro, Paiements sur site Web Pro et avec le Terminal virtuel (les « Produits »).  Chacun des Produits comprend les Services PayPal énumérés dans le présent Contrat Pro/TV et décrits de façon plus détaillée sur notre site. Vous devez lire et accepter les conditions générales du présent Contrat Pro/TV. En utilisant l’un des Produits, vous acceptez de respecter toutes les conditions générales de ce Contrat Pro/TV. Vous devez donc les lire attentivement.

Le présent Contrat Pro/TV s’applique en sus des Conditions d’utilisation de PayPal et des autres contrats que vous avez conclus avec PayPal (collectivement, les « Contrats PayPal ») pour l’utilisation des Services PayPal par l’intermédiaire des Produits. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal et celles du présent Contrat Pro/TV, les dispositions du présent Contrat Pro/TV prévaudront pour l’utilisation des Services PayPal par l’intermédiaire d’un Produit, à l’exception de Paiement express. Les dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal prévaudront en cas de contradiction concernant le Paiement express.

Le présent Contrat Pro/TV pourrait à tout moment être modifié par la publication d’une version révisée sur notre site. La version révisée entrera en vigueur à la date de sa publication, sauf en cas d’indication contraire.  Si nous modifions le Contrat Pro/TV d’une manière qui diminue vos droits ou augmente vos responsabilités, nous vous informerons de ce changement au moyen d’un préavis d’au moins 30 jours. Si nous augmentons les frais ou présentons de nouveaux frais pour les transactions sur carte de crédit ou de débit qui s’appliquent à vous, nous vous en informerons au moyen d’un préavis de 90 jours. Ces préavis sont publiés sur la page « Mises à jour du règlement » de notre site. Si vous souhaitez recevoir une notification par courriel lors des mises à jour du règlement, connectez-vous à votre compte PayPal et sélectionnez l’option correspondante sous Mon compte > Préférences > Informations sur le compte > Notifications. Vous pouvez mettre fin à votre relation avec nous à tout moment, sans frais ni pénalités, en fermant votre compte.

 

1. Autorisation liée au rapport de solvabilité.

Vous comprenez et acceptez que vous autorisez PayPal à obtenir votre rapport de solvabilité personnel auprès d’une agence d’évaluation du crédit aux fins de traitement de la présente demande pour les Services PayPal. Vous comprenez en outre que vous acceptez d’autoriser PayPal à se procurer régulièrement votre rapport de solvabilité à des fins de vérification de compte dans le cadre du présent Contrat Pro/TV. Vous avez le droit de vérifier et de faire corriger, le cas échéant, votre rapport de solvabilité en communiquant avec l’agence d’évaluation du crédit.

2. Frais.

Les frais sont en dollars canadiens, à moins d'indication contraire. Les frais applicables aux transactions par Paiement express que vous effectuez par l’intermédiaire d’un Produit sont décrits dans les Conditions d’utilisation de PayPal.

  1. Frais mensuels associés aux Produits.

Produit

Frais mensuels

Paiements PayPal avancés

10 $

Paiements sur site marchand Pro

35 $

Paiements sur site Web Pro

35 $

Terminal virtuel uniquement

35 $

* Les frais ci-dessus sont assujettis aux taxes (TPS/TVH) applicables.

  1. Frais de transaction. Les frais de transaction sont exprimés en pourcentage du montant du paiement, auquel s'ajoute un montant fixe.

Services PayPal

Frais

Produits offrant le Service

Paiements directs*

 

Frais

2,9 % + 0,30 $

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Paiements sur site Web Pro

Paiement express

Les frais de paiement pour règlement décrits dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent.

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Paiements sur site Web Pro

Terminal virtuel*

 

Frais

3,1 % + 0,30 $

Paiements sur site marchand Pro

Paiements sur site marchand Pro, Terminal virtuel (uniquement)

Paiements directs American Express et paiements avec le Terminal virtuel

Les frais par transaction pour Payflow Link stipulés dans les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow s’appliquent.

Paiements PayPal avancés, Paiements sur site marchand Pro (tous deux accessibles par la passerelle Payflow)

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC :

Paiements directs

Frais

2,2 % + 0,30 $

Paiements avancés,
Paiements sur site marchand Pro,
Paiements Payflow Pro

Terminal virtuel

Frais

2,4 % + 0,30 $

Paiements avancés, paiements sur site marchand Pro,
Paiements Payflow pro,
Terminal virtuel (uniquement)

* À l'exception des Paiements directs et des Paiements avec le Terminal virtuel lors de l'utilisation d'une carte American Express.

Les frais de transaction suivants s'appliquent aux paiements effectués au moyen d'une carte American Express :

Paiements American Express

Frais

Paiements directs

3,5 %

Paiements par le Terminal virtuel

3,5 %

  1. Les frais de transaction décrits à la Section 2(b) s’appliquent aux paiements que vous recevez en dollars canadiens. Si le paiement est effectué dans une devise autre que le dollar canadien, les frais figurant à la Section 2(b) s’appliquent avec la modification suivante : la portion des frais fixes de 0,30 $ CA sera remplacée par les frais fixes de la devise de paiement indiqués ci-dessous.

Devise

Frais fixes

Devise

Frais fixes

Dollar australien :

0,30 $ AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Couronne tchèque :

10,00 CZK

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne danoise :

2,60 DKK

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Euro :

0,35 EUR

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Forint hongrois :

90 HUF

Franc suisse :

0,55 CHF

Yen japonais :

40 JPY

Livre sterling (Royaume-Uni) :

0,20 GBP

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Dollar américain :

0,30 USD

 

  1. Services facultatifs. Si vous choisissez d'utiliser l'un des Services PayPal facultatifs proposés ci-dessous, les frais suivants s'appliqueront.

Service

Frais

Produits offrant le Service

Facturation récurrente

Les frais de transaction standard s’appliquent

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Service de protection avancée contre la fraude

Frais mensuels : 10 $

Par transaction : 0,05 $ * *

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Paiements récurrents

Les frais de transaction standard s’appliquent

Paiements sur site marchand Pro

Terminal virtuel (uniquement)

Filtres avancés de gestion de la fraude

Frais mensuels : 20 $

Par transaction : 0,05 $**

Paiements sur site marchand Pro

Terminal virtuel (uniquement)

* Frais pour les nouveaux clients en vigueur à compter du 17 octobre 2013. Les clients existants souhaitant bénéficier de cette tarification sont invités à communiquer avec le Service à la clientèle de PayPal s’ils utilisent Paiements PayPal avancés ou Paiements sur site marchand Pro.

** À l’exception des transactions par Paiement express.

  1. Frais supplémentaires. Les frais supplémentaires suivants s'appliquent à tous les Produits liés à l'activité décrite.

Activité

Frais

Autorisation non collectée

Pour chaque autorisation reçue, mais non collectée par Paiement direct ou avec le Terminal virtuel

0,30 $ par autorisation non collectée

Transactions de vérification de carte*

Ces frais s'appliqueront à chaque transaction d'autorisation d'une vérification de carte par Paiement direct ou avec le Terminal virtuel.

*Ces frais s'appliquent uniquement aux transactions effectuées avec les cartes Visa et Mastercard.

0,30 $ par demande de vérification de carte

Paiement transfrontalier

Pour recevoir des paiements d’acheteurs à l’extérieur du Canada.

1,0 % (en plus des frais de transaction pour les ventes à l'international [en dehors des États-Unis])

0,8 % (en plus des frais de transaction pour les ventes aux États-Unis)

Remboursement

La part fixe des frais de transaction sera déduite de votre compte au moment du remboursement, en plus du montant intégral du paiement remboursé à l’acheteur.

La part fixe des frais de transaction d’origine.
(Les frais fixes dépendent de la devise du paiement, donc si le paiement a été effectué en $ CA, les frais de remboursement sont de 0,30 $ CA.)

Non-utilisation du Paiement express

S’applique aux Paiements PayPal avancés et Paiements sur site marchand Pro et Paiements sur site Web Pro – Consultez la section 2(h) pour en savoir plus.

Jusqu’à 1,0 %
(ajouté aux frais de transaction)

Facteurs de risque

Si PayPal détermine que votre compte présente des facteurs de risque parmi ceux mentionnés à la section 2(i).

Jusqu’à 5,0 %
(ajoutés aux frais de transaction)

Conversion de devise

Le taux de change est fixé par une institution financière et il est ajusté régulièrement en fonction des conditions du marché. Ces ajustements peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis.

3,0 %
(ajoutés au taux de change)

Opposition au paiement

Les frais sont appliqués au moment de l’enregistrement de l’opposition au paiement et sont portés à votre compte dans la devise de la transaction.

Devise

Frais d'opposition au paiement

Dollar australien :

22,00 $ AU

Réal brésilien :

35,00 BRL

Dollar canadien :

20,00 $ CA

Couronne tchèque :

400,00 CZK

Couronne danoise :

120,00 DKK

Euro :

1 600 EUR

Dollar de Hong Kong :

155,00 $ HK

Forint hongrois :

4 325,00 HUF

Shekel israélien :

75,00 ILS

Yen japonais :

1 875,00 JPY

Peso mexicain :

250,00 $ MXN

Dollar néo-zélandais :

28,00 $ NZ

Couronne norvégienne :

125,00 NOK

Peso philippin :

900,00 PHP

Zloty polonais :

65,00 PLN

Rouble russe :

640 RUB

Dollar de Singapour :

28,00 $ SGD

Couronne suédoise :

150,00 SEK

Franc suisse :

22,00 CHF

Nouveau dollar taïwanais :

625,00 TWD

Baht thaïlandais :

650,00 THB

Livre sterling (Royaume-Uni) :

14,00 GBP

Dollar américain :

20,00 $ US

  1. Conditions de paiement.
    1. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés ou Paiements sur site marchand Pro, vous autorisez PayPal à porter sur la carte de crédit indiquée lors de votre inscription à ces Produits le montant des frais exigibles dans le cadre du présent Contrat Pro/TV. Si vous utilisez Paiements sur site marchand Pro et choisissez de faire porter les frais dans le cadre du présent Contrat Pro/TV à votre carte de crédit, les conditions du présent paragraphe s’appliquent.
    2. Si vous utilisez uniquement le Terminal virtuel, vous autorisez PayPal à débiter votre compte PayPal du montant des frais exigibles dans le cadre du présent Contrat Pro/TV. Si PayPal est dans l’impossibilité de débiter votre compte PayPal du montant des frais dus, PayPal est en droit de résilier votre utilisation des Services PayPal sous 30 jours à compter de la date à laquelle les frais étaient dus, et vous restez dans l’obligation de verser à PayPal tout montant impayé. Si vous utilisez Paiements sur site marchand Pro et choisissez de faire porter les frais dans le cadre du présent Contrat Pro/TV à votre compte PayPal, les conditions du présent paragraphe s’appliquent.
    3. Les frais mensuels sont payés en fonction des mois civils. Pour les Paiements sur site marchand Pro ou avec le Terminal virtuel, ces frais sont prélevés à l’avance. Pour les Paiements PayPal avancés ou les Paiements sur le site marchand Pro, les frais sont payables à terme échu.
    4. Dans le cas des frais facturés par transaction, le montant des frais est déduit du montant de la transaction au moment de celle-ci.  Vous êtes responsable de l'ensemble des réclamations, des dépenses, des amendes et des autres dettes contractées par PayPal découlant de votre utilisation des Produits.
    5. Les frais ne sont pas remboursables.
  2. Période promotionnelle. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle lors de votre inscription à un Produit, vous acceptez de payer les frais mensuels dès l’expiration de la période promotionnelle offerte par PayPal.
  3. Non-utilisation du Paiement express. En cas de non-respect de l’exigence d’utilisation du Paiement express figurant à la section 8, vous pourriez être assujetti à une augmentation des frais de transactions d’un maximum de 1 % par rapport aux frais de transaction en vigueur. Ces frais peuvent être inclus dans votre taux initial au moment de votre inscription au Produit ou ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 30 jours vous informant de la hausse des frais. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de cesser votre utilisation du ou des Produits.
  4. Frais associés aux facteurs de risque. Si PayPal détermine que votre Compte PayPal présente ou est susceptible de présenter un nombre anormalement élevé de plaintes d’acheteurs, d’annulations, d’oppositions au paiement, de litiges, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités ou d’autres risques (collectivement, les « Facteurs de risque »), vous pourriez être assujetti à une augmentation des frais de transactions d’un maximum de 5 % par rapport aux frais de transaction en vigueur. Ces frais pourraient être ajoutés à votre taux initial au moment de votre inscription au Produit ou ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 30 jours vous informant de la hausse des frais. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de cesser votre utilisation du ou des Produits.
  5. Utilisation obligatoire des pages hébergées par PayPal pour Paiements PayPal avancés. Paiements PayPal avancés nécessite l’utilisation exclusive des modèles hébergés par PayPal pour la création de vos pages de paiements et le traitement de ceux-ci. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés pour traiter les ventes ou les autorisations de paiement sur des pages non hébergées par PayPal, vous pourriez avoir à payer des frais mensuels plus élevés pour l’utilisation de Paiements sur site marchand Pro au lieu des frais mensuels pour Paiements PayPal avancés, mais vous pourriez ne pas bénéficier du plein accès à toutes les fonctionnalités de Paiements PayPal Pro. PayPal peut mettre en place cette majoration de frais à son entière discrétion, à tout moment, avec un préavis écrit de 30 jours. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de cesser votre utilisation du ou des Services PayPal.
  6. Exigences de traitement.  Vous acceptez de soumettre uniquement des transactions faites de bonne foi, acceptables et libres de tout privilège, toute réclamation et toute charge autre que les taxes de vente ordinaires, telles qu’elles sont mentionnées dans le présent Contrat Pro/TV et dans les règlements des sociétés émettrices de cartes, ou qui décrivent précisément le produit ou les services vendus ou les dons de bienfaisance effectués. Vous acceptez également de garantir la qualité des données et de vous assurer que les données sont traitées de manière exacte et exhaustive dans les délais impartis, et qu’elles répondent aux exigences techniques des sociétés émettrices de cartes.  Vous acceptez de ne pas traiter de transactions ni de recevoir de paiements au nom d’une autre partie, et de ne pas rediriger des paiements vers une autre partie.  Vous acceptez de ne pas facturer ni percevoir de montants d’argent auprès d’un titulaire de carte pour tout achat ou paiement sur la carte, sauf si vous y êtes autorisé en vertu du règlement de la société émettrice de cartes.

3. Sécurité des données; protection des données; portabilité des données.

  1. Généralités. Il vous incombe entièrement d'assurer la sécurité des données sur votre site Web ou autrement en votre possession. Vous consentez à respecter les différentes lois et réglementations relatives à la collecte, à la sécurité et à la diffusion de tous les renseignements personnels et financiers, tels les renseignements relatifs aux cartes de paiement et aux transactions (les« Données ») sur votre site.  Vous devez signaler toute violation de Données ou tout incident à PayPal ou aux sociétés émettrices de cartes immédiatement après la découverte de l'incident.
  2. Conformité PCI. Vous acceptez de respecter en toutes circonstances les normes de sécurité des Données de l'industrie des paiements par carte(PCI DSS), les normes de sécurité des Données des demandes de paiement (PA DSS) et les exigences des sociétés émettrices de cartes en matière de sécurité des Données, selon le cas. Vous acceptez de nous transmettre dans les meilleurs délais les documents attestant votre conformité aux normes PCI DSS et PA DSS, ainsi qu'à toutes les exigences en matière de sécurité des Données, si nous en faisons la demande. Vous acceptez également de n’avoir recours qu’à des fournisseurs de services conformes à la norme PCI dans le cadre du stockage ou de la transmission de toute Donnée de carte. Vous ne devez en aucune circonstance stocker les Données des cryptogrammes visuels. Les Données de carte de vos clients sont traitées par PayPal si : (a) vous utilisez Paiements PayPal avancés ou (b) vous utilisez Paiements sur site marchand Pro et choisissez d’activer la fonction de « redirection transparente » et de voir à son intégration conformément aux instructions de PayPal. PayPal respecte les normes PCI DSS.  PayPal accepte de respecter les normes PCI DSS, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre, pour toutes les Données des titulaires de carte reçues dans le cadre de ce contrat.  PayPal reconnaît être responsable de la sécurité des Données du titulaire de la carte qui sont en sa possession ou qu'il héberge ou transmet au nom du marchand, ou dans la mesure où ces renseignements pourraient avoir un impact sur la sécurité de l'environnement des Données de titulaires de cartes du Marchand.
  3. Utilisation des Données. Sauf si le client y consent explicitement, vous n’êtes pas autorisé à conserver, suivre, surveiller, stocker ni utiliser les Données de quelque autre façon que ce soit ni à d’autres fins que le traitement de la transaction en question. En outre, sauf si vous obtenez le consentement écrit précis de PayPal et de chaque banque acquéreuse ou société émettrice de cartes, le cas échéant, vous acceptez de ne pas utiliser ni divulguer les Données de carte à d'autres fins que le traitement du paiement de vos biens et services. Les Données de carte doivent être entièrement retirées de vos systèmes et de tout autre emplacement de stockage des Données de carte dans les 24 heures suivant la réception d’une décision d’autorisation, à moins que vous ayez reçu le consentement explicite de votre client pour conserver les Données de carte aux fins exclusives du traitement de paiements récurrents. Dans la mesure où les Données de carte sont conservées dans vos systèmes et dans d’autres emplacements de stockage, elles ne peuvent l’être que dans le seul but de permettre le traitement de vos transactions. Toutes les Données et les autres informations qui vous sont fournies par PayPal pour les Services PayPal, de même que toutes les Données de carte, demeurent la propriété de PayPal, de sa banque acquéreuse ou des sociétés émettrices de cartes, selon le cas.
  4. Sécurité du mot de passe. Vous consentez à limiter l’accès à vos données de connexion et leur utilisation par vos employés et représentants aux tâches qui l’exigent; vous garantissez également que chacun de ces employés ou représentants respecte toutes les dispositions du présent Contrat Pro/TV. Vous acceptez de ne pas donner, transmettre, attribuer, vendre, revendre, ni autrement céder les informations et les documents qui vous ont été fournis aux fins d’utilisation des Services PayPal. Vous êtes entièrement responsable de conserver des mesures de sécurité et de contrôle adéquates pour vos identifiants, mots de passe et autres codes qui vous sont émis par PayPal, chaque banque acquéreuse ou les sociétés émettrices de cartes.
  5. Vérification. Si PayPal constate un risque de violation de la sécurité ou d’atteinte aux Données, PayPal pourrait exiger qu’un vérificateur externe, approuvé par PayPal, effectue un audit de sécurité de vos systèmes et installations et remette un rapport à PayPal, aux Banques acquéreuses et aux Sociétés émettrices de cartes. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour entamer un audit dans un délai de 10 jours ouvrables après la demande de PayPal, PayPal pourrait mener un audit ou en faire mener un à vos frais.  En outre, une société émettrice de cartes pourrait à tout moment procéder à une vérification dans le but de valider la conformité avec le règlement de la société émettrice de cartes.
  6. Conformité à l’addenda relatif à la protection des Données. Vous et nous acceptons de nous conformer à l’addenda relatif à la protection des Données figurant ici, qui fait partie du présent contrat. Les conditions de l’addenda relatif à la protection des Données prévaudront sur n’importe quelle condition conflictuelle dans le présent contrat portant sur la confidentialité et la protection des Données.
  7. Portabilité des Données. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, PayPal s’engage, sur demande écrite de votre part, à fournir à la nouvelle banque acquéreuse ou au nouveau fournisseur de services de paiement (« Destinataire des Données») les informations de carte de crédit disponibles, y compris des données personnelles portant sur vos clients (« Informations de carte »). Pour ce faire, vous devez fournir à PayPal toutes les informations demandées, y compris la preuve que le Destinataire des Données respecte les normes PCI DSS et est conforme au niveau 1 PCI. PayPal s’engage à transmettre les Informations de carte au Destinataire des Données aussi longtemps que ce qui suit s’applique : (a) vous fournissez à PayPal la preuve que le Destinataire des Données respecte les normes PCI DSS (conformité de niveau 1 PCI) en remettant à PayPal un certificat ou rapport de conformité aux normes PCI DSS délivré par un prestataire qualifié et toute autre information raisonnable pouvant être demandée par PayPal; (b) la transmission de ces Informations de carte est conforme à la version la plus récente des exigences des normes PCI DSS; et (c) la transmission de ces Informations de carte est autorisée par le règlement de la société émettrice concernée et les lois, règles ou réglementations en vigueur (y compris les lois sur la protection des données).

4. Autres conditions pour l'acceptation des cartes American Express.

Si vous acceptez les cartes American Express en vertu du présent Contrat Pro/TV, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous :

  1. Vous acceptez les cartes American Express et les cartes de l'Agence d'évaluation du crédit du Japon (JCB) conformément au Guide du programme American Express des marchands, y compris les exigences en matière de sécurité des données, lequel peut être modifié de temps à autre.  American Express peut utiliser les renseignements obtenus dans votre demande d'adhésion au moment de la configuration pour examiner ou surveiller votre activité à des fins de commercialisation et d'administration des cartes.
  2. Vous autorisez PayPal à soumettre les transactions à American Express et à recevoir des règlements de celle-ci, et à divulguer à American Express les informations relatives à la transaction et au Marchand pour permettre à American Express d'assumer ses responsabilités en vertu du programme d'acceptation des cartes American Express, de promouvoir le réseau American Express, de produire des analyses et des rapports ou pour tout autre motif commercial autorisé par la loi, notamment dans les communications importantes liées aux transactions, aux informations ou à la relation.
  3. Vous pouvez convertir le présent Contrat Pro/TV en une entente directe d’acceptation de cartes avec American Express si vous atteignez certains volumes de ventes mensuelles donnant lieu à des transactions American Express uniquement.   Après conversion, (i) vous serez lié par l’entente d’acceptation de cartes American Express alors en vigueur; et (ii) American Express fixera votre tarification et les autres frais pour l’acceptation de la carte American Express.  En outre, vous acceptez également les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow, lesquelles sont intégrées dans les présentes par renvoi et concernent vos transactions American Express uniquement. Outre les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow, vos transactions par American Express sont assujetties aux conditions de votre entente avec American Express. En cas d’incompatibilité entre les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow et celles de votre entente avec American Express, les conditions de votre entente avec American Express prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne vos transactions par American Express et seulement dans la mesure de ladite incompatibilité. 
  4. American Express sera le tiers bénéficiaire de ce Contrat Pro/TV à des fins d’acceptation de la carte American Express.  En tant que tiers bénéficiaire, American Express a le droit d’exiger directement de vous le respect des conditions du présent Contrat Pro/TV relativement à l’acceptation de la carte American Express.  Vous reconnaissez et convenez qu’American Express n’a aucune responsabilité à l’égard des obligations de PayPal envers vous en vertu du présent Contrat Pro/TV.
  5.  En cas de résiliation de notre entente avec American Express, nous pourrions transmettre à American Express les dispositions du présent Contrat Pro/TV relatives à American Express. 

5. Conversion dynamique de devises.

Vous n'êtes pas autorisé à effectuer la conversion dynamique de devises. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre en vente un objet dans une devise et accepter le paiement dans une autre devise. Si vous acceptez des paiements dans plusieurs devises, vous devez annoncer séparément le prix de chaque produit ou service dans chacune des devises.

6. Égalité des marques.

En utilisant les Produits, PayPal vous autorise à accepter directement les cartes. En ce qui concerne les cartes acceptées, vous acceptez les dispositions suivantes :

  1. Si vous acceptez les paiements par carte sur votre site, vous devez afficher chacun des logos de carte dans une taille et une disposition identiques, sans indiquer de préférence pour une carte par rapport à une autre, ni désavantager une carte par rapport à une autre, notamment en ce qui concerne votre politique de remboursement des achats. Vous devez divulguer votre politique de remboursement au moment de l'achat et en conformité avec la loi applicable.
  2. Vous acceptez de respecter les normes d'utilisation des logos décrites ici.
  3. Vous autorisez PayPal à fournir des informations sur votre activité et vos transactions par carte à des tiers aux fins d’assistance pour l’acceptation et le règlement de vos transactions par carte et en relation avec les objets, notamment pour une opposition au paiement, un remboursement, un litige, un ajustement ou une autre demande d’information.

7. Absence de carte.

Vous reconnaissez que PayPal traite les transactions en tant que paiements à distance (sans carte de paiement au moment de la vente) au moyen des Produits. Si vous acceptez qu’une carte vous soit présentée physiquement au point de vente, vous reconnaissez que l’étendue de votre protection en cas d’opposition de paiement sera limitée à la protection appliquée aux paiements à distance.

8. Utilisation obligatoire de Paiement express.

Si vous utilisez Paiements PayPal avancés, Paiements sur site marchand Pro ou Paiements sur site Web Pro vous devez utiliser le Paiement express comme suit :

  1. Vous devez ajouter un bouton Paiement express PayPal : (i) sur une page précédant la demande d’adresses de livraison et de facturation et d’autres informations financières aux utilisateurs ou (ii) sur la page où vous demandez de telles informations si votre processus de paiement s’effectue sur une page unique.
  2. Vous devez offrir PayPal comme mode de paiement en plus de ceux que vous offrez. Le logo d'acceptation de PayPal doit bénéficier d'une visibilité identique à celle des logos des autres modes de paiement. Vous n'exprimerez aucun jugement négatif à l'encontre de PayPal ni ne découragerez quiconque de l'utiliser en montrant votre préférence pour tout autre mode de paiement.
  3. Vous devez offrir à vos clients la possibilité de refuser l’enregistrement de leurs renseignements personnels, notamment leur adresse de courriel, de livraison et de facturation, de même que leurs informations financières.

9. Contrôle des risques.

Si vous utilisez les Produits, vous pourriez avoir le droit d’utiliser notre contrôle des risques afin de modifier les options de contrôle dans le but d’accepter des transactions présentant des facteurs de risque plus élevés. PayPal détermine l’admissibilité à l’utilisation du contrôle des risques à son entière discrétion. Les conditions suivantes régissent votre utilisation du contrôle des risques :

  1. Responsabilité. Si vous réglez vos options de contrôle des risques, vous êtes responsable de tous les risques supplémentaires en plus de votre responsabilité existante envers les transactions frauduleuses. Il est de votre responsabilité de définir le contrôle des risques selon que vous souhaitez ou non accepter ces transactions. Vous pouvez régler ce service à partir de la page Aperçu du contrôle des risques du site Web de PayPal. Si vous voulez empêcher l’accès au service de contrôle des risques, communiquez avec votre gestionnaire de compte.
  2. Acceptation étendue. Vous pouvez régler vos options de contrôle des risques afin d’accepter certains paiements, notamment :
    1. Les Paiements directs et les Paiements avec le Terminal virtuel lorsque le Service de vérification d’adresse n’a pas pu vérifier l’adresse du titulaire de la carte. Cette situation est également appelée « Aucune correspondance avec le service de vérification d'adresse ».
    2. Les Paiements directs ou les paiements avec le Terminal virtuel n’incluant aucun cryptogramme visuel. Cette situation est également appelée « Absence de cryptogramme visuel ».
    3. Tous les types de paiements qui n’utilisent pas les modèles de gestion des risques de PayPal.
  3. Rejets étendus. Vous pouvez régler vos options de contrôle des risques afin de refuser des paiements, notamment :
    1. Les Paiements directs ou les Paiements avec le Terminal virtuel pour lesquels l’adresse saisie par le titulaire de la carte ne correspond que partiellement aux informations fournies par la banque émettrice.
    2. Les Paiements directs ou les Paiements avec le Terminal virtuel pour lesquels le Service de vérification d’adresse est incompatible ou n’est pas accessible au moment du traitement du paiement.
  4. Vérification des transactions. Vous pouvez régler vos options de contrôle des risques afin de vérifier et d’accepter manuellement des paiements. La vérification d’un paiement empêche le virement d'argent vers votre compte jusqu’à ce que la vérification de ce paiement soit terminée. Si vous n’acceptez pas un paiement dans un délai de 30 jours, il est annulé. Notez que la vérification ne s’applique pas à tous les types de paiements.
  5. Rejet de transactions. Vous ne rejetterez pas une transaction sauf si, en fonction des différentes combinaisons d’information d’authentification, vous pouvez déterminer raisonnablement que l’individu affirmant être associé à la transaction n’est peut-être pas le client qu’il prétend être.

10. Filtres de gestion de la fraude.

Les filtres de gestion de la fraude vous permettent d'accepter ou de refuser des transactions potentiellement à risque. Si vous souhaitez restreindre l'accès aux filtres de gestion de la fraude, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de compte.  Notez que les transactions ne seront pas toutes examinées et que rien ne garantit que les filtres de gestion de la fraude empêcheront les pertes.

  1. Responsabilité. Si vous réglez vos filtres de gestion de la fraude, vous êtes responsable de tous les risques supplémentaires en plus de votre responsabilité actuelle à l'égard des transactions frauduleuses. Il est de votre responsabilité de définir les filtres de gestion de la fraude pour établir si vous souhaitez accepter ou refuser les transactions de ce type.
  2. Ajustements. Vous pouvez régler vos filtres de gestion de la fraude de manière à accepter, signaler, vérifier ou refuser certains paiements, notamment :
    1. Les Paiements directs et les Paiements avec le Terminal virtuel lorsque le Service de vérification d’adresse n’a pas pu vérifier l’adresse du titulaire de la carte. Cette situation est également appelée « Aucune correspondance avec le service de vérification d'adresse ».
    2. Les Paiements directs ou les paiements avec le Terminal virtuel n’incluant aucun cryptogramme visuel. Cette situation est également appelée « Cryptogramme non soumis ».
    3. Les Paiements directs et les Paiements avec le Terminal virtuel qui n'utilisent pas les modèles PayPal de gestion des risques.
    4. Les Paiements directs ou les Paiements avec le Terminal virtuel pour lesquels l’adresse saisie par le titulaire de la carte ne correspond que partiellement aux informations fournies par la banque émettrice.
    5. Les Paiements directs et les paiements par le Terminal virtuel pour lesquels le Service de vérification d’adresse sont incompatibles ou ne sont pas accessibles au moment du traitement du paiement.
  3. Vérification des transactions. La vérification d'un paiement empêche le virement d'argent vers votre compte jusqu'à ce que vous décidiez d'accepter ce paiement. Si vous n’acceptez pas un paiement dans un délai de 30 jours, il est annulé.
  4. Rejet de transactions. Vous ne pouvez pas rejeter une transaction à moins que, selon diverses combinaisons de données d'authentification, vous établissiez de façon raisonnable que la personne demandant la transaction n'est pas qui elle prétend être.

11. Services de protection contre la fraude.

Si vous utilisez Paiements PayPal avancés ou Paiements sur site marchand Pro, vous pourriez utiliser nos Services de protection contre la fraude. Si vous utilisez nos Services de protection contre la fraude, vous êtes responsable du réglage des préférences de ces services PayPal. Vous êtes responsable de la configuration des préférences des services de protection contre la fraude visant à définir quelles transactions sont acceptées ou rejetées en fonction des informations d’authentification fournies par PayPal.

12. Protection contre la fraude.

a. Généralités. Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, PayPal peut mettre la protection contre la fraude à la disposition des Marchands qui utilisent les Paiements sur site marchand Pro. La protection contre la fraude peut être accessible au lieu des contrôles des risques, des filtres de gestion de fraude ou des services de protection contre la fraude, comme décrits ci-dessous, ou conjointement avec ceux-ci. PayPal avisera le Marchand si la protection contre la fraude est mise à sa disposition.

La protection contre la fraude peut aider le Marchand à filtrer les transactions potentiellement frauduleuses selon les paramètres de protection contre la fraude qu'il choisit d’adopter. Par exemple, l’outil permet au Marchand de définir des règles de filtrage, c'est-à-dire des critères qui indiqueront à PayPal quelles transactions refuser au nom du Marchand.

PayPal peut émettre des suggestions ou des recommandations concernant les filtres et les paramètres les plus appropriés pour l'activité du Marchand. Ces suggestions peuvent tenir compte des préférences du Marchand et de son historique de transactions.

Dans le cas où la protection contre la fraude est mise à la disposition du Marchand, il est de sa responsabilité de définir les règles de filtrage. Remarque : Si le Marchand définit les règles de filtrage de manière trop restrictive, il risque de perdre du volume de ventes. Le Marchand doit surveiller les règles et les paramètres de filtrage de manière continue.

b. Protection des données. Le Marchand ne peut utiliser l'outil de protection contre la fraude que dans le cadre de sa gestion des transactions potentiellement frauduleuses et à aucune autre fin. Le Marchand reconnaît que la protection contre la fraude ne fournit pas de rapports de solvabilité, et qu'il ne l’utilisera pas, ou ne laissera aucune autre personne l’utiliser, pour déterminer si lui ou un membre de sa famille est admissible à un crédit domestique, un prêt, un emploi ou toute autre raison liée à l’évaluation de la solvabilité ou à la mise à disposition des informations de crédit en vertu de la législation sur la déclaration de solvabilité. Le Marchand ne peut pas partager l’utilisation de la protection contre la fraude avec une autre personne ou entité, et il ne peut pas divulguer à une autre personne les règles, filtres ou paramètres définis dans la protection contre la fraude ou les résultats générés par l'utilisation qu'il fait de la protection contre la fraude.

c. PayPal se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler l'utilisation de l'outil de protection contre la fraude à tout moment, à sa seule discrétion. PayPal se réserve le droit d’ajouter des conditions générales supplémentaires pour l'utilisation continue de l'outil de protection contre la fraude par le Marchand.

13. Service de mise à jour du compte.

  1. Description. Sous réserve des dispositions de cette section, PayPal peut mettre le Service de mise à jour de compte à la disposition des Marchands, pour lequel PayPal enverra les Données de carte applicables des cartes admissibles émises au Canada à une ou plusieurs sources tierces, et utilisera les informations accessibles par PayPal pour vérifier et mettre à jour les Données de carte applicables.  À la suite de ces vérifications, les Données de carte mises à jour applicables concernant les clients du Marchand, le cas échéant, sont traitées et stockées par PayPal selon les directives du Marchand et au nom du Marchand pour lui permettre d’accepter la facturation récurrente, les paiements récurrents ou d’autres transactions admissibles de ses clients à l’aide des Produits avec les Données de carte mises à jour applicables. Si le Service de mise à jour de compte est mis à la disposition des Marchands, PayPal leur enverra une notification par courriel indiquant que le Service de mise à jour de compte a été activé sur le(s) compte(s) de ces Marchands ou permettra aux Marchands d’activer le Service de mise à jour de compte sur leur(s) compte(s) par l’intermédiaire des paramètres de leur compte PayPal. Les Marchands peuvent choisir de mettre fin à l’utilisation du Service de mise à jour de compte à tout moment en transmettant à PayPal un avis écrit indiquant leur choix ou par tout autre moyen qui pourrait être désigné par PayPal.
  2. Utilisation autorisée. Le Marchand reconnaît et accepte que le Service de mise à jour de compte est fourni uniquement dans le but de mettre à jour les Données de carte applicables pour permettre à un Marchand d’accepter les transactions effectuées à l’aide des Produits. Le marchand ne doit pas utiliser le service de mise à jour de compte à d’autres fins, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de toute partie des Données du service de mise à jour de compte dans le cadre de la mise au point de tout autre service ou produit.
  3. Obligations du Marchand. Le Marchand doit se conformer entièrement à la loi applicable et aux règlements des sociétés émettrices de cartes dans le cadre de son utilisation du Service de mise à jour de compte. De plus, le Marchand doit fournir à ses clients dont la ou les carte(s) sont admissibles au Service de mise à jour de compte toutes les divulgations requises par la loi applicable pour permettre au Marchand d’utiliser le Service de mise à jour de compte afin de mettre à jour la ou les carte(s) du client. Ce qui précède doit comprendre, mais sans s’y limiter, l’incorporation rapide des conditions générales standard du Marchand, la politique de confidentialité et/ou les autres documents à l'intention du client, toute langue requise par la loi applicable ou le règlement de la société émettrice de cartes. Le Marchand doit également fournir des informations suffisantes pour indiquer clairement aux clients que s’ils ne veulent pas mettre à jour leurs Données de carte applicables, ils peuvent demander au Marchand de supprimer la carte qui est stockée par PayPal et/ou de mettre fin à la facturation récurrente ou à l'autorisation de paiements récurrents préalablement convenue avec le Marchand.
  4. Confidentialité. Le Marchand convient qu’il doit assurer la stricte confidentialité de toutes les informations et des Données de carte fournies par l’intermédiaire du Service de mise à jour de compte, le cas échéant. Le Marchand ne peut pas divulguer ces informations ou Données de carte à un tiers, et ne peut pas utiliser ces informations ou Données de carte à des fins autres que celles expressément autorisées.
  5. Indemnisation. Le Marchand doit indemniser PayPal contre toute perte découlant d’une violation par le Marchand de ses obligations en vertu de la présente section sur l’utilisation du Service de mise à jour de compte.
  6. Exactitude des informations. Le Marchand reconnaît que le Service de mise à jour de compte peut uniquement être exact dans la mesure où une banque émettrice de cartes et un client participent, et que de nombreuses banques émettrices de cartes et de nombreux clients pourraient ne pas participer. Le Marchand reconnaît et accepte que le Service de mise à jour de compte peut compter sur les informations, les Données de carte et les services fournis à PayPal par des tiers.
  7. Résiliation. PayPal peut mettre fin au Service de mise à jour de compte à tout moment par un avis envoyé par courriel au Marchand.

14. Consentement à la facturation récurrente et aux paiements récurrents.

Si vous utilisez les fonctionnalités Facturation récurrente ou Paiements récurrents, vous acceptez qu'il vous incombe de vous conformer aux règlements des sociétés émettrices de cartes, notamment en obtenant le consentement des clients à une facturation récurrente.

15. Absence de garantie.

LES PRODUITS ET LES SERVICES PAYPAL, AINSI QUE LA DOCUMENTATION CONNEXE, VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT QUELCONQUE. PAYPAL NE GARANTIT PAS LA CONTINUITÉ DE SES SERVICES NI L'ABSENCE D'ERREURS. PayPal ne garantit pas ni n'affirme que les Services PayPal ou toute autre fonctionnalité connexe vous permettant de détecter ou de limiter les transactions frauduleuses soient à même de découvrir ou d'empêcher toutes les transactions non valides ou frauduleuses. PayPal n'est responsable d'aucune transaction non valide ou frauduleuse pouvant être traitée.

16. Réserves et autres mesures de protection.

Si, à notre entière discrétion, nous pensons que vous-même, votre Compte PayPal, votre modèle d'entreprise ou vos transactions présentez un risque élevé, nous pourrions prendre certaines mesures liées à votre compte ou à votre utilisation des Services PayPal.

  1. Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, placer une réserve sur l'argent retenu dans votre compte PayPal si PayPal estime qu’il s’agit d’un compte à haut risque. Si PayPal constitue une réserve sur l'argent détenu de votre compte PayPal, il figurera comme étant « en attente » sur votre solde PayPal. Si votre compte PayPal fait l'objet d'une réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les modalités associées à la réserve. Ces modalités pourraient comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre compte PayPal soit suspendu pendant un certain temps ou qu'un montant d'argent donné soit retenu dans une réserve. PayPal peut modifier les modalités de la réserve en tout temps en vous avisant des nouvelles modalités.
  2. Mesures supplémentaires. Nous pouvons prendre toute autre mesure pour vous protéger des risques liés à votre compte PayPal, y compris vous demander des documents supplémentaires, comme une lettre de crédit ou une garantie personnelle. PayPal peut communiquer avec vos clients, en votre nom, si PayPal enquête sur une fraude potentielle.
  3. Information. Afin de déterminer les risques associés à votre Compte PayPal, PayPal pourrait, à tout moment, vous demander des informations sur votre activité, vos opérations ou votre situation financière, et vous devez accepter de les lui fournir. Nous nous réservons le droit de réévaluer si vous êtes toujours autorisé à bénéficier d’un Produit si votre activité ne correspond plus, de façon sensible, aux informations que vous avez fournies lors de votre inscription.

17. Résiliation.

  1. Par le Marchand. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation des Services PayPal ou à l'acceptation des cartes à tout moment, sans pénalité.
  2. Par PayPal. PayPal peut mettre fin à votre utilisation des Services PayPal dans les cas suivants :
    1. Vous ne respectez pas les dispositions ou n’êtes pas en mesure d’honorer vos paiements ou vos obligations au titre du présent Contrat Pro/TV ou des Conditions d’utilisation qui régissent les Services PayPal.
    2. Nous décidons, à notre entière discrétion, que vous ne pouvez plus utiliser les Services PayPal parce que votre compte PayPal présente un niveau de risque trop élevé ou pour toute autre raison, ou sur demande d'une banque acquéreuse ou des sociétés émettrices de cartes.
    3. Vous contrevenez aux règlements des sociétés émettrices de cartes, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre par les sociétés émettrices de cartes.
  3. Entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation de votre utilisation d’un Produit, votre utilisation des Services PayPal associés à ce Produit sera immédiatement résiliée. Vous acceptez de terminer toutes les transactions par carte en cours, de supprimer immédiatement tous les logos des cartes et de cesser d'accepter de nouvelles transactions par l'intermédiaire du Produit. En cas de résiliation de votre utilisation d'un Produit, les frais mensuels restants déjà payés pour ce Produit ne vous seront pas remboursés.

18. Généralités.

  1. Droit et forum pour les litiges. Sauf en cas d'entente contraire entre les parties, toute réclamation ou tout litige que vous avez contre PayPal doit être résolu comme indiqué dans les Conditions d’utilisation de PayPal.
  2. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager PayPal, sa société mère, ses responsables, ses directeurs et ses employés de toute responsabilité relative à toute réclamation ou demande (y compris des frais de justice) qu’un tiers déposerait ou dont il serait l’objet et qui serait liée (i) à un manquement de votre part au présent Contrat Pro/TV; (ii) à votre utilisation des Produits ou des Services PayPal auxquels vous aurez eu accès par l’entremise des Produits; ou (iii) à vos transactions frauduleuses ou vos incidents relatifs aux Données.
  3. Aucun renoncement. Notre omission d'agir par rapport à un manquement de votre part ou d'autres personnes ne nous enlève pas le droit d'agir dans le cas de manquements similaires ou ultérieurs.
  4. Respect des lois.  Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables, les règles ou les règlements, notamment les règlements des sociétés émettrices de cartes.
  5. Entente complète. Le présent Contrat Pro/TV, ainsi que les Conditions d’utilisation de PayPal et tout autre règlement et contrat en vigueur sur la page des Contrats d’utilisation du site Web de PayPal, définit les relations entre vous et PayPal en ce qui concerne votre utilisation des Produits et des Services PayPal auxquels vous accédez par l’intermédiaire de ces Produits. Si une disposition quelconque de ce Contrat Pro/TV est considérée comme non valide ou inapplicable, elle sera rayée et les dispositions restantes resteront en vigueur. En outre, votre acceptation des transactions par carte par l’intermédiaire d’un Produit est également assujetties aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale que vous avez signées avec chacune des banques acquéreuses.

19. Définitions.

« Service de mise à jour de compte » désigne un service qui peut être proposé par PayPal au Marchand (le cas échéant) dans lequel PayPal peut mettre à jour les Données de carte du client applicables à l’aide d’informations et de sources tierces accessibles par PayPal, comme décrit dans la présente. En fournissant ce service, PayPal peut obtenir, au nom du Marchand, les Données de carte des clients admissibles émises au Canada auprès de banques émettrices de cartes canadiennes participantes et d'autres sources tierces afin de les utiliser pour le traitement de la facturation récurrente, des paiements récurrents ou d'autres transactions admissibles du Marchand utilisant les Produits.

« Banque acquéreuse » désigne chacune des institutions financières avec lesquelles PayPal établit un partenariat pour le traitement de vos paiements par carte, notamment les Paiements directs et les Paiements avec le Terminal virtuel, ainsi que les transactions Paiement express approvisionnées par carte, et avec lesquelles vous avez conclu une entente et accepté des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

« Filtres avancés de gestion de la fraude » désigne la fonctionnalité facultative associée à Paiements sur site marchand Pro et avec le Terminal virtuel qui vous permet d'utiliser des filtres et commandes supplémentaires pour vous protéger contre les tentatives de fraude et les oppositions au paiement. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Guide du programme American Express pour les Marchands » désigne les règlements et les procédures régissant votre acceptation de la carte American Express qui peuvent être consultés sur le site d'American Express au www.americanexpress.ca/merchantguide, et ce guide est intégré par renvoi.

« API » désigne les interfaces de programmation des demandes exclusives de PayPal utilisées pour l'interface avec les systèmes PayPal dans le cadre de l'utilisation de certains Services PayPal.

« Sociétés émettrices de cartes » désigne des sociétés ou des groupes d'institutions financières qui définissent des règles régissant les transactions par carte par l'intermédiaire de réseaux de cartes bancaires et de paiement comme Mastercard, Visa, American Express et Interac.

« Règlement des sociétés émettrices de cartes »désigne les règlements qui régissent l'acceptation des cartes. Les règlements de Visa, de Mastercard et d'American Express peuvent être consultés ici.

https://usa.visa.com/dam/VCOM/download/about-visa/15-April-2015-Visa-Rules-Public.pdf

https://www.mastercard.us/en-us/merchants/get-support/merchant-learning-center.html

https://icm.aexp-static.com/Internet/NGMS/US_en/Images/MerchantPolicyOptBlue.pdf

www.americanexpress.ca/merchantguide

« Données de carte » désigne le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel.

« Carte(s) » désigne les cartes Visa, Mastercard, American Express, JCB et Interac utilisées pour effectuer des paiements.

« Données de cryptogramme visuel » désigne le code composé de trois ou quatre chiffres imprimé au verso de la carte, après le numéro de la carte. Sur les cartes American Express, ce numéro se trouve au recto de la carte, au-dessus du numéro de la carte.

« Informations relatives à la carte » a la signification indiquée dans la section 3 (g).

« Données » a la signification indiquée dans la section 3(a).

« Destinataire des Données » a la signification indiquée dans la section 3 (g).

« Paiement direct » désigne un paiement traité par PayPal par l'intermédiaire de l'API de paiement direct et approvisionné directement par une carte et non par l'entremise d'un compte PayPal.

« Paiement express » désigne le Service PayPal dans le cadre duquel un mode de paiement est placé sur le site d'un marchand pour le paiement, et dont les paiements sont traités par PayPal par l'intermédiaire de l'API de paiement express et approvisionnés directement par le compte PayPal d'un utilisateur.

« Frais fixes » désigne la part des frais de transaction qui représente un montant fixe et non un pourcentage du montant du paiement.

« Protection contre la fraude » désigne le service facultatif de détection et de prévention de la fraude associé aux Paiements sur site marchand Pro, qui peut aider les Marchands à filtrer les transactions potentiellement frauduleuses selon les paramètres de protection contre la fraude choisis par le Marchand.

« Services de protection contre la fraude » désigne le service facultatif associé aux Paiements PayPal avancés et aux Paiements sur site marchand Pro, qui vous permet d'utiliser des fonctionnalités supplémentaires de gestion des risques pour vous protéger contre les tentatives de fraude et les oppositions au paiement.

« Contrats PayPal » a la signification indiquée au deuxième paragraphe du présent Contrat Pro/TV.

« Paiements PayPal avancés » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express et Paiements directs accompagnés des pages de paiement hébergées par PayPal. Une description plus détaillée est accessible sur le site de PayPal. Les services facultatifs supplémentaires comprennent les Services de protection contre la fraude et la Facturation récurrente, dont vous trouverez une description plus complète sur notre site.

« Paiements sur site marchand Pro » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express, Paiements directs et avec le Terminal virtuel accompagnés de l'option de personnalisation complète des pages de paiement. Une description plus détaillée est accessible sur le site de PayPal. Les services facultatifs supplémentaires comprennent les Services de protection contre la fraude, l'Outil de protection contre la fraude et la Facturation récurrente, qui sont décrits de façon plus complète sur notre site.

« Conditions d'utilisation de PayPal » désigne le contrat en ligne que vous avez conclu avec PayPal lors de l'ouverture de votre compte PayPal, ainsi que les modifications qui peuvent y avoir été apportées. Les Conditions d’utilisation de PayPal en vigueur actuellement peuvent être consultées par le lien Contrats d’utilisation situé au bas de la plupart des pages du site Web de PayPal.

« Produits » a la signification indiquée au premier paragraphe du présent Contrat Pro/VT.

« Contrat Pro/TV » a la signification indiquée dans le premier paragraphe du présent Contrat Pro/TV.

« Facturation récurrente » désigne la fonctionnalité facultative associée à Paiements PayPal avancés et Paiements sur site marchand Pro qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d'établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Paiements récurrents » désigne la fonctionnalité facultative associée aux Paiements sur site marchand Pro et avec le Terminal virtuel qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d'établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Contrôle des risques » désigne la fonctionnalité facultative offerte à certains utilisateurs des Produits qui permet aux marchands de modifier les options de contrôle dans le but d'accepter ou de rejeter des transactions présentant des facteurs de risque plus élevés.

« Frais de transaction » désigne les frais décrits dans la section 2(b) du présent Contrat Pro/VT. Veuillez noter que, si vous utilisez certains Services PayPal facultatifs, des frais supplémentaires par transaction pourraient s’appliquer, comme le précisent les sections 2(d) et 2(e). Ces frais ne sont toutefois pas inclus dans la présente définition.

« Terminal virtuel » désigne le Service PayPal par l'intermédiaire duquel vous pouvez recevoir un paiement par carte en entrant manuellement les Données de carte fournies par le client dans le processus du Terminal virtuel.

« Paiement avec le Terminal virtuel » désigne un paiement traité par PayPal par l'intermédiaire des processus du Terminal virtuel et approvisionné directement par une carte et non par l'intermédiaire d'un compte PayPal.

« Paiements sur site marchand Pro » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express, des Paiements directs, du Terminal virtuel et des filtres de gestion de fraude. Une description plus détaillée peut être consultée sur le site de PayPal. Les services supplémentaires facultatifs comprennent les Filtres de gestion de la fraude et les Paiements récurrents, qui sont décrits de manière plus complète sur notre site.