Conditions générales de l'option Payer après la livraison

 

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les utilisateurs de l’option de paiement Payer après la livraison (PAL) et sont incluses comme référence dans les Conditions d’utilisation de PayPal.

  2. Vous pouvez utiliser l'option PAL pour effectuer des transactions d'achat admissibles sans payer pendant vingt et un (21) jours.

  3. PayPal ne vous facturera aucuns frais ni intérêt pour votre utilisation de PAL.

  4. PayPal déterminera, à son entière discrétion, si vous êtes admissible à l'option PAL. Les critères d’admissibilité comprennent, sans s’y limiter, l’activité de transaction et la présence d’un compte bancaire valide lié à votre compte PayPal à partir duquel des fonds peuvent être virés. Si vous ne disposez pas d’un compte bancaire lié valide, l'option PAL ne sera pas disponible, même si vous l'avez utilisée auparavant.

  5. Certaines transactions d’achat ne sont peut-être pas admissibles à l’option de paiement PAL. Si la transaction d’achat est admissible, vous pouvez choisir de payer avec l'option PAL au moment de l’achat.

  6. Si vous sélectionnez PAL comme mode de paiement :

  1. Le montant total de la transaction d'achat sera prélevé sur le compte bancaire principal lié à votre compte PayPal, même si vous disposez d'un solde sur votre compte PayPal. Vous ne pouvez pas utiliser de carte-cadeau ou une autre prime d'incitation pour payer partiellement une transaction avec l'option PAL.

  2. Vous reconnaissez que nous pouvons soumettre à nouveau un débit préautorisé si le débit initial est refusé ou si les fonds de votre compte bancaire principal sont insuffisants. PayPal n’est pas responsable des frais facturés par votre institution financière dans le cadre du paiement, y compris, sans s’y limiter, les frais liés aux fonds insuffisants.

  3. Si les fonds disponibles dans votre compte bancaire principal sont insuffisants, vous autorisez PayPal à prélever le montant restant de la transaction de l’une des sources suivantes : le solde de votre compte PayPal, votre carte de crédit ou de débit liée.

  4. Pour chaque paiement effectué au moyen de l’option PAL, vous autorisez PayPal à prélever la totalité du montant sur le compte bancaire principal 21 jours après la date de transaction ou avant, selon vos instructions, ou encore plus tard, tel que l’indique la section 8 ci-dessous. PayPal vous enverra un courriel de rappel avant d'effectuer le débit programmé.

  1. Lorsque vous êtes qualifié pour effectuer une transaction à l’aide de l’option PAL et que vous le faites, celle-ci vous sera proposée comme mode de paiement principal pour les transactions admissibles futures. Vous pouvez modifier votre mode de paiement principal pour les transactions futures en tout temps. Vous pouvez sélectionner un autre mode de paiement pour les transactions futures et modifier le mode de paiement au moment du paiement.

  2. Si vous avez un problème avec votre transaction d’achat et qu’elle est admissible au programme de Protection des Achats de PayPal, vous devez suivre les procédures décrites dans les Conditions d'utilisation de PayPal pour déposer une réclamation. Si vous déposez une réclamation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la transaction d’achat, nous suspendrons le débit de votre compte bancaire principal jusqu’à la fin du processus de résolution, sauf si la réclamation est résolue en votre faveur. Si la réclamation concernant la Protection des Achats est résolue en votre faveur, nous ne débiterons pas le montant de la transaction d’achat à partir de votre compte bancaire principal. Vous autorisez PayPal à débiter le montant total de la transaction d’achat de la manière décrite à la Section 6 ci-dessus, si la réclamation concernant la Protection des Achats n'est pas résolue en votre faveur.

  3. PayPal peut, en tout temps et à sa seule discrétion, résilier, annuler, suspendre ou modifier l'option de paiement PAL, les conditions ou l'admissibilité à PAL, ou la possibilité pour tout acheteur d'utiliser PAL.

  4. En cas de contradiction entre ces conditions et les Conditions d’utilisation de PayPal, les présentes conditions auront préséance en ce qui a trait à la contradiction.