Conditions générales de Store Cash

Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2022

 

 

Store Cash (« Store Cash ») est une fonctionnalité incluse dans les Solutions de marketing PayPal qui permet aux marchands d'offrir une réduction ou une récompense unique sur le prix d'un ou plusieurs objets ou sur le montant total du panier lorsque l'utilisateur paie avec PayPal et qu'il est autrement admissible à ce mode de paiement (selon les critères discrétionnaires de PayPal). Les offres Store Cash sont conçues pour vous aider à générer des conversions sur vos sites Web et vos applications mobiles, augmenter la valeur totale du panier et/ou générer du trafic. Elles vous permettent d'offrir une réduction ou une récompense unique aux clients PayPal par l'intermédiaire de :

  1. Envoyer des courriels ou des notifications Store Cash aux utilisateurs de PayPal et de ses sociétés affiliées qui ont quitté le site Web d'un marchand avant d'effectuer un achat.
  2. Placer et publier des offres Store Cash sur certaines pages des sites Web et/ou applications mobiles de PayPal et de ses sociétés affiliées (p. ex., emplacements statiques, notifications poussées, etc.), ainsi que dans des publicités, et/ou
  3. en offrant la possibilité à l'utilisateur de s'inscrire aux offres Store Cash.

Les présentes Conditions générales de Store Cash (« Conditions »), ainsi que les Conditions d'utilisation de PayPal en ligne mises à jour de temps à autre conformément à ses propres Conditions générales (« Conditions d'utilisation » ou « Contrat »), régissent votre (« Marchand », « vous », « votre ») utilisation de la fonction Store Cash. Vous acceptez les présentes Conditions et autorisez PayPal Canada Co. (« nous », « notre » « nos ») à utiliser les informations recueillies par le biais de PayPal Smart Payment Buttons, des produits de PayPal Checkout ou de la balise PayPal Marketing Solutions sur vos sites Web et applications mobiles, afin de faire bénéficier les clients PayPal des services Store Cash et de vous fournir des analyses agrégées de ces derniers.

  1.  ORGANISER UNE CAMPAGNE STORE CASH

Vous pouvez organiser une campagne Store Cash en visitant la page Store Cash dans le menu de navigation Marketing pour la croissance de votre compte PayPal. Définissez le montant total de votre utilisation (« Budget de campagne »), configurez votre segment de campagne et choisissez le type de réduction (un montant d'offre fixe ou un pourcentage de réduction sur le montant de l'offre) pour lancer votre campagne (« valeur de l'offre Store Cash »). Le Budget de votre campagne correspond à la valeur totale de l'offre Store Cash, à l'exclusion des frais de campagne. Le montant de l'offre sera appliqué uniquement au sous-total de l'achat, excluant ainsi les taxes, l'expédition, les emballages-cadeaux, l'assurance, etc. Toutefois, si vous n'avez pas activé ou si vous n'activez pas l'affichage des détails des objets sur les reçus lors de la configuration de votre intégration de paiement, l'offre sera appliquée au montant total de la transaction, car aucuns frais de sous-total (comme les taxes, l'expédition, les bons de réduction et d'autres frais supplémentaires) ne s'affichera. Vous pouvez spécifier un montant minimum qu'un client doit dépenser pour bénéficier de l'offre.

Une campagne Store Cash sera active jusqu'à ce que vous la désactiviez (« Durée de la campagne Store Cash » ou « Durée de la campagne »). Chaque offre Store Cash expirera sept (7) jours civils après son envoi à un utilisateur PayPal. Vous pouvez désactiver votre campagne Store Cash, à tout moment, à partir de votre page de résultats Store Cash, afin que de futurs visiteurs ne puissent pas en bénéficier. Si vous désactivez une campagne Store Cash, vous devrez toujours honorer toutes les offres Store Cash envoyées aux clients jusqu'à leur date d'expiration.

  1.  QUELLES SONT LES DONNÉES UTILISÉES PAR STORE CASH À PARTIR DE VOTRE SITE WEB OU DE VOTRE APPLICATION MOBILE?

Store Cash utilise les données des visiteurs et des clients PayPal, telles que les fichiers de témoins PayPal (le cas échéant), la version et le type de navigateur, les informations sur l'appareil, l'adresse IP, les impressions de page, les clics, les informations sur les URL et les pages de produits visitées pour envoyer des offres aux clients PayPal qui quittent vos sites Web ou applications mobiles avant d'effectuer un achat. Pour le ciblage avancé, vous pouvez choisir de partager des données supplémentaires, telles que les termes de recherche utilisés et les informations d'achat, qui peuvent permettre de mieux définir l'audience de votre campagne Store Cash.

  1.  COMMENT MES CAMPAGNES STORE CASH ME SERONT-ELLES FACTURÉES?

Lorsqu'un client PayPal effectue un achat sur votre site à l'aide de Store Cash, le montant des offres est déduit directement du montant de chaque transaction, avant que l'argent ne soit versé sur votre compte PayPal. Les frais PayPal applicables sont calculés à partir du prix total de l'objet, avant que le client n'applique le montant Store Cash.

  1.  COMMENT PAYPAL UTILISERA-T-ELLE LES DOCUMENTS DES MARCHANDS?

Si vous, le Marchand, acceptez d'organiser une campagne Store Cash, vous accordez à PayPal et à ses sociétés affiliées et filiales, par la présente, le droit et la licence universels limités, révocables et libres de droits d'utiliser, de reproduire, d'afficher et de distribuer (i) le ou les nom(s), logo(s), marques et documents du Marchand, aux fins de leur inclusion dans les plateformes, les extensions, les sites Web, les applications mobiles, les publicités, les promotions, les courriels et les notifications de PayPal et de ses sociétés affiliées et filiales. ainsi que dans divers médias et communications dans le cadre de la promotion de l'entreprise ou des produits du Marchand ou de la campagne Store Cash. « Marques » désigne les marques de commerce, y compris les marques de commerce déposées et de droit commun, les noms commerciaux, les marques de service, les logos, les droits d'auteur, les brevets, les noms de domaine et les désignations détenus, sous licence ou utilisés par le Marchand. « Matériel » désigne les captures d'écran du site Web, les documents sur les produits et les informations (p. ex., les photos de produits, les descriptions, les numéros d'objets, les UGS, etc.) disponibles sur le site Web du Marchand ou recueillies par le biais de transactions en magasin. Nonobstant ce qui précède, PayPal n'est pas tenue d'utiliser les marques ou les éléments du Marchand sous quelque forme que ce soit, sauf si explicitement convenu par les parties.

Le Marchand conserve tous les droits, titres, fonds de commerce et intérêts dans ses Marques et son Matériel. L'utilisation par PayPal des Marques et du Matériel du Marchand doit être conforme aux directives relatives à la marque et aux autres instructions spécifiées et transmises par le Marchant, par écrit, à PayPal. Le Marchand déclare et garantit (i) qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour autoriser PayPal à utiliser, afficher et distribuer ses Marques et son Matériel comme indiqué dans les présentes  ; et (ii) que ses Marques, son Matériel et ses livrables, le cas échéant, n'enfreignent pas ou ne doivent pas enfreindre ou détourner tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits moraux, les droits de publicité et de confidentialité, de faux éclairage, de diffamation et de tous les autres droits légaux.

Le Marchand accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PayPal de toute réclamation, perte, dommage, coût, dépense ou responsabilité de tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats externes raisonnables) découlant de l'utilisation par PayPal des Marques ou du Matériel du Marchand (à condition qu'il soit utilisé tel que permis par les présentes Conditions et sous la forme fournie par le Marchand).

Si le Marchand s'oppose à toute utilisation par PayPal de ses Marques ou de son Matériel, il doit aviser PayPal par écrit de son opposition et cesser immédiatement d'utiliser les Services (définis ci-dessous), sauf en cas d'approbation écrite contraire de PayPal. Les droits accordés dans la présente Section prendront fin automatiquement à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions, selon la première éventualité, et à ce moment, PayPal cessera d'utiliser les Marques et le Matériel du Marchand, à condition, toutefois, que PayPal ne soit pas tenue de retirer ou de supprimer tout droit conféré dans le présent article. Les Marques ou le Matériel publiés par PayPal conformément aux présentes conditions avant la résiliation ou l'expiration, sauf en cas de demande écrite expresse du Marchand (il suffit d'un courriel). PayPal se réserve le droit, à tout moment, d'exiger la suppression des Marques ou du Matériel de PayPal de tout réseau du Marchand ou la cessation de toute autre utilisation par le Marchand de ces mêmes Marques ou de ce même Matériel en fournissant un avis écrit (un courriel suffit) au Marchand, et le Marchand s'engage à supprimer les Marques et le Matériel dans les vingt-quatre (24) heures après avoir reçu un tel avis de PayPal.

  1.  CONDITIONS DE LA CAMPAGNE STORE CASH
    1. DISPONIBILITÉ. Pendant la durée de la campagne Store Cash, PayPal rendra disponible la valeur de l'offre Store Cash (telle que définie par le Marchand lors de l'organisation de la campagne) pour les achats effectués au(x) point(s) de vente du Marchand par certains des utilisateurs de PayPal et de ses sociétés affiliées et filiales, déterminés par PayPal à sa seule discrétion (« Comptes PayPal admissibles »). Nonobstant ce qui précède, PayPal se réserve le droit de mettre fin à toute campagne Store Cash et/ou à la participation du Marchand aux services PayPal Shopping (les « Services ») ou à l'une de ses fonctionnalités, à sa seule discrétion.
    2. MODE DE PUBLICITÉ. Nous afficherons des bannières publicitaires ou enverrons directement des courriels aux clients PayPal admissibles aux offres Store Cash.
    3. HONORER LES OFFRES STORE CASH. Vous honorerez toutes les offres Store Cash envoyées aux utilisateurs PayPal jusqu'à expiration de ces mêmes offres selon les conditions applicables, même si vous décidez de désactiver la campagne Store Cash.
    4. EXIGENCES ET RESTRICTIONS. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, pour qu'une offre Store Cash donnée soit honorée par PayPal, l'achat auquel les offres Store Cash sont appliquées doit : i) être effectué au point de vente du Marchand à l'aide de PayPal ; ii) être effectué pendant la durée de la campagne Store Cash applicable et avant l'expiration de l'offre Store Cash donnée ; et iii) respecter toutes les autres conditions générales communiquées à l'utilisateur par PayPal. PayPal ne sera pas tenue d'honorer une offre Store Cash qui n'est pas conforme aux conditions de la présente section.Dans la mesure où le Marchand propose notamment des promotions, des offres et des avantages autres que l'offre Store Cash, il en va de même pour le Marchand, y compris, sans s'y limiter, le financement et l'administration.
    5. SERVICES ET UTILISATION DES DONNÉES.
      1. Pour activer les fonctionnalités des Services, à des fins de promotion de la campagne Store Cash (y compris, sans s'y limiter, l'envoi de communications Store Cash aux utilisateurs de PayPal) et pour permettre à PayPal de fournir aux Marchands des analyses et des statistiques Store Cash agrégées, le Marchand i) accepte d'intégrer la balise ou le script fourni par PayPal ; et ii) autorise PayPal à utiliser les données d'activité d'achat en ligne et en magasin (le cas échéant) et les autres informations collectées par PayPal et ses sociétés affiliées (par le biais du bouton PayPal Smart Payment, des produits de paiement PayPal Checkout et de toute balise des Solutions de marketing PayPal ou de toute autre intégration PayPal, ou un script fonctionnant sur les sites Web du Marchand, les applications mobiles ou les applications de paiement en magasin) au sujet des utilisateurs qui visitent les sites et les emplacements du Marchand, y compris, mais sans s'y limiter, les produits achetés par l'utilisateur, les UGS, les clics de l'utilisateur, les objets du panier et les requêtes de recherche (collectivement, « Données d'achat »).
      2. Le Marchand accepte que PayPal puisse utiliser des Données d'achat anonymisées ou agrégées et des données recueillies par PayPal dans le cadre de l'utilisation des Services par le Marchand comme matériel de marketing PayPal.
      3. Le Marchand doit fournir à ses visiteurs et utilisateurs toutes les informations nécessaires et obtenir tous les consentements requis, le cas échéant, en lien avec les pratiques de collecte et de partage de données du Marchand avec PayPal, dans sa politique de confidentialité ou ailleurs sur ses sites Web et ses applications mobiles.
      4. Le Marchand reconnaît et accepte que PayPal ne partagera pas les données personnelles de ses utilisateurs avec le Marchand aux fins d'une campagne Store Cash, et que toutes les informations fournies au Marchand concernant la performance d'une campagne Store Cash le seront sous forme agrégée. Le Marchand accepte de ne pas tenter de contourner les fonctionnalités de confidentialité ni révéler l'identité des visiteurs ou des utilisateurs par le biais d'une fonctionnalité de campagne Store Cash. Le Marchand s'engage à ne pas utiliser les informations fournies par PayPal pour cibler des visiteurs ou des utilisateurs à l'aide d'une tactique de marketing.
      5. Le Marchand accepte de fournir rapidement, sur demande raisonnable de PayPal, des commentaires à PayPal, y compris, sans s'y limiter, des informations sur les résultats de l'utilisation des Services par le Marchand, ainsi que des informations qui aideront PayPal à analyser les effets de la campagne Store Cash sur les ventes globales avant, pendant et après ladite campagne Store Cash et la performance de PayPal par rapport aux autres modes de paiement.
      6. Le Marchand s'engage à ne pas (et ne devra pas permettre à un tiers de) faire ce qui suit :
        1. Faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes des Services ;
        2. Modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ;
        3. Copier, louer, distribuer, mettre en gage, céder ou autrement transférer ou grever les droits sur les Services ;
        4. Utiliser les Services à des fins de partage du temps ou de service bureau ou au profit d'un tiers, autre que les utilisateurs finaux des sites du Marchand ; ou
        5. Utiliser les données fournies par les Services pour identifier les visiteurs ou à des fins de marketing.
      7. En fournissant un flux de données ou de produits à PayPal, le Marchand autorise PayPal à l'interroger au moins une fois par jour pour obtenir le Matériel du Marchand le plus récent à afficher dans les Services.
    6. FORCE MAJEURE. Si une Partie est empêchée d'exécuter ses obligations, en partie ou en totalité, en vertu des présentes Conditions par un acte, un événement, une omission ou une situation indépendante de la volonté de cette Partie (un cas de « Force majeure »), la partie touchée doit donner un avis écrit à l'autre partie dans les cinq  (5) jours ouvrables suivant la survenue du cas de force majeure et la partie touchée sera exonérée de cette exécution pendant la durée du cas de force majeure, mais pas au-delà. Chaque partie assumera ses propres coûts découlant d'un cas de Force majeure et prendra toutes les mesures raisonnables pour trouver des moyens d'exécuter ses obligations respectives malgré le cas de Force majeure. Si le cas de Force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l'autre Partie peut mettre fin immédiatement aux présentes Conditions en donnant un avis écrit à la Partie touchée.
    7. DIVERS. Chaque partie déclare et garantit à l'autre i) qu'elle a et conservera tous les droits, titres et pouvoirs pour contracter et exécuter toutes ses obligations en vertu des présentes conditions et pour accorder toute licence ou tout autre droit accordé en vertu des présentes conditions ; et ii) qu'elle doit se conformer à toutes les lois et règlements applicables dans le cadre de ses obligations en vertu des présentes et dans le cadre de toutes les campagnes Store Cash et de tous les livrables. Les services de Marketing Initiative sont fournis « tels quels » et sans garantie implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. En outre, le Marchand accepte que l'aide à l'intégration offerte par PayPal au Marchand soit fournie « telle quelle » et sans aucune déclaration ni garantie expresse, implicite ou légale. Les Parties traitent entre elles en tant qu'entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme créant ou constituant une relation employeur-employé, un partenariat, une coentreprise, une franchise ou une agence entre le Marchand, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses représentants ou ses employés, d'une part, et PayPal et d'autre part, des sociétés affiliées, des filiales, des représentants ou des employés.Les parties conviennent que, dans la mesure où les clauses des présentes Conditions sont en conflit avec les modalités du Contrat, les clauses des présentes Conditions prévaudront; nonobstant ce qui précède, dans la mesure où elles sont complémentaires au Contrat sans qu'elles n'y entrent en conflit, elles ne seront pas considérées comme étant en conflit.Les Parties conviennent que toutes les conditions du Contrat non modifiées par la présente resteront pleinement en vigueur.Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité décisionnelle d'une juridiction compétente, le reste de la disposition sera appliqué afin de donner effet à l'intention des Parties, et la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions des présentes Conditions n'en seront pas affectés. Le Contrat et les présentes Conditions, y compris toutes les pièces jointes, les bons de commande, les annexes, les tableaux, les directives, les règles et les autres documents intégrés aux présentes ou aux présentes par référence, contiennent l'intégralité du contrat entre les Parties concernant les transactions envisagées par les présentes, et remplacent toutes les ententes, les représentations et les déclarations antérieures entre les parties, orales ou écrites. Aucun amendement ni aucune renonciation, modification, décharge ni modification des présentes Conditions ne sera valide à moins qu'il ne soit fait par écrit et signé par un représentant dûment autorisé des deux Parties.Aucune des parties ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit de l'autre Partie. Nonobstant ce qui précède, PayPal peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions et/ou de toute campagne Store Cash, en tout ou en partie, sans la permission du Marchand et sans préavis, mais uniquement à une filiale ou à une société affiliée de PayPal. Les Conditions lient les Parties au présent contrat et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs.
    8. EXÉCUTION DES OFFRES STORE CASH. PayPal fournira les fonds pour l'exécution initiale des offres Store Cash en créditant la valeur desdites offres Store Cash applicables sur le compte PayPal admissible qui utilisent ces mêmes offres. La valeur des offres Store Cash sera appliquée dans le cadre du processus de paiement PayPal et ne sera pas reflétée dans le prix d'achat sur le site Web du Marchand. Par la suite, la valeur des offres Store Cash sera déduite directement du montant de chaque transaction avant que les fonds ne soient versés sur le compte PayPal du Marchand.
    9. FRAIS DE CAMPAGNE. Pour l'utilisation de Store Cash, vous acceptez de payer les frais (« Frais de campagne »), évalués et calculés par PayPal, comme indiqué sur la page des Frais. Les Frais de campagne ne sont pas remboursables.
    10. Lorsqu'un client PayPal effectue un achat sur votre site à l'aide de Store Cash, le montant des offres sera déduit directement du montant de chaque transaction, avant que l'argent ne soit versé sur votre compte PayPal. Les frais supplémentaires normalement associés à votre utilisation des Services PayPal (tels que décrits dans les Conditions d'utilisation de PayPal) s'appliquent également. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions, y compris nos frais, à tout moment, conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal .

    11. POST-FINANCEMENT. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si pour une raison quelconque, la valeur des offres Store Cash ou les frais de campagne n'étaient pas déduits de façon directe et automatique de chaque transaction avant le versement de l'argent sur le compte PayPal du Marchand, les dispositions suivantes s'appliqueront :
      1. Le Marchand doit rembourser à PayPal mensuellement, comme indiqué dans la présente section, la valeur de toutes les offres Store Cash impayées et/ou les frais de campagne ;
      2. PayPal fournira au Marchand une facture pour la valeur des offres Store Cash et les frais de campagne dus à PayPal. Tous les montants facturés sont dus et payables à PayPal dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. La facture doit inclure tous les montants de la valeur des offres Store Cash et les calculs des frais de campagne, ainsi que le nombre total de transactions de la campagne d'offres Store Cash qui ont été effectuées pour le mois applicable. PayPal se réserve le droit de facturer le Marchand pour toute transaction non calculée ou non collectée et de modifier les factures jusqu'à 180 jours après la fin de la période des offres Store Cash.2

Par souci de clarté, les règles de remboursement des frais de transaction PayPal sont régies par le Contrat.

  1. CONCLUSION DE LA CAMPAGNE. À l'expiration ou à la résiliation de la campagne Store Cash, chaque partie doit cesser toutes les activités associées, à l'exception du fait que le Marchand doit payer à PayPal, dans un délai de trente (30) jours, les frais de campagne et la valeur des offres Store Cash dus à PayPal, s'il y a un montant à débourser, avant la date de l'expiration ou de la résiliation, et PayPal devra mettre fin à la campagne d'offres Store Cash ; Toutefois, PayPal ne sera pas tenue de retirer ou de supprimer les Marques ou les éléments précédemment publiés par PayPal conformément aux présentes Conditions générales avant leur expiration ou leur résiliation. Le Marchand accepte d'honorer toutes les offres Store Cash envoyées aux utilisateurs PayPal pendant la durée de la campagne Store Cash et avant l'expiration ou la résiliation de la campagne Store Cash jusqu'à ce que chaque offre Store Cash précédemment envoyée expire conformément à ses conditions.
  2. CONFORMITÉ ET FONCTIONNALITÉ DES SERVICES. Le Marchand déclare et garantit i) qu'il n'utilisera les Services que conformément aux droits accordés en vertu des présentes et que cette utilisation, ainsi que tous les sites du Marchand, seront conformes à toutes les lois, politiques et réglementations applicables sur tous les territoires pertinents, y compris sans la restriction relative aux informations que le Marchand fournit à PayPal pour les offres Store Cash concernant les visiteurs et les utilisateurs du Marchand ; et ii) que les sites du Marchands ne sont pas malveillants. Le Marchand convient qu'il est seul responsable de tous les sites du Marchand. Les parties déploieront des efforts commercialement raisonnables pour i) maintenir les Services d'une manière qui minimise les erreurs et les interruptions dans les Services, et ii) corriger rapidement tous les défauts desdits Services. PayPal ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, car des problèmes peuvent survenir, y compris, mais sans s'y limiter, à la suite de l'intégration du Marchand.
  3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE. En plus des limitations de responsabilité stipulées dans le Contrat, la responsabilité totale de PayPal envers le Marchand, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale, ou découlant de ou en relation avec cette campagne Store Cash, ne s'appliquera en aucun cas dépasser le montant total du Budget de la campagne de l'offre Store Cash utilisé, et des frais de campagne réellement reçus par PayPal de la part du Marchand, en vertu des présentes Conditions avant la date à laquelle la réclamation est survenue.