CONTRAT DE SERVICES DE PAIEMENT EN LIGNE PAYPAL


(Auparavant, les Conditions d'utilisation des Paiements sur site Marchand Pro et du Terminal virtuel distincts et les Conditions d'utilisation des paiements avancés par carte de crédit et de débit et du Terminal virtuel)

 

Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2022

Le présent Contrat de services de paiement par carte en ligne PayPal (« le Contrat ») est un Contrat entre vous (« le Marchand », « vous » et « votre ») et PayPal Canada Co. (« PayPal », « nous » ou « nos ») et régit votre utilisation des Services de paiement par carte en ligne. Vous devez lire et accepter l'ensemble des conditions générales du présent Contrat et des Conditions d'utilisation de PayPal pour utiliser les Produits ou les Services qui y sont énoncés. En continuant à utiliser ces Produits ou Services, vous acceptez également de vous conformer à toutes les conditions générales du présent Contrat et des Conditions d'utilisation de PayPal. Veuillez donc lire attentivement toutes les conditions générales.

Le présent Contrat, les Conditions d'utilisation de PayPal et tout autre Contrat applicable que vous avez conclu avec PayPal (collectivement les « Contrats PayPal ») s'appliquent à votre utilisation des Services par l'intermédiaire des Produits. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal et celles du présent Contrat, les dispositions du présent Contrat prévaudront pour l’utilisation des Services PayPal par l’intermédiaire d’un Produit, à l’exception de Paiement express. Les dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal prévaudront en cas de contradiction concernant le Paiement express.

Nous pouvons modifier ou réviser le présent Contrat et toute politique applicable de temps à autre. La version révisée entrera en vigueur à la date de sa publication, sauf en cas d'indication contraire. Si nos modifications réduisent vos droits ou augmentent vos responsabilités, nous vous fournirons un préavis d'au moins trente (30) jours d'un tel changement (et un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours de toute augmentation des frais ou de l'introduction d'un nouveaux frais liés aux transactions par carte de crédit ou de débit qui s'appliquent à vous), en publiant un avis sur la page Mises à jour des politiques de notre site Web. Si vous souhaitez recevoir une notification par courriel lors des Mises à jour du règlement, connectez-vous à votre compte PayPal et sélectionnez cette option sous Mon compte > Préférences > Informations de compte > Notifications. En continuant à utiliser nos Services après toute modification apportée au présent Contrat, vous acceptez d'être lié par ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées au présent Contrat, vous pouvez, le cas échéant, mettre fin à votre utilisation des Services avant que ces modifications n'entrent en vigueur et/ou fermer votre compte.

 

1. Autorisation liée au rapport de solvabilité.

Vous comprenez et acceptez que vous fournissez à PayPal votre consentement et que vous autorisez PayPal à obtenir votre rapport de crédit personnel ou professionnel auprès d'une agence d'évaluation du crédit aux fins du traitement de votre demande d'adhésion aux Services PayPal. Vous comprenez et acceptez en outre que vous autorisez PayPal à obtenir votre rapport de solvabilité de façon continue à des fins de vérification de compte, y compris chaque fois que nous pensons raisonnablement qu'il peut y avoir un niveau de risque accru associé à votre compte commercial. Vous avez le droit de vérifier et de faire corriger, le cas échéant, votre rapport de solvabilité en communiquant avec l’agence d’évaluation du crédit.

 

2. Frais et conditions de paiement

a. Frais de services PayPal. Les frais pour les Services peuvent être facturés mensuellement ou par transaction. À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous, les frais que vous payez pour les Services applicables, y compris les frais associés à toute transaction Paiement express que vous soumettez par l'intermédiaire d'un Produit, se trouvent sur la page Frais du marchand. Les frais sont en dollars canadiens, à moins d'indication contraire.

  1. Frais mensuels associés aux Produits.

Produit

Frais mensuels

Paiements PayPal avancés

10 $

Paiements sur site marchand Pro

35 $

Paiements sur site Web Pro

35 $

Terminal virtuel uniquement

35 $

* Les frais ci-dessus sont assujettis aux taxes (TPS/TVH) applicables.

  1. Frais de transaction. Les frais de transaction sont exprimés en pourcentage du montant du paiement, auquel s'ajoute un montant fixe.

Services PayPal

Frais

Produits offrant le Service

Paiements directs*

 

Frais

2,9 % + 0,30 $

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Paiements sur site Web Pro

Paiement express

Les frais de paiement pour règlement décrits dans les Conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent.

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Paiements sur site Web Pro

Terminal virtuel*

 

Frais

3,1 % + 0,30 $

Paiements sur site marchand Pro

Paiements sur site marchand Pro, Terminal virtuel (uniquement)

Paiements directs American Express et paiements avec le Terminal virtuel

Les frais par transaction pour Payflow Link stipulés dans les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow s’appliquent.

Paiements PayPal avancés, Paiements sur site marchand Pro (tous deux accessibles par la passerelle Payflow)

Si vous êtes un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'ARC :

Paiements directs

Frais

2,2 % + 0,30 $

Paiements avancés,
Paiements sur site marchand Pro,
Paiements Payflow Pro

Terminal virtuel

Frais

2,4 % + 0,30 $

Paiements avancés, paiements sur site marchand Pro,
Paiements Payflow pro,
Terminal virtuel (uniquement)

* À l'exception des Paiements directs et des Paiements avec le Terminal virtuel lors de l'utilisation d'une carte American Express.

Les frais de transaction suivants s'appliquent aux paiements effectués au moyen d'une carte American Express :

Paiements American Express

Frais

Paiements directs

3,5 %

Paiements par le Terminal virtuel

3,5 %

  1. Les frais de transaction décrits à la Section 2.a.ii s’appliquent aux paiements que vous recevez en dollars canadiens. Si le paiement est effectué dans une devise autre que le dollar canadien, les frais figurant à la Section 2.a.ii s’appliquent avec la modification suivante : la portion des frais fixes de 0,30 $ CA sera remplacée par les frais fixes de la devise de paiement indiqués ci-dessous.

Devise

Frais fixes

Devise

Frais fixes

Dollar australien :

0,30 $ AUD

Couronne norvégienne :

2,80 NOK

Couronne tchèque :

10,00 CZK

Zloty polonais :

1,35 PLN

Couronne danoise :

2,60 DKK

Dollar de Singapour :

0,50 SGD

Euro :

0,35 EUR

Couronne suédoise :

3,25 SEK

Forint hongrois :

90 HUF

Franc suisse :

0,55 CHF

Yen japonais :

40 JPY

Livre sterling (Royaume-Uni) :

0,20 GBP

Dollar néo-zélandais :

0,45 NZD

Dollar américain :

0,30 USD

 

  1. Services facultatifs. Si vous choisissez d'utiliser l'un des Services PayPal facultatifs proposés ci-dessous, les frais suivants s'appliqueront.

Service

Frais

Produits offrant le Service

Facturation récurrente

Les frais de transaction standard s’appliquent

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Service de protection avancée contre la fraude

Frais mensuels : 10 $

Par transaction : 0,05 $ * *

Paiements PayPal avancés

Paiements sur site marchand Pro

Paiements récurrents

Les frais de transaction standard s’appliquent

Paiements sur site marchand Pro

Terminal virtuel (uniquement)

* Frais pour les nouveaux clients en vigueur à compter du 17 octobre 2013. Les clients existants souhaitant bénéficier de cette tarification sont invités à communiquer avec le Service à la clientèle de PayPal s’ils utilisent Paiements PayPal avancés ou Paiements sur site marchand Pro.

** À l’exception des transactions par Paiement express.

  1. Frais supplémentaires. Les frais supplémentaires suivants s'appliquent à tous les services Paiement Pro liés à l'activité décrite.

Activité

Frais

Autorisation non collectée

Pour chaque autorisation reçue, mais non collectée par Paiement direct ou avec le Terminal virtuel

0,30 $ par autorisation non collectée

Transactions de vérification de carte*

Ces frais s'appliqueront à chaque transaction d'autorisation d'une vérification de carte par Paiement direct ou avec le Terminal virtuel.

*Ces frais s'appliquent uniquement aux transactions effectuées avec les cartes Visa et Mastercard.

0,30 $ par demande de vérification de carte

Paiement transfrontalier

Pour recevoir des paiements d’acheteurs à l’extérieur du Canada.

1,0 % (en plus des frais de transaction pour les ventes à l'international [en dehors des États-Unis])

0,8 % (en plus des frais de transaction pour les ventes aux États-Unis)

Remboursement

La part fixe des frais de transaction sera déduite de votre compte au moment du remboursement, en plus du montant intégral du paiement remboursé à l’acheteur.

La part fixe des frais de transaction d’origine.
(Les frais fixes dépendent de la devise du paiement, donc si le paiement a été effectué en $ CA, les frais de remboursement sont de 0,30 $ CA.)

Non-utilisation du Paiement express

S’applique aux Paiements PayPal avancés et Paiements sur site marchand Pro et Paiements sur site Web Pro – Consultez la section 2(h) pour en savoir plus.

Jusqu’à 1,0 %
(ajouté aux frais de transaction)

Facteurs de risque

Si PayPal détermine que votre compte présente des facteurs de risque parmi ceux mentionnés à la section 2(i).

Jusqu’à 5,0 %
(ajoutés aux frais de transaction)

Conversion de devise

Le taux de change est fixé par une institution financière et il est ajusté régulièrement en fonction des conditions du marché. Ces ajustements peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis.

3,0 %
(ajoutés au taux de change)

Opposition au paiement

Les frais sont appliqués au moment de l’enregistrement de l’opposition au paiement et sont portés à votre compte dans la devise de la transaction.

Devise

Frais d'opposition au paiement

Dollar australien :

22,00 $ AU

Réal brésilien :

35,00 BRL

Dollar canadien :

20,00 $ CA

Couronne tchèque :

400,00 CZK

Couronne danoise :

120,00 DKK

Euro :

1 600 EUR

Dollar de Hong Kong :

155,00 $ HK

Forint hongrois :

4 325,00 HUF

Shekel israélien :

75,00 ILS

Yen japonais :

1 875,00 JPY

Peso mexicain :

250,00 $ MXN

Dollar néo-zélandais :

28,00 $ NZ

Couronne norvégienne :

125,00 NOK

Peso philippin :

900,00 PHP

Zloty polonais :

65,00 PLN

Rouble russe :

640 RUB

Dollar de Singapour :

28,00 $ SGD

Couronne suédoise :

150,00 SEK

Franc suisse :

22,00 CHF

Nouveau dollar taïwanais :

625,00 TWD

Baht thaïlandais :

650,00 THB

Livre sterling (Royaume-Uni) :

14,00 GBP

Dollar américain :

20,00 $ US

b. Conditions générales de paiement.

i. Frais mensuels. Pour les Paiements PayPal avancés ou les Paiements sur le site Marchand Pro, les frais sont payables à terme échu. Tous les autres frais mensuels applicables aux Services seront débités à l'avance, sauf indication contraire dans les présentes ou sur la page Frais du marchand . Les frais mensuels sont payés en fonction des mois civils.

ii. Frais de transaction. Dans le cas des frais facturés par transaction, le montant des frais est déduit du montant de la transaction au moment de celle-ci. Vous êtes responsable de l'ensemble des réclamations, des dépenses, des amendes et des autres dettes contractées par PayPal découlant de votre utilisation des Produits ou des Services.

iii. Non remboursable. Les frais ne sont pas remboursables.

c. Conditions de paiement spécifiques au service.

i. Conditions du Terminal virtuel. Si vous utilisez uniquement le Terminal virtuel, vous autorisez PayPal à débiter votre compte PayPal du montant des frais exigibles dans le cadre du présent Contrat. Si PayPal est dans l’impossibilité de débiter votre compte PayPal du montant des frais dus, PayPal est en droit de résilier votre utilisation des Services PayPal sous 30 jours à compter de la date à laquelle les frais étaient dus, et vous restez dans l’obligation de verser à PayPal tout montant impayé. Si vous utilisez Paiements sur site Marchand Pro et choisissez de faire porter les frais dans le cadre du présent Contrat à votre compte PayPal, les conditions de la section 2.c.i. s'appliquent.

ii. Conditions de Paiements PayPal avancés et Paiements PayPal Pro. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés ou Paiements sur site Marchand Pro, vous autorisez PayPal à porter sur la carte de crédit indiquée lors de votre inscription à ces Produits le montant des frais exigibles dans le cadre du présent Contrat. Si vous utilisez Paiements sur site Marchand Pro et choisissez de faire porter les frais dans le cadre du présent Contrat à votre carte de crédit, les conditions de la présente Section 2.c.ii. s'appliquent.

iii. Utilisation obligatoire des pages hébergées par PayPal pour Paiements PayPal avancés. Paiements PayPal avancés nécessite l’utilisation exclusive des modèles hébergés par PayPal pour la création de vos pages de paiement pour traiter ces paiements. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés pour traiter les ventes ou les autorisations de paiement sur des pages non hébergées par PayPal, vous pourriez avoir à payer des frais mensuels plus élevés pour l’utilisation de Paiements sur site Marchand Pro au lieu des frais mensuels pour Paiements PayPal avancés, mais vous pourriez ne pas bénéficier du plein accès à toutes les fonctionnalités de Paiements PayPal Pro. PayPal peut mettre en place cette majoration de frais à son entière discrétion, à tout moment, avec un préavis écrit de 30 jours. Vous acceptez de mettre fin à votre utilisation des Services si vous n'acceptez pas ces frais.

b. Période promotionnelle. Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle lorsque vous avez ouvert un compte pour utiliser les Services PayPal, vous acceptez de payer les frais mensuels applicables dès l’expiration de la période promotionnelle offerte par PayPal.

c. Non-utilisation du Paiement express. En cas de non-respect de l’exigence d’utilisation du Paiement express figurant à la section 8, vous pourriez être assujetti à une augmentation des frais de transactions d’un maximum de 1 % par rapport aux frais de transaction en vigueur. Ces frais peuvent être inclus dans vos frais initiaux lorsque vous avez ouvert un compte pour la première fois pour les Services PayPal ou être ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 90 jours vous informant de la hausse des frais. Vous acceptez de mettre fin à votre utilisation des Services si vous n'acceptez pas ces frais.

d. Frais associés aux facteurs de risque. Si PayPal détermine que votre compte PayPal présente ou est susceptible de présenter un nombre anormalement élevé de plaintes d’acheteurs, d’annulations, d’oppositions au paiement, de litiges, de réclamations, de frais, d’amendes, de pénalités ou d’autres obligations (collectivement, les « Facteurs de risque »), vous pourriez être assujetti à une augmentation des frais de transactions d’un maximum de 5 % par rapport aux frais de transaction en vigueur. Ces frais pourraient être ajoutés à vos frais initiaux lorsque vous avez ouvert un compte pour la première fois pour les Services PayPal ou être ajoutés à tout moment par PayPal sur préavis écrit de 90 jours vous informant de la hausse des frais. Le cas échéant, si vous n’acceptez pas les frais, vous acceptez de cesser votre utilisation du ou des Services PayPal.

e. Exigences de traitement. Vous acceptez de soumettre uniquement des transactions faites de bonne foi, acceptables et libres de tout privilège, toute réclamation et toute charge autre que les taxes de vente ordinaires, telles qu’elles sont mentionnées dans le présent Contrat et dans les règlements des sociétés émettrices de cartes, ou qui décrivent précisément le produit ou les services vendus ou les dons de bienfaisance effectués. Vous autorisez PayPal à soumettre des transactions et à recevoir des règlements d'American Express et à divulguer à American Express les informations relatives à la transaction et au marchand pour produire des analyses et des rapports, ou pour tout autre motif commercial autorisé par la loi, notamment à des fins de communication marketing ou de communication importante dans le cadre de la transaction ou de la relation. Vous acceptez également de garantir la qualité des Données et de vous assurer que les Données sont traitées de manière exacte et exhaustive dans les délais impartis, et qu’elles répondent aux exigences techniques des sociétés émettrices de cartes. Vous acceptez de ne pas traiter de transactions ni de recevoir de paiements au nom d’une autre partie, et de ne pas rediriger des paiements vers une autre partie. Vous acceptez de ne pas facturer ni percevoir de montants d’argent auprès d’un titulaire de carte pour tout achat ou paiement sur la carte, sauf si vous y êtes autorisé en vertu du règlement de la société émettrice de cartes.

 

3. Sécurité des données; protection des données; portabilité des données.

a. Généralités. Il vous incombe entièrement d'assurer la sécurité des Données sur votre site Web ou autrement en votre possession ou votre contrôle. Vous consentez à respecter les différentes lois et réglementations relatives à la collecte, à la sécurité et à la diffusion de tous les renseignements personnels et financiers, tels les renseignements relatifs aux cartes de paiement et aux transactions (les« Données ») sur votre site Web. Vous devez signaler toute violation de Données ou tout incident à PayPal ou aux sociétés émettrices de cartes immédiatement après la découverte de l'incident.

b. Conformité PCI DSS.

i. Conformité PCI du marchand. Vous acceptez de respecter en toutes circonstances les normes de sécurité des Données de l'industrie des paiements par carte (PCI DSS), les normes de sécurité des Données des demandes de paiement (PA DSS) et les exigences des sociétés émettrices de cartes en matière de sécurité des Données, selon le cas. Vous acceptez de nous transmettre dans les meilleurs délais les documents attestant votre conformité aux normes PCI DSS et PA DSS, ainsi qu'à toutes les exigences en matière de sécurité des Données de la société émettrice de cartes, si nous en faisons la demande. Vous acceptez également de n’avoir recours qu’à des fournisseurs de services conformes à la norme PCI dans le cadre du stockage ou de la transmission de toute Donnée de carte. Vous ne devez en aucune circonstance stocker les Données CVV2.

Les Données de carte de vos clients sont traitées par PayPal si : votre service est (a) Paiements PayPal avancés ou (b) Paiements sur site Marchand Pro et vous choisissez d’activer la fonction de « Redirection transparente » et d'intégrer correctement les fonctionnalités conformément aux instructions de PayPal.

Si vous accédez aux Produits par l’intermédiaire d’un partenaire de service de plateforme, vous reconnaissez qu'il pourrait proposer des solutions qui vous aideront à vous conformer à certaines des normes de conformité PCI du marchand. Même si le partenaire de service de plateforme pourrait vous aider à vous conformer ou à remplir certaines obligations en votre nom, vous êtes tenu de respecter les normes de conformité PCI du marchand.

ii. Conformité PCI de PayPal. PayPal accepte de respecter les normes PCI DSS, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre, pour toutes les Données des titulaires de carte reçues dans le cadre du présent Contrat. PayPal reconnaît être responsable de la sécurité des Données du titulaire de la carte qui sont en sa possession ou qu'il héberge, traite ou transmet au nom du marchand, ou dans la mesure où ces renseignements pourraient avoir un impact sur la sécurité de l'environnement des Données de titulaires de cartes du marchand.

c. Utilisation des Données. Sauf si le client y consent explicitement, vous n’êtes pas autorisé à conserver, suivre, surveiller, stocker ni utiliser les Données de quelque autre façon que ce soit ni à d’autres fins que le traitement de la transaction en question. En outre, sauf si vous obtenez le consentement écrit précis de PayPal et de chaque banque acquéreuse ou société émettrice de cartes, le cas échéant, vous acceptez de ne pas utiliser ni divulguer les Données de carte à d'autres fins que le traitement du paiement de vos biens et services. Les Données de carte doivent être entièrement retirées de vos systèmes et de tout autre emplacement de stockage des Données de carte dans les 24 heures suivant la réception d’une décision d’autorisation, à moins que vous ayez reçu le consentement explicite de votre client pour conserver les Données de carte aux fins exclusives du traitement de paiements récurrents. Dans la mesure où les Données de carte sont conservées dans vos systèmes et dans d’autres emplacements de stockage, elles ne peuvent l’être que dans le seul but de permettre le traitement de vos transactions. Toutes les Données et les autres informations qui vous sont fournies par PayPal pour les Services PayPal, de même que toutes les Données de carte, demeurent la propriété de PayPal, de sa banque acquéreuse ou des sociétés émettrices de cartes, selon le cas.

Si vous utilisez ACP et TV pour les paiements reçus via un fournisseur de services de plate-forme partenaire, vous ne recevrez peut-être pas de données de carte, mais vous pourrez recevoir d'autres informations confidentielles sur un autre client PayPal afin d'effectuer la transaction et vous continuerez à être lié par les termes de notre Contrat d'utilisation de PayPal.

d. Sécurité du mot de passe. Vous consentez à limiter l’accès à votre mot de passe et votre identifiant de connexion, ainsi que leur utilisation par vos employés et représentants aux tâches qui l’exigent; vous garantissez également que chacun de ces employés ou représentants respecte toutes les dispositions du présent Contrat. Vous acceptez de ne pas donner, transmettre, attribuer, vendre, revendre, ni autrement céder les informations et les documents qui vous ont été fournis aux fins d’utilisation des Services PayPal. Vous êtes entièrement responsable de conserver des mesures de sécurité et de contrôle adéquates pour vos identifiants, mots de passe et autres codes qui vous sont émis par PayPal, chaque banque acquéreuse ou les sociétés émettrices de cartes.

e. Vérification. Si PayPal constate un risque de violation de la sécurité ou d’atteinte aux Données, PayPal pourrait exiger qu’un vérificateur externe, approuvé par PayPal, effectue une vérification de sécurité de vos systèmes et installations et remette un rapport à PayPal, aux banques acquéreuses et aux sociétés émettrices de cartes. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour entamer une vérification dans un délai de 10 jours ouvrables après la demande de PayPal, PayPal pourrait mener une vérification ou en faire mener une à vos frais. En outre, une société émettrice de cartes pourrait à tout moment procéder à une vérification dans le but de valider la conformité avec le règlement de la société émettrice de cartes.

f. Conformité à l'avenant sur la protection des Données. Vous, en tant que Marchand, et PayPal acceptez de vous conformer à l'Avenant sur la protection des données de PayPal pour les produits de traitement des cartes figurant ici (l'« Avenant sur la protection des données »), qui fait partie du présent Contrat. Les conditions de l'avenant sur la protection des Données prévaudront sur toute disposition contradictoire dans le présent Contrat concernant la protection des Données et de la confidentialité.

g. Portabilité des Données. Lors de toute résiliation ou expiration du présent Contrat, PayPal s’engage, sur demande écrite de votre part, à fournir à la nouvelle banque acquéreuse ou au nouveau fournisseur de services de paiement (« Destinataire des Données ») les informations de carte de crédit disponibles, y compris des données personnelles portant sur vos clients (« Informations de carte »). Pour ce faire, vous devez fournir à PayPal toutes les informations demandées, y compris la preuve que le Destinataire des Données respecte les normes PCI DSS et est conforme au PCI niveau 1. PayPal s’engage à transmettre les Informations de carte au Destinataire des Données aussi longtemps que ce qui suit s’applique : (a) vous fournissez à PayPal la preuve que le Destinataire des Données respecte les normes PCI DSS (conformité PCI de niveau 1) en remettant à PayPal un certificat ou rapport de conformité aux normes PCI DSS délivré par un prestataire qualifié et toute autre information raisonnable pouvant être demandée par PayPal; (b) la transmission de ces Informations de carte est conforme à la version la plus récente des exigences des normes PCI DSS; et (c) la transmission de ces Informations de carte est autorisée par le règlement de la société émettrice concernée et les lois, règles ou réglementations en vigueur (y compris les lois sur la protection des données).

 

4. Autres conditions pour l'acceptation des cartes American Express.

Si vous acceptez les cartes American Express en vertu du présent Contrat, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous :

a. Vous acceptez les cartes American Express et les cartes de l'Agence d'évaluation du crédit du Japon (JCB) conformément au Guide du programme American Express des marchands, y compris les exigences en matière de sécurité des données, lequel peut être modifié de temps à autre.  American Express peut utiliser les renseignements obtenus dans votre demande d'adhésion au moment de la configuration pour examiner ou surveiller votre activité à des fins de commercialisation et d'administration des cartes.

b. Vous autorisez PayPal à soumettre les transactions à American Express et à recevoir des règlements de celle-ci, et à divulguer à American Express les informations relatives à la transaction et au Marchand pour permettre à American Express d'assumer ses responsabilités en vertu du programme d'acceptation des cartes American Express, de promouvoir le réseau American Express, de produire des analyses et des rapports ou pour tout autre motif commercial autorisé par la loi, notamment dans les communications importantes liées aux transactions, aux informations ou à la relation.

c. Vous pouvez convertir le présent Contrat en une entente directe d’acceptation de cartes avec American Express si vous atteignez certains volumes de ventes mensuelles donnant lieu à des transactions American Express uniquement. Lors de la conversion, (i) vous serez lié par l’entente d’acceptation de cartes American Express alors en vigueur; et (ii) American Express fixera votre tarification et les autres frais pour l’acceptation de la carte American Express. En outre, vous acceptez également les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow, lesquelles sont intégrées dans les présentes par renvoi et concernent vos transactions American Express uniquement. Outre les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow, vos transactions par American Express sont assujetties aux conditions de votre entente avec American Express. En cas d’incompatibilité entre les Conditions d’utilisation des services de la passerelle Payflow et celles de votre entente avec American Express, les conditions de votre entente avec American Express prévaudront, mais uniquement en ce qui concerne vos transactions par American Express et seulement dans la mesure de ladite incohérence.

d. American Express sera le tiers bénéficiaire du présent Contrat à des fins d’acceptation de la carte American Express. En tant que tiers bénéficiaire, American Express a le droit d’exiger directement de vous le respect des conditions du présent Contrat relativement à l’acceptation de la carte American Express. Vous reconnaissez et convenez qu’American Express n’a aucune responsabilité à l’égard des obligations de PayPal envers vous en vertu du présent Contrat.

e. En cas de résiliation de notre entente avec American Express, nous pourrions transmettre à American Express les dispositions du présent Contrat relatives à American Express.

f. Le guide d'utilisation des marchands American Express, qui est incorporé aux présentes par renvoi, énonce les politiques et procédures régissant votre acceptation de la carte American Express. Il est accessible à l'adresse suivante : www.americanexpress.com/Merchantopguide.

 

5. Conversion dynamique de devises.

Vous n'êtes pas autorisé à effectuer la conversion dynamique de devises. Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre en vente un objet dans une devise et accepter le paiement dans une autre devise. Si vous acceptez des paiements dans plusieurs devises, vous devez annoncer séparément le prix de chaque produit ou service dans chacune des devises.

 

6. Égalité des marques.

En utilisant les Produits, PayPal vous autorise à accepter les cartes directement. En ce qui concerne les cartes acceptées, vous acceptez les dispositions suivantes :

a. Si vous acceptez les paiements par carte sur votre site Web, vous devez afficher chacun des logos de carte dans une taille et une disposition identiques, sans indiquer de préférence pour une carte par rapport à une autre, ni désavantager une carte par rapport à une autre, notamment en ce qui concerne votre politique de remboursement des achats. Vous devez divulguer votre politique de remboursement au moment de l'achat et en conformité avec la loi applicable.

b. Vous acceptez de vous conformer aux normes d'utilisation du logo à l'adresse : /business/resources/logos-and-banners.

c. Vous autorisez PayPal à fournir des informations sur votre activité et vos transactions par carte à des tiers aux fins d’assistance pour l’acceptation et le règlement de vos transactions par carte et en relation avec les objets, notamment pour une opposition au paiement, un remboursement, un litige, un ajustement ou une autre demande de renseignements.

 

7. Absence de carte.

Vous reconnaissez que PayPal achemine et traite les transactions, le cas échéant, par l'intermédiaire des Produits par l'intermédiaire des réseaux de la société émettrice de cartes pertinents en tant que paiements à distance (sans carte). Si vous acceptez qu’une carte vous soit présentée physiquement au point de vente, vous reconnaissez que l’étendue de votre protection en cas d’opposition de paiement sera limitée à la protection appliquée aux paiements à distance.

 

8. Utilisation obligatoire du Paiement express et de PayPal Credit

a. Si vous utilisez l'ACP, Paiements PayPal avancés, Paiements sur site Marchand Pro ou Paiements sur site Web Pro, vous devez utiliser le Paiement express comme suit :

i. Vous devez ajouter un bouton Paiement express PayPal : (1) sur une page précédant la demande d’adresses de livraison et de facturation et d’autres informations financières aux utilisateurs ou (2) sur la page où vous demandez de telles informations si votre processus de paiement s’effectue sur une page unique.

ii. Vous devez offrir à vos clients la possibilité de refuser l’enregistrement de leurs renseignements personnels, notamment leur adresse de courriel, de livraison et de facturation, de même que leurs informations financières.

iii. Vous devez offrir PayPal comme mode de paiement en plus de ceux que vous offrez. Le logo d'acceptation de PayPal doit bénéficier d'une visibilité identique à celle des logos des autres modes de paiement. Vous n'exprimerez aucun jugement négatif à l'encontre de PayPal ni ne découragerez quiconque de l'utiliser en montrant votre préférence pour tout autre mode de paiement.

b. Si vous utilisez les paiements avancés par carte de crédit et de débit, vous devez proposer l'option de paiement PayPal Credit, dès qu’elle sera offerte au Canada, sur votre page de paiement hébergée activée automatiquement par PayPal. Toute offre associée à PayPal Credit proposée en dehors de la page de paiement hébergée doit être affichée de la manière prescrite selon les instructions de PayPal et doit être approuvée par PayPal avant sa publication.

 

9. Protection contre la fraude.

a. Généralités. Sous réserve des conditions énoncées dans le présent Contrat, la Protection contre la fraude de PayPal peut être mise à la disposition des marchands qui utilisent les Paiements ACP et PayPal Pro comme outil de gestion des transactions frauduleuses pour vous aider à filtrer les transactions potentiellement frauduleuses en fonction des paramètres que vous pourriez adopter. Dans le cas des Paiements PayPal Pro, les Services de protection contre la fraude peuvent être offerts à la place ou en plus des outils de contrôle des risques, des filtres de gestion de la fraude ou des services de protection contre la fraude décrits dans le présent contrat. PayPal informera le marchand si la Protection contre la fraude est disponible pour le marchand.

L'outil de Protection contre la fraude peut aider le marchand à filtrer les transactions potentiellement frauduleuses selon les paramètres de Protection contre la fraude qu'il choisit d’adopter. Par exemple, l’outil permet au marchand de définir des règles de filtrage, c'est-à-dire des critères qui indiqueront à PayPal quelles transactions refuser au nom du marchand basé sur des critères abstraits.

Nous pourrions fournir des suggestions ou des recommandations concernant les filtres et les paramètres les plus appropriés pour votre entreprise. Ces suggestions peuvent tenir compte de vos préférences et de votre historique de transactions.

Si vous avez accès à l'outil Protection contre la fraude, il vous incombe de définir les règles de filtrage. Remarque : Si vous définissez les règles de filtrage de manière trop restrictive, vos ventes pourraient diminuer. Nous vous conseillons de surveiller vos règles et paramètres de filtrage de manière continue. Si vous utilisez Paiements PayPal avancés ou Paiements sur site marchand Pro, vous pourriez utiliser nos Services de protection contre la fraude. Si vous utilisez nos Services de protection contre la fraude, vous êtes responsable du réglage des préférences de ces services PayPal. Vous êtes responsable de la configuration des préférences des services de protection contre la fraude visant à définir quelles transactions sont acceptées ou rejetées en fonction des informations d’authentification fournies par PayPal.

b. Aucune garantie ni aucune limitation de responsabilité. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie selon laquelle le fonctionnement de l'outil Protection contre la fraude est exempt d'erreur ou qu’il identifiera toutes les transactions potentiellement frauduleuses. PayPal ne peut être tenue responsable de vos pertes (telles que la perte de profits) ou de vos dommages. Les sections des Conditions d’utilisation de PayPal concernant l'« Indemnisation et la limitation de responsabilité » et l'« Exclusion de garantie et de décharge » s’appliquent à votre utilisation de l'outil de Protection contre la fraude.

c. Protection des Données. Le Marchand ne peut utiliser l'outil de protection contre la fraude que dans le cadre de sa gestion des transactions potentiellement frauduleuses et à aucune autre fin. Vous reconnaissez que la Protection contre la fraude ne fournit pas de rapports de crédit et que vous ne les utiliserez pas ou ne laisserez aucune autre personne les utiliser pour déterminer votre admissibilité à un crédit personnel, familial ou domestique, à un prêt, à un emploi ou à toute autre fin. Vous ne pouvez pas partager l'utilisation de l'outil Protection contre la fraude avec une autre personne, et vous ne pouvez pas divulguer à une autre personne les catégories fournies dans l'outil Protection contre la fraude ou les résultats générés par votre utilisation de l'outil.

d. Conditions supplémentaires. Les présentes conditions complètent les Conditions d'utilisation de PayPal qui régissent votre utilisation des Services PayPal en général. PayPal se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler l'utilisation de l'outil de Protection contre la fraude à tout moment, à sa seule discrétion. PayPal se réserve le droit d’ajouter des conditions générales supplémentaires pour l'utilisation continue de l'outil de Protection contre la fraude.

 

10. Services de Protection contre les oppositions au paiement.

a. Généralités. Pour être admissible aux services de Protection contre les oppositions au paiement, vous devez disposer d'un compte PayPal Business en règle, vous devez être approuvé par PayPal pour ces services de Protection contre les oppositions au paiement et vous devez :

i. réussir l'intégration des paiements avancés par carte de crédit et de débit de PayPal;

ii. réussir l'intégration du service d'Acquisition de données sur les risques;

iii. fournir des données supplémentaires tel que requis par PayPal.

PayPal se réserve le droit de modifier les conditions d'intégration moyennant un préavis.

Votre demande d'adhésion aux services de Protection contre les oppositions au paiement sera évaluée par PayPal et nous pourrons accepter ou rejeter les demandes à notre entière discrétion. Vous n'êtes pas autorisé à activer les services de Protection contre les oppositions au paiement, la Protection contre la fraude ou la Protection avancée contre la fraude en même temps. Une fois que vous serez inscrit aux services de Protection contre les oppositions au paiement, vous n'aurez plus accès à la Protection contre la fraude ou à la Protection avancée contre la fraude et ne pourrez plus l'utiliser. PayPal se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler ou de suspendre votre utilisation des services de Protection contre les oppositions au paiement pour toute raison qu'il juge appropriée, à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement si un préavis raisonnable est impossible afin de maintenir la sécurité des systèmes et/ou si votre compte n'est plus en règle.

Si vous êtes approuvé et que vous souscrivez aux services de Protection contre les oppositions au paiement, nous renoncerons à notre droit de récupérer le montant de toute opposition au paiement non autorisée et de toute perte d'opposition au paiement pour un objet non reçu effectuée sur les « Transactions admissibles » (telles que définies ci-dessous) conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal (voir la section « Remboursements, annulations et oppositions au paiement »), et nous ne facturerons pas de frais d'opposition au paiement conformément aux Conditions d'utilisation de PayPal. Cela signifie que dans le cas d'une opposition au paiement admissible, vous conserverez le montant de la transaction et que vous ne paierez aucuns frais d'opposition au paiement pour cette transaction. Toutefois, vous devez répondre à nos demandes de documents et d'autres informations dans les délais impartis lorsque vous vous inscrivez aux services de Protection contre les oppositions au paiement, comme décrit ci-dessous (« les options des services de protection contre les oppositions au paiement » et « l'établissement d'une preuve de livraison ou d'une preuve d'expédition »).

b. Oppositions au paiement admissibles. Les services de Protection contre les oppositions au paiement s'appliquent uniquement aux réclamations pour opposition au paiement impliquant : (i) des transactions non autorisées par le titulaire de la carte, telles que déterminées par PayPal ; et (ii) les transactions pour lesquelles l'objet n'a pas été reçu (« Objet non reçu ») par l'acheteur (collectivement, les « Oppositions au paiement admissibles »).

c. Transactions admissibles . Les services de Protection contre les oppositions au paiement s'appliquent uniquement aux oppositions au paiement admissibles pour les transactions par carte traitées par PayPal et qui répondent aux critères énoncés ci-dessous (les « Transactions admissibles ») :

i. les transactions par carte traitées par l'intermédiaire de l'intégration des paiements avancés par carte de crédit et de débit;

ii. les transactions par carte pour des biens et services qui ne sont pas (1) exclus en vertu des Conditions d'utilisation de PayPal, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement sur les utilisations autorisées, ou (2) les « transactions non admissibles » (telles que définies ci-dessous).

d. Transactions non admissibles. Les services de Protection contre les oppositions au paiement ne s'appliquent pas aux oppositions au paiement impliquant des transactions lorsque l'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à ce qu'il a commandé (« ne correspondant pas du tout à sa description »).

Les services de Protection contre les oppositions au paiement ne s'appliquent pas non plus aux objets ou aux transactions qui ne sont pas admissibles au programme de Protection des Marchands de PayPal (« Transactions non admissibles »). La liste des objets ou des transactions non admissibles au programme de Protection des Marchands de PayPal est adoptée et intégrée à titre de référence et se trouve ici.

e. Établir une preuve de livraison ou une preuve d'expédition Vous êtes tenu de fournir une preuve d'expédition ou une preuve de livraison des biens physiques ou des services pour les oppositions au paiement admissibles afin de conserver le montant de la transaction et d'éviter de payer des frais d'opposition au paiement pour cette transaction. Une preuve de livraison ou une preuve d'expédition doit être fournie à PayPal dans les deux jours suivant la réception de la réclamation d'opposition au paiement (ou tout autre délai précisé par PayPal).

Les exigences en matière de preuve de livraison et de preuve d'expédition du programme de Protection des Marchands de PayPal s'appliquent aux services de Protection contre les oppositions au paiement et sont adoptées et intégrées par renvoi. Les exigences en matière de preuve de livraison et de preuve d'expédition se trouvent ici.

f. Frais des services de Protection contre les oppositions au paiement.Les frais pour les services de Protection contre les oppositions au paiement sont indiqués ici.

g. Recouvrement d'oppositions au paiement par PayPal. Si vous nous avez fourni des informations incorrectes (par exemple, en ce qui concerne votre type d'entreprise) au cours de la procédure de demande pour les services de Protection contre les oppositions au paiement ou lors de l'ouverture d'un compte PayPal, nous sommes en droit de récupérer toutes nos pertes d'opposition au paiement auprès de vous (y compris pour transactions antérieures avant que nous ne découvrions que les informations fournies étaient incorrectes). Nous sommes également en droit de recouvrer toutes nos pertes d'opposition au paiement si vous enfreignez les Conditions d'utilisation de PayPal (par exemple, si vous vous livrez à une activité interdite), le Règlement sur les utilisations autorisées ou le présent Contrat.

11. Service de mise à jour de compte pour certains services.

Si vous utilisez les Paiements PayPal avancés, les Paiements sur site marchand Pro et le Terminal virtuel (en tant que service autonome), vous pourriez choisir d'utiliser notre Service de mise à jour de compte.

a. Descriptif. Sous réserve des dispositions de cette section, PayPal peut mettre le Service de mise à jour de compte à la disposition des marchands, pour lequel PayPal enverra les Données de carte applicables des cartes admissibles émises au Canada à une ou plusieurs sources tierces, et utilisera les informations accessibles par PayPal pour vérifier et mettre à jour les Données de carte applicables. À la suite de ces vérifications, les données de carte mises à jour applicables aux clients du marchand, le cas échéant, sont traitées et stockées par PayPal à la demande du marchand et au nom du marchand pour (i) les transactions récurrentes utilisant la facturation récurrente ou les paiements récurrents ou (ii) d'autres paiements admissibles effectuées à l'aide des Produits. Si le Service de mise à jour de compte est mis à la disposition des Marchands, PayPal leur enverra une notification par courriel indiquant que le Service de mise à jour de compte a été activé sur le(s) compte(s) de ces Marchands ou permettra aux Marchands d’activer le Service de mise à jour de compte sur leur(s) compte(s) par l’intermédiaire des paramètres de leur compte PayPal. Les marchands peuvent choisir de cesser d'utiliser le service de mise à jour de compte à tout moment en avisant PayPal par écrit de ce choix ou par tout autre moyen déterminé par PayPal concernant les exigences pour ces marchands d'interrompre l'utilisation du service de mise à jour de compte.

b. Utilisation autorisée. Le Marchand reconnaît et accepte que le Service de mise à jour de compte est fourni uniquement dans le but de mettre à jour les Données de carte applicables pour permettre à un Marchand d’accepter les transactions effectuées à l’aide des Produits. Le marchand ne doit pas utiliser le service de mise à jour de compte à d’autres fins, y compris, sans s’y limiter, l’utilisation de toute partie des Données du service de mise à jour de compte dans le cadre de la mise au point de tout autre service ou produit.

c. Obligations du Marchand. Le Marchand doit se conformer entièrement à la loi applicable et aux règlements des sociétés émettrices de cartes dans le cadre de son utilisation du Service de mise à jour de compte. De plus, le Marchand doit fournir à ses clients dont la ou les carte(s) sont admissibles au Service de mise à jour de compte toutes les divulgations requises par la loi applicable pour permettre au Marchand d’utiliser le Service de mise à jour de compte afin de mettre à jour la ou les carte(s) du client. Ce qui précède doit comprendre, mais sans s’y limiter, l’incorporation rapide des conditions générales standard du Marchand, la politique de confidentialité et/ou les autres documents à l'intention du client, toute langue requise par la loi applicable ou le règlement de la société émettrice de cartes. Le Marchand doit également fournir des informations suffisantes pour indiquer clairement aux clients que s’ils ne veulent pas mettre à jour leurs Données de carte applicables, ils peuvent demander au Marchand de supprimer la carte qui est stockée par PayPal et/ou de mettre fin à la facturation récurrente ou à l'autorisation de paiements récurrents préalablement convenue avec le Marchand.

Confidentialité. Le Marchand convient qu’il doit assurer la stricte confidentialité de toutes les informations et des Données de carte fournies par l’intermédiaire du Service de mise à jour de compte, le cas échéant. Le Marchand ne peut pas divulguer ces informations ou Données de carte à un tiers, et ne peut pas utiliser ces informations ou Données de carte à des fins autres que celles expressément autorisées.

Indemnisation. Le Marchand doit indemniser PayPal contre toute perte découlant d’une violation par le Marchand de ses obligations en vertu de la présente section sur l’utilisation du Service de mise à jour de compte.

f. Exactitude des informations. Le Marchand reconnaît que le Service de mise à jour de compte peut uniquement être exact dans la mesure où une banque émettrice de cartes et un client participent, et que de nombreuses banques émettrices de cartes et de nombreux clients pourraient ne pas participer. Le Marchand reconnaît et accepte que le Service de mise à jour de compte peut compter sur les informations, les Données de carte et les services fournis à PayPal par des tiers.

g. Cessation du service de mise à jour de compte. PayPal pourrait cesser d’offrir ou de fournir le service de mise à jour de compte aux marchands à tout moment en leur transmettant un avis par courriel à cet effet.

 

12. Consentement à la facturation récurrente ou aux paiements récurrents pour certains services.

Si vous utilisez les fonctionnalités Facturation récurrente ou Paiements récurrents, vous acceptez qu'il vous incombe de vous conformer aux règlements des sociétés émettrices de cartes, notamment en obtenant le consentement des clients à une facturation récurrente.

 

13. Absence de garantie.

LES PRODUITS ET LES SERVICES PAYPAL, AINSI QUE LA DOCUMENTATION CONNEXE, VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT SANS GARANTIE DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN BUT QUELCONQUE. PAYPAL NE GARANTIT PAS LA CONTINUITÉ DE SES SERVICES NI L'ABSENCE D'ERREURS. PayPal ne garantit pas ni n'affirme que les Services PayPal ou toute autre fonctionnalité connexe vous permettant de détecter ou de limiter les transactions frauduleuses soient à même de découvrir ou d'empêcher toutes les transactions non valides ou frauduleuses. PayPal n'est responsable d'aucune transaction non valide ou frauduleuse pouvant être traitée.

 

14. Réserves et autres mesures de protection.

Si, à notre entière discrétion, nous pensons que vous-même, votre compte PayPal, votre modèle d'entreprise ou vos transactions présentez un risque élevé, nous pourrions prendre certaines mesures liées à votre compte ou à votre utilisation des Services PayPal.

a. Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, placer une réserve sur l'argent retenu dans votre compte PayPal si PayPal estime qu’il s’agit d’un compte à haut risque. Si PayPal constitue une réserve sur l'argent détenu dans votre compte PayPal, la mention « en attente » figurera sur votre solde PayPal. Si votre compte PayPal fait l'objet d'une réserve, PayPal vous en informera en spécifiant les modalités associées à la réserve. Ces modalités pourraient comprendre l'exigence qu'un pourcentage des montants reçus dans votre compte PayPal soit suspendu pendant un certain temps ou qu'un montant d'argent donné soit retenu dans une réserve. PayPal peut modifier les modalités de la réserve en tout temps en vous avisant des nouvelles modalités.

b. Mesures supplémentaires. Nous pouvons prendre toute autre mesure pour nous protéger des risques liés à votre compte PayPal, y compris vous demander des documents supplémentaires, comme une lettre de crédit ou une garantie personnelle. PayPal peut communiquer avec vos clients, en votre nom, si PayPal enquête sur une fraude potentielle.

c. Informations. Afin de déterminer les risques associés à votre compte PayPal, PayPal pourrait, à tout moment, vous demander des informations sur votre activité, vos opérations ou votre situation financière, et vous devez accepter de les lui fournir. Nous nous réservons le droit de réévaluer si vous êtes toujours autorisé à bénéficier d’un Produit si votre activité ne correspond plus, de façon sensible, aux informations que vous avez fournies lors de votre inscription.

 

15. Résiliation.

a. Par le Marchand. Vous pouvez à tout moment mettre fin à votre utilisation des Services PayPal. Le marchand peut cesser d'accepter les cartes American Express à tout moment après notification.

b. Par PayPal. PayPal peut mettre fin à votre utilisation des Services PayPal dans les cas suivants :

i. Vous ne respectez pas les dispositions ou n’êtes pas en mesure d’honorer vos paiements ou vos obligations au titre du présent Contrat ou des Conditions d’utilisation qui régissent les Services PayPal.

ii. Nous décidons, à notre entière discrétion, que vous ne pouvez plus utiliser les Services PayPal parce que votre compte PayPal présente un niveau de risque trop élevé ou pour toute autre raison, ou sur demande d'une banque acquéreuse ou des sociétés émettrices de cartes.

iii. Vous contrevenez aux règlements des sociétés émettrices de cartes, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre par les sociétés émettrices de cartes.

c. Entrée en vigueur de la résiliation. En cas de résiliation de votre utilisation d’un Produit, votre utilisation des Services PayPal associés à ce Produit sera immédiatement résiliée. Vous acceptez de terminer toutes les transactions par carte en cours, de supprimer immédiatement tous les logos des cartes et de cesser d'accepter de nouvelles transactions par l'intermédiaire du Produit. En cas de résiliation de votre utilisation d'un Produit, les frais mensuels restants déjà payés pour ce Produit ne vous seront pas remboursés.

 

16. PayPal est votre mandataire pour la réception de paiements.

Vous déclarez et garantissez à PayPal que chaque transaction que vous traitez par l’intermédiaire des paiements avancés par carte de crédit ou de débit (ACP) ou du Terminal virtuel (TV) consiste uniquement en un paiement en bonne et due forme entre vous et votre client pour la vente de biens ou de services (chacun constituant un « Payeur »). Par la présente, vous désignez PayPal, et PayPal accepte par la présente de servir à titre de mandataire limité, dans le seul but de recevoir de tels paiements en votre nom de la part de vos Payeurs. Vous acceptez que dès que PayPal reçoit un paiement de la part d’un Payeur : (a) vous êtes réputé avoir reçu un paiement de la part de ce Payeur, (b) l'obligation de ce Payeur envers vous dans le cadre de ce paiement doit être remplie intégralement, (c) toute réclamation que vous avez déposée pour ce paiement à l’encontre de ce Payeur doit être effacée et (d) vous êtes tenu de livrer les biens ou les services applicables au Payeur, dans chaque cas, peu importe si PayPal vous remet un tel paiement. PayPal vous versera conformément au présent Contrat ou appliquera en compensation à toute obligation que vous pourriez avoir envers PayPal, tout paiement reçu en votre nom. Tout reçu fourni au Payeur vous lie à celui-ci et doit satisfaire à toutes les exigences réglementaires applicables. Ce paragraphe énonce l’intégralité des obligations de PayPal à titre de mandataire pour la réception de paiements. Aucune autre obligation implicite ne doit être ajoutée à l’engagement de PayPal d’agir en cette qualité.

 

17. Généralités.

a. Loi et forum pour les litiges. Le présent contrat sera interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et aux lois canadiennes, dans la mesure de leur application. Sauf accord contraire entre les parties, vous acceptez de vous soumettre de manière irrévocable à la compétence juridique non exclusive des tribunaux de l’Ontario pour toute poursuite, action ou procédure découlant du présent Contrat ou de votre utilisation de nos sites Internet ou des Services Paypal.

b. Indemnisation. Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de protéger PayPal, sa société mère, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés de toute réclamation ou demande (y compris les frais d'avocat) faite ou encourue par un tiers en raison (i) de votre manquement au présent Contrat; (ii) votre utilisation des Produits ou des Services, y compris, sans s'y limiter, les oppositions au paiement, les remboursements et les amendes et pénalités de la société émettrice de cartes; (iii) vos transactions frauduleuses ou incidents liés aux données.

c. Aucun renoncement. Notre omission d'agir par rapport à un manquement de votre part ou d'autres personnes ne nous enlève pas le droit d'agir dans le cas de manquements similaires ou ultérieurs.

d. Respect des lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles ou règlements applicables, notamment les règlements des sociétés émettrices de cartes.

e. Entente complète. Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les Conditions d'utilisation de PayPal et tous les règlements et contrats applicables figurant sur la page Contrats d'utilisation du site Web de PayPal, définissent l'intégralité de l'entente entre vous et PayPal en ce qui concerne votre utilisation des Produits et des Services. Si une disposition quelconque du présent Contrat est considérée comme non valide ou inapplicable, elle sera rayée et les dispositions restantes resteront en vigueur. En outre, votre acceptation des transactions par carte par l’intermédiaire d’un Produit est également assujettie aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale que vous avez signées avec chacune des banques acquéreuses.

 

18. Définitions.

« Service de mise à jour de compte » désigne un service qui peut être proposé par PayPal au Marchand (le cas échéant) dans lequel PayPal peut mettre à jour les Données de carte du client applicables à l’aide d’informations et de sources tierces accessibles par PayPal, comme décrit dans la Section 13. En fournissant ce service, PayPal peut obtenir, au nom du Marchand, les Données de carte des clients admissibles émises au Canada auprès de banques émettrices de cartes canadiennes participantes et d'autres sources tierces afin de les utiliser pour le traitement de la facturation récurrente, des paiements récurrents ou d'autres transactions admissibles du Marchand utilisant les Services.

« ACP » désigne les paiements avancés par carte de crédit et de débit.

« Services ACP » désigne les Services fournis ou mis à disposition par PayPal en vertu du présent Contrat en association avec ADP, tels que décrits plus en détail sur le site Web de PayPal.

« Banque acquéreuse » désigne chacune des institutions financières avec lesquelles PayPal établit un partenariat pour le traitement de vos paiements par carte, notamment les Paiements directs et les Paiements avec le Terminal virtuel, ainsi que les transactions Paiement express approvisionnées par carte, et avec lesquelles vous avez conclu une entente et accepté des Conditions d'utilisation pour une entité commerciale.

« Contrat » a la signification indiquée dans le premier paragraphe du présent Contrat.

« American Express » désigne American Express Travel Related Services Company, Inc. et ses sociétés affiliées.

« API » désigne les interfaces de programmation des demandes exclusives de PayPal utilisées pour l'interface avec les systèmes PayPal dans le cadre de l'utilisation de certains Services PayPal.

« Sociétés émettrices de cartes » désigne des sociétés ou des groupes d'institutions financières qui définissent des règles régissant les transactions par carte par l'intermédiaire de réseaux de cartes bancaires et de paiement comme Mastercard, Visa, American Express et Interac.

« Règlement des sociétés émettrices de cartes » désigne les règles et règlements régissant l'acceptation des cartes, chacun mis à jour de temps à autre. Les règles pour Visa, Mastercard et American Express sont disponibles ici :

https://usa.visa.com/dam/VCOM/download/about-visa/15-April-2015-Visa-Rules-Public.pdf

https://www.mastercard.us/en-us/merchants/get-support/merchant-learning-center.html

https://icm.aexp-static.com/Internet/NGMS/US_en/Images/MerchantPolicyOptBlue.pdf

www.americanexpress.ca/merchantguide

« Données de carte » désigne le numéro de compte du titulaire de la carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel.

« Informations relatives à la carte »a la signification indiquée dans la Section 3(g).

« Carte(s) » désigne les cartes de paiement portant les logos (i) de Visa, Mastercard, American Express, JCB, Discover; et (ii) les réseaux de débit, y compris Interac.

« Services de protection contre les oppositions au paiement » désigne le service facultatif qui offre une protection pour les paiements avancés par carte de crédit et de débit admissibles contre les oppositions au paiement de type « non autorisé » et « objet non reçu », comme décrit plus en détail dans les présentes.

« Données de cryptogramme visuel CVV2 » désigne le code composé de trois ou quatre chiffres imprimé au verso de la carte, après le numéro de la carte. Sur les cartes American Express, ce numéro se trouve au recto de la carte, au-dessus du numéro de la carte.

« Données » a la signification indiquée dans la Section 3.a.

« Destinataire des Données » a la signification indiquée dans la Section 3.g.

« Paiement direct » désigne un paiement traité par PayPal par l'intermédiaire de l'API de paiement direct et approvisionné directement par une carte et non par l'entremise d'un compte PayPal.

« Paiement express » désigne le Service PayPal dans le cadre duquel un mode de paiement est placé sur le site Web d'un marchand pour le paiement, et dont les paiements sont traités par PayPal par l'intermédiaire de l'API de paiement express et approvisionnés directement par le compte PayPal d'un utilisateur.

« Frais fixes » désigne la partie des frais de transaction qui est un montant fixe et non un pourcentage du montant du paiement, comme indiqué sur la page Frais.

« Protection contre la fraude » désigne le Service facultatif associé à ACP et à PayPal Payments Pro qui vous permet d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires de gestion des risques susceptibles de vous protéger contre les transactions potentiellement frauduleuses, comme décrit plus en détail sur le site Web de PayPal.

« Services de protection contre la fraude » désigne le service facultatif associé aux Paiements PayPal avancés et aux Paiements sur site Marchand Pro, qui vous permet d'utiliser des fonctionnalités supplémentaires de gestion des risques pour vous protéger contre les tentatives de fraude et les oppositions au paiement.

« Volume de vente mensuel » désigne le volume total de paiements que vous traitez par l'intermédiaire de tout Service à l'aide de tout mode de paiement, qui est utilisé pour déterminer les frais indiqués sur la page Frais.

« Services de paiement par carte en ligne » désigne la suite de services de traitement des paiements offerts par PayPal qui permet aux Marchands d'accepter et de recevoir des paiements par carte de crédit et de débit sur un site Web ou une application mobile où les titulaires de carte saisissent leurs propres Données de carte, ou par les Marchands saisissant manuellement les Données de carte fournies par un titulaire de carte. Aux fins du présent Contrat, ces Services comprennent les Produits.

« Services paiements pro » désigne les Services fournis ou mis à disposition par PayPal en vertu du présent Contrat en association avec les Paiements sur site Marchand Pro, tels que décrits plus en détail sur le site Web de PayPal.

« Payeur » a la signification indiquée dans la Section 16.

« Contrats PayPal » a la signification indiquée dans le deuxième paragraphe d'introduction du présent Contrat.

« PayPal Credit » désigne un compte de crédit permanent de consommateur. Dans les territoires où l'option est offerte, elle est à la disposition des consommateurs ayant atteint l’âge légal et est soumise à l’approbation du crédit.

« Paiements PayPal avancés » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express et Paiements directs standards et fournit des pages de paiement hébergées par PayPal. Une description plus détaillée est accessible sur le site de PayPal. Les services facultatifs supplémentaires comprennent les Services de protection contre la fraude et la Facturation récurrente, dont vous trouverez une description plus complète sur notre site.

« Paiements sur site Marchand Pro » désigne la suite de Services PayPal constituée des services Paiement express, Paiements directs et avec le Terminal virtuel standards, et qui fournit la personnalisation complète des pages de paiement. Une description plus détaillée est accessible sur le site de PayPal. Les services facultatifs supplémentaires comprennent les Services de protection contre la fraude, l'Outil de protection contre la fraude et la Facturation récurrente, qui sont décrits de façon plus complète sur notre site.

« Services PayPal » ou « Services » désigne les Services de paiement par carte en ligne ou d'autres offres identifiées ou fournies en vertu du présent Contrat. Ces services peuvent être décrits plus en détail sur notre site Web.

« Conditions d'utilisation de PayPal » désigne le contrat en ligne que vous avez conclu avec PayPal lors de l'ouverture de votre compte PayPal, ainsi que les modifications qui peuvent y avoir été apportées. Les Conditions d’utilisation de PayPal en vigueur actuellement peuvent être consultées par le lien Contrats d’utilisation situé au bas de la plupart des pages du site Web de PayPal.

« Produits » désigne (i) ACP, y compris les services ACP, (ii) TV, y compris les services ACP si vous avez intégré avec ACP ou les services de Paiements Pro, si vous ne l'avez pas intégré, (iii) Paiements PayPal avancés, y compris les Services Paiements Pro, (iv) les Paiements PayPal Pro, y compris les Paiements Pro sur site Web, et (v) les Paiements sur site marchand Pro, y compris les Services Paiements Pro, comme décrit plus en détail sur le site de PayPal.

« Facturation récurrente » désigne la fonctionnalité facultative associée à Paiements PayPal avancés et Paiements Pro qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d'établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

« Paiements récurrents » désigne la fonctionnalité facultative associée aux Paiements sur site Marchand Pro et avec le Terminal virtuel qui vous permet, moyennant le consentement de votre client, d'établir des paiements réguliers à intervalles et fréquences définis. Cette fonctionnalité est décrite de manière détaillée sur le site de PayPal.

Le « Service d'acquisition de données sur les risques » comprend, sans s'y limiter, les intégrations Fraudnet, Magnes et STC.

« Facteurs de risque » a la signification indiquée dans la Section 2.f.

« Frais de transaction » désigne les frais indiqués à la section 2.a.ii. du présent Contrat. Veuillez noter que, si vous utilisez certains Services PayPal facultatifs, des frais supplémentaires par transaction pourraient s’appliquer, comme indiqué à la section 2.a.iv. Ces frais ne sont toutefois pas inclus dans la présente définition.

« Terminal virtuel » ou « TV » désigne le Service qui vous permet de recevoir un Paiement par carte en entrant manuellement les Données de carte fournies par le client dans le processus du Terminal virtuel.

« Paiement par TV » ou « Paiement avec le Terminal virtuel » désigne un paiement traité par PayPal par l'intermédiaire des processus du Terminal virtuel et approvisionné directement par une carte et non par l'intermédiaire d'un compte PayPal.

Le terme « Paiements sur site marchand Pro » désigne la suite de services PayPal constituée des services standard Paiement express, Paiements directs et Terminal virtuel. Une description plus détaillée peut être consultée sur le site de PayPal. Les services supplémentaires facultatifs comprennent les paiements récurrents, qui sont tous décrits de manière plus complète sur notre site Web.