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Conditions d’utilisation PayPal du Compte vendeur de plateforme – Canada

Dernière mise à jour : 15 juin 2019

 

Les présentes Conditions d’utilisation pour les Comptes vendeur de plateforme (les « Conditions d’utilisation ») constituent un contrat entre PayPal Canada Co. (« PayPal ») et vous, l’entité ou le particulier qui concluez les présentes conditions d’utilisation, et régissent votre utilisation des services fournis par PayPal sur ou par l’intermédiaire d’une plateforme tierce ou d'une place de marché (la « Plateforme »), y compris l’acceptation de paiements pour des biens ou des services, des dons ainsi que d’autres services connexes sur la Plateforme. Le présent Contrat est un contrat obligatoire et entrera en vigueur aussitôt que vous acceptez le présent Contrat en ligne ou commencez à utiliser les Services. Vous acceptez expressément les Conditions générales du présent Contrat ainsi que toute mise à jour ou modification apportée au présent Contrat par PayPal dont vous êtes avisé de temps à autre. Vous acceptez que PayPal puisse modifier le présent Contrat en prenant des dispositions avec la Plateforme pour vous fournir un avis de modification des conditions et en publiant une version révisée sur notre site Web.

Veuillez lire attentivement ce Contrat. Le présent Contrat comprend et inclut comme référence d’autres ententes, y compris la Politique de confidentialité de PayPal, notre Règlement sur les utilisations autorisées, et lesConditions d'utilisation pour une entité commerciale.

 

1. LE COMPTE VENDEUR DE PLATEFORME ET LES SERVICES PAYPAL

1.1. Services de traitement PayPal. « Services de traitement PayPal » ou les « Services » désignent les services de traitement de paiement offerts par PayPal qui vous permettent, en tant que titulaire du Compte vendeur de plateforme, d’accepter des paiements PayPal, des cartes de crédit, des cartes de débit et d'autres types de paiement sur la Plateforme en échange de biens et de services ou de dons. PayPal fournit les Services pour votre utilisation uniquement sur la Plateforme et sous réserve des Conditions générales du présent Contrat.

1.2. Services de la Plateforme. La Plateforme peut vous fournir certains services en relation avec les Services de traitement PayPal. Voici des exemples de services offerts par la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, ce qui suit : vous aider à créer votre Compte vendeur de plateforme ; fournir des services à la clientèle, des services de remboursements et de litiges pour les transactions impliquant votre Compte vendeur de plateforme ; fournir des tableaux de bord et d’autres outils sur la Plateforme qui peuvent vous permettre de gérer certains aspects de votre Compte vendeur de plateforme, y compris ceux liés aux Services. Les services fournis par la Plateforme sont régis par votre contrat avec la Plateforme et ne sont pas fournis par PayPal. PayPal n’est pas une plateforme ou une place de marché et fournit uniquement les services de traitement PayPal décrits dans le présent Contrat.

1.3. Protection des Marchands. Votre plateforme peut fournir certains programmes de protection des marchands ou d’autres politiques conçues pour favoriser les transactions réussies. Toutefois, pour plus de certitude, le programme Protection des Marchands de PayPal ne s’applique pas aux transactions effectuées avec le Compte vendeur de plateforme.

1.4. Tarification. La tarification pour votre utilisation des Services sur la Plateforme dépendra de votre accord avec la Plateforme. PayPal n’est pas responsable et ne contrôle pas les frais qui vous sont facturés par la Plateforme. Les frais chargés par PayPal vous seront communiqués séparément par la Plateforme ou seront regroupés avec les frais demandés par la Plateforme. PayPal a le droit de déduire du solde de votre Compte vendeur de plateforme à la fois les frais pour les Services PayPal et les frais chargés par la Plateforme, qui nous sont communiqués par la Plateforme.

1.5. Compte de règlement et déboursements. PayPal, par l’intermédiaire de ses partenaires bancaires, prendra les dispositions nécessaires pour approvisionner les fonds sur le compte bancaire ou sur tout autre compte financier que vous désignez (le « Compte de règlement »). Un solde positif sur votre Compte vendeur de plateforme entraînera un règlement sur votre compte de règlement. Un solde négatif sur votre Compte vendeur de plateforme entraînera une déduction, une compensation ou un débit des montants dus. Vous acceptez que nous puissions débiter votre Compte de règlement pour les montants applicables, et/ou une compensation des montants applicables contre tout déboursement futur. Les paiements versés sur votre Compte de règlement, y compris les délais impliqués, seront conformes aux Conditions générales établies et communiquées par votre Plateforme. Nous pouvons déduire du montant viré sur votre Compte de règlement le montant des frais, des amendes et des montants qui sont dus à PayPal ou à votre Plateforme, pour quelque raison que ce soit. Vous confirmez être autorisé à traiter des règlements et des débits par l'intermédiaire du Compte de règlement. Si un règlement ou un débit est traité par l’intermédiaire d’un compte bancaire, vous reconnaissez que les règles de paiement par débits préapprouvés au Canada s’appliquent et vous acceptez d’être lié par ces règles.

1.6. Suspension des déboursements. Nous nous réservons le droit de suspendre les déboursements. Voici des exemples de situations dans lesquelles nous pouvons agir comme tel : (a) lorsqu’il y a des oppositions au paiement, des remboursements, des annulations, des litiges ou des paiements invalidés en attente, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas où nous suspectons ou constatons une activité suspecte ; ou (c) lorsque nous sommes tenus par des lois ou une ordonnance du Tribunal. Nous avons le droit d'annuler les déboursements sur votre Compte de règlement lors de la résiliation du présent Contrat, si nous déterminons, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, que nous pourrions subir des pertes résultant d'un crédit, d'une fraude ou de tout autre risque juridique associé à votre Compte vendeur de plateforme. Si nous exerçons notre droit de retenir un déboursement sur votre Compte de règlement pour quelque raison que ce soit, nous collaborerons avec votre Plateforme pour vous communiquer la raison générale de cette retenue et vous indiquer un délai de déblocage des fonds.

1.7. Règlement incorrect. Les informations requises pour le règlement varient selon l’institution financière détentrice du Compte de règlement. Veuillez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sur les Comptes de règlement sont exactes et complètes. Si vous nous fournissez des informations incorrectes (a), vous comprenez que les fonds peuvent être réglés sur le mauvais compte et que nous pourrions de pas être en mesure de récupérer les fonds de ces transactions incorrectes et (b) vous acceptez que vous êtes entièrement responsable des pertes subies par vous ou un tiers en raison d’une transaction de règlement incorrecte, vous ne ferez aucune réclamation à notre encontre concernant ces transactions de règlement incorrectes et vous nous rembourserez intégralement les pertes éventuelles.

1.8. Conditions d'utilisation pour une entité commerciale. Lorsque l'activité de votre Compte vendeur de plateforme atteint un certain seuil ou est liée à certains secteurs d'activité, les Réseaux de cartes peuvent exiger que vous acceptiez les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale pour continuer à accepter des paiements Visa et Mastercard. Dans ce cas, les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale s'appliquent aux paiements traités par PayPal en votre nom et constituent une partie des présentes Conditions d'utilisation.

1.9. Autres conditions pour l'acceptation des cartes American Express.

  1. American Express peut utiliser les renseignements obtenus dans votre demande d'adhésion au moment de la configuration pour examiner ou surveiller votre activité à des fins de commercialisation et d'administration de la carte.
  2. Vous pouvez convertir le présent Contrat en une entente directe d'acceptation de cartes avec American Express si vous atteignez certains volumes de ventes mensuelles. Après conversion, (i) vous serez lié par l'entente d'acceptation de cartes avec American Express alors en vigueur ; et (ii) American Express fixera vos tarifs et autres frais pour l'acceptation de la carte American Express.
  3. En acceptant ces conditions, vous acceptez de recevoir des communications marketing de la part de American Express. Vous pouvez vous désinscrire en notifiant votre Plateforme ou PayPal ou par le biais du tableau de bord ou des outils fournis sur votre Plateforme. Si vous vous désinscrivez de ces communications marketing, vous recevrez toujours des messages importants liés à la transaction ou à la relation avec American Express.
  4. American Express sera le tiers bénéficiaire de ce Contrat à des fins d'acceptation de la carte American Express. En tant que tiers bénéficiaire, American Express a le droit d'exiger directement de vous le respect des conditions du présent Contrat relativement à l'acceptation de la carte American Express. Vous reconnaissez et convenez qu'American Express n'a aucune responsabilité à l'égard des obligations de PayPal envers vous en vertu du présent Contrat.
  5. American Express peut procéder à une vérification vous concernant à tout moment, dans le but de valider votre conformité avec les règles et règlements d'American Express.
  6. Vous autorisez PayPal à soumettre des transactions et à recevoir des règlements d'American Express et à divulguer à American Express les informations relatives à la transaction et au marchand pour produire des analyses et des rapports, ou pour tout autre motif commercial autorisé par la loi, notamment à des fins de communication marketing ou de communication importante dans le cadre de la transaction ou de la relation.

 

2. EXIGENCES, LIMITES ET RESTRICTIONS DU SERVICE

2.1. Respect des lois. Vous devez utiliser les Services de manière légale et vous devez respecter toutes les lois, règles et règlements (« Lois ») applicables à votre utilisation des Services et aux transactions. Selon le cas, cela peut comprendre le respect des Lois nationales et internationales relatives à l'utilisation ou à la prestation de services financiers, la notification et la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, le respect de la vie privée et la publicité mensongère, ainsi que toute autre Loi relative aux transactions. Cela peut également comprendre le respect de toute règle, directive ou de tout règlement applicable de l’un des réseaux de cartes (p. ex., Visa, Mastercard, American Express et Discover) ou de Paiements Canada.

2.2. Entreprises et activités interdites. Dans le cadre de votre utilisation des Services de traitement PayPal, vous devez vous conformer au Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal. Vous ne pouvez pas utiliser les Services au profit d’un pays, d’une organisation, d’une entité ou d’une personne sous embargo ou bloqué par un gouvernement, y compris ceux qui figurent sur les listes de sanctions applicables. Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour faciliter des transactions illégales ou pour permettre à d’autres utilisateurs d’utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

2.3. Limites et restrictions du Service. Nous pouvons refuser, poser des conditions ou suspendre toute transaction qui, selon nous, (a) pourrait constituer une violation du présent Contrat ou de tout autre accord que vous pourriez avoir conclu avec PayPal ; (b) est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (c) vous expose, ou expose PayPal ou d'autres personnes à des risques inacceptables pour PayPal. Si nous soupçonnons ou savons que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons partager toute information liée à cette activité avec l'institution financière, l'autorité de régulation ou l'organisme chargé de l'application de la loi, conformément à nos obligations juridiques. Ces informations peuvent comprendre des renseignements vous concernant, votre Compte vendeur de plateforme, vos clients et les transactions effectuées lors de votre utilisation des Services.

 

3. VOS OBLIGATIONS

3.1. Vous êtes entièrement responsable, et PayPal décline toute responsabilité en la matière, de la prestation de biens ou de services vendus à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et des obligations envers vos clients ou vos utilisateurs. PayPal n’est pas responsable de vos obligations envers vos clients, y compris de décrire et de livrer correctement les biens ou les services vendus à vos clients. Vous êtes entièrement responsable, et PayPal décline expressément toute responsabilité en la matière, de votre conformité aux lois et aux obligations applicables relatives à la prestation de biens ou de services à vos clients ou à la réception de dons. Cela peut comprendre l'offre d'un service à la clientèle, la notification et le traitement des remboursements et des réclamations de consommateurs, la production de reçus, l’enregistrement de votre entité légale ou toute autre action qui n’est pas liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser PayPal pour les pertes que nous subissons en raison de votre incapacité à décrire ou à fournir des biens ou des services, ou à respecter vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

 

4. RESPONSABILITÉ POUR DES PAIEMENTS INVALIDÉS

4.1. Responsabilité pour des paiements invalidés. Vous êtes responsable de tous les frais, réclamations, amendes et dettes que nous subissons pour les raisons suivantes :

  1. une opposition au paiement, un remboursement, un paiement excédentaire, une erreur ou tout autre paiement invalidé que vous avez causé (« Paiement invalidé ») ;
  2. toute erreur, négligence, inconduite ou fraude de votre part ou de celle de vos employés ou d'une personne agissant en votre nom ; et
  3. toute perte résultant de votre non-respect des conditions du présent Contrat ou de votre utilisation des Services de traitement PayPal.

En cas de paiement invalidé ou de toute autre responsabilité, nous pouvons déduire les montants dus à PayPal de vos paiements ou directement de votre Compte de règlement. Bien que vous puissiez accepter de partager une partie de la responsabilité avec la Plateforme, vous êtes toujours financièrement responsable vis-à-vis de PayPal des litiges (y compris des oppositions au paiement), des remboursements et des amendes résultant de votre utilisation des Services.

 

5. ACTIONS POSSIBLES DE NOTRE PART

5.1. Autorisation liée au rapport de solvabilité et vérification des informations. Vous autorisez PayPal, directement ou par l’intermédiaire de tiers, à effectuer des demandes ou à prendre les mesures nécessaires pour valider votre identité, évaluer votre solvabilité et vérifier les informations que vous nous avez fournies. Vous autorisez PayPal à obtenir des informations financières et de crédit, par exemple, en obtenant votre rapport de solvabilité personnel ou le rapport de solvabilité de vos directeurs, dirigeants et administrateurs. En remplissant votre demande pour devenir un client PayPal, vous fournissez à PayPal des instructions écrites et une autorisation pour obtenir ces informations financières ou rapports de solvabilité. Dans le cas où nous n’avons pas réussi à recevoir des informations satisfaisantes pour nous permettre de vérifier votre identité ou de déterminer si vous êtes solvable, PayPal se réserve le droit de résilier le présent Contrat par un avis immédiat, de cesser de fournir l’accès aux Services de traitement PayPal et de refuser ou d'annuler tout paiement de la part de vos clients.

5.2. Mesures prises par PayPal. Si nous estimons que vos transactions présentent un niveau de risque inacceptable, que vous avez enfreint les conditions du présent Contrat ou que votre compte a été compromis, nous pouvons prendre diverses mesures pour éviter toute responsabilité. Les mesures que nous pouvons prendre comprennent, mais sans s’y limiter, la suspension ou la restriction de votre capacité à utiliser les Services de traitement de PayPal, le refus de traiter toute transaction, l’annulation de transactions, la suspension de vos déboursements et la communication avec vos clients pour vérifier des transactions et réduire les risques de fraude et de litiges. Si possible, nous vous informerons à l'avance des mesures prises et des étapes vers une résolution. Toutefois, aucun préavis ne sera donné s’il est immédiatement nécessaire de prendre des mesures concernant une menace pour la sécurité, une fraude potentielle ou une activité illégale.

5.3. Sécurité. Pour garantir l'exécution du présent Contrat, vous accordez à PayPal une créance légale sur tous les fonds pour les transactions que nous traitons pour vous, y compris les fonds que nous avons déposés sur votre Compte de règlement, ainsi que sur les fonds détenus sur tout autre compte bancaire avec lequel la transaction a été effectuée. Cela signifie que si vous n'avez pas payé les fonds que vous nous devez ou que vous devez à vos clients, nous avons un droit supérieur aux droits de vos autres créanciers de saisir ou de retenir les fonds qui nous sont dus pour des transactions que nous traitons par le biais des Services, et pour débiter ou retirer des fonds de votre Compte de règlement.

 

6. TAXES

6.1. Vous êtes également tenu de payer l'ensemble des taxes, commissions et autres frais imposés par une autorité gouvernementale (« taxes »), y compris la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les biens et services, la taxe de vente provinciale et/ou la taxe de vente harmonisée sur les services fournis en vertu du présent Contrat. Si vous êtes exonéré d'impôt, il peut vous être demandé de nous fournir un certificat original ou toute autre preuve d'exonération fiscale satisfaisant aux exigences légales applicables attestant votre exonération d'impôt.

6.2. Nos frais ne comprennent pas les taxes applicables, sauf indication contraire. Vous êtes entièrement responsable de : (a) déterminer quelles taxes s’appliquent, le cas échéant, à la vente de vos produits et services, l’acceptation des dons ou les paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des services ; et (b) d’évaluer, de collecter, de déclarer et de verser des Taxes pour votre entreprise à des autorités fiscales compétentes. Si nous sommes tenus de retenir des taxes ou si nous ne sommes pas en mesure de valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes des montants dus et les payer à l’autorité fiscale compétente.

6.3. Formulaires fiscaux et création de rapports. Nous pouvons vous envoyer des documents à vous et aux autorités fiscales pour les transactions traitées à l'aide des Services. Plus précisément, en vertu de la loi applicable (y compris la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise), nous pouvons être tenus de déposer un rapport d’information périodique auprès des autorités fiscales concernant votre utilisation des Services. Nous pouvons également, mais n'y sommes pas obligés, vous envoyer électroniquement des informations relatives aux taxes (y compris lorsque vous nous fournissez votre numéro d'identification fiscale).

 

7. PARTAGE DES DONNÉES

7.1. Vous comprenez et acceptez que votre Plateforme et PayPal partageront certaines informations vous concernant, l'activité sur votre Compte vendeur de plateforme, vos transactions et toute autre information nécessaire pour faciliter votre utilisation des Services ou notre prestation des Services. Lorsque PayPal reçoit ces informations, nous pouvons l’utiliser conformément à la Politique de confidentialité de PayPal.

 

8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES.

8.1. Vous déclarez et garantissez détenir le plein pouvoir et la capacité d’accepter et de respecter le présent Contrat. Le présent contrat est une entente contractuelle et exécutoire et aucune disposition impliquant une action de votre part n'entre en conflit avec les obligations qui vous incombent dans le cadre d'un autre contrat.

8.2. Vous déclarez que vous êtes et, pendant toute la durée du mandat, vous garantissez que vous continuerez à être dûment organisé, autorisé et en règle en vertu des lois de la province, de l'État, de la région ou du pays de votre organisation et dûment autorisé à faire des affaires dans toutes les provinces, États, régions ou pays dans lesquels vous exercez vos activités.

8.3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez directement ou par le biais de la Plateforme, y compris toutes les informations que vous fournissez sur les personnes qui possèdent ou contrôlent votre entreprise, sont complètes et exactes.

8.4. Vous déclarez et garantissez que les Services sont utilisés à des fins professionnelles et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

 

9. DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée. Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous commencez à utiliser les services de la Plateforme applicables et se poursuit jusqu'à sa résiliation tel qu'indiqué dans le présent Contrat. Vous pouvez résilier le présent Contrat, sans raison, en cessant d’utiliser les Services de traitement PayPal.

9.2. Résiliation. PayPal peut résilier le présent Contrat ou suspendre des services si l'une des situations suivantes se produit : (a) si nous estimons que vous avez enfreint le présent Contrat ou si vous êtes susceptible de le faire ; (b) si nous déterminons que votre utilisation des Services de traitement PayPal comporte un niveau de risque inacceptable, y compris un risque lié au crédit ou à la fraude ; (c) ou si nous ne sommes pas en mesure de récupérer le montant des frais dus sur votre Compte vendeur de plateforme ; (d) si nous sommes tenus par une association de réseau de paiement, une banque acquéreuse ou un ordre d'une autorité de régulation de cesser de vous fournir des services ; (e) si, à notre seule et absolue discrétion, il existe une autre raison juridique, fondée sur la réputation ou fondée sur le risque. Dans le cas où nous devions résilier le présent Contrat, PayPal collaborera avec la Plateforme pour vous en informer dès que raisonnablement possible.

9.3. Entrée en vigueur de la résiliation. Après la résiliation par l'une des parties, tel que décrit ci-dessus, vous ne pourrez plus accéder aux Services de traitement PayPal ni les utiliser. Toute résiliation du présent Contrat ne vous libère pas de votre obligation de payer les frais, pénalités, oppositions au paiement ou autres montants que vous nous devez, comme prévu dans le présent Contrat, qu’ils aient été accumulés avant ou après la résiliation.

 

10. INDEMNISATION, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, EXONÉRATION DE GARANTIES

10.1 Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager PayPal, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses directeurs, ses dirigeants, ses agents, ses employés et ses fournisseurs, de toute poursuite, réclamation, responsabilité, perte, pénalité ou tout autre frais (y compris les frais juridiques raisonnables) qu'ils subissent pour les raisons suivantes : (a) votre violation du présent Contrat ou de tout autre contrat que vous concluez avec PayPal ou ses fournisseurs en lien avec votre utilisation des Services de traitement PayPal ; (b) votre utilisation des Services de traitement PayPal ; (c) vos actes ou omissions ; et/ou (d) votre violation d'une loi, d'une réglementation ou de règles de réseau applicables.

10.2. Limitation de responsabilité. PAYPAL NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, ASSOCIÉS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES DE TRAITEMENT PAYPAL, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, ENCOURUS PAR LA VIOLATION DE GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, OU DE TOUTE AUTRE ACTION (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE DONNÉES, DE CLIENTS, DE PROFITS, D'INVESTISSEMENTS, L’UTILISATION DE L’ARGENT OU L’UTILISATION DES INSTALLATIONS ; L'INTERRUPTION DE L’UTILISATION OU DE LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ; UN ARRÊT DE TRAVAIL OU UNE ALTÉRATION D'ACTIFS ; OU DES RÉCLAMATIONS D'EMPLOYÉS), MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE PAYPAL ENVERS VOUS OU UN TIERS EN VERTU OU EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT N'EXCÈDE MILLE DOLLARS (1 000 $).

10.3. Exonération de garanties. LE SERVICE DE TRAITEMENT PAYPAL EST FOURNI TEL QUEL SANS GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. PAYPAL DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE AU MARCHAND POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERCES PARTIES. PAR AILLEURS, PAYPAL NE GARANTIT PAS L’UTILISATION NI LES CONSÉQUENCES DE L’UTILISATION DU SCRIPT OU DE LA DOCUMENTATION CONNEXE FOURNIS PAR PAYPAL, SES AGENTS OU SES REPRÉSENTANTS DU POINT DE VUE DE LEUR EXACTITUDE, DE LEUR PRÉCISION, DE LEUR FIABILITÉ OU D'UNE AUTRE QUALITÉ, ET N'AUGMENTE PAS L’ÉTENDUE DE SES OBLIGATIONS.

 

11. CONDITIONS GÉNÉRALES

11.1. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée, pour quelque raison que ce soit, nulle, non valide ou non applicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes non déclarées comme telles continuent de s'appliquer, mais doivent être interprétées de façon à réaliser l'objectif du présent Contrat dans son ensemble, nonobstant ladite ou lesdites dispositions nulles.

11.2. Renonciation. Aucune clause ou disposition du présent Contrat ne sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation et aucune violation ne sera excusée, à moins que cette renonciation ou ce consentement ne soit consigné par écrit et signé par la partie l'ayant formulé. Tout consentement ou renonciation d'une partie à un manquement, explicite ou implicite, de la part de l'autre partie ne constitue pas un consentement, une renonciation ou une excuse pour un manquement différent ou ultérieur.

11.3. Cession. Le présent Contrat liera et s'appliquera au bénéfice des successeurs et cessionnaires autorisés de chaque partie. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit de PayPal. PayPal peut céder le présent Contrat à son entière discrétion, sans votre consentement écrit.

11.4. Modification. Nous pouvons modifier le présent Contrat en tout temps. Vous recevrez un avis de modification par l’intermédiaire de votre Plateforme. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous pouvez mettre fin à votre Contrat en cessant d’utiliser les Services que nous offrons.

11.5. Prestataires indépendants. La relation entre PayPal et vous est celle d'entrepreneurs indépendants. Ni vous, ni vos employés, consultants, entrepreneurs ou agents n'êtes des mandataires, des employés, des partenaires ou des co-entreprises de PayPal, pas plus que vous n'avez l'autorité de lier PayPal, par contrat ou autrement, à quelque obligation que ce soit. Aucune de ces parties n'indiquera le contraire, que ce soit explicitement, implicitement, en personne ou d'une quelconque autre manière.

11.6. Entité contractante. « PayPal » ou « nous » dans le présent Contrat, signifie PayPal Canada Co., une société de la Nouvelle-Écosse, ayant son siège principal au MaRS Centre, West Tower, 661 University Avenue, suite 506, Toronto, ON M5G 1M1.

11.7. Avis. Tout avis requis par le présent Contrat vous sera fourni par la Plateforme en notre nom. Vous acceptez que les avis et les déclarations électroniques ont la même signification et le même effet que si nous vous avions fourni une copie papier. Tout avis adressé à PayPal sera considéré valide uniquement s’il est envoyée par courrier postal à l'adresse PayPal Canada Co., à l’attention du service juridique, MaRS Centre, West Tower, 661 University Avenue, suite 506, Toronto, ON M5G 1M1.

11.8. Loi en vigueur. Le présent Contrat sera interprété et régi conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et aux lois fédérales canadiennes, dans la mesure de leur application, sans égard aux principes de conflit des lois. Les Parties consentent à la juridiction exclusive des tribunaux de l'Ontario, au Canada.

11.9. Les parties ont demandé que ce Contrat et tous les documents associés soient rédigés en anglais uniquement. Les parties aux présentes ont exigé que cette entente et tous les autres documents envisagés par les présentes soient rédigés en anglais.

11.10. Conditions d'utilisation. Le présent Contrat définit l'intégralité de l'entente et de la compréhension des parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les contrats, promesses, conventions, accords, communications, représentations ou garanties antérieurs, à l'oral ou à l'écrit, conclus par tout dirigeant, partenaire, employé ou représentant de toute partie du présent Contrat. Le présent Contrat est exécutoire et s'appliquera uniquement dans l'intérêt des parties et de leurs successeurs respectifs et ayants droit concernés. Aucune disposition du présent Contrat, explicite ou implicite, n'est destinée à conférer ou sera réputée conférer, à une personne ou entité n'appartenant à aucune partie du présent Contrat, des droits ou recours en vertu du présent Contrat.