Contrat PayPal Here™

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Conditions de PayPal Here™

Dernière mise à jour : 6 novembre 2020

 

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Le présent Contrat PayPal Here™ (les « Modalités dePayPal Here ») constitue un contrat entre vous et PayPal Canada Co. et s’applique à votre utilisation des Services de PayPal pour accepter les Paiements par carte de crédit et PayPal sur votre compte PayPal en utilisant l’appareil de balayage et le logiciel PayPal Here (« PayPal Here »). Vous devez lire et accepter les conditions d’utilisation précisées dans les Modalités de PayPal Here. En utilisant le service PayPal Here, vous reconnaissez avoir accepté les présentes Modalités de PayPal Here. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Modalités de PayPal Here, y compris la section 15 (Définitions), sont définis dans les Conditions d’utilisation de PayPal.

Les présentes Modalités de PayPal Here, ainsi que les Conditions d’utilisation de PayPal et toute autre entente que vous avez conclue avec PayPal (collectivement, les « Contrats de PayPal »), s’appliquent à votre utilisation du service PayPal Here. La définition des services PayPal en vertu des Conditions d’utilisation de PayPal sera modifiée afin d’inclure PayPal Here. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal et les Modalités de PayPal Here, les présentes Modalités de PayPal Here régiront votre utilisation de PayPal Here. Les Modalités de PayPal Here pourraient à tout moment être modifiées par la publication d’une version révisée sur notre site Web. La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur notre site. Si la nouvelle version comporte des Modifications importantes (selon la définition de ce terme dans les Conditions d’utilisation de PayPal), nous vous communiquerons un avis préalable de 30 jours à compter de la Modification importante et un avis de 90 jours relativement à une augmentation des frais ou à l’introduction de nouveaux frais qui s’appliquent à vous, en publiant un avis sur la page « Mises à jour du règlement » de notre site Web. Si vous souhaitez recevoir une notification par courriel de nouvelles Mises à jour du règlement, vous pouvez le faire en modifiant vos préférences de notification dans les Préférences de votre compte. Si vous n’acceptez pas les Modifications importantes, la mise en place de nouveaux frais ou l’augmentation de frais existants, vous pouvez mettre fin à votre utilisation du service PayPal Here à tout moment et sans pénalité.

 

1. Description du produit.

PayPal Here vous permet d’accepter les paiements par carte de crédit Visa, Mastercard et American Express (les « Cartes ») dans votre Compte PayPal (les paiements par American Express seront possibles après le 3 avril 2012). Il vous permet également de maintenir vos propres dossiers pour les paiements en espèces que vous acceptez. En plus de respecter ces conditions, vous devrez fournir certains renseignements personnels afin de vous inscrire à PayPal Here. Vous devez disposer d’un Compte Business en règle et avoir l’autorisation d’utiliser les Paiements en ligne Pro ou Terminal virtuel pour utiliser PayPal Here.

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2. Obtenir, utiliser et remplacer votre Appareil PayPal Here.

Une fois que vous aurez obtenu l’autorisation d’utiliser PayPal Here, l’Appareil PayPal Here vous sera envoyé à une adresse sélectionnée par vous, sous réserve des conditions suivantes. Si vous êtes un nouvel Utilisateur de PayPal, nous enverrons l’Appareil PayPal Here à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription à PayPal Here. Si vous êtes un Utilisateur PayPal existant et que vous avez plusieurs adresses dans vos Préférences de compte, vous pourriez pouvoir sélectionner l’adresse à laquelle vous souhaitez que l’Appareil PayPal Here vous soit envoyé. Si vous demandez plusieurs Appareils PayPal Here, vous pouvez demander que différents appareils soient envoyés à des adresses différentes. Si l’un de vos Appareils PayPal Here ne fonctionne pas, vous pouvez en demander un nouveau en communiquant avec le Service clientèle. Nous pourrions limiter le nombre d’Appareils PayPal Here que vous pouvez recevoir à tout moment, y compris le nombre d’appareils de remplacement que vous pourriez recevoir.

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3. Rapport de solvabilité.

En vous inscrivant à PayPal Here, vous fournissez à PayPal des instructions écrites et une autorisation d’obtenir votre rapport de solvabilité personnel ou d’entreprise auprès d’une agence d’évaluation du crédit. Vous autorisez également PayPal à obtenir votre rapport de solvabilité personnel ou d’entreprise chaque fois que PayPal a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait y avoir une augmentation du niveau de risque associé à votre Compte PayPal.

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4. Plusieurs Appareils et Utilisateurs autorisés.

Si vous possédez un compte Business, vous pouvez autoriser d’autres utilisateurs admissibles à utiliser les Appareils PayPal Here qui ont été liés à votre Compte PayPal. Dans le but d’autoriser une telle utilisation, vous devrez demander personnellement les appareils supplémentaires dont vous avez besoin. Vous devrez également inscrire chacun de vos utilisateurs autorisés auprès de PayPal et créer un mot de passe pour que chaque utilisateur puisse se connecter (avec un accès restreint) à votre Compte PayPal. Vous pouvez uniquement inscrire des utilisateurs autorisés ayant l’âge de la majorité dans leur province de résidence. Vos utilisateurs autorisés n’auront accès à votre compte que pour ajouter dans votre Compte les fonds des paiements reçus par l’intermédiaire de l’Appareil PayPal Here. De même, vos utilisateurs autorisés ne seront pas en mesure de virer des fonds à partir de votre Compte PayPal en utilisant les informations d’authentification que vous avez configurées pour eux. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vos utilisateurs autorisés se conforment aux présentes conditions dans le cadre de leur utilisation de l’Appareil PayPal Here. Avant d’assigner un Appareil PayPal Here à un utilisateur autorisé, nous pourrions devoir procéder à une vérification d’identité. Afin de nous aider à procéder à cette vérification, vous acceptez de nous fournir des informations légitimes et exactes concernant l’identité de tous les utilisateurs autorisés comme nous le demandons. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à PayPal Here à quiconque. Vous convenez que vous êtes à tout moment responsable des actions ou des omissions de vos utilisateurs autorisés et que vous indemniserez et protégerez PayPal des actions ou des inactions de vos utilisateurs autorisés dans le cadre de leur utilisation du service PayPal Here.

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5. Utiliser PayPal Here.

Votre utilisation de l’Appareil PayPal Here dépend du téléchargement de l’Application PayPal Here et de votre acceptation des conditions d’utilisation associées à l’Application PayPal Here. Vous pouvez télécharger l’Application PayPal Here officielle à partir de l’App Store. Il n’y a aucuns frais pour télécharger l’Application PayPal Here.

Étant donné que votre client est présent lors de vos transactions PayPal Here, vous devez obtenir une signature du client pour les transactions par carte de crédit ou de débit supérieures à vingt-cinq dollars (25 $). Si un client prétend qu’il n’a pas autorisé une transaction, cette signature peut vous aider à vous défendre contre une opposition au paiement. Vous devez également fournir un reçu papier à vos clients s’ils en font la demande. Les clients peuvent choisir de recevoir un reçu électronique par courriel ou message texte plutôt qu’un reçu papier. Il est de votre responsabilité d’obtenir le consentement de votre client avant d’utiliser l’Application PayPal Here pour lui envoyer un courriel ou un message texte.

Vous acceptez de fournir une description fidèle et exacte des biens et des services achetés par l’entremise de PayPal Here avec toutes les transactions que vous soumettez. Vous acceptez également de respecter toutes les directives qui vous sont fournies avec votre Appareil PayPal Here.

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6. Compatibilité mobile.

PayPal Here vous permet d’accepter les Transactions par carte sur un appareil mobile compatible. PayPal ne garantit pas que PayPal Here sera compatible avec votre appareil mobile. Si votre appareil a été modifié contrairement aux directives logicielles ou matérielles du fabricant, vous ne pouvez pas utiliser votre appareil modifié pour utiliser PayPal Here.

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7. Frais.

  1. Abonnement mensuel : aucun
  2. Frais de transaction : les frais de transaction sont exprimés sous la forme d’un pourcentage du montant du paiement en plus d’un montant fixe pour les transactions avec une carte dont le code est saisi.

8. Respect de la vie privée.

La Politique de confidentialité de PayPal s’applique à votre utilisation de PayPal Here. La protection de vos informations est importante pour PayPal. De même, les informations que nous vous transmettons au sujet de vos clients doivent rester confidentielles, être conservées en toute sécurité et utilisées uniquement à des fins liées à PayPal Here et conformément aux modalités de la Politique de confidentialité de PayPal. Nous vous rappelons que les informations que vous recevez ne peuvent pas être utilisées pour envoyer des courriels ou des messages texte non sollicités à un utilisateur sans le consentement explicite de celui-ci.

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9. Réserves et autres mesures de protection.

Si nous pensons qu’il peut y avoir un niveau de risque élevé associé à votre Compte PayPal, nous pourrions prendre certaines mesures liées à votre Compte ou à votre utilisation des Services PayPal.

  1. Réserves. PayPal peut, à son entière discrétion, placer une Réserve sur les fonds détenus dans votre Compte PayPal si PayPal estime qu’il s’agit d’un Compte à haut risque. Si PayPal place une Réserve sur les fonds de votre Compte PayPal, ils figureront comme étant « en attente » sur votre Solde PayPal. Si votre Compte PayPal fait l’objet d’une Réserve, PayPal vous en informera en précisant les modalités associées à la Réserve. Ces modalités peuvent comprendre l’exigence qu’un pourcentage des montants reçus dans votre Compte soit suspendu pendant un certain temps ou qu’un montant donné soit retenu dans une réserve, ou encore, toute autre mesure jugée nécessaire par PayPal aux fins de protection contre les risques liés à votre Compte PayPal. PayPal peut modifier les modalités de la Réserve en tout temps en vous avisant des nouvelles modalités. En outre, dans le cas des transactions par PayPal Here, si vous traitez plus de 1 000 $ de Transactions par carte de crédit au cours d’une période de 7 jours, PayPal pourrait retarder la disponibilité des montants excédant 1 000 $ pendant une période de 30 jours. Au bout de 30 jours, ces montants réservés seront mis à votre disposition.
  2. Actions supplémentaires. Nous pouvons prendre toute autre mesure pour vous protéger des risques liés à votre Compte PayPal, y compris vous demander des documents supplémentaires, comme une lettre de crédit ou une garantie personnelle. PayPal peut communiquer avec vos clients, en votre nom, si PayPal étudie une fraude potentielle.
  3. Information. Afin de déterminer les risques associés à votre Compte PayPal, PayPal pourrait, à tout moment, vous demander des informations sur votre activité, vos opérations ou votre situation financière, et vous acceptez de les lui fournir. Nous nous réservons le droit de réévaluer si vous êtes toujours autorisé à bénéficier d’un Produit si votre activité ne correspond plus, de façon sensible, aux informations que vous avez fournies lors de votre inscription.

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10. Programme de protection des Marchands.

Les transactions PayPal Here ne sont pas admissibles à la Protection des Marchands décrite dans les Conditions d’utilisation de PayPal.

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11. Octroi de licence.

Si vous utilisez un logiciel PayPal tel qu’une API, une boîte à outils de développeur ou toute autre application logicielle que vous avez téléchargée sur votre ordinateur, appareil ou autre plateforme, PayPal vous accorde une licence révocable, non exclusive, non cessible pour utiliser le logiciel PayPal conformément à la documentation. Cet octroi de licence comprend le logiciel et toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et logiciels de remplacement pour votre usage personnel seulement. Il vous est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits du logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux exigences en matière d’intégration et d’utilisation indiquées dans la documentation PayPal accompagnant les Services PayPal. En cas de non-respect des exigences en matière d’intégration et d’utilisation de PayPal, vous serez tenu responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. Vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, procéder à de l’ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ou tenter de créer un code source dérivé du logiciel. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts pour le logiciel de PayPal appartiennent à PayPal. L’utilisation de toute autre application logicielle de tiers sur les sites Web de PayPal est régie par la licence que vous avez acceptée auprès du tiers qui met ce logiciel à votre disposition. PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n’est pas responsable des applications logicielles de tiers que vous choisissez d’utiliser sur le site Web de PayPal ou en relation avec les Services PayPal. Si vous utilisez les Services PayPal sur un site Web de PayPal ou sur tout autre site ou plateforme hébergée par PayPal ou un tiers, et que vous ne téléchargez pas de logiciels PayPal et n’utilisez pas d’applications logicielles de tiers sur le site Web de PayPal, cette section ne s’applique pas à votre utilisation des Services PayPal.

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12. Utilisations autorisées.

À titre de rappel, vous ne pouvez pas accepter de paiements en violation du règlement sur les utilisations autorisées de PayPal.

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13. Sécurité des données.

  1. Généralités. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des données en votre possession ou sous votre contrôle à la suite de l’utilisation de PayPal Here. Vous consentez à respecter les différentes lois et réglementations applicables concernant la collecte, la sécurité et la diffusion de toutes les informations personnelles et financières, ainsi que les informations relatives aux cartes de paiement et aux transactions (les « Données »).
  2. Utilisation des données. Sauf consentement explicite de la part du client, vous n’êtes pas autorisé à conserver, suivre, surveiller, stocker ni utiliser les Données de quelque autre façon que ce soit ni à d’autres fins que le traitement de la transaction en question. En outre, à moins que vous n’obteniez le consentement explicite de PayPal, vous acceptez de ne pas utiliser ni divulguer les Données de carte à d’autres fins que pour le paiement de vos biens et services. Les Données de carte doivent être entièrement retirées de vos systèmes et de tout autre emplacement de stockage des Données de carte dans les 24 heures suivant la réception d’une décision d’autorisation, à moins que vous ayez reçu le consentement explicite de votre client pour conserver les Données de carte aux fins exclusives du traitement de paiements récurrents. Dans la mesure où les Données de carte sont conservées dans vos systèmes et dans d’autres emplacements de stockage, elles ne peuvent l’être que dans le seul but de permettre le traitement de vos transactions. Toutes les Données et les autres informations qui vous sont fournies par PayPal en relation avec les services PayPal Here, de même que toutes les Données de carte, demeurent la propriété de PayPal, de sa Banque acquéreuse ou des Sociétés émettrices de cartes, selon le cas.
  3. Sécurité du mot de passe. Vous consentez à limiter l’accès à votre mot de passe et à vos données de connexion par vos employés et représentants aux tâches le nécessitant ; vous garantissez également que chacun de ces employés ou représentants respecte toutes les Modalités de PayPal Here. Vous acceptez de ne pas donner, transférer, attribuer, vendre, revendre ni autrement céder l’information et les documents qui vous ont été fournis aux fins d’utilisation du service PayPal Here. Vous êtes entièrement responsable de conserver des mesures de sécurité et de contrôle adéquates pour vos identifiants, mots de passe et autres codes qui vous sont émis par PayPal, chaque Banque acquéreuse ou les Sociétés émettrices de cartes.
  4. Vérification. Si PayPal constate un risque de violation de la sécurité ou d’atteinte aux Données, PayPal pourrait exiger qu’un vérificateur externe, approuvé par PayPal, effectue un audit de sécurité de vos systèmes et installations et remette un rapport à PayPal, aux Banques acquéreuses et aux Sociétés émettrices de cartes. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour amorcer un audit dans un délai de 10 Jours ouvrables après la demande de PayPal, PayPal pourrait en réaliser ou faire réaliser un à vos frais.

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14. Protection des données; portabilité des données.

  1. Vous autorisez PayPal à fournir des informations sur votre entreprise et vos transactions par Carte à des tiers aux fins d’assistance pour l’acceptation et le règlement de vos transactions par Carte et en relation avec les objets, notamment pour une opposition au paiement, un remboursement, un litige, un ajustement ou une autre demande d’information.
  2. Vous et nous acceptons de nous conformer à l’addenda relatif à la protection des données figurant ici, qui fait partie du présent Contrat. Les modalités de l'addenda relatif à la protection des données prévaudront sur toute disposition contradictoire dans le présent Contrat concernant la protection des données et la confidentialité.
  3. À la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, PayPal s’engage, sur demande écrite de votre part, à fournir à la nouvelle banque acquéreuse ou au nouveau fournisseur de services de paiement (« Destinataire des Données») les informations de carte de crédit disponibles, y compris des données personnelles portant sur vos clients (« Informations de carte »). Pour ce faire, vous devez fournir à PayPal toutes les informations demandées, y compris la preuve que le Destinataire des Données est conforme aux normes de sécurité des données de l’industrie des paiements par carte (« PCI DSS ») et qu’il s’agit d’une conformité de niveau 1 PCI. PayPal s’engage à transmettre les Informations de carte au Destinataire des Données aussi longtemps que ce qui suit s’applique : (a) vous fournissez à PayPal la preuve que le Destinataire des Données respecte les normes PCI DSS (conformité de niveau 1 PCI) en remettant à PayPal un certificat ou rapport de conformité aux normes PCI DSS délivré par un prestataire qualifié et toute autre information raisonnable pouvant être demandée par PayPal; (b) la transmission de ces Informations de carte est conforme à la version la plus récente des exigences des normes PCI DSS; et (c) la transmission de ces Informations de carte est autorisée par le règlement de la société émettrice concernée et les lois, règles ou réglementations en vigueur (y compris les lois sur la protection des données).

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15. Définitions.

« Banque acquéreuse » désigne chacune des institutions financières avec lesquelles PayPal fait affaire afin de traiter vos Paiements par Carte, y compris vos transactions PayPal Here.

« Sociétés émettrices de cartes » désigne une société ou un groupe d’institutions financières qui établissent des règles régissant le traitement des transactions par Carte par l’intermédiaire de réseaux de cartes bancaires et de paiement, y compris les Visa, Mastercard et American Express.

« Informations de carte » a la signification indiquée à la section 14(c).

« Destinataire des Données » a la signification énoncée à la section 14(c).

« Transaction avec une carte dont le code est saisi » désigne une transaction par carte pour laquelle vous ne glissez pas la Carte sur l’appareil PayPal Here, mais saisissez le numéro de carte et les autres informations requises par l’intermédiaire de l’application PayPal Here. Cela comprend une transaction où les informations relatives à la Carte sont numérisées en utilisant l’application PayPal Here et la fonction de capture d’image sur votre appareil mobile.

« Appareil PayPal Here » désigne l’appareil que nous vous fournissons pour votre utilisation de PayPal Here.

Par « Transaction PayPal » désigne une transaction d’enregistrement PayPal Here par laquelle l’acheteur se connecte à son Compte PayPal pour effectuer un paiement.

« Conditions d’utilisation de PayPal » désigne le contrat en ligne que vous avez conclu avec PayPal lors de l’ouverture de votre Compte PayPal, ainsi que les modifications qui peuvent y avoir été apportées de temps à autre. Les Conditions d’utilisation de PayPal en vigueur actuellement peuvent être consultées par le lien Contrats d’utilisation situé au bas de la plupart des pages du site Web de PayPal.

« PCI DSS » a la signification énoncée à la section 14(c).

« Transactions avec une carte dont la bande magnétique est glissée » désigne une transaction effectuée à l’aide d’une carte que vous soumettez à PayPal en glissant la carte par l’intermédiaire de l’Appareil PayPal Here.

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