Conditions d’utilisation déboursements PayPal

 

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Conditions d’utilisation déboursements PayPal

Dernière mise à jour : 21 septembre 2021

 

Le présent contrat régit votre utilisation de déboursements PayPal (anciennement paiement groupé). Votre utilisation de déboursements PayPal est également assujettie aux conditions des PayPal conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité et des autres ententes juridiques applicables entre vous et PayPal.

Vous pouvez utiliser les services de déboursements et de paiements groupés de PayPal pour envoyer à plusieurs destinataires en un lot des paiements comme des commissions, des rabais, des récompenses, des mesures incitatives et des paiements commerciaux en vrac. Vous serez peut-être en mesure de choisir d’envoyer des déboursements à des comptes PayPal, à des comptes Venmo ou aux deux. Pour pouvoir utiliser ces services, vous devez avoir :

  • un compte Business de PayPal en règle et sans limites de virement; et
  • demandé ces services et reçu notre permission de les utiliser.

Les frais pour les déboursements PayPal se trouvent sur la page relative aux frais.

Si le destinataire à qui le déboursement est destiné n’a pas de compte PayPal, il n’a qu’à en ouvrir un pour réclamer le déboursement. Les déboursements qui ne sont pas réclamés par le destinataire dans un délai de trente (30) jours vous seront remboursés. Nous ne sommes pas responsables des montants envoyés par erreur par l’intermédiaire des déboursements PayPal et nous n’avons pas la responsabilité d’annuler les déboursements.

Le service de déboursements PayPal est conçu pour les clients qui ont besoin d'effectuer des paiements multiples, en vrac et récurrents. Si vous souhaitez effectuer des paiements uniques, veuillez utiliser les services PayPal prévus à cet effet. Les déboursements PayPal ne peuvent pas être utilisés pour le versement de paie, la vente de produits, l’envoi d’argent à des proches, le paiement d’un achat à un marchand ou l’achat de codes de déverrouillage, ou à toute fin qui, selon nous, présente un niveau de risque supérieur à ce qui est acceptable. Nous pourrions ajouter d’autres restrictions à tout moment, et ce, à notre entière discrétion.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que chacun des destinataires de vos déboursements a opté pour la réception de paiements de votre part par l’intermédiaire des services applicables et a accepté d’être joint par courriel ou par message texte, le cas échéant. En utilisant le service de déboursement, vous déclarez et garantissez que les courriels ou les numéros de téléphone que vous utilisez pour communiquer avec vos clients vous ont été fournis par chaque destinataire des déboursements et que votre utilisation des services pour communiquer avec vos clients est conforme aux lois et réglementations applicables. Vous comprenez que le service de déboursement est uniquement destiné à faciliter les paiements et les transactions en bloc et qu'il ne peut pas être utilisé pour envoyer des messages promotionnels pour votre entreprise.

Sans limiter nos autres droits et recours en vertu des présentes conditions d’utilisation, nous pourrions, à notre entière discrétion, suspendre ou annuler votre accès au service de déboursement ou votre compte PayPal si nous déterminons (i) que vous n’utilisez pas le service de déboursement de la bonne façon, (ii) que le niveau de risque associé à votre utilisation du service de déboursement est plus élevé que ce qui est acceptable ou (iii) que vous avez enfreint les présentes modalités.