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Conditions générales du Generosity Network de PayPal

 

Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2022

 

Partie contractante et portée des présentes conditions

En utilisant le Paypal Generosity Network (« Generosity Network »), vous acceptez les présentes conditions générales (« Conditions »). Dans les présentes Conditions, nous utilisons les termes « PayPal » ou « nous » pour désigner PayPal Canada Co. Les présentes Conditions régissent votre utilisation du Generosity Network en tant que donateur ou collecteur de fonds, comme décrit ci-dessous, et complètent les Conditions d’utilisation de PayPal qui régissent votre utilisation de votre compte PayPal et des services PayPal.

En utilisant le Generosity Network, vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions des présentes Conditions générales et à toutes les autres modalités et politiques liées ou mentionnées dans les présentes Conditions, qui sont toutes incorporées par référence aux présentes Conditions. Nous pouvons résilier, annuler, suspendre ou modifier les présentes Conditions à tout moment, conformément aux Conditions d’utilisation, sous réserve des lois applicables. En continuant d’utiliser le Generosity Network après l'entrée en vigueur de toute modification aux présentes Conditions, vous acceptez de vous conformer à ces modifications.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et le Paypal User Agreement, les présentes Conditions prévaudront relativement à l’objet des présentes Conditions d'utilisation.

 

Description et utilisations du Generosity Network, et conformité aux présentes Conditions

Le Generosity Network est un service qui est offert par PayPal à vous (« Créateur de Collecte de fonds ») en tant que plateforme pour créer une Collecte de fonds sur le Generosity Network aux fins de recueillir des fonds pour vous-même ou au profit d'autres personnes dans le besoin (« Collecte de fonds »), et pour des contributeurs à une Collecte de fonds (« Donateurs ») afin qu'ils versent des dons (« Dons ») à une Collecte de fonds. Tous les Collecteurs de fonds doivent se conformer aux présentes Conditions. PayPal se réserve le droit de supprimer ou de restreindre la création ou la publication d’une Collecte de fonds qui n’est pas conforme aux présentes Conditions.

 

Création d'une Collecte de fonds sur le Generosity Network

Lorsque vous créez une Collecte de fonds pour vous-même ou au profit de vos amis, de votre famille, de votre entreprise ou de l'Organisme de bienfaisance que vous dirigez, nous appelons cela une « Collecte de fonds personnelle ». Lorsque vous créez une Collecte de fonds au profit d’un organisme de bienfaisance admissible, nous appelons cela une « Collecte de fonds pour un Organisme de bienfaisance ».

Vous pouvez créer une seule Collecte de fonds Generosity Network personnelle à la fois, mais vous pouvez créer plus d’une Collecte de fonds pour un Organisme de bienfaisance. Le montant maximum qui peut être recueilli par une Collecte de fonds Generosity  Network personnelle est de 25 000 CAD. Il n’y a pas de limite aux fonds qui peuvent être recueillis dans le cadre d'une Collecte de fonds pour un Organisme de bienfaisance. Pour créer une Collecte de fonds Generosity Network, vous devez avoir vérifié votre identité auprès de PayPal, et votre compte PayPal doit être en règle. Votre compte PayPal doit demeurer en règle pendant toute la durée de la Collecte de fonds. Les Collectes de fonds ne peuvent durer qu'un maximum de 30 jours.

Les Créateurs de Collecte de fonds doivent décrire avec précision et franchise les fins auxquelles les Dons seront utilisés et le Créateur de la Collecte de fonds doit utiliser le Don aux fins stipulées dans la Collecte de fonds. Le Créateur de la Collecte de fonds est seul responsable de toute Collecte de fonds ou de tout Contenu lié à une Collecte de fonds (défini ci-dessous) mensonger, inexact ou trompeur, et de toute utilisation abusive des Dons.

Pour les Collectes de fonds Generosity Network personnelles

Si vous recueillez des Dons au profit d’une autre personne que vous-même, vous acceptez de remettre tous les Dons au bénéficiaire final dès que possible. Vous acceptez de nous fournir les informations que nous pourrions vous demander et que nous jugeons nécessaires pour vérifier votre conformité aux présentes Conditions et à la loi applicable, y compris les informations et/ou les documents indiquant la façon dont les Dons seront virés au bénéficiaire.

PayPal décline toute responsabilité relativement à l’issue ou au succès d’une Collecte de fonds. Les Créateurs de Collecte de fonds acceptent le risque et acceptent que la Collecte de fonds puisse ne pas être réussie ou que la Collecte de fonds puisse subir des modifications, des retards ou des difficultés imprévues. PayPal ne garantit pas ou ne déclare pas que les Dons seront utilisés comme décrit dans la Collecte de fonds ou que la Collecte de fonds atteindra ses objectifs.

Pour les Collectes de fonds Generosity Network au profit d'organisme de bienfaisance

Vous pouvez créer plusieurs Collectes de fonds Generosity Network pour des organismes de bienfaisance. Pour les Collectes de fonds Generosity Network au profit d'organismes de bienfaisance, vous sélectionnerez l'organisme de bienfaisance qui bénéficiera de votre Collecte de fonds. Tous les Dons seront versés directement à PayPal Giving Fund Canada (numéro de l’Agence du revenu du Canada 812867752RR0001), sous réserve de ses conditions de service pour les donateurs, qui sont incorporées aux présentes Conditions. Les Dons seront remis par PayPal Giving Fund Canada à l'organisme de bienfaisance que vous avez recommandé conformément à sa Politique de transmission de don, également incorporée par renvoi aux présentes Conditions.

Dans les rares cas où PayPal Giving Fund Canada ne peut pas remettre de Dons à l'organisme de bienfaisance que vous avez sélectionné, PayPal Giving Fund Canada communiquera avec les Donateurs afin d'obtenir une autre recommandation d'organisme de bienfaisance, et attribuera les dons à un autre organisme de bienfaisance similaire si les Donateurs ne répondent pas.

Les Donateurs recevront un reçu de don fiscal officiel de PayPal Giving Fund Canada pour leur Don.

PayPal Giving Fund Canada ne remettra à des organismes de bienfaisance que des fonds non assujettis à des restrictions, que les organismes de bienfaisance peuvent appliquer comme ils le souhaitent pour soutenir leur mission générale. Il est possible que vous ne puissiez pas créer de Collecte de fonds pour un organisme de bienfaisance qui prétend restreindre la façon dont l'organisme de bienfaisance recommandé peut utiliser l'argent.

 

Affichage public de votre Collecte de fonds; Information sur les Dons publics

L’utilisation du Generosity Network, y compris l’utilisation du Contenu de la Collecte de fonds, est assujettie à la Politique de confidentialité de PayPal.

Lorsque la Collecte de fonds que vous créez est publiée, votre nom, votre photo de profil PayPal et le montant total que vous avez recueilli sont affichés publiquement sur la Collecte de fonds, en plus des autres images, vidéos ou informations que vous ajoutez lors de la création ou de la modification de votre Collecte de fonds. Si vous choisissez de partager votre Collecte de fonds uniquement avec des personnes disposant d'un lien vers votre Collecte de fonds, seules les personnes disposant du lien vers votre Collecte de fonds pourront voir votre nom, votre photo de profil PayPal et le montant total que vous avez recueilli, en plus de toute autre d'autres images, vidéos ou informations que vous ajoutez lors de la création ou de la modification de votre Collecte de fonds.

À moins que vous n'ayez choisi de partager votre Collecte de fonds uniquement avec des personnes qui ont un lien vers la Collecte de fonds, nous inclurons et afficherons votre Collecte de fonds sur le Generosity Network, ce qui permettra aux autres de rechercher des Collectes de fonds par code postal, catégorie, mots-clés, etc. La Collecte de fonds et tout son contenu seront accessibles au public jusqu'à ce qu'ils soient supprimés du Generosity Network.

Une fois la Collecte de fonds expirée, la Collecte de fonds sera automatiquement supprimée du Generosity Network (le cas échéant); la Collecte de fonds sera toujours visible à partir de son lien unique, mais le bouton de don sera désactivé sans possibilité de le réactiver.

De plus, à moins qu'un Donateur ne choisisse d'être anonyme, le nom, le montant du don et l'image du Donateur seront affichés publiquement sur la Collecte de fonds du Generosity Network. Si vous choisissez de partager votre Collecte de fonds uniquement avec des personnes disposant d'un lien vers votre Collecte de fonds, seules les personnes possédant le lien vers votre Collecte de fonds pourront voir les noms des Donateurs, le montant des dons et les photos.

Même si un Donateur choisit de demeurer anonyme, le Créateur de la Collecte de fonds verra les renseignements sur le Donateur.

Sauf si un Donateur choisit de demeurer anonyme lorsqu’il fait un Don dans le cadre d'une Collecte de fonds pour un organisme de bienfaisance, le nom, le montant du Don et l’image du Donateur seront affichés publiquement sur la Collecte de fonds du Generosity Network, et le nom, le courriel et le montant du Don du Donateur seront communiqués à l’organisme de bienfaisance recommandé. Dans le cas des Dons versés à une Collecte de fonds pour un organisme de bienfaisance, le nom, l’adresse de courriel et le montant du Don des Donateurs sont partagés avec PayPal Giving Fund Canada, qui est l'organisme de bienfaisance recevant le Don, et sont traités conformément à la Politique de confidentialité de PayPal Giving Fund Canada.

 

Normes relatives aux Contenus des Collectes de fonds du Generosity Network

En plus des activités interdites et des activités nécessitant une approbation en vertu du règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, vous ne pouvez pas publier de contenu dans le cadre de la Collecte de fonds (« Contenu de la Collecte de fonds ») qui :

  • est faux, trompeur, abusif, inexact ou malhonnête;
  • est diffamatoire ou compromet le droit au respect de la confidentialité ou le droit à l'image d'une autre personne;
  • est préjudiciable, obscène, harcelant, répréhensible, violent ou cautionnant des violences ou des préjudices, affiche de la nudité ou des activités sexuelles, ou est impropre à la publication;
  • incite à la haine d’animaux ou d’individus ou de groupes en fonction de la race, de l’origine ethnique, de la religion, de la nationalité, du handicap, du sexe, de l’âge, du statut d'ancien combattant ou de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre;
  • enfreint la propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs d’une partie, ou n’est pas autorisé, comme le contenu que vous n’avez pas créé ou que vous n’avez pas la permission d’utiliser;
  • crée un risque pour la confidentialité ou la sécurité de toute personne ou expose d’autres personnes à des préjudices;
  • constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, des documents promotionnels, des activités commerciales ou des ventes;
  • est un pourriel, une chaîne de lettres ou une opération pyramidale;
  • promeut la chance de gagner par le biais d’un concours, d’une loterie, d’un tirage au sort ou de cadeaux;
  • pour les Collectes de fonds au profit d'un organisme de bienfaisance, restreint la façon dont l'organisme de bienfaisance recommandé peut utiliser l'argent;
  • enfreint une loi;
  • comprend un lien vers un autre site Web ;
  • à l’entière discrétion de PayPal, est répréhensible ou expose d’autres personnes à des préjudices ou des responsabilités.

Si vous créez une Collecte de fonds en vue de soutenir d’autres personnes dans le besoin, veuillez respecter leur confidentialité. Vous devez vous assurer que les bénéficiaires visés consentent à ce que leur nom soit utilisé, que leur photo ou une représentation d'eux soit affichée, etc.

 

Octroi de licence et droits légaux dans le contenu de la Collecte de fonds

Le contenu de la Collecte de fonds demeure la propriété du Créateur de la Collecte de fonds. Le Créateur de la Collecte de fonds octroie par la présente à PayPal et à ses sociétés affiliées et aux utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable de dupliquer, de copier, d’afficher, de publier, de téléverser, d’effectuer, de distribuer, de modifier, de créer des travaux dérivés, de supprimer, de transférer à d’autres personnes et d’utiliser autrement le Contenu de la Collecte de fonds et les droits de propriété intellectuelle et de publicité associés, en lien avec le fonctionnement ou la promotion, la publicité ou le marketing de Generosity Network, sous quelque forme que ce soit, moyen ou technologie maintenant connu ou mis au point ultérieurement.

En tant que Créateur de Collecte de fonds, vous déclarez et garantissez en outre que : (1) vous disposez de toutes les licences, droits, consentements et permissions nécessaires dans le Contenu de votre Collecte de fonds pour faire et accorder cette licence, et (2) le Contenu de la Collecte de fonds est exact et ne viole pas le droit de propriété intellectuelle, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée, la confidentialité, le droit à l'image ou les présentes Conditions ou toutes les lois applicables.

 

Dons recueillis au moyen d'une Collecte de fonds du Generosity Network

Lorsque vous recueillez des Dons par l'intermédiaire d’une Collecte de fonds Generosity  Network personnelle, les Dons sont conservés dans votre compte PayPal dans un solde à court terme distinct. L'argent dans ce solde à court terme distinct doit être viré dans votre solde PayPal pour qu’il soit utilisé uniquement aux fins déclarées de votre Collecte de fonds Generosity  Network. L’utilisation, le virement ou le retrait des Dons sont régis par les Conditions d’utilisation de PayPal.

Votre Collecte de fonds Generosity Network n’est pas un compte distinct auprès de PayPal et il ne s’agit pas d’un compte bancaire, d’un placement collectif, d’un placement ou d’un compte d’épargne. Vous n'accumulerez pas d’intérêt sur les Dons recueillis au moyen d’une Collecte de fonds Generosity Network. Les Collectes de fonds sont destinées à une utilisation à court terme. Elles ne sont pas destinées à être utilisées pour la détention à long terme ou à durée indéterminée de fonds.

Dans le cas des Collectes de fonds pour un organisme de bienfaisance, les Dons sont versés directement à PayPal Giving Fund Canada, qui remettra l'argent à l'organisme de bienfaisance que vous avez recommandé conformément à sa politique de transmission de don. Voir la section « Création d'une Collecte de fonds Generosity Network : pour les Collectes de fonds Generosity Network au profit d'un organisme de bienfaisance », ci-dessus.

 

Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser le Generosity Network à des fins explicites ou implicites ou impliquant :

  1. toute activité ou tout objectif qui enfreint une loi;
  2. toute activité interdite ou restreinte par le règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ou que PayPal considère, à sa seule discrétion, comme répréhensible;
  3. toute tentative de recueillir des Dons pour des activités, des particuliers, des entités ou des pays sous embargo ou bloqué par un gouvernement, y compris ceux assujettis aux lois applicables en matière de sanctions;
  4. toute tentative de recueillir des Dons pour un mineur sans la permission du tuteur du mineur;
  5. une campagne politique ou d’une autre manière au profit d’un parti politique, d’un personnage politique ou d’un candidat à un poste électif;
  6. soutenir ou encourager une activité criminelle ou la violence, y compris la traite ou l’exploitation d'êtres humains;
  7. la vente de biens ou de services;
  8. des fins de marketing ou de promotion;
  9. les activités généralement effectuées par les forces de l'ordre;
  10. des valeurs mobilières, des occasions de placement, des dettes ou des capitaux propres, un partage des revenus, des rentes, des placements, des prêts, etc.

Vous ne pouvez pas :

  1. soutenir les personnes associées à des délits financiers présumés, y compris la corruption, le paiement de pots-de-vin, l'évasion fiscale, la fraude ou d’autres activités similaires;
  2. agir conformément aux instructions d’un tiers en lien avec votre Collecte de fonds, y compris le bénéficiaire;
  3. rechercher ou accepter une rémunération en lien avec votre Collecte de fonds;
  4. accepter tout Don si vous savez ou soupçonnez qu'il est erroné, suspect ou frauduleux;
  5. publier ou utiliser du contenu ou des informations qui enfreignent les normes relatives au Contenu de la Collecte de fonds (voir ci-dessus);
  6. offrir des incitatifs, des retours, des intérêts, des avantages des « récompenses » ou des « à-côtés » en échange d’une contribution à votre Collecte de fonds;
  7. affirmer faussement, suggérer ou insinuer que les contributions à la Collecte de fonds sont déductibles d’impôt;
  8. publier des données ou des informations privées, confidentielles ou exclusives au sujet d’un tiers, sans le consentement explicite de ce tiers;
  9. participer à toute autre activité interdite par les conditions d’utilisation de PayPal, y compris le règlement sur les utilisations autorisées, ou qui peut être jugée répréhensible par PayPal, à son entière discrétion.

 

Obligations fiscales et autres obligations légales

Les Créateurs de Collectes de fonds personnelles ou d’autres personnes bénéficiant des Dons sont seuls responsables de l’évaluation, de la collecte, de la déclaration ou de la transmission de toutes les taxes, de tous les droits, de tous les prélèvements, de tous les frais ou de toutes les évaluations applicables ou payables relativement aux contributions versées à la Collecte de fonds personnelle.

Les Dons versés à des fins de Collecte de fonds personnelles ne sont généralement pas déductibles d’impôt en vertu de la loi applicable. PayPal n'offre aucun conseil fiscal concernant les Dons. Avant d’utiliser le Generosity Network, vous devriez consulter votre conseiller fiscal, juridique, financier ou autre, selon vos besoins.

Les Dons effectués à une Collecte de fonds pour un organisme de bienfaisance sont généralement déductibles d’impôt dans la mesure permise par la loi. Les Donateurs recevront un reçu de don fiscal officiel de PayPal Giving Fund Canada pour leur Don. Voir la section « Création d'une collecte de fonds Generosity Network : pour les Collectes de fonds Generosity Network au profit d'un organisme de bienfaisance », ci-dessus.

Si vous organisez une Collecte de fonds Generosity Network, vous devez vous assurer du respect de toutes les lois applicables (y compris, par exemple, les lois applicables sur la protection des consommateurs et les lois provinciales et fédérales relatives aux collectes de fonds).

 

Vos droits et obligations en tant que Donateur ou bénéficiaire d’une Collecte de fonds Generosity Network

Tous les Dons à une Collecte de fonds Generosity Network sont effectués aux risques du Donateur et PayPal décline toute responsabilité à cet égard. Il incombe au Donateur de comprendre comment le Don sera utilisé et par qui. La catégorie de la Collecte de fonds est fournie à titre de commodité et non de garantie. Les Donateurs ne peuvent pas compter sur PayPal pour déterminer si la catégorie d'une Collecte de fonds ou du Contenu de la Collecte de fonds est inexacte. Si les Dons à une Collecte de fonds personnelle ne sont pas utilisés aux fins déclarées, le seul recours du Donateur est contre le Créateur de la Collecte de fonds. PayPal n’est pas tenue de vérifier si l’utilisation des Dons est conforme à l’utilisation indiquée. PayPal n’assume aucune responsabilité envers tout bénéficiaire de la Collecte de fonds.

 

Mesures que PayPal peut prendre

PayPal pourrait supprimer une Collecte de fonds et son Contenu à tout moment.

Si nous avons des raisons de croire que vous avez pris part à des activités qui enfreignent les présentes Conditions, les conditions d’utilisation de PayPal ou le règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, nous pourrions non seulement supprimer votre Collecte de fonds, mais également suspendre les Dons dans vos compte PayPal, ou restreindre, suspendre ou fermer tous les services PayPal.

Les droits supplémentaires de PayPal sont définis dans la section « Mesures que nous pourrions prendre si vous prenez part à des activité interdites » des conditions d’utilisation de PayPal.

 

Frais

Aucuns frais ne sont exigés pour créer une Collecte de fonds ou pour utiliser PayPal pour l'envoi d'un Don à une Collecte de fonds, à moins qu’une conversion de devise soit nécessaire. Pour en savoir plus sur la façon dont nous convertissons les devises, veuillez consulter les conditions d'utilisation de PayPal.

Dans le cas des Collectes de fonds personnelles, les taux pour les dons ou les transactions des organisme de bienfaisance s’appliquent pour recevoir de l’argent. Consultez notre page sur les frais de consommation.

PayPal couvre les frais de transaction pour les Dons aux Collectes de fonds pour des organismes de bienfaisance. Les frais de conversion de devise de PayPal peuvent toujours s'appliquer.

 

Remboursements

Tous les Dons sont définitifs et ne seront pas remboursés. Le Donateur peut communiquer directement avec le Créateur de la collecte de fonds pour demander un remboursement. PayPal n’est pas tenue de prendre part à un litige entre le Donateur et le Créateur de la collecte de fonds et de s’impliquer dans le cadre d’un remboursement.

 

Votre utilisation des Dons

Vous êtes le titulaire de l’argent dans votre compte PayPal. Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser les Dons à des fins autres que l’objectif déclaré de votre Collecte de fonds, telle qu’elle figure sur la Collecte de fonds Generosity Network.

PayPal n’est pas tenue de surveiller l’utilisation des Dons recueillis lors de la Collecte de fonds et décline toute responsabilité si les Dons ne sont pas utilisés conformément aux fins énoncées dans la Collecte de fonds. PayPal n’est pas responsable et n’assume aucun droit, titre ou obligation en ce qui concerne les Dons recueillis lors de la Collecte de fonds, qui sont des paiements personnels que vous avez reçus de vos Donateurs. Tous les litiges avec des Donateurs concernant la Collecte de fonds ou votre utilisation des Dons relèvent de votre responsabilité et aucun droit, titre ou intérêt n'existe dans les Dons des Donateurs qui font le paiement personnel à leurs propres risques.

Toutefois, si vous pensez qu’une Collecte de fonds ou qu'un Créateur de collecte de fonds n’utilise pas les Dons aux fins déclarés, vous pouvez utiliser le bouton « Signaler » sur la Collecte de fonds pour nous alerter du problème potentiel afin qu'il soit examiné.

 

Soumission de plaintes relatives à la propriété intellectuelle

Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et exigeons que les utilisateurs de PayPal et du Generosity Network respectent les lois pertinentes en matière de propriété intellectuelle, y compris les lois sur le droit d’auteur et sur les marques de commerce. Nous pourrions, dans les circonstances appropriées et à notre discrétion, sans assumer l’obligation ou la responsabilité de le faire, restreindre ou mettre fin à l’utilisation de nos produits ou services par les utilisateurs qui utilisent ou publient du contenu sur le Generosity Network faisant l'objet de plaintes relatives aux droits de propriété intellectuelle.

PayPal répondra à des avis suffisamment étayés de violation alléguée des droits d’auteur ou de marque de commerce de la part de titulaires de droits. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés par le contenu sur la plateforme Generosity Network, vous pouvez demander la suppression de ce contenu de notre site Web. Pour en savoir plus, consultez ceci ou utilisez le bouton « Signaler » sur la Collecte de fonds pour nous alerter.

 

Droit de compensation de PayPal

Si votre compte PayPal devient négatif et que vous avez des fonds qui ont été, seront ou sont versés à votre solde à court terme distinct en raison d’une Collecte de fonds Generosity Network, PayPal se réserve le droit de compenser votre solde négatif en retirant lesdits fonds jusqu’à concurrence du montant que vous devez et/ou en exerçant l’un des droits de compensation de PayPal en vertu des conditions d'utilisation.

 

Résiliation.

Vous serez lié par les présentes Conditions lorsque vous les accepterez en suivant les instructions sur le site Web ou l'application mobile du Generosity Network. Par la suite, les présentes Conditions se poursuivront jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous. Si vous enfreignez les présentes Conditions à tout moment, nous nous réservons le droit de résilier, de suspendre ou de prendre toute autre mesure relative à votre compte auprès de PayPal et nous pourrions suspendre votre accès à votre Collecte de fonds Generosity Network ou la supprimer à notre entière discrétion. Après la résiliation des présentes Conditions, nous ferons des efforts raisonnables pour supprimer rapidement votre Collecte de fonds du Generosity Network.

Dans le cas où il est mis fin au Generosity Network, nous maintiendrons les Collectes de fonds Generosity Network existantes jusqu’à leur expiration ou leur retrait.