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Conditions relatives aux autres modes de paiement de PayPal

Dernière mise à jour : 21 mars 2022

Voici les conditions d’un contrat conclu entre vous et PayPal Canada Co. (« PayPal ») qui s’applique à votre utilisation des autres modes de paiement (« AMP »).

  1. À propos des présentes conditions

Ces conditions s’appliquent à votre utilisation de l’une de nos fonctionnalités AMP.

À titre de référence :

  • La fonctionnalité AMP est une fonctionnalité fournie par nous qui, si elle est intégrée à votre paiement en ligne, permet à votre client de choisir et d’utiliser n’importe quel autre mode de paiement (AMP) (comme nous pouvons le permettre de temps à autre) pour vous payer;
  • et un autre mode de paiement (AMP) est tout mode de paiement indiqué à l’Annexe 1, que nous pouvons permettre à quiconque d’utiliser sans compte pour envoyer un paiement sur votre compte, sous réserve des présentes conditions.

Les Conditions d’utilisation applicables au pays dans lequel vous êtes inscrit auprès de PayPal en tant que résident font partie des présentes conditions. Les termes figurant en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes conditions sont définis dans ces conditions d’utilisation. Dans la mesure du possible, les présentes conditions et les Conditions d’utilisation doivent être interprétées comme un tout cohérent. Lorsqu'un conflit d'interprétation survient, les présentes conditions remplacent les Conditions d'utilisation dans la mesure du conflit.

La définition de nos services dans les Conditions d’utilisation, lue conjointement avec les présentes conditions, inclut notre « fonctionnalité AMP ».

  1. Activités interdites

Les marchands ne sont pas autorisés d'accepter des paiements pour des biens et services;

  • qui ne sont pas fournis sur le compte du marchand;
  • qui ne sont pas fournis dans le cadre de l’exploitation commerciale normale du marchand, comme prévu dans le formulaire d’enregistrement du marchand;
  • ceux-ci sont interdits, tels qu’ils sont énoncés ci-dessous ou dans les conditions particulières respectives d’un mode de paiement;
  • Les modes de paiement ne sont pas autorisés à être offerts, utilisés ou mis à disposition pour l’une des catégories d’entreprises suivantes:
    • Les produits et services illégaux, ou les produits et services interdits par les lois applicables:
    • Une entreprise ou une organisation qui engage, encourage, promeut ou célèbre des violences illégales envers un groupe basé sur la race, la religion, le handicap, le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine nationale ou toute autre caractéristique immuable
    • Biens contrefaits ou non autorisés;
    • Drogues et stupéfiants;
    • Des programmes d'enrichissement rapide ou pyramidaux;
    • Corps ou organes d'humains ou d'animaux;
    • Violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété;
    • Produits de la marque nazie, contenu et articles nazis;
    • Les sites Web sans valeur ajoutée, y compris les sites Web qui emploient des pratiques de vente déloyales, mensongères ou prédatrices;
    • Les paiements pour la suppression de sites ou de publications diffamatoires;
    • Les produits et le contenu racistes, sexistes, misogynes ou autrement abusifs;
    • Les substances radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou d’autres types de matières dangereuses;
  • Biens et services réglementés (y compris les produits et les services relevant des règlements généraux, des restrictions juridictionnelles et/ou de l’âge):
    • Alcool et boissons alcoolisées;
    • Découvertes et objets archéologiques;
    • CBD et produits de chanvre;
    • Pharmacies en ligne, médicaments sur ordonnance;
    • Feux d’artifice et produits connexes;
    • Animaux vivants;
    • Pornographie et autres documents obscènes; les sites offrant des services sexuels, comme la prostitution, les escortes, les chats en direct pour adultes, etc.;
    • Métaux et pierres précieux;
    • Substances conçues pour imiter les drogues illégales;
    • Tabac, cigarettes électroniques, e-liquides et autres produits connexes;
    • Armes, munitions et produits connexes;
  • Produits ou services financiers ou juridiques spécialisés:
    • Cautions;
    • Avocats en faillite;
    • Options binaires;
    • Crédit, prêts, prêts à court terme et autres instruments de prêt;
    • Recouvrement de dettes;
    • Les cabinets d’avocats qui collectent des fonds à des fins autres que de payer les frais dus à l’entreprise pour les services fournis par le cabinet;
    • Gestion de patrimoine;
  • Divers
    • Services de voyance ou de caissier de fortune;
    • Dispositifs et fournitures pyrotechniques;
    • Télémarketing;
    • La vente d’abonnés Twitter, de likes Facebook, de vues YouTube et d’autres formes d’activités sur les médias sociaux interdites par les conditions générales de la plateforme respective
  1. Acceptation des présentes conditions

Vous acceptez ces conditions en intégrant notre fonctionnalité AMP à votre guichet/plateforme de paiement en ligne.

Si vous intégrez notre fonctionnalité AMP pour le compte d’une autre personne physique ou morale :

  • vous confirmez que cette autre personne ou entité juridique vous autorise à la contraindre juridiquement aux présentes conditions pour son compte et en son nom;
  • c'est cette autre personne ou entité juridique, et non vous, qui sera juridiquement tenue de respecter les présentes conditions.
  1. Utiliser la fonctionnalité AMP

Lorsque vous intégrez notre fonctionnalité AMP à votre service de paiement en ligne, nous pouvons (sans toutefois y être obligés) permettre à quiconque d’utiliser un AMP pour vous payer.

L’Annexe 1 des présentes conditions énumère chaque AMP que nous pouvons mettre à la disposition de vos clients de temps à autre, ainsi que d’autres dispositions relatives à la réception des paiements de vos clients utilisant cet AMP. Vous devez vous conformer à ces dispositions en tout temps.

Comme le payeur n’utilise pas de compte PayPal pour envoyer un paiement AMP, vous ne pouvez pas utiliser PayPal pour rembourser de manière proactive les paiements AMP, sauf en cas d'indication contraire dans l’Annexe 1 des présentes conditions.

Vous ne pouvez pas recevoir de paiements AMP dans d’autres devises que celles indiquées pour la fonctionnalité AMP à l’Annexe 1 des présentes conditions.

Vous ne pouvez utiliser notre fonctionnalité AMPqu’avec un compte Business et non avec un compte personnel.

Aucune autre commission transfrontalière basée sur un pourcentage ne s'applique aux transactions AMP.

  1. Votre responsabilité envers nous

Nous pouvons traiter les fournisseurs des AMP et les sociétés de traitement de paiement qui nous aident à vous permettre de recevoir des paiements AMP de la même manière que nous traitons nos acquéreurs banquiers ou de cartes bancaires, ou d’autres sociétés de traitement de paiement en vertu des Conditions d’utilisation.

Les paiements AMP à risque d’annulation par le fournisseur de AMP sauf en cas d'indication contraire à l’Annexe 1. Les obligations et responsabilités que vous devez assumer à notre égard pour ces annulations sont les mêmes que celles qui vous incombent envers nous pour les annulations ou les oppositions au paiement effectuées en vertu des Conditions d’utilisation. Le fournisseur AMP peut influencer l’annulation d’un paiement AMP de la même manière que la banque du payeur peut influencer une annulation ou que la société émettrice de la carte du payeur peut influencer une opposition au paiement. La Protection des Marchands ne s’applique pas aux paiements AMP.

Après la résiliation des présentes conditions, vous continuerez d'être responsable envers nous en vertu des présentes conditions pour les annulations de paiements au moyen d'un paiement AMP qui sont effectuées par le fournisseur de l'AMP et toutes les obligations qui découleront de votre utilisation de la fonctionnalité AMP avant la résiliation.

  1. Modifications et résiliation

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis, d’ajouter ou de supprimer des fournisseurs d’AMP de la liste figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions d’utilisation.

Nous pouvons également apporter des modifications ou faire des suppressions ou des ajouts aux présentes conditions, conformément au Processus de modification stipulé dans les Conditions d’utilisation. Vous pouvez résilier les présentes conditions si vous n'acceptez pas les modifications.

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en supprimant notre fonctionnalité AMPde votre paiement en ligne et en suivant toute autre procédure liée à l’intégration que PayPal pourrait mettre à votre disposition de temps à autre. Cela vous permet de ne plus autoriser vos clients à utiliser un AMP pour vous payer, autrement votre compte reste ouvert et les Conditions d’utilisation demeurent en vigueur.

Nous pourrions, à tout moment, pour quelque raison que ce soit et (si possible) avec un préavis raisonnable, résilier, annuler ou suspendre le service dans la mesure où il se rapporte à notre fonctionnalité AMP ou AMP sans responsabilité envers vous.

Les présentes conditions subsisteront après la résiliation, dans la mesure et pour la durée que nous jugeons nécessaires afin de : (i) traiter les questions qui découlent de votre utilisation de la fonctionnalité AMP avant la résiliation; ou (ii) respecter les lois et règlements applicables.

Annexe 1

AMP

Apple Pay sur le Web

Type de paiement

Portefeuille Apple Pay

Risques d’opposition au paiement

Oui

Garantie de paiement

Oui (conformément aux directives de traitement des cartes de crédit)

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Veuillez consulter la liste des biens et services interdits figurant dans les conditions de la page Web Apple Pay à l’adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/

Conditions supplémentaires

Veuillez consulter les conditions supplémentaires à https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/

Bancontact

Type de paiement

Carte de débit

Bancontact est un mode de paiement par carte de débit dans le cadre duquel une carte de débit est émise par un établissement de crédit autorisé afin de permettre aux clients de payer directement l'achat de biens et de services à partir de leurs comptes bancaires.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires

S.O.

BLIK

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

BLIK est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 PLN par transaction

Montant maximum de la transaction

10 000,00 PLN par transaction

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez afficher en évidence, sur votre site Web ou appareil, le cas échéant, le nom BLIK ou ses marques de commerce d’une manière conforme à son livre de marque.

EPS

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

EPS est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. EPS est offert par les banques participantes.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui - Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s’applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes Conditions générales et des Conditions d'utilisation et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires

Vous devez signaler immédiatement à PayPal tous les événements qui dépendent de la garantie de paiement EPS.

Finnish (Verkkopankki)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Le virement bancaire en ligne Finnish est un Mode de paiement par virement bancaire.

Les destinataires peuvent recevoir une confirmation de la transaction en temps réel.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,65 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

20 000,00 EUR par transaction

Biens et services interdits précis

Les biens et services interdits suivants s’ajoutent à ceux déjà énumérés dans les présentes Conditions d’utilisation : jeux d’argent illégaux; prostitution; produits contrefaits; piratage de produits; vente ou distribution illégale de produits du tabac ou de pornographie, ou la représentation d'actes violents graves; la Nordea Bank n’autorise pas le chargement de portefeuilles ou de produits prépayés.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez fournir toutes les données nécessaires conformément aux spécifications fournies par PayPal. Le non-respect des spécifications relatives à la transmission des données peut entraîner un retard, une suspension ou une annulation du traitement des ventes effectuées.

2. Vous devez compenser PayPal pour des dépenses raisonnables encourues à la suite d’un litige relatif à une transaction, lorsque PayPal doit participer activement à la médiation ou à d’autres procédures similaires entre le client et vous-même.

3. La limite maximale de responsabilité correspond au montant facturé de la vente (la vente de produits ou services par vous au client) auquel les dommages sont directement liés ou à 1 000 EUR selon le montant le plus bas. Cependant, la responsabilité ne peut pas excéder 5 000 euros. Ces restrictions ne s’appliquent pas si les dommages ont été causés par une action intentionnelle ou une négligence grave.

Giropay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Giropay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui - Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s’applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes Conditions générales et des Conditions d'utilisation et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

En plus des biens ou des services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation :

Les instruments de paiement (espèces, épargnes ou monnaies électroniques, devises, y compris devises virtuelles comme bitcoins, ainsi que les chèques) lorsque vous ne pouvez identifier le destinataire de l'instrument de paiement, à l'exception des bons d'achat ou des produits à valeur stockée.

Conditions supplémentaires

  1. Giropay est réservé aux clients qui ont accès à un compte bancaire en ligne compatible détenu auprès d'un établissement de crédit autorisé situé en Allemagne. PayPal ne garantit pas que tous les comptes bancaires d'Allemagne sont compatibles avec giropay.
  2. Vous devez respecter toutes les conditions générales des règles et règlements de giropay, y compris l’utilisation du logo de giropay qui se limite à la région de l’Europe.
  3. En utilisant giropay comme mode de paiement, vous ne devez pas demander les données des clients, plus particulièrement les données personnelles, comme le numéro IBAN ou les noms.
  4. La garantie de paiement de giropay se limite à 10 000  EUR par transaction.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tous les événements qui dépendent de la garantie de paiement giropay.
  6. La garantie de paiement de giropay expire six semaines après la réception du reçu de la transaction terminée ou réussie, selon le cas, sauf si vous avez demandé la réclamation par écrit avant l’expiration de la période de six semaines.

GrabPay

Type de paiement

Portefeuille

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui. Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s'applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes Conditions générales et des Conditions d'utilisation, et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 SGD

Montant maximum de la transaction

5 000 SGD

Biens et services interdits précis

En plus des biens ou services interdits énoncés dans les Conditions d'utilisation, veuillez consulter les Conditions supplémentaires ci-dessous.

Conditions supplémentaires

  1. Le Marchand doit respecter les Conditions d'utilisation de GrabPay, qui comprennent l'Avis de confidentialité de GrabPay (accessible au https://www.grab.com/sg/terms-policies/).
  2. Le marchand n'imposera pas de frais supplémentaires ou de frais pour l'acceptation de GrabPay comme mode de paiement sans le consentement écrit préalable de GrabPay. Cela n'empêche pas les marchands de facturer des frais de traitement dans le cadre de la vente de biens ou de services.
  3. Les remboursements ne seront initiés que par l'intermédiaire de l'interface du système GrabPay offerte par le fournisseur de l'AMP. Si un Marchand utilise une autre méthode de remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, un virement bancaire ou un remboursement en espèces, GrabPay ne sera en aucun cas une partie et ce remboursement sera effectué entre le Marchand et le Client.
  4. Sur demande, le Marchand doit coopérer selon les besoins pour étudier une Transaction, notamment en offrant au fournisseur de l'AMP tout document ou renseignement lié à une Transaction dans un délai de quatorze (14) jours et, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette exigence de coopération.
  5. Sur la base de cette étude, GrabPay décidera si une Transaction doit être remboursée au Client. Le Marchand sait et accepte que la décision de GrabPay est finale, et le fournisseur de l'AMP effectue le remboursement selon les instructions de GrabPay. Si un remboursement au Client est requis, PayPal et le Marchand sont entièrement responsables du montant du remboursement ainsi que de tous les autres coûts directement associés à ce remboursement.
  6. GrabPay se réserve le droit d'imposer des restrictions au service à tout moment, y compris le rejet ou la restriction de transactions.
  7. Le marchand traitera GrabPay sur un pied d'égalité avec tous les autres modes de paiement proposés sur les sites Web des marchands, son matériel publicitaire et promotionnel et ses autres publications externes. En particulier :
    1. L'emplacement du logo GrabPay et des boutons de sélection sont essentiellement similaires aux emplacements d'autres moyens de paiement, et la proéminence du logo GrabPay et des boutons de sélection est égale à celle d'autres moyens de paiement;
    2. GrabPay bénéficie du même traitement que les autres modes de paiement dans la procédure de paiement du point de vente d'un marchand, ainsi que dans les conditions générales, les restrictions ou les frais offerts ou donnés par les marchands aux clients; et
    3. Rien n'empêche ou ne désavantage le choix du client de GrabPay, ne dissuade l'utilisateur d'utiliser GrabPay ou n'encourage le client à utiliser un autre mode de paiement.
  8. Les marchands qui proposent GrabPay à leurs clients s'engagent à ne pas (i) dénaturer ou déprécier GrabPay en tant que mode de paiement ou en tant que société ou (ii) prétendre qu'un autre mode de paiement est supérieur ou préférable à GrabPay ou exprimer une préférence pour d'autres modes de paiement par rapport à GrabPay.
  9. Le marchand cessera d'utiliser les logos, les marques de commerce ou d'autres marques de GrabPay (les « marques de GrabPay ») dans les trente jours suivant la réception d'une demande de le faire si GrabPay détermine, à sa discrétion raisonnable, que l'utilisation ternit, brouille ou dilue les marques de GrabPay ou s'il détourne la bonne volonté associée.
  10. Il se peut que le Mode de paiement GrabPay ne soit pas utilisé pour certains des biens et services énumérés ci-dessous ainsi que selon les Conditions d'utilisation de GrabPay. GrabPay se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d'utilisation de GrabPay à tout moment et en cas de divergences entre la liste ci-dessous et les Conditions d'utilisation de GrabPay, les Conditions d'utilisation de GrabPay prévaudront.

a)  les médias pour adultes illustrant ou liés à des activités illégales telles que la pornographie juvénile, le viol, l'inceste, etc.; du matériel ou des services à caractère sexuel; tout bien ou service incitant à la haine, à la violence, au préjudice ou à l'intolérance sous quelque forme que ce soit;

b)  les compagnies aériennes de toutes sortes, y compris, mais sans s'y limiter, les compagnies aériennes commerciales régulières, les transporteurs à bas prix, les voyagistes affrétés et les voyagistes, les avions à réaction privés et les hélicoptères-taxis; les agents de voyages non agréés; les hôtels et les services d'hébergement de toute nature (comme les auberges, les appartements, les appart'hôtels, les motels, les centres de villégiature, les villas); le partage de propriété, les multipropriétés, les échanges de maison, les sous-locations, les chambres d'hôtes et les entreprises similaires; les organisateurs d'événements, la vente ou la revente de billets, la planification d'événements et les services connexes;

c)  les produits et boissons alcoolisés; les produits du tabac, les cigarettes, les cigares, les cigarettes électroniques et les produits connexes (comme les pièces de rechange et les recharges); bijoux, pierres précieuses, pierres et métaux précieux; vente d'automobiles (véhicules automobiles neufs et d'occasion de toute nature); pétrole et gaz, pétrole et produits dérivés; les cartes téléphoniques prépayées, les services téléphoniques et les téléphones portables; spas, services de relaxation et de massage;

d)  les biens de marque, les marques de commerce ou les droits d'auteur de quelque nature que ce soit, à moins que le vendeur ne soit le titulaire de la propriété intellectuelle ou des droits d'auteur, les services de contournement, les dispositifs ou les logiciels utilisés pour contourner la loi ou supprimer les protections des droits d'auteur; les objets qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, marque de commerce, droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété en vertu des lois de Singapour ou de toute juridiction; les usines de rédaction, les usines de papier et les services de travail à domicile;

e)  le soutien technique informatique et les services d'assistance informatique; le partage de fichiers et les services associés; la vente d'activités sur les médias sociaux, les fermes de clics, y compris, mais sans s'y limiter, la vente de mentions j'aime sur Facebook, d'abonnés Twitter, de vues YouTube; les abonnements, les adhésions, les essais gratuits et tout modèle commercial similaire pour lequel un achat est conditionné par un abonnement;

f) les pratiques commerciales trompeuses telles que les systèmes de Ponzi et de pyramide, le marketing multiniveau, les résultats garantis, les cours et les services d'investissement ou de commerce; l'offre ou la réception de paiements à des fins de pots-de-vin ou de corruption; les objets qui encouragent, promeuvent, facilitent ou instruisent d'autres personnes à se livrer à des activités illégales; les biens volés, y compris les biens numériques et virtuels acquis illégalement ou copiés; les ventes de produits ou de services identifiées par les agences gouvernementales de Singapour comme présentant une forte probabilité d'être frauduleuses ou d'être traitées par les Clients en violation de la loi de Singapour; les informations personnelles de tiers en violation de la loi de Singapour; les services sans valeur ajoutée de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la revente d'offres gouvernementales sans autorisation ni valeur ajoutée, les services déloyaux, trompeurs ou prédateurs envers les consommateurs;

g)  les services financiers de toute nature, tels que les prêts, les microcrédits, les plans de placement, les dépôts fiduciaires, les agences de recouvrement, les services de cautionnement, les agents de recouvrement de créances, les services de regroupement de crédits, de protection de cartes de crédit et autres services similaires; les entreprises d'approvisionnement participatif et de financement participatif, les clubs de prêt, offrant des capitaux propres ou des récompenses de toute nature; cryptomonnaie, Bitcoin, devise en ligne, pièces de monnaie de jeu, or en ligne et actifs virtuels similaires; certains services de rachat de crédit, de règlement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance; les entreprises de service d'argent telles que les envois d'argent, les virements, les mandats, les cartes-cadeaux prépayées, les services de quasi-espèces, le change de devises et les services similaires (autres que ceux liés aux services d'envoi d'argent internationaux décrits dans les Conditions d'utilisation de GrabPay; la vente de chèques de voyage ou de mandats; conseils juridiques et fiscaux, faillites et tout service similaire;

h)  les entités gouvernementales étrangères, y compris, mais sans s'y limiter, les ambassades et les consulats; les objets émis par le gouvernement, l'application de la loi et l'armée, y compris, mais sans s'y limiter, les uniformes, les insignes, les décorations, à moins qu'ils ne soient historiques et/ou manifestement non authentiques ou officiels (p. ex. jouets);

i)  les jeux d'argent, les jeux et toute autre activité payante, y compris, mais sans s'y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses hippiques ou de lévriers, les sports imaginaires, les billets de loterie et les autres activités facilitant les jeux d'argent, les jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme des jeux d'argent) et les tirages au sort;

j)  tout bien ou service faisant l'objet de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU; les parties humaines de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, les organes, les parties du corps, les restes humains, les fluides corporels, les cellules souches, les embryons;

k)  les soins de santé, produits pharmaceutiques, suppléments, produits nutritionnels de toute nature, fournitures médicales de toute nature; les stupéfiants, les stéroïdes, certaines substances contrôlées ou d'autres produits présentant un risque pour la sécurité des consommateurs; les drogues illégales, le tabac ou les produits de santé; les substances conçues pour en imiter les effets; les accessoires et les produits connexes utilisés pour les créer ou les consommer, comme les bangs, les narguilés et les appareils similaires; les cabinets médicaux privés et les médecins en ligne;

l) les organisations politiques, religieuses, spirituelles, caritatives et sans but lucratif de toute nature; les diseurs de bonne aventure, astrologie, lecture de cartes, tarot, hypnose; et services similaires;

m)  la vente d'animaux ou d'animaux de compagnie de toute nature; les produits du trafic d'espèces sauvages, de la chasse illégale et du braconnage d'espèces en voie de disparition, comme les mammifères marins, les ailerons de requin, les cornes de rhinocéros, l'ivoire, le musc de cerf, la bile d'ours, le pénis de tigre et tout autre produit similaire;

n) les armes de toute nature, y compris les armes à feu, les munitions, les couteaux, les nunchakus et les produits connexes, les pièces ou les accessoires de ceux-ci; les armes ou les couteaux réglementés par la loi de Singapour; les jouets, les cadeaux et les répliques de toute sorte ressemblant étroitement à l'un de ces objets; les matières inflammables, explosives, pyrotechniques, toxiques et dangereuses, y compris, mais sans s'y limiter, les feux d'artifice, les explosifs, les matières et substances radioactives et la poudre à canon.

iDEAL

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

iDEAL est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. Seuls les clients qui possèdent un compte bancaire en ligne qui est compatible avec iDEAL et détenu dans une banque située aux Pays-Bas peuvent utiliser iDEAL.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui - Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s’applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes conditions et des Conditions d'utilisation et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires

  1. Vous devez rendre les informations sur la procédure de réclamations facilement accessibles aux clients sur votre site Web.
  2. Vous n'êtes pas autorisé à offrir le mode de paiement iDEAL en incluant des services de liaison par courriel, sauf si vous avez obtenu la permission écrite préalable de PayPal. Un lien de paiement iDEAL est une URL qui mène vers votre page de paiement, sur laquelle un client peut effectuer une transaction iDEAL.
  3. Vous êtes tenu de collaborer aux demandes d’informations que PayPal ou vous recevez de temps à autre relativement à des situations précises qui doivent faire l'objet d'un examen plus approfondi en lien avec le mode de paiement iDEAL.
  4. Vous pouvez consulter le guide d’intégration des marchands iDEAL à l’adresse suivante : https://betaalvereniging.atlassian.net/wiki/spaces/IPD/overview. Vous devez respecter les conditions générales pour l'utilisation d’iDEAL, y compris celles concernant l’utilisation du logo iDEAL décrites à l'adresse www.ideal.nl/en/payee/logos-banners/.
  5. Vous devez signaler immédiatement à PayPal tous les événements qui dépendent de la garantie de paiement iDEAL.
  6. Lorsque, à l’entière discrétion de PayPal, vous présentez un risque élevé, PayPal se réserve le droit de vous demander de mettre en place un processus d’inscription des clients pour enregistrer au moins les données suivantes sur le Client :

a) Nom et adresse électronique;

(b) Numéro de compte et nom applicable au numéro de compte bancaire qui est utilisé pour effectuer des achats par l’intermédiaire du mode de paiement iDEAL;

c) Informations complémentaires à des fins de vérification à l’étape 2 et de surveillance des Transactions, par exemple :

i. Adresse IP.

ii. Empreinte digitale du navigateur.

iii. Numéro de téléphone mobile

Mercado Pago

Type de paiement

Mercado Pago est un fournisseur de services de paiement en ligne qui permet aux acheteurs du Brésil et du Mexique d’effectuer des paiements à l’aide de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes prépayées, du solde du portefeuille Mercado Pago et d’autres modes de paiement. 

Risques d’opposition au paiement

Oui 

Garantie de paiement

Oui - Grâce à la garantie de paiement, toutes les transactions qui sont effectuées ou réussies (selon l'option qui s’applique) seront payées sur votre Compte et l'argent ne peut pas être révoqué, sous réserve des présentes Conditions générales et des Conditions d'utilisation et de votre respect de celles-ci.

Possibilité de remboursement

Oui 

Montant minimum de la transaction

0,01 MXN par transaction

0,01 BRL par transaction 

Montant maximum de la transaction

1 000 000,00 MXN par transaction

10 000 000,00 BRL par transaction 

Biens et services interdits précis

Pour le Mexique :  

En plus des biens ou des services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation : biens et services interdits en vertu des Conditions générales de Mercado Pago, ainsi que les éléments suivants : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques, suppléments alimentaires dont la vente n’est pas permise, pari de toute nature, produits et services financiers non approuvés par les autorités de surveillance financière compétentes, logiciels malveillants (p. ex., rogueware, virus, etc.), financement de partis ou d’activités politiques, marketing direct, opérations par numéro postal, traites bancaires et virements postaux, clubs de vente en gros, ventes pyramidales multiniveau, biens à temps partagé, agences de recouvrement, sociétés d’affacturage, liquidateurs, sociétés de cautionnement, avocats de faillite, conseillers financiers, titres de partage, fonds fiduciaires de placement, fonds d’investissement, change de devises, ordres de paiement d’institutions non financières, bureaux de garantie et de change, chèques de voyage, services liés aux voyages et croisiéristes (sauf les agences de voyages), collections de pièces de monnaie, timbres, boutiques de pièces de monnaie, philatélie, AirTran Airways, AirTran Air, encaissement de chèque, paiements et abonnements préapprouvés, agences d’emploi et avance ou crédit de trésorerie.

 

Pour le Brésil :

En plus des biens ou des services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation : les services sont interdits.

Certains biens sont interdits par Mercado Pago en vertu de ses Conditions générales. Pour obtenir la liste complète des biens et des services interdits, veuillez consulter le site :  https://www.mercadopago.com.br/ajuda/3264 

Conditions supplémentaires

Pour le Mexique : les services de paiement Mercado Pago seront assujettis aux Conditions générales de Mercado Pago pour le Mexique.

 

Pour le Brésil : les services de paiement Mercado Pago seront assujettis aux Conditions générales de Mercado Pago pour le Brésil.

 

Pour le Brésil et le Mexique :

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser la marque, le logo, le nom commercial et les autres droits de propriété intellectuelle de Mercado Pago autre que pour indiquer Mercado Pago comme mode de paiement. Si vous tentez d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de Mercado Pago d’une manière non autorisée,  nous nous réservons le droit de révoquer nos services. 

 

Mercado Pago n’est pas responsable des frais supplémentaires attribuables à votre incapacité à fournir les bons détails bancaires.

 

L’utilisateur ne peut pas revendre les services de gestion des paiements à des tiers.

Multibanco

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Multibanco est un mode de paiement, offrant deux solutions, restreint aux clients du Portugal : une des solutions consiste en un virement bancaire effectué par l’intermédiaire du portail bancaire en ligne du client, l’autre solution est le paiement en espèces au GAB de plusieurs succursales bancaires portugaises.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

S.O.

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

99 999,99 EUR par transaction

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires

S.O.

MyBank

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

MyBank est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Pour éviter toute confusion, et en plus de tous les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d'utilisation : les activités punissables pour cause de mise en danger de mineurs, la pédophilie, la pornographie, la violation des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle et des moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles par des systèmes de traitement automatisé des données, le blanchiment d’argent, la non-conformité relative aux jeux d’argent et aux paris, aux courses de chevaux, aux loteries et les dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées.

Conditions supplémentaires

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le logo de MyBank et les autres droits de propriété intellectuelle à des fins autres que celles autorisées pour ces autres modes de paiement. Pour les autres utilisations, veuillez respecter le guide de style de MyBank pour les entreprises qui se trouve sur le site https://www.mybank.eu/mybank/mybank-style-guidelines-for-merchant-websites/. Nous nous réservons le droit d'annuler nos services si vous tentez d'utiliser le logo de MyBank sans autorisation, de façon imprévue ou interdite ou d'une manière contraire à ces exigences.

PayU

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

PayU est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 PLN/tx ; 0,01 CZK/tx

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Les biens et services interdits suivants s'ajoutent à ceux déjà énumérés dans le Conditions d’utilisation : médicaments sur ordonnance, produits pharmaceutiques et compléments alimentaires dont la vente est interdite; drogues, substances intoxicantes, y compris les drogues de synthèse, ainsi que le matériel et les technologies utilisés pour leur production et leur vente, etc.; armes à feu, munitions, armes lacrymogènes; services en ligne avec contenu pornographique, par exemple, salons de clavardage, caméras vidéo, vidéos sur demande; produits et services financiers proposés dans le cadre d'une activité non supervisée par les autorités de surveillance financière compétentes; logiciels malveillants, par exemple, rogueware, virus, etc.; partis politiques et sites Web connexes utilisés pour les soutenir ou collecter des fonds pour des activités politiques; financement participatif; intermédiaires acceptant des paiements pour le compte de nombreux destinataires sans autorisation légale ou en ne satisfaisant pas aux exigences des associations d'institutions émettrices de cartes ou des organismes intermédiaires.

Conditions supplémentaires

1. Vous devez vous assurer que le Client est informé, sous forme clairement reconnaissable et facilement accessible, que les transactions effectuées par l’intermédiaire du mode de paiement PayU sont irrévocables.

2. PayPal et PayU ne sont en aucun cas responsables des frais supplémentaires entraînés par des détails bancaires incorrects. Seuls les détails bancaires valides doivent être soumis.

3. Les marchands qui utilisent le mode de paiement PayU sont responsables de toutes les transactions non autorisées ou frauduleuses effectuées avec ce mode de paiement.

4. Vous devez vous assurer que :

a) toute donnée d’identification et d’authentification du Client pouvant être utilisée pour effectuer une commande n'est ni stockée électroniquement ni inscrite sous une autre forme;

b) les tiers ne sont pas en mesure d'obtenir les données d'identification et d’authentification du Client pouvant être utilisées pour effectuer des commandes, lors de la saisie de ces informations.

La divulgation de l'identité du Client et de ses données d’authentification à des tiers est strictement interdite.

POLi

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

POLi est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction. POLi ne peut être utilisé que par les clients qui détiennent un compte dans une des institutions bancaires de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande. PayPal ne garantit pas que tous les comptes bancaires d'Australie et de Nouvelle-Zélande sont compatibles avec POLi.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Non

Montant minimum de la transaction

1,00 AUD/NZD par transaction

Montant maximum de la transaction

10 000,00 PLN par transaction

Biens et services interdits précis

En plus des biens ou des services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation : les paris.

Conditions supplémentaires

S.O.

Przelewy24 (P24)

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Przelewy24 est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,05 PLN par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires

Chaque transaction est associée à un numéro de transaction unique et à d’autres détails (les « Détails de la transaction ») afin de faciliter les demandes de renseignements ou les réclamations éventuelles. Vous devez sauvegarder les Détails de la transaction d’une manière sécurisée. Toute réclamation relative à une transaction incorrectement exécutée doit être soumise directement à PayPal qui passera ensuite l’affaire au système de paiement Pzrelewy24 pour enquête. Dans le cadre de ces réclamations, vous devez fournir les informations suivantes :

a) l’adresse électronique;

b) le numéro de transaction;

c) le montant de la transaction;

d) le nom complet du titulaire du compte bancaire d’origine à partir duquel le montant de la transaction doit être

prélevé;

e) le nom de la banque qui détient le compte à partir duquel le montant de la transaction doit être prélevé ou

dans lequel le montant de la transaction a été déposé, s’il y a lieu;

f) la date de la transaction;

g) dans le cas d’un paiement effectué à partir d’une carte : le nom de la carte;

h) dans le cas d’un paiement par message texte : le numéro de téléphone mobile du client.

4. Nonobstant ce qui précède, l’examen de toute réclamation relative à des transactions effectuées 90 jours ou plus avant une telle

réclamation peut être refusé par le système de paiement Przelewy24.

Safetypay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Safetypay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

S.O.

Montant maximum de la transaction

15 000 EUR

Biens et services interdits précis

En plus des biens ou des services interdits indiqués ci-dessus, vous ne devez pas utiliser Safetypay pour accepter un paiement de, effectuer un paiement à, ou directement ou indirectement faciliter  : enregistrements de contrebande; objets contrefaits; biens sous embargo; drogues illégales et les accessoires; matériel offensant, racialement ou culturellement insensible; contenu pour adultes, matériel et/ou services, notamment, livres et vidéos pour adultes, conversations téléphoniques pour adultes, sites Web pour adultes, services de compagnie/d’escorte, services de rencontres (à caractère sexuel), commandes de mariées par correspondance, divers divertissements pour adultes; espèces, dommages, pertes, pénalités ou amendes de toute nature; coûts ou frais excédant le prix normal des biens ou services des marchands (taxes applicables) ou des frais que les clients n’ont pas expressément approuvés; des montants en retard ou des montants couvrant des chèques renvoyés ou paiements suspendus; ventes effectuées par des tiers; des montants qui ne représentent pas les ventes de biens et de services en bonne et due forme par l’entreprise du Marchand (p. ex., les achats effectués par les propriétaires du Marchand (ou les membres de sa famille) ou les employés); transaction commerciale illégale; blanchiment d’argent ou le financement d’activités terroristes.

Conditions supplémentaires

S.O.

Satispay

Type de paiement

Portefeuille

Satispay fournit une plateforme de paiement par mobile activée pour un compte bancaire.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Oui

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 EUR

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

En plus de ceux qui sont interdits et les biens et services indiqués ci-dessus, vous ne devez pas utiliser Satispay pour recevoir ou effectuer un paiement, ou, directement ou indirectement, faciliter :

a) Services de télécommunication, y compris les appels locaux et interurbains, les appels par carte de crédit, les appels effectués à l’aide de bande magnétique et la lecture de téléphones et de télécopies;

b) Mandats bancaires - virement bancaire;

c) Prêteurs sur gages;

d) Transaction sortante de télémarketing;

e) Transaction entrante de télémarketing;

f) Agences de billets (radio, télévision et autres vendeurs directs n’entrant dans aucune catégorie);

g) Institutions financières — déboursements manuels en espèces;

h) Institutions financières — déboursements automatiques en espèces;

i) Paiements de prêt, institution;

j) Institutions non financières — devises étrangères, mandats (pas un virement bancaire), certificats et chèques de voyage;

k) Courtiers en titres, fonds commun de placement, actions, marchandises, obligations;

l) Multipropriétés;

m) Services de rencontres et d’escorte;

n) Services d’achat et de magasinage et clubs-entrepôts;

o) Agences d’évaluation du crédit de consommateur;

p) Agences d’emploi et services d’aide temporaire;

q) Paris (y compris billets de loterie, puces de jeux de casino, pari hors-piste, preneurs de paris).

Conditions supplémentaires

Les marchands reconnaissent et acceptent que les données personnelles soient transférées à Satispay pour le traitement des transactions. Ces données personnelles seront traitées par Satispay conformément à sa politique de confidentialité qui se trouve à l’adresse suivante : https://static-www-satispay-com.s3.amazonaws.com/privacy/Payment-Scheme/Satispay-Payment- Scheme_Privacy-en.pdf

SOFORT

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

SOFORT Banking/SOFORT Überweisung est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

1,00 EUR par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

Uniquement les biens et services interdits qui sont énoncés dans les Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires

S.O.

Trustly

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

Risques d’opposition au paiement

Non (une fois que l’argent est dans le compte Marchand)

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

Oui

Montant minimum de la transaction

0,01 EUR par transaction. (Sous réserve des conditions imposées par la banque du Client)

Montant maximum de la transaction

Sous réserve des conditions imposées par la banque du Client

Biens et services interdits précis

Les biens et services interdits suivants s'ajoutent à ceux déjà énumérés dans les Conditions d’utilisation : Bitcoin

Conditions supplémentaires

(1) Vous devez vous assurer que le ou les logos et marques déposées de Trustly sont visibles et présentés de manière attrayante et appropriée, et conformément aux exigences de présentation de service applicables définies à l'adresse suivante : https://trustly.com/en/developer/documents.

(2) Vous reconnaissez et acceptez que : (a) Le service Trustly dépend des fonctionnalités de systèmes tiers, principalement des banques, et Trustly ne garantit pas la fonctionnalité de ses services en cas de défaillance, de dysfonctionnement ou d'ajustement au sein de ces systèmes tiers ou associés à ceux-ci; (b) La vitesse des transactions peut être affectée de manière négative aux moments où les volumes de transactions augmentent ou atteignent des pointes significatives, ou lors de la maintenance planifiée du service Trustly; et (c) PayPal et Trustly ne sont pas responsables des pertes ou dommages résultant de la dégradation des fonctionnalités des systèmes tiers décrits à la sous-section (a) ci-dessus, ni pendant les pointes importantes du volume des transactions ou la maintenance planifiée du service Trustly tel que décrit à la sous-section (b) dans le présent document.

TrustPay

Type de paiement

Virement bancaire en temps réel

TrustPay est un mode de paiement par virement bancaire. Les destinataires peuvent recevoir une confirmation en temps réel de la transaction.

Risques d’opposition au paiement

Non

Garantie de paiement

Non

Possibilité de remboursement

S.O.

Montant minimum de la transaction

0,01 euro par transaction

Montant maximum de la transaction

S.O.

Biens et services interdits précis

En plus des biens ou services interdits énoncés dans les conditions d’utilisation : armes ou objets connexes (par exemple, armes à feu, pièces d’armes à feu, munitions, couteaux), produits financiers ressemblants à des ventes pyramidales d'investissements, drogues illégales et accessoires facilitant la consommation de drogues, commerçants d’antiquités en ligne et vendeurs de répliques historiques.

Conditions supplémentaires

  1. Vous devez permettre à PayPal d'accéder à votre site Web par le biais d'une observation manuelle, par des explorations du Web automatisées ou autres techniques de recherche automatique pour confirmer l'exactitude du contenu. PayPal n’est cependant pas obligé de vérifier l’exactitude de votre site Web.
  2. Votre contrat de marchand doit contenir des dispositions de résiliation du contrat, avec effet immédiat, dans le cas où un marchand ne livrerait pas les biens ou les services achetés, qu'il rejetterait les plaintes concernant des biens ou des services sans justification ou qu'il refuserait le retour de biens sans justification.
  3. Le service TrustPay peut être résilié sans motif avec une période de préavis de trois (3) semaines.
  4. Vous devez en tout temps coopérer avec PayPal pour l'évaluation de toute activité présumée illégale, frauduleuse ou abusive de la part d’une personne qui accède au service TrustPay.
  5. Vous devez stipuler clairement dans votre site Web :
    1. vos données d’identification de marchand;
    2. les spécifications complètes des biens et services offerts, dont leur prix et la devise de compensation;
    3. la description de la procédure de réclamation et de retour des biens ou des services, dont les informations concernant les droits des consommateurs;
    4. la méthode de remboursement (lors de retours) des paiements reçus des clients du marchand;
    5. les coordonnées du service clientèle;
    6. les restrictions, le cas échéant, imposées aux biens offerts;
    7. la méthode de livraison des biens et services fournis.
  6. Vous garantissez que ni vous ni vos administrateurs ou propriétaires effectifs n'êtes soumis à la liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis à des sanctions financières de l’Union européenne publiée par la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.
  7. TrustPay est en droit de ne pas créditer ou virer des fonds à PayPal à votre intention si : (1) les données sur le payeur ne sont pas nettes, compréhensibles et raisonnablement précises; (2) la transaction est en contradiction avec les lois applicables; ou (3) il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la transaction concernée est associée à la lutte contre le blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou à toute autre activité criminelle.