Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

 

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Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal

Dernière mise à jour : 21 septembre 2021

 

Le respect de l'ensemble des lois en vigueur lors de toute action liée à l'utilisation des services PayPal, quel qu'en soit le motif, relève de votre seule responsabilité. Vous devez par ailleurs accepter les modalités du présent Règlement sur les utilisations autorisées. Toute violation du présent Règlement sur les utilisations autorisées constitue une violation de vos Conditions d'utilisation de PayPal et pourrait vous exposer à des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts de 2 500 CAD par violation, qui pourraient être débités directement de vos comptes PayPal, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation (voir la section « Activités interdites et suspensions » des Conditions d’utilisation de PayPal).

 

Activités interdites

Les services PayPal ne doivent pas être utilisés pour des activités :

  1. qui violent une loi, un règlement ou un arrêté.
  2. liées à des transactions (a) de stupéfiants, de stéroïdes, de certaines substances réglementées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité du consommateur; (b) d'accessoires facilitant la consommation de drogues; (c) de cigarettes; (d) d'objets visant à encourager, à promouvoir et à faciliter des activités illégales ou à expliquer à d'autres personnes comment les mener; (e) de biens volés, notamment des biens numériques et virtuels; (f) de promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale ou d'autres formes d'intolérance discriminatoire ou de l'exploitation financière d'actes criminels; (g) d'objets pouvant être considérés comme étant de nature obscène; (h) d'objets qui enfreignent ou violent un quelconque droit d'auteur, droit de propriété industrielle et commerciale, droit de diffusion ou droit au respect de la vie privée ou tout autre droit de propriété conformément aux lois d'un pays; (i) de produits ou de services à caractère sexuel; (j) de munitions, d'armes à feu ou de certaines pièces ou certains accessoires pour armes à feu; (k) de certaines armes ou certains couteaux dont l'usage est régi par la loi en vigueur.
  3. liées à des transactions qui (a) révèlent les renseignements personnels de tiers, en violation des lois en vigueur; (b) prennent en charge des systèmes pyramidaux ou des systèmes à la Ponzi, des systèmes matriciels, d'autres escroqueries du type « Faites fortune rapidement » ou certains programmes de marketing à paliers multiples; (c) concernent l'acquisition de contrats de loterie ou de rente, des systèmes d'achat par anticipation, des opérations ou des transactions bancaires extraterritoriales destinées à financer ou à refinancer des dettes relatives à une carte de crédit; (d) impliquent la vente de certains objets avant que le vendeur n'en détienne le contrôle ou n'en ait la possession; (e) proviennent de sociétés de traitement de paiement pour effectuer la collecte de ces paiements au nom des marchands; (f) concernent la vente de chèques de voyage ou de mandats; (g) impliquent des opérations de change de devises ou d'encaissement de chèques; (h) fournissent des services de rachat de crédit, de négociation de refinancement de dettes, de transactions de crédit ou d'assurance; (i) impliquent la proposition ou la réception de paiements dans une intention de subornation ou de corruption.
  4. liées à la vente de produits ou services reconnus par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude.
  5. qui se rapportent à des transactions mettant en cause une activité qui nécessite une approbation préalable sans avoir obtenu ladite approbation.

Veuillez vous reporter ici aux mesures que nous pouvons prendre si vous participez à des activités interdites.

 

Activités nécessitant une autorisation

PayPal exige une préautorisation pour accepter le paiement de certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

PayPal exige une approbation préalable pour accepter les paiements pour certains objets et services, comme indiqué ci-dessous.

Section

Catégorie

Objet ou service nécessitant une approbation préalable
(liste non exhaustive)

Coordonnées

1

Transport

Compagnies aériennes et affréteurs réguliers ou non réguliers, avions à réaction ou taxis aériens.

Pour toute question d'ordre général, veuillez consulter notre Aide.

 

Si vous avez des questions au sujet de l’obtention d’une préautorisation ou de l’ouverture d’un nouveau compte PayPal Business qui propose des services nécessitant une préautorisation, veuillez communiquer avec notre équipe des ventes.

 

2

Organismes de bienfaisance/à but non lucratif

Recueillir des dons en tant qu'organisme de bienfaisance ou à but non lucratif.

3

Objets de grande valeur

Menant des activités en tant que marchand de bijoux et de pierres et de métaux précieux.

4

Facilitateur de paiement

Fournir des services de paiement qui entreraient dans la définition d'une entreprise de services monétaires ou d'un établissement de monnaie électronique. Les services comprendraient également la vente de cartes à valeur stockée et les services d'entiercement.

5

Investissements

L'achat, la vente ou le courtage d'actions, d'obligations, de titres, d'options, de chiffres, de produits de base, de contrats sur la différence ou de devises, de fonds communs de placement ou d'un investissement dans une entité ou une propriété.

6

Jeux d'argent, jeux de hasard, tirages au sort et concours

Les activités associées à des jeux d'argent ou à des activités à jeux d'argent, notamment des jeux de casino, des paris sportifs, des courses de chevaux ou de lévriers, des jeux virtuels, des billets de loterie et les autres activités qui facilitent les jeux d'argent, des jeux d'adresse (qu'ils soient ou non définis légalement comme étant des jeux d'argent) et des loteries promotionnelles, si l'opérateur et les clients se trouvent exclusivement dans des pays où de tels jeux sont autorisés par la loi.

7

Monnaie numérique et cryptomonnaie

Toute représentation numérique de la valeur qui peut être échangée, transférée ou utilisée numériquement pour le paiement, y compris, mais sans s'y limiter, les cryptomonnaies, les devises virtuelles du jeu ou les jetons non fongibles.

8

Objets sur ordonnance

La vente de tout produit nécessitant une ordonnance ou des services de délivrance d'ordonnances.

9

Services de télémédecine

Prestation de consultations et de services médicaux à distance.

 

10

 

Contenu destiné à un public adulte

Tout contenu pour adultes livré numériquement, y compris les activités de vidéo à la demande (VOD) et de webcam. Dans certains pays, il pourrait être interdit à PayPal de traiter des paiements pour des DVD, des magazines et d'autres produits ou services pour adultes.

11

Rencontres en ligne

Tout service de rencontres qui permet aux individus de se trouver et de se présenter à de nouvelles personnes dans le but de développer une relation personnelle ou amoureuse.

12

Diffusion en direct

Toute activité dans laquelle des personnes transmettent du contenu vidéo, vocal ou texte dans un environnement en direct avec un potentiel d'interaction de l'utilisateur.

13

Partage de fichiers

Prestation de services de partage de fichiers, y compris des cybercasiers et des services similaires de partage de fichiers numériques à distance, lorsque le contenu téléversé est accessible au public ou lorsque le service paie les personnes pour le contenu qu'elles téléversent.

14

Alcool

Vente de boissons alcoolisées.

15

Tabac

Produits du tabac autres que la cigarette, cigarettes électroniques, cigares

16

Articles ou services médicaux

Tous les objets classifiés comme appareils médicaux et tous les services ou traitements fournis par une personne ou une organisation se présentant comme un prestataire de services de santé, y compris, mais sans s’y limiter, tous les services de santé pour lesquels un permis d’exercice du gouvernement est requis dans le pays du prestataire ou dans le pays où les services sont fournis.

Cette catégorie comprend le « tourisme médical » qui concerne des services médicaux à fournir à un patient en dehors du pays d'origine de ce patient.

17

Organisations de marketing multiniveau et de vente directe

Les organisations de vente directe (« DSO ») et le marketing multiniveau (« MLM ») sont des modèles de distribution et de commercialisation dans lesquels des produits ou des services sont vendus par l'intermédiaire d'un réseau de distributeurs ou de représentants indépendants.  Les modèles DSO et MLM reposent sur les ventes personnelles et exigent souvent que les distributeurs indépendants recrutent de nouveaux distributeurs afin de progresser au sein de l’organisation ou d’obtenir une rémunération incitative.

18

Places de marché

Une place de marché est une solution de commerce électronique permettant à des vendeurs tiers de vendre leurs produits ou services à des clients. 

 

En savoir plus

Pour en savoir plus sur le Règlement sur les utilisations autorisées, reportez-vous à notre rubrique Aide.

 

Violations du Règlement sur les utilisations autorisées

Nous vous encourageons à signaler immédiatement à PayPal toute violation du Règlement sur les utilisations autorisées. Si vous avez des questions sur la nature d'une transaction qui pourrait enfreindre le Règlement sur les utilisations autorisées, ou si vous souhaitez porter plainte, vous pouvez le faire ici.