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Conditions générales de la Campagne de collecte de fonds PayPal

Date d'entrée en vigueur : 22 juin 2022

Parties contractantes et champ d'application des présentes Conditions

Les présentes Conditions générales (ci-après les "Conditions") constituent un contrat d'utilisation conclu entre vous et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ("nous" ou "PayPal"). Lesdites Conditions régissent votre utilisation de la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds et sont intégrées par renvoi dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal, qui régissent votre utilisation de votre compte PayPal et des services PayPal. Les présentes Conditions s'appliquent uniquement aux titulaires de compte Professionnel qui résident en Belgique et qui utilisent la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds pour créer des campagnes en vue de recevoir des dons. Elles ne s'appliquent pas aux titulaires de compte Particulier, ni aux donateurs.

En utilisant la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds, vous acceptez de vous conformer à toutes les Conditions générales énoncées dans les présentes Conditions et aux autres conditions et règlements liés auxdites Conditions ou référencés dans lesdites Conditions, qui sont intégrés par renvoi dans les présentes. Nous pouvons résilier, annuler, suspendre, amender ou modifier de quelque autre manière que ce soit les présentes Conditions à tout moment, conformément aux Conditions d'utilisation du Service PayPal, sous réserve de la loi en vigueur. En continuant à utiliser la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds après la date d'entrée en vigueur de toute modification des présentes Conditions, vous acceptez de respecter et d'être lié par ladite modification.

En cas de conflit entre les présentes Conditions d'utilisation et les Conditions d'utilisation du Service PayPal, les présentes Conditions prévalent au regard de l'objet visé dans les présentes Conditions.

Description et utilisation de la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds, et conformité aux présentes Conditions

La campagne de collecte de fonds est un service proposé par PayPal, qui vous permet de créer une campagne afin de collecter de l'argent pour votre cause. Nous pouvons également utiliser les termes "collectes de fonds" et "pages de dons" pour désigner lesdites campagnes.

Toutes les campagnes doivent être utilisées conformément aux présentes Conditions, ainsi qu'à toutes les autres conditions PayPal applicables et à toutes les lois en vigueur.

PayPal se réserve le droit de restreindre l'utilisation d'une campagne quelle qu'elle soit qui ne respecterait pas les présentes Conditions.

Création d'une campagne

Vous devez préalablement vérifier votre compte auprès de PayPal et ledit compte doit être en règle pour pouvoir utiliser la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds. Vous vous engagez à décrire avec précision et honnêteté à quoi seront employés les dons versés dans le cadre de votre campagne et à utiliser les dons uniquement aux fins indiquées dans la campagne. Vous assumez l'entière responsabilité de toute campagne ou Contenu de campagne faux, inexact ou mensonger (tel que défini ci-après), ainsi que de toute utilisation abusive de l'argent collecté dans le cadre d'une campagne. Vous ne pouvez créer une campagne que de votre propre initiative. Cela signifie que personne ne doit vous avoir demandé de créer une campagne (par exemple, le bénéficiaire de la campagne) et que vous n'agissez pas au nom d'un tiers. Vous vous engagez à nous communiquer toute information que nous pourrons vous demander et que nous jugerons nécessaire pour vérifier votre respect des présentes Conditions, ainsi que de toutes les autres conditions PayPal applicables et de toutes les lois en vigueur.

PayPal décline toute responsabilité quant à l'issue ou au succès d'une campagne. Vous acceptez les risques et le fait que la campagne puisse échouer ou subir des changements, des retards ou des problèmes imprévus. PayPal ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant au fait que les dons seront utilisés tel que décrit dans la campagne ou que la campagne atteindra ses objectifs.

Affichage public de votre campagne et informations sur les dons publics

L'utilisation de la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds, y compris l'utilisation du Contenu de la campagne (défini ci-après dans la section "Normes relatives au contenu de la campagne"), est soumise à la Politique de confidentialité de PayPal.

La campagne et l'intégralité de son contenu seront accessibles au public jusqu'à ce que la campagne soit supprimée du site.

De plus, à moins qu'un donateur choisisse de rester anonyme dans le cadre d'une campagne, le nom du donateur, le montant du don et la photo du donateur seront affichés publiquement sur la page de la campagne.

Normes relatives au contenu de la campagne

Outre les Activités interdites et les Activités nécessitant une autorisation en vertu du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, vous n'êtes pas autorisé à publier dans le cadre d'une campagne tout contenu :

Mensonger, trompeur, abusif, inexact ou malhonnête
Diffamatoire ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers
Préjudiciable, obscène, constituant un harcèlement, répréhensible, violent, cautionnant la violence ou les préjudices, exposant la nudité ou une activité sexuelle, ou autrement impropre à la publication
Incitant à la haine à l'égard d'animaux, d'individus ou de groupes fondée sur la race, l'origine ethnique, la religion, la nationalité, le handicap, le sexe, l'âge, le statut d'ancien combattant, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
Non autorisé ou portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à d'autres droits de propriété d'une partie quelle qu'elle soit, notamment tout contenu que vous n'avez pas créé ou que vous n'êtes pas autorisé à utiliser
Représentant un risque pour la vie privée ou la sécurité d'une personne ou exposant autrui à des préjudices
Constituant une publicité, un matériel promotionnel, une activité commerciale ou une vente non sollicité(e) ou non autorisé(e)
S'apparentant à des spams, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux
Présentant la possibilité de remporter un concours, une loterie, une tombola ou des cadeaux
Contraire à toute loi
Répréhensible ou exposant autrui à des préjudices ou responsabilités, et ce à l'entière discrétion de PayPal

Utilisations interdites

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les dons PayPal aux fins explicites ou implicites suivantes ou en lien avec :

Toute activité ou finalité contraire à la loi
Toute activité interdite ou restreinte en vertu du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal ou jugée répréhensible par PayPal, à son entière discrétion
Toute tentative de collecte de dons pour des activités, des individus, des entités ou des pays soumis à un embargo ou bloqués par un gouvernement, y compris ceux soumis à la loi sur les sanctions des États-Unis ou qui enfreignent toute loi en vigueur imposant des sanctions
Toute tentative de collecte de dons pour un mineur sans l'autorisation de son tuteur légal
Tout soutien ou encouragement d'activités criminelles ou d'actes de violence, y compris la traite ou l'exploitation des êtres humains
La vente de biens ou de services
Tout objectif marketing ou promotionnel
Des activités généralement exercées par les forces de l'ordre
Des titres, opportunités d'investissement, dettes ou capitaux propres, partages de recettes, rentes, investissements, prêts, etc.

Vous n'êtes pas autorisé à :

Soutenir des individus associés à des délits financiers présumés, notamment la corruption, l'évasion fiscale, la fraude ou autres activités similaires
Solliciter ou accepter une indemnisation en lien avec votre campagne
Accepter tout don que vous savez ou soupçonnez être inexact, suspect ou frauduleux
Publier ou utiliser du contenu ou des informations qui enfreignent les Normes relatives au contenu de la campagne (voir ci-dessus)
Offrir des primes, remboursements, intérêts, avantages, récompenses ou avantages en nature en échange d'une contribution à votre campagne
Affirmer, suggérer ou laisser entendre à tort que les contributions à la campagne sont déductibles d'impôts
Publier des données ou des informations privées, confidentielles ou exclusives relatives à un tiers sans le consentement exprès dudit tiers
Participer à toute autre activité interdite en vertu des Conditions d'utilisation du Service PayPal, y compris le Règlement sur les utilisations autorisées, ou jugée répréhensible par PayPal, à son entière discrétion

Propriété intellectuelle

Lorsque vous utilisez la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds, vous déclarez et garantissez que : (1) vous disposez de l'ensemble des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires relatifs au Contenu de votre campagne ; (2) le Contenu de votre campagne est exact, ne porte ni ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit à la confidentialité ou droit à l'image d'un tiers, et n'enfreint ni n'enfreindra d'aucune autre manière les présentes Conditions, les autres conditions PayPal applicables ou toute autre loi en vigueur.

Taxes et autres obligations légales

Vous êtes seul responsable de l'évaluation, du recouvrement, de la déclaration ou du versement de l'ensemble des taxes, cotisations ou frais applicables ou exigibles en rapport avec les dons reçus via la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds.

PayPal ne donne aucun conseil fiscal à l'égard des dons. Avant d'utiliser la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds, vous devez vous adresser à votre conseiller fiscal, juridique, financier ou autre, si nécessaire.

PayPal ne fournira aucun reçu fiscal aux donateurs.

Lorsque vous configurez une campagne, vous devez veiller au respect de toutes les lois applicables (y compris, par exemple, les lois en vigueur sur la protection des consommateurs et les lois d'État et fédérales sur la collecte de fonds). Si la loi en vigueur l'exige, vous êtes tenu de gérer les inscriptions et les licences appropriées, de déclarer les dons reçus dans le cadre de la campagne ou de signaler vos activités aux autorités compétentes.

Mesures pouvant être prises par PayPal

Si nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué dans des activités quelles qu'elles soient qui enfreignent les présentes Conditions, les Conditions d'utilisation du Service PayPal ou le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal, nous pourrons non seulement supprimer votre campagne, mais aussi suspendre les dons sur votre compte PayPal et restreindre, suspendre ou supprimer votre accès à tout ou partie des services PayPal.

PayPal pourra également prendre les mesures indiquées dans la section "Mesures que nous pourrons prendre si vous vous engagez dans des Activité interdites" des Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Frais

Les taux relatifs aux transactions impliquant des donateurs ou des associations caritatives et tous les autres frais applicables, tels qu'indiqués sur la page Frais pour les marchands, s'appliquent.

Votre utilisation des dons

L'argent de votre compte PayPal vous appartient. Cependant, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les dons à des fins autres que celles déclarées dans le cadre de votre campagne.

PayPal n'est aucunement tenu de contrôler l'utilisation des dons collectés via la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds et décline toute responsabilité si les dons ne sont pas utilisés conformément aux fins déclarées. PayPal ne saurait être tenu pour responsable des dons et n'exerce aucun droit, aucun titre ni aucune obligation à l'égard des dons, qui sont des paiements personnels que vous recevez de la part de donateurs. Tout litige avec les donateurs concernant la réception de dons par le biais de la fonctionnalité de campagne de collecte de fonds ou l'utilisation des dons relève de votre responsabilité et aucun droit, titre ou intérêt ne découle des dons effectués par les donateurs, qui effectuent un paiement personnel à leurs propres dépens.

Cependant, si un donateur pense que vous n'utilisez pas les dons aux fins déclarées, il peut utiliser le bouton Signaler un contenu inapproprié pour nous alerter du problème potentiel en vue d'un examen plus approfondi.

Dépôt de réclamations relatives à la propriété intellectuelle

Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et exigeons des utilisateurs de PayPal qu'ils se conforment aux lois applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment les lois sur les droits d'auteur et les marques déposées. Dans certaines circonstances et à notre discrétion, sans que cela ne relève de nos obligations ou responsabilités, nous pouvons restreindre ou supprimer l'accès de certains utilisateurs à nos produits ou services qui utilisent ou publient un contenu via PayPal faisant l'objet de réclamations au titre de la propriété intellectuelle.

PayPal répondra à tout signalement suffisamment étayé relatif à une violation présumée de droits d'auteur ou de marque déposée par les titulaires des droits. Si vous pensez que le contenu d'une campagne enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez demander la suppression dudit contenu de notre site. Cliquez ici pour en savoir plus ou utilisez le bouton Signaler sur la page de la campagne pour nous alerter.

Nous pouvons résilier, à notre entière discrétion, l'accès aux produits ou services PayPal en cas d'allégations de violation et appliquer notre règlement relatif à la résiliation des comptes PayPal des utilisateurs faisant l'objet d'allégations de violation répétées.

Révision des présentes Conditions et résiliation

Nous pouvons réviser ou résilier les présentes Conditions et la fonctionnalité de Campagne de collecte de fonds PayPal, conformément à la procédure de révision des Conditions d'utilisation du Service PayPal énoncée dans la section Bienvenue chez PayPal des Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Si vous enfreignez les présentes Conditions à tout moment, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre compte PayPal ou de prendre toute autre mesure liée à votre compte et nous pourrons suspendre votre accès à vos campagnes ou les supprimer à notre entière discrétion.